🟦 Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2022 fixant le taux de la prime d'enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale

Au sommaire :

Références

NOR : ESRH2236771A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/ESRH2236771A/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 28 décembre 2022, texte n° 46

En-tête

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-1253 du 23 septembre 2022 relatif à la prime d’enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2022 fixant le taux de la prime d’enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale,
Arrêtent :

Article 1

A l’article 1er de l’arrêté du 23 septembre 2022 susvisé, les mots : « 714 euros » sont remplacés par les mots : « 1 015 euros ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2023.

Date et signature(s)

Fait le 26 décembre 2022.

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

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