🟩 DĂ©cret du 23 dĂ©cembre 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone Ă  faibles Ă©missions mobilitĂ© dans les agglomĂ©rations de plus de 150 000 habitants situĂ©es sur le territoire mĂ©tropolitain

Références

NOR : TRER2134446D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/TRER2134446D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1641/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 97

Informations

Publics concernĂ©s : collectivitĂ©s locales, services de l’Etat, usagers de la route, entreprises publiques et privĂ©es.

Objet : application de l’article L. 2213-4-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales relatif aux conditions d’application de l’instauration d’une zone Ă  faibles Ă©missions mobilitĂ© pour les agglomĂ©rations de plus de 150 000 habitants.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article L. 2213-4-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, afin d’amĂ©liorer la qualitĂ© de l’air, impose ou prĂ©voit la possibilitĂ© d’instaurer au niveau local des zones Ă  faibles Ă©missions mobilitĂ©.
L’article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de sa rĂ©silience face Ă  ses effets modifie cet article, notamment en rendant obligatoire l’instauration d’une zone Ă  faibles Ă©missions mobilitĂ© avant le 31 dĂ©cembre 2024 dans toutes les agglomĂ©rations de plus de 150 000 habitants situĂ©es sur le territoire mĂ©tropolitain. Il prĂ©voit des modalitĂ©s de dĂ©rogation, prĂ©cisĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour application de l’article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de sa rĂ©silience face Ă  ses effets. Le code modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de ces modifications, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-4-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 222-4, R.221-1 et R. 221-3 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 16 aoĂ»t 2022 au 16 septembre 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
DĂ©crĂšte :

Article 1

AprĂšs l’article D. 2213-1-0-4 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, est insĂ©rĂ© un article D. 2213-1-0-5 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 2213-1-0-5. – I. – Au sens du troisiĂšme alinĂ©a du I de l’article L. 2213-4-1, une agglomĂ©ration est une unitĂ© urbaine telle que dĂ©finie par l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques.
« II. – L’obligation d’instaurer une zone Ă  faibles Ă©missions mobilitĂ© dans les agglomĂ©rations de plus de 150 000 habitants prĂ©vue au troisiĂšme alinĂ©a du I de l’article L. 2213-4-1 est Ă©cartĂ©e lorsqu’il est dĂ©montrĂ©, au moins trois annĂ©es sur les cinq derniĂšres annĂ©es, par des mesures rĂ©alisĂ©es ou par de la modĂ©lisation conformĂ©ment Ă  l’article R. 221-3 du code de l’environnement que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d’azote (NO2), sont infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  10 ÎŒg/m3 :

« – sur l’ensemble des stations fixes de mesures de la qualitĂ© de l’air de l’agglomĂ©ration ;
« – ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomĂ©ration.

« III. – Les autoritĂ©s compĂ©tentes pour l’application de l’article L. 2213-4-1 ne sont pas tenues d’instaurer une zone Ă  faibles Ă©missions mobilitĂ© mentionnĂ©e au troisiĂšme alinĂ©a du I de l’article L. 2213-4-1 lorsqu’elles dĂ©montrent par Ă©valuation modĂ©lisĂ©e, au plus tard dix-huit mois avant l’Ă©chĂ©ance d’obligation d’instauration, que les actions mises en place permettent d’atteindre les concentrations en dioxyde d’azote mentionnĂ©es au II sur l’ensemble de l’agglomĂ©ration ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomĂ©ration, dans des dĂ©lais plus courts ou similaires Ă  ceux procĂ©dant de la mise en place d’une zone Ă  faibles Ă©missions mobilitĂ©. Cette Ă©valuation est transmise pour avis au prĂ©fet, et modifiĂ©e si nĂ©cessaire pour tenir compte de cet avis. »

Article 2

Le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune