🟦 Décret du 22 décembre 2022 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministre chargé de la mer affectés au sein des lycées professionnels maritimes

Au sommaire :

Références

NOR : PRMM2233302D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/PRMM2233302D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1645/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 27 décembre 2022, texte n° 1

Informations

Publics concernés : enseignants affectés au sein des lycées professionnels maritimes relevant du ministre chargé de la mer.

Objet : création d’une prime permettant d’indemniser l’équipement informatique des personnels enseignants relevant du ministre chargé de la mer.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux personnels en fonction depuis le 1er janvier 2021.

Notice : le décret crée une prime permettant d’indemniser les personnels enseignants relevant du ministre chargé de la mer au titre de l’équipement informatique dont ils se dotent pour réaliser leurs missions.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l’enseignement maritime ;
Vu le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ;
Vu l’avis du comité technique ministériel en date du 8 novembre 2022,
Décrète :

Article 1

Une prime d’équipement informatique est attribuée aux enseignants stagiaires et titulaires qui exercent des missions d’enseignement au sein des lycées professionnels maritimes à l’exception des professeurs de la discipline de documentation.
Les agents contractuels exerçant les missions des corps mentionnés au premier alinéa et relevant des décrets du 29 août 2016 et du 17 janvier 1986 susvisés perçoivent la prime d’équipement informatique sous réserve de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins un an ou de contrats successifs d’une durée cumulée d’au moins un an sous réserve que l’interruption entre deux contrats n’excède pas quatre mois.
Les personnels visés aux premier et deuxième alinéas qui exercent à temps partiel ou à temps incomplet perçoivent la prime à taux plein.

Article 2

Le montant annuel de la prime définie à l’article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la mer.

Article 3

L’attribution de la prime prévue à l’article 1er est subordonnée à l’exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
Cette prime est versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier.
Elle n’est pas cumulable avec d’autres primes ou indemnités de même nature.

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels en fonction depuis le 1er janvier 2021.

Article 5

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

Le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville

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