🟩 DĂ©cret du 26 dĂ©cembre 2022 relatif aux prestations en espĂšces de l’assurance maladie et maternitĂ© des travailleurs indĂ©pendants

Références

NOR : SPRS2235770D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/SPRS2235770D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1659/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 27 décembre 2022, texte n° 54

Informations

Publics concernĂ©s : travailleurs indĂ©pendants non agricoles, organismes d’assurance maladie.

Objet : modalitĂ©s de calcul des prestations en espĂšces de l’assurance maladie et maternitĂ© des travailleurs indĂ©pendants.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret s’applique aux arrĂȘts de travail dĂ©butant Ă  compter du 1er janvier 2023.

Notice : le dĂ©cret prolonge la neutralisation des revenus de l’annĂ©e 2020 pour le calcul des indemnitĂ©s journaliĂšres versĂ©es au titre des arrĂȘts maladie et maternitĂ© versĂ©es en 2023 aux travailleurs indĂ©pendants.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application de l’article 27 de la loi n° 2022-1616 du 23 dĂ©cembre 2022 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023. Ses dispositions peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 27 ;
Vu l’avis du Conseil de la caisse nationale d’assurance maladie en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil de la caisse nationale des allocations familiales en date du 6 dĂ©cembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libĂ©rales en date du 8 dĂ©cembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indĂ©pendants en date du 8 dĂ©cembre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Par dĂ©rogation aux dispositions des articles D. 622-7 et D. 623-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, les revenus d’activitĂ© de l’annĂ©e 2020 des travailleurs indĂ©pendants ne sont pris en compte pour le calcul du montant de l’indemnitĂ© journaliĂšre que lorsque le montant de l’indemnitĂ© journaliĂšre calculĂ©e en tenant compte de ces revenus selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  aux articles D. 622-7 et D. 623-3 susmentionnĂ©s est supĂ©rieur au montant de l’indemnitĂ© journaliĂšre calculĂ©e selon les mĂȘmes modalitĂ©s en retenant les seuls revenus d’activitĂ© des annĂ©es 2021 et 2022.

Article 2

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux arrĂȘts de travail initiaux et de prolongation dĂ©butant Ă  compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal