Références

NOR : MICC2236733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/MICC2236733A/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 152

En-tête

La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;
Vu l’indice du coût de la construction du troisième trimestre 2022 publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques le 18 décembre 2022,
Arrête :

Article 1

Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,64 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 2

Le directeur général des patrimoines et de l’architecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 21 décembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l’architecture,
J.-F. Hebert