🟦 Arrêté du 22 décembre 2022 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine

Au sommaire :

Références

NOR : EAEF2236038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/EAEF2236038A/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 27 décembre 2022, texte n° 22

En-tête

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la Convention internationale des droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 ;
Vu l’arrêté du 7 mars 2022 modifié portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine, notamment son article 1er,
Arrête :

Article 1

A l’article 1er de l’arrêté du 7 mars 2022 modifié susvisé, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2023 ».

Article 2

Le chef de la mission de l’adoption internationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des Français à l’étranger et de l’administration consulaire,
R. Trannoy

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🟦 Arrêté du 22 décembre 2022 portant prorogation de l’arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine

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