🟦 Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Au sommaire :

Références

NOR : SPRP2237202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/SPRP2237202A/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 164

En-tête

Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;

Considérants

Considérant la mission de service public essentielle confiée à l’Etablissement français du sang (EFS) et des difficultés à assurer en tant qu’opérateur civil unique les missions de transfusion sanguine et d’autosuffisance nationale en produits sanguins qui lui sont confiées,
Arrête :

Article 1

La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 1er janvier 2023, pour une durée d’un mois, renouvelable une fois, à hauteur de 7 réservistes, pour appuyer la capacité opérationnelle de l’Etablissement français du sang et veiller au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme ainsi que de l’ensemble de la chaîne transfusionnelle, auprès de ses établissements régionaux. Les réservistes mobilisés ont une expérience dans le contrôle de la compatibilité immunohématologique des produits à transfuser ou dans les activités de prélèvements de sang ou d’autres produits sanguins.

Article 2

Les réservistes mentionnés à l’article 1er sont affectés auprès de l’Etablissement français du sang.

Article 3

La directrice générale par intérim de l’Agence nationale de santé publique est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Date et signature(s)

Fait le 21 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery

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