🟦 Décret du 23 décembre 2022 modifiant le décret du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général

Au sommaire :

Références

NOR : SPRS2229530D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/SPRS2229530D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1644/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 156

Informations

Publics concernés : employeurs du régime général, caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses générales de sécurité sociale (CGSS).

Objet : report de la date d’entrée en vigueur du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail – maladies professionnelles.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte reporte du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur, prévue à l’article 4 du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail – maladies professionnelles applicable aux établissements des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.

Références : le décret, ainsi que les dispositions du décret qu’il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifié modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, notamment son article 4 ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de l’Alsace-Moselle en date du 13 décembre 2022,
Décrète :

Article 1

Au 1° de l’article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé, la date du 1er janvier 2023 est remplacée par la date du 1er janvier 2024.

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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