🟩 ArrĂȘtĂ© du 21 dĂ©cembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Références

NOR : APHS2236666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/APHS2236666A/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 168

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire, le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son livre III ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment son livre VII ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 dĂ©cembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 16 dĂ©cembre 2022,
ArrĂȘtent :

Article 1

I. – Le plafond de ressources prĂ©vu au dernier alinĂ©a de l’article L. 531-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale relatif Ă  la prime Ă  la naissance ou Ă  l’adoption et au premier alinĂ©a de l’article L. 531-3 du mĂȘme code relatif Ă  l’allocation de base Ă  taux partiel est fixĂ© Ă  26 432 euros pour la pĂ©riode du 1er janvier 2023 au 31 dĂ©cembre 2023. La majoration prĂ©vue Ă  ces mĂȘmes alinĂ©as est fixĂ©e Ă  10 625 euros.
II. – Le plafond de ressources prĂ©vu au premier alinĂ©a de l’article L. 531-3 du mĂȘme code relatif Ă  l’allocation de base Ă  taux plein est fixĂ© Ă  22 123 euros pour la pĂ©riode du 1er janvier 2023 au 31 dĂ©cembre 2023. La majoration de ce plafond prĂ©vue Ă  ce mĂȘme alinĂ©a est fixĂ©e Ă  8 892 euros.

Article 2

Le montant du salaire mentionnĂ© au 1° du III de l’article R. 532-8 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est fixĂ© Ă  1 383,05 euros pour la pĂ©riode du 1er janvier 2023 au 31 dĂ©cembre 2023.
Le montant du salaire ou de l’addition des deux salaires mentionnĂ©s au 2° du III de l’article R. 532-8 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est fixĂ© Ă  2 074,59 euros pour la pĂ©riode du 1er janvier 2023 au 31 dĂ©cembre 2023.

Article 3

Le plafond mentionnĂ© au troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 543-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale relatif Ă  l’allocation de rentrĂ©e scolaire est fixĂ© Ă  19 827 euros pour la pĂ©riode du 1er janvier 2023 au 31 dĂ©cembre 2023.
Il est majorĂ©, pour la mĂȘme pĂ©riode, de 5 948 euros par enfant Ă  charge Ă  compter du premier.

Article 4

La directrice du budget, le directeur de la sĂ©curitĂ© sociale et la secrĂ©taire gĂ©nĂ©rale au ministĂšre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 décembre 2022.

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole