Références

NOR : ECOE2235772A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/ECOE2235772A/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 28 décembre 2022, texte n° 13

Informations

Publics concernés : opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique, vendeurs et prestataires réalisant des opérations par l’intermédiaire des plateformes de mise en relation par voie électronique, agents de la direction générale des finances publiques.

Objet : fixer les listes d’Etats ou territoires prévues par l’article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) et par les articles 344 G terdecies et 344 G vicies de l’annexe III au même code.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le C du I de l’article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 crée dans le CGI les articles 1649 ter A à 1649 ter E relatifs à l’identification et à la déclaration des vendeurs ou prestataires réalisant des opérations par l’intermédiaire de plateformes de mise en relation par voie électronique. Ces dispositions mettent à la charge des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique, à compter du 1er janvier 2023, des obligations de diligence afin de collecter des informations sur les vendeurs et prestataires utilisant leurs services et une obligation de déclarative auprès de l’administration. Le décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique créé dans l’annexe III au CGI les articles 344 G duodecies à 344 G vicies, qui fixent les modalités d’application de l’obligation déclarative incombant aux plateformes. En application du 4° du II de l’article 1649 ter A du CGI, du II et du V de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI et de l’article 344 G vicies de la même annexe, le présent arrêté fixe :
La liste des Etats qui n’ont pas l’intention d’exploiter les informations relatives au compte financier sur lequel la contrepartie est versée ;
La liste des Etats qui donnent lieu à déclaration des opérations réalisées par les vendeurs ou prestataires qui n’exigent pas que leur soit transmise l’information relative au numéro d’identification fiscal des vendeurs ou prestataires ;
La liste des Etats ou territoires de résidence donnant lieu à déclaration des opérations réalisées par les vendeurs ou prestataires ;
La liste des Etats partenaires desquels la France peut recevoir des données sur les opérations réalisées par des vendeurs ou prestataires domiciliés ou établis en France ou à raison d’opérations de location de biens immobiliers situés en France.

Références : les textes mentionnés dans le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 ter A à 1649 ter E et l’annexe III à ce code, notamment ses articles 344 G terdecies et 344 G vicies ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 134,
Arrête :

Article 1

La liste des Etats ou territoires prévue au 4° du II de l’article 1649 ter A du code général des impôts est composée des Etats suivants :
Allemagne.

Article 2

La liste des Etats ou territoires prévue au II de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au code général des impôts ne comporte aucun Etat ou territoire.

Article 3

La liste des Etats ou territoires prévue au V de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au code général des impôts est composée des Etats suivants :
Allemagne ;
Autriche ;
Belgique ;
Bulgarie ;
Chypre ;
Croatie ;
Danemark ;
Espagne ;
Estonie ;
Finlande ;
France ;
Grèce ;
Hongrie ;
Irlande ;
Italie ;
Lettonie ;
Lituanie ;
Luxembourg ;
Malte ;
Pays-Bas ;
Pologne ;
Portugal ;
République tchèque ;
Roumanie ;
Slovaquie ;
Slovénie ;
Suède.

Article 4

La liste des Etats ou territoires prévue à l’article 344 G vicies de l’annexe III au code général des impôts est composée des Etats suivants :
Allemagne ;
Autriche ;
Belgique ;
Bulgarie ;
Chypre ;
Croatie ;
Danemark ;
Espagne ;
Estonie ;
Finlande ;
Grèce ;
Hongrie ;
Irlande ;
Italie ;
Lettonie ;
Lituanie ;
Luxembourg ;
Malte ;
Pays-Bas ;
Pologne ;
Portugal ;
République tchèque ;
Roumanie ;
Slovaquie ;
Slovénie ;
Suède.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 26 décembre 2022.

Bruno Le Maire