🟦 Décret du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Références

NOR : JUSC2235333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/JUSC2235333D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1648/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 27 décembre 2022, texte n° 23

Informations

Publics concernĂ©s : juge de l’exĂ©cution, directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des tribunaux judiciaires, tiers saisis, justiciables.

Objet : revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le dĂ©cret revalorise, comme chaque annĂ©e, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rĂ©munĂ©rations, et ce, en fonction de l’Ă©volution de l’indice des prix Ă  la consommation des mĂ©nages urbains tel qu’il est fixĂ© au mois d’aoĂ»t de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, dans la sĂ©rie « France-entière, hors tabac, mĂ©nages urbains dont le chef est ouvrier ou employĂ© ».

Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 Ă  R. 3252-4,
Décrète :

Article 1

A l’article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 3 940 € » est remplacée par la somme : « 4 170 € » ;
2° La somme : « 7 690 € » est remplacée par la somme : « 8 140 € » ;
3° La somme : « 11 460 € » est remplacée par la somme : « 12 130 € » ;
4° La somme : « 15 200 € » est remplacée par la somme : « 16 080 € » ;
5° La somme : « 18 950 € » est remplacée par la somme : « 20 050 € » ;
6° La somme : « 22 770 € » est remplacée par la somme : « 24 090 € ».

Article 2

A l’article R. 3252-3, la somme : « 1 520 € » est remplacĂ©e par la somme : « 1 610 € ».

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt