🟦 Décret du 23 décembre 2022 modifiant le décret du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions

Au sommaire :

Références

NOR : IOMJ2225127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/IOMJ2225127D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1647/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 27 décembre 2022, texte n° 11

Informations

Publics concernés : personnels des escadrons de gendarmerie mobile déplacés.

Objet : ouverture du droit à un remboursement forfaitaire des frais d’alimentation exposés par des militaires déplacés ne pouvant bénéficier d’une alimentation gratuite fournie par l’ordinaire des unités.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le décret modifie le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l’alimentation des militaires de la gendarmerie nationale déplacés hors de la commune ou de la localité d’implantation de leur unité pour assurer certaines missions. Il fait bénéficier les militaires en déplacements opérationnels d’un remboursement forfaitaire des frais supplémentaires d’alimentation exposés personnellement en cas de difficulté pour l’Etat à leur garantir une alimentation gratuite.

Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-1, L. 5221-1 et R. 1421-1 ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 modifié relatif à l’alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d’implantation de leur unité pour assurer certaines missions,
Décrète :

Article 1

Après l’article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. – Lorsque les conditions opérationnelles du déplacement l’imposent, les personnels mentionnés à l’article 1er peuvent être amenés à avancer, sur leurs deniers personnels, des frais supplémentaires de repas. Ces militaires peuvent prétendre au remboursement forfaitaire de ces frais dès lors que l’ordinaire n’a pas été en mesure d’assurer l’alimentation des personnels déplacés.
« Les situations pouvant ouvrir droit à un remboursement de ces frais exposés par les militaires et les modalités de ces remboursements sont précisées par instruction du ministre de l’intérieur. Le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas s’établit dans la limite du taux maximal prévu pour le personnel militaire par le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

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