🟩 DĂ©cret du 26 dĂ©cembre 2022 relatif aux obligations dĂ©claratives des opĂ©rateurs de plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique

Références

NOR : ECOE2216178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/ECOE2216178D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1661/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 28 décembre 2022, texte n° 3

Informations

Publics concernĂ©s : opĂ©rateurs de plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique, vendeurs et prestataires rĂ©alisant des opĂ©rations par l’intermĂ©diaire des plateformes numĂ©riques, agents de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques.

Objet : modalitĂ©s d’application de l’obligation d’identification et de dĂ©claration auprĂšs de l’administration fiscale des vendeurs ou prestataires rĂ©alisant des opĂ©rations par l’intermĂ©diaire de plateformes numĂ©riques conformĂ©ment aux articles 1649 ter A Ă  1649 ter E du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2023.

Notice : le C de l’article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 dĂ©cembre 2021 de finances pour 2022 insĂšre dans le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts les
articles 1649 ter A Ă  1649 ter E relatifs Ă  l’identification et Ă  la dĂ©claration des vendeurs ou prestataires rĂ©alisant une activitĂ© par l’intermĂ©diaire de plateformes numĂ©riques. Ces dispositions prĂ©voient, pour les opĂ©rateurs de plateforme de mise en relation par voie Ă©lectronique, des procĂ©dures de diligence visant Ă  collecter des informations sur les vendeurs et prestataires utilisant leurs services, ainsi qu’une obligation dĂ©clarative auprĂšs de l’administration. Le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du dispositif.

RĂ©fĂ©rences : les textes mentionnĂ©s dans le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;
Vu le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, notamment ses articles 1649 ter A Ă  1649 ter E et l’annexe III Ă  ce code ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 134 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 15 dĂ©cembre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

AprĂšs l’article 344 G undecies de l’annexe III au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, il est insĂ©rĂ© un 0I sexies ainsi rĂ©digĂ© :

« 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.

« Art. 344 G duodecies. – I. – Les opĂ©rateurs de plateforme souscrivent la dĂ©claration prĂ©vue au I de l’article 1649 ter A auprĂšs de l’administration fiscale par voie Ă©lectronique, selon un format informatique dont elle dĂ©termine les caractĂ©ristiques.
« II. – La dĂ©claration peut ĂȘtre souscrite au nom de l’opĂ©rateur de plateforme par un tiers qu’il dĂ©signe pour s’acquitter de son obligation dĂ©clarative.
« III. – Lorsqu’un opĂ©rateur de plateforme remplit en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres de l’Union europĂ©enne au moins une des conditions prĂ©vues au 2° du I de l’article 1649 ter B et choisit de s’acquitter de ses obligations dĂ©claratives en France, il notifie son choix Ă  l’ensemble des autoritĂ©s compĂ©tentes des Etats membres concernĂ©s.

« Art. 344 G terdecies. – I. – La dĂ©claration prĂ©vue Ă  l’article 1649 ter A contient les informations suivantes :
« 1. Pour l’application du 1° du II du mĂȘme article 1649 ter A, les Ă©lĂ©ments d’identification de l’opĂ©rateur de plateforme :
« a. Sa raison ou sa dénomination sociale ;
« b. L’adresse postale de son siĂšge social ;
« c. Son numĂ©ro d’identification fiscale ;
« d. Le numĂ©ro d’enregistrement individuel attribuĂ© conformĂ©ment au I de l’article 1649 ter E ;
« e. Le nom commercial, le cas échéant.
« 2. Pour l’application du 2° du II du mĂȘme article 1649 ter A, les Ă©lĂ©ments d’identification des vendeurs ou prestataires :
« a. Pour chaque vendeur ou prestataire qui est une personne physique :
« i) Ses nom et prénom ;
« ii) Sa date de naissance ;
« iii) L’adresse de sa rĂ©sidence principale ;
« iv) Tout numĂ©ro d’identification fiscale attribuĂ© Ă  cette personne, accompagnĂ© de la mention de chaque Etat ou territoire qui l’a attribuĂ©, sauf lorsque l’Etat ou territoire de rĂ©sidence fiscale de la personne n’attribue pas de tel numĂ©ro. En l’absence de numĂ©ro d’identification fiscale pour un vendeur ou prestataire qui est rĂ©sident fiscal d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou un prestataire qui a rĂ©alisĂ© des opĂ©rations de location de biens immobiliers situĂ©s dans un ou plusieurs de ces Etats membres, le dĂ©clarant indique le lieu de naissance de ce vendeur ou prestataire ;
« v) Le cas Ă©chĂ©ant, son numĂ©ro d’identification Ă  la taxe sur la valeur ajoutĂ©e.
« b. Pour chaque vendeur ou prestataire qui n’est pas une personne physique :
« i) Sa raison ou dénomination sociale ;
« ii) L’adresse de son siĂšge social ;
« iii) Son numĂ©ro d’immatriculation et tout numĂ©ro d’identification fiscale qui lui a Ă©tĂ© attribuĂ©, accompagnĂ© de la mention de chaque Etat ou territoire qui l’a attribuĂ©, sauf lorsque l’Etat ou territoire de rĂ©sidence de ce vendeur ou prestataire n’attribue pas de tels numĂ©ros ;
« iv) Le cas Ă©chĂ©ant, son numĂ©ro d’identification Ă  la taxe sur la valeur ajoutĂ©e ;
« v) Le cas Ă©chĂ©ant, l’existence de tout Ă©tablissement stable par l’intermĂ©diaire duquel les opĂ©rations mentionnĂ©es au I du mĂȘme article 1649 ter A sont rĂ©alisĂ©es dans l’Union europĂ©enne, avec indication de chaque Etat membre dans lequel se trouve un Ă©tablissement stable.
« c. Pour chaque vendeur ou prestataire, l’Etat ou territoire de rĂ©sidence fiscale dans lequel la personne a son adresse conformĂ©ment au iii du a et au ii du b du prĂ©sent 2.
« d. Pour chaque vendeur ou prestataire qui est rĂ©sident d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne, lorsque l’Etat membre de rĂ©sidence fiscale est diffĂ©rent de celui oĂč est situĂ© l’adresse mentionnĂ©e au c, l’opĂ©rateur de plateforme indique en outre :
« i) L’Etat membre de rĂ©sidence fiscale qui a attribuĂ© le numĂ©ro d’identification fiscale ;
« ii) L’Etat membre de rĂ©sidence fiscale de tout Ă©tablissement stable par l’intermĂ©diaire duquel les opĂ©rations mentionnĂ©es au I du mĂȘme article 1649 ter A sont rĂ©alisĂ©es, lorsque le vendeur ou prestataire mentionnĂ© au b du prĂ©sent 2 a fourni des informations relatives Ă  l’existence de tels Ă©tablissements stables conformĂ©ment au v du b du mĂȘme 2.
« e. Nonobstant les dispositions du c et du d du prĂ©sent 2, l’Etat ou territoire de rĂ©sidence fiscale confirmĂ© lors de l’utilisation d’un service d’identification Ă©lectronique mis Ă  disposition par l’Union europĂ©enne ou par un Etat ou un territoire dans les conditions prĂ©vues au III du prĂ©sent article.
« 3. Pour l’application du 4° du II du mĂȘme article 1649 ter A, les Ă©lĂ©ments d’identification du titulaire du compte financier sur lequel la contrepartie est versĂ©e, lorsque le titulaire de ce compte financier n’est pas le vendeur ou prestataire et lorsque ces informations sont connues de l’opĂ©rateur de plateforme :
« a. Son nom et prénom ou sa raison sociale ;
« b. Son numéro international de compte bancaire (IBAN ou équivalent).
« II. – Lorsque l’Etat ou territoire duquel le vendeur ou prestataire est rĂ©sident figure sur une liste fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget prĂ©cisant ceux de ces Etats ou territoires qui n’exigent pas que leur soit transmise cette information, l’opĂ©rateur de plateforme est dispensĂ© de communiquer le numĂ©ro d’identification fiscal mentionnĂ© aux iv du a et iii du b du 2 du I.
« III. – Lorsque l’opĂ©rateur de plateforme Ă©tablit l’identitĂ© et la rĂ©sidence fiscale du vendeur ou prestataire en s’appuyant sur une confirmation directe obtenue par l’intermĂ©diaire d’un service d’identification mis Ă  disposition par l’Union europĂ©enne, un Etat ou un territoire, l’opĂ©rateur de plateforme est dispensĂ© de communiquer les informations mentionnĂ©es aux ii Ă  v du a et aux ii Ă  v du b du 2 du I.
« IV. – Lorsque le vendeur ou prestataire titulaire du compte financier sur lequel la contrepartie est versĂ©e est rĂ©sident d’un Etat ou territoire qui figure sur la liste des Etats ou territoires n’ayant pas l’intention d’utiliser ces informations, fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget, l’opĂ©rateur de plateforme est dispensĂ© de communiquer les informations prĂ©vues au 3 du I.
« V. – La liste des Etats ou territoires de rĂ©sidence donnant lieu Ă  dĂ©claration conformĂ©ment au 2° du I de l’article 1649 ter C est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget.

« Art. 344 G quaterdecies. – I. – Afin de dĂ©terminer que, conformĂ©ment au II de l’article 1649 ter C, un vendeur ou prestataire ne doit pas faire l’objet d’une dĂ©claration, l’opĂ©rateur de plateforme se fonde sur :
« 1. Les informations publiquement accessibles ou sur une confirmation Ă©manant du vendeur ou prestataire s’agissant du 1° et du 2° de ce mĂȘme II ;
« 2. Les informations dont il dispose en interne s’agissant du 3° et du 4° de ce mĂȘme II.
« II. – Pour l’application de l’article 1649 ter D, l’opĂ©rateur de plateforme dĂ©termine si, pour la mise en Ɠuvre de ses diligences, les informations qu’il recueille sont fiables en exploitant l’ensemble des informations et documents dont il dispose, ainsi que tout service d’identification Ă©lectronique mis Ă  disposition par l’Union europĂ©enne, un Etat ou un territoire en vue de vĂ©rifier la validitĂ© du numĂ©ro d’identification fiscale ou du numĂ©ro d’identification Ă  la taxe sur la valeur ajoutĂ©e.
« Toutefois, pour la mise en Ɠuvre des diligences prĂ©vues au second alinĂ©a du I de l’article 344 G quindecies, l’opĂ©rateur de plateforme peut dĂ©terminer la fiabilitĂ© des informations recueillies en exploitant les informations et documents dont il dispose.
« III. – Lorsque l’administration fiscale informe l’opĂ©rateur de plateforme qu’un des Ă©lĂ©ments d’identification des vendeurs ou prestataires mentionnĂ©s aux a et b du 2 du I de l’article 344 G terdecies ou que les informations relatives Ă  la location de biens immobiliers mentionnĂ©es au 5° du II de l’article 1649 ter A sont susceptibles d’ĂȘtre inexacts, l’opĂ©rateur de plateforme demande au vendeur ou prestataire de fournir, dans les meilleurs dĂ©lais, des justificatifs Ă©manant d’une source indĂ©pendante Ă©tablissant la fiabilitĂ© des informations et, le cas Ă©chĂ©ant, de corriger les Ă©lĂ©ments incorrects. L’opĂ©rateur de plateforme transmet par voie Ă©lectronique Ă  l’administration fiscale les donnĂ©es corrigĂ©es.
« IV. – Lorsqu’un opĂ©rateur de plateforme a facilitĂ© plus de deux mille opĂ©rations consistant en la location, par un prestataire dĂ©fini au b du 2 du I de l’article 344 G terdecies d’un mĂȘme lot, entendu comme Ă©tant l’ensemble des biens immobiliers situĂ©s Ă  la mĂȘme adresse et appartenant au mĂȘme propriĂ©taire, il recueille les documents justificatifs, donnĂ©es et informations attestant que ce lot appartient au mĂȘme propriĂ©taire.

« Art. 344 G quindecies. – I. – L’opĂ©rateur de plateforme recueille et fiabilise les informations nĂ©cessaires au respect de ses obligations dĂ©claratives au plus tard le 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e au titre de laquelle la dĂ©claration doit ĂȘtre souscrite.
« Toutefois, en ce qui concerne les vendeurs ou prestataires dĂ©jĂ  enregistrĂ©s sur une plateforme au 1er janvier 2023 ou Ă  la date Ă  laquelle une entitĂ© devient un opĂ©rateur de plateforme au sens de l’article 1649 ter A, l’opĂ©rateur de plateforme accomplit les diligences prĂ©vues aux articles 344 G duodecies et suivants au plus tard le 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e suivant celle au titre de laquelle la premiĂšre dĂ©claration doit ĂȘtre souscrite.
« II. – L’opĂ©rateur de plateforme peut s’appuyer sur les diligences mises en Ɠuvre dans le cadre de dĂ©clarations dĂ©posĂ©es prĂ©cĂ©demment lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1. Les informations relatives aux Ă©lĂ©ments d’identification des vendeurs ou prestataires Ă  dĂ©clarer au titre des a et b du 2 du I de l’article 344 G terdecies ont Ă©tĂ© vĂ©rifiĂ©es ou confirmĂ©es au cours des trente-six derniers mois ;
« 2. L’opĂ©rateur de plateforme n’est pas en mesure de savoir que l’une ou plusieurs des informations mentionnĂ©es au mĂȘme article 344 G terdecies sont inexactes ou ne sont plus fiables. Cette condition s’applique Ă©galement aux informations mentionnĂ©es au 5° du II de l’article 1649 ter A et aux vendeurs ou prestataires mentionnĂ©s au II de l’article 1649 ter C.
« III. – La pĂ©riode de dix ans prĂ©vue au cinquiĂšme alinĂ©a du 2° du I de l’article 1649 ter D, durant laquelle l’opĂ©rateur de plateforme doit conserver les donnĂ©es collectĂ©es dans le registre mentionnĂ© au mĂȘme cinquiĂšme alinĂ©a, commence l’annĂ©e qui suit celle au titre de laquelle une dĂ©claration utilisant ces donnĂ©es a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e.
« IV. – L’opĂ©rateur peut accomplir ses procĂ©dures de diligence pour l’ensemble des vendeurs ou prestataires enregistrĂ©s sur sa plateforme, y compris ceux n’ayant pas rĂ©alisĂ© d’opĂ©rations mentionnĂ©es Ă  l’article 1649 ter A, au cours de l’annĂ©e sur laquelle porte la dĂ©claration.
« V. – L’opĂ©rateur de plateforme peut s’appuyer sur un tiers, y compris un autre opĂ©rateur de plateforme, pour remplir les obligations de diligence prĂ©vues aux articles 344 G duodecies et suivants. Toutefois ces obligations demeurent de la responsabilitĂ© de l’opĂ©rateur de plateforme.

« Art. 344 G sexdecies. – I. – Les vendeurs ou prestataires remettent sur demande de l’opĂ©rateur de plateforme, conformĂ©ment au troisiĂšme alinĂ©a du 2° du I de l’article 1649 ter D, les informations concernant :
« 1. Les Ă©lĂ©ments d’identification mentionnĂ©s aux 2 et 3 du I de l’article 344 G terdecies sous rĂ©serve des dispositions des II Ă  IV de ce mĂȘme article ;
« 2. Pour les opĂ©rations mentionnĂ©es au 5° du II de l’article 1649 ter A, les Ă©lĂ©ments d’identification du lot, dĂ©fini comme l’ensemble des biens immobiliers situĂ©s Ă  la mĂȘme adresse et appartenant au mĂȘme propriĂ©taire.
« II. – Le vendeur ou prestataire mentionnĂ© au 3° du II de l’article 1649 ter C transmet Ă  l’opĂ©rateur de plateforme, sur sa demande, les informations et justificatifs attestant que le lot, dĂ©fini comme l’ensemble des biens immobiliers situĂ©s Ă  la mĂȘme adresse, appartient au mĂȘme propriĂ©taire.
« III. – Les vendeurs ou prestataires mentionnĂ©s au b du 2 du I de l’article 344 G terdecies informent les opĂ©rateurs de plateforme de l’existence de tout Ă©tablissement stable par l’intermĂ©diaire duquel les opĂ©rations que ces opĂ©rateurs de plateforme leur permettent d’effectuer sont rĂ©alisĂ©es, le cas Ă©chĂ©ant, avec indication de chaque Etat ou territoire dans lequel se trouve un Ă©tablissement stable.

« Art. 344 G septdecies. – Pour l’obtention de son numĂ©ro d’enregistrement individuel en application des dispositions du I de l’article 1649 ter E, l’opĂ©rateur de plateforme communique Ă  l’administration fiscale les informations suivantes lorsqu’il dĂ©bute son activitĂ© :
« 1. Sa raison ou sa dénomination sociale ;
« 2. Son adresse postale ;
« 3. Ses adresses électroniques, sites internet ;
« 4. Tout numĂ©ro d’identification fiscale attribuĂ© par un Etat ou territoire ;
« 5. Une dĂ©claration comprenant les informations concernant l’identification de l’opĂ©rateur de plateforme dĂ©clarant Ă  la taxe sur la valeur ajoutĂ©e au sein de l’Union europĂ©enne qui se prĂ©vaut des rĂ©gimes particuliers prĂ©vus aux sections 2 et 3 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au systĂšme commun de taxe sur la valeur ajoutĂ©e ;
« 6. Les Etats ou territoires desquels les vendeurs et prestataires Ă  dĂ©clarer sont rĂ©sidents fiscaux conformĂ©ment aux c, d et e du 2 du I de l’article 344 G terdecies.
« L’opĂ©rateur de plateforme informe l’administration fiscale de toute modification relative aux informations communiquĂ©es.

« Art. 344 G octodecies. – Les dispositions du II de l’article 1649 ter D s’appliquent annuellement.

« Art. 344 G novodecies. – L’opĂ©rateur de plateforme fournit, en application du III de l’article 1649 ter D, les informations mentionnĂ©es aux 2 et 3 du I de l’article 344 G terdecies, ainsi que celles mentionnĂ©es aux 3° et 5° du II de l’article 1649 ter A, au vendeur ou prestataire auquel elles se rapportent, dans le dĂ©lai prĂ©vu au III du mĂȘme article 1649 ter A.

« Art. 344 G vicies. – Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget fixe la liste des Etats ou territoires partenaires, membres de l’Union europĂ©enne ou ayant conclu une convention mentionnĂ©e au quatriĂšme alinĂ©a du 3° du I de l’article 1649 ter B. »

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire