🟦 Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l’information précontractuelle pour les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation

Références

NOR : ECOT2237322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOT2237322A/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 28 décembre 2022, texte n° 9

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2259 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) n° 1286/2014 en vue de proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d’OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, R. 132-5-7 et L. 522-5 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-6 et L. 223-8 ;
Vu l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022,
Arrête :

Article 1

Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du f de l’annexe de l’article A. 132-4 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence des mots : « indication des caractéristiques principales », sont ajoutés les mots : « qui peut être valablement effectuée par la remise du document d’informations clés ou du document d’informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 » ;
b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
c) La dernière phrase est ainsi rédigée : « En cas de non-remise du document d’informations clés ou du document d’information spécifiques, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d’obtention ainsi que, le cas échéant, de l’adresse électronique où se procurer ces documents. » ;

2° A l’article A. 132-4-3, après les mots : « soit dans l’avenant, », la fin de l’article est ainsi rédigée : « soit par la remise du document d’informations clés ou du document d’informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017. En cas de non-remise desdits documents, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d’obtention ainsi que, le cas échéant, de l’adresse électronique où se procurer ces documents. » ;
3° A l’article A. 132-6 du code des assurances, les mots : « document d’information clé pour l’investisseur » sont remplacés par les mots : « document d’informations clés » ;
4° Le d de l’article A. 132-9-2 est ainsi rédigé : « L’indication des caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées qui peut être valablement effectuée par la remise du document d’information clés ou du document d’informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 ; »
5° A l’article A. 134-6, les mots : « 8 du règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet 2010 » sont remplacés par les mots : « 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 » et les deux occurrences : « et de rendement » sont supprimées ;
6° Au neuvième alinéa de l’article A. 522-1, les mots : « frais courants mentionnés au 2 (b) de l’article 10 du règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet 2010 » sont remplacés par les mots : « autres coûts récurrents mentionnés au 3 (b) de l’article 5 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 ».

Article 2

Le quatrième alinéa du f de l’annexe de l’article A. 223-6-1 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence des mots : « indication des caractéristiques principales », sont ajoutés les mots : « qui peut être valablement effectuée par la remise du document d’informations clés ou du document d’informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 » ;
2° Les deuxièmes et troisièmes phrases sont supprimées ;
3° La dernière phrase est ainsi rédigée : « En cas de non-remise du document d’informations clés ou du document d’information spécifiques, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d’obtention ainsi que, le cas échéant, de l’adresse électronique où se procurer ces documents. »

Article 3

L’arrêté du 7 août 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au vingtième alinéa de l’article 1er, les mots : « 8 du règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet 2010 » sont remplacés par les mots : « 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 » et les trois occurrences : « et de rendement » sont supprimées ;
2° Au neuvième alinéa de l’article 2, les mots : « frais courants mentionnés au 2 (b) de l’article 10 du règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet 2010 » sont remplacés par les mots : « autres coûts récurrents mentionnés au 3 (b) de l’article 5 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 ».

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 5

Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin