🟩 ArrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’information prĂ©contractuelle pour les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation

Références

NOR : ECOT2237322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOT2237322A/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 28 décembre 2022, texte n° 9

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le rĂšglement (UE) n° 1286/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clĂ©s relatifs aux produits d’investissement packagĂ©s de dĂ©tail et fondĂ©s sur l’assurance ;
Vu le rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complĂ©tant le rĂšglement (UE) n° 1286/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil sur les documents d’informations clĂ©s relatifs aux produits d’investissement packagĂ©s de dĂ©tail et fondĂ©s sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de rĂ©glementation concernant la prĂ©sentation, le contenu, le rĂ©examen et la rĂ©vision des documents d’informations clĂ©s et les conditions Ă  remplir pour rĂ©pondre Ă  l’obligation de fournir ces documents ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 2021/2259 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 15 dĂ©cembre 2021 modifiant le rĂšglement (UE) n° 1286/2014 en vue de proroger le rĂ©gime transitoire appliquĂ© aux sociĂ©tĂ©s de gestion, aux sociĂ©tĂ©s d’investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobiliĂšres (OPCVM) et d’OPCVM non coordonnĂ©s ou qui vendent ces parts ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, R. 132-5-7 et L. 522-5 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-6 et L. 223-8 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 7 aoĂ»t 2019 portant application de la rĂ©forme de l’Ă©pargne retraite ;
Vu l’avis du ComitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 15 dĂ©cembre 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le quatriĂšme alinĂ©a du f de l’annexe de l’article A. 132-4 est ainsi modifiĂ© :

a) AprĂšs la premiĂšre occurrence des mots : « indication des caractĂ©ristiques principales », sont ajoutĂ©s les mots : « qui peut ĂȘtre valablement effectuĂ©e par la remise du document d’informations clĂ©s ou du document d’informations spĂ©cifiques prĂ©vus par le rĂšglement (UE) n° 1286/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 26 novembre 2014 et le rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 » ;
b) Les deuxiÚme et troisiÚme phrases sont supprimées ;
c) La derniĂšre phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : « En cas de non-remise du document d’informations clĂ©s ou du document d’information spĂ©cifiques, le souscripteur ou adhĂ©rent est informĂ© de ses modalitĂ©s d’obtention ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, de l’adresse Ă©lectronique oĂč se procurer ces documents. » ;

2° A l’article A. 132-4-3, aprĂšs les mots : « soit dans l’avenant, », la fin de l’article est ainsi rĂ©digĂ©e : « soit par la remise du document d’informations clĂ©s ou du document d’informations spĂ©cifiques prĂ©vus par le rĂšglement (UE) n° 1286/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 26 novembre 2014 et le rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017. En cas de non-remise desdits documents, le souscripteur ou adhĂ©rent est informĂ© de ses modalitĂ©s d’obtention ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, de l’adresse Ă©lectronique oĂč se procurer ces documents. » ;
3° A l’article A. 132-6 du code des assurances, les mots : « document d’information clĂ© pour l’investisseur » sont remplacĂ©s par les mots : « document d’informations clĂ©s » ;
4° Le d de l’article A. 132-9-2 est ainsi rĂ©digĂ© : « L’indication des caractĂ©ristiques principales des unitĂ©s de compte sĂ©lectionnĂ©es qui peut ĂȘtre valablement effectuĂ©e par la remise du document d’information clĂ©s ou du document d’informations spĂ©cifiques prĂ©vus par le rĂšglement (UE) n° 1286/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 26 novembre 2014 et le rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 ; »
5° A l’article A. 134-6, les mots : « 8 du rĂšglement europĂ©en (UE) n° 583/2010 de la Commission europĂ©enne du 1er juillet 2010 » sont remplacĂ©s par les mots : « 3 du rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 » et les deux occurrences : « et de rendement » sont supprimĂ©es ;
6° Au neuviĂšme alinĂ©a de l’article A. 522-1, les mots : « frais courants mentionnĂ©s au 2 (b) de l’article 10 du rĂšglement europĂ©en (UE) n° 583/2010 de la Commission europĂ©enne du 1er juillet 2010 » sont remplacĂ©s par les mots : « autres coĂ»ts rĂ©currents mentionnĂ©s au 3 (b) de l’article 5 du rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 ».

Article 2

Le quatriĂšme alinĂ©a du f de l’annexe de l’article A. 223-6-1 du code de la mutualitĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs la premiĂšre occurrence des mots : « indication des caractĂ©ristiques principales », sont ajoutĂ©s les mots : « qui peut ĂȘtre valablement effectuĂ©e par la remise du document d’informations clĂ©s ou du document d’informations spĂ©cifiques prĂ©vus par le rĂšglement (UE) n° 1286/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 26 novembre 2014 et le rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 » ;
2° Les deuxiÚmes et troisiÚmes phrases sont supprimées ;
3° La derniĂšre phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : « En cas de non-remise du document d’informations clĂ©s ou du document d’information spĂ©cifiques, le souscripteur ou adhĂ©rent est informĂ© de ses modalitĂ©s d’obtention ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, de l’adresse Ă©lectronique oĂč se procurer ces documents. »

Article 3

L’arrĂȘtĂ© du 7 aoĂ»t 2019 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au vingtiĂšme alinĂ©a de l’article 1er, les mots : « 8 du rĂšglement europĂ©en (UE) n° 583/2010 de la Commission europĂ©enne du 1er juillet 2010 » sont remplacĂ©s par les mots : « 3 du rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 » et les trois occurrences : « et de rendement » sont supprimĂ©es ;
2° Au neuviĂšme alinĂ©a de l’article 2, les mots : « frais courants mentionnĂ©s au 2 (b) de l’article 10 du rĂšglement europĂ©en (UE) n° 583/2010 de la Commission europĂ©enne du 1er juillet 2010 » sont remplacĂ©s par les mots : « autres coĂ»ts rĂ©currents mentionnĂ©s au 3 (b) de l’article 5 du rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 ».

Article 4

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 5

Le directeur gĂ©nĂ©ral du TrĂ©sor est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin