Au sommaire :
Références
NOR : SPRS2235770D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/SPRS2235770D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1659/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 27 décembre 2022, texte n° 54
Informations
Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles, organismes d’assurance maladie.
Objet : modalités de calcul des prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants.
Entrée en vigueur : le décret s’applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2023.
Notice : le décret prolonge la neutralisation des revenus de l’année 2020 pour le calcul des indemnités journalières versées au titre des arrêts maladie et maternité versées en 2023 aux travailleurs indépendants.
Références : le décret est pris en application de l’article 27 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ses dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 27 ;
Vu l’avis du Conseil de la caisse nationale d’assurance maladie en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil de la caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales en date du 8 décembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 8 décembre 2022,
Décrète :
Article 1
Par dérogation aux dispositions des articles D. 622-7 et D. 623-3 du code de la sécurité sociale, les revenus d’activité de l’année 2020 des travailleurs indépendants ne sont pris en compte pour le calcul du montant de l’indemnité journalière que lorsque le montant de l’indemnité journalière calculée en tenant compte de ces revenus selon les modalités prévues à aux articles D. 622-7 et D. 623-3 susmentionnés est supérieur au montant de l’indemnité journalière calculée selon les mêmes modalités en retenant les seuls revenus d’activité des années 2021 et 2022.
Article 2
Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux arrêts de travail initiaux et de prolongation débutant à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 26 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal