🟦 DĂ©cret du 22 dĂ©cembre 2022 portant sur l’encadrement de l’utilisation de camĂ©ras et capteurs sur des aĂ©ronefs circulant sans personne Ă  bord pour la connaissance des phĂ©nomènes naturels et la police administrative des risques technologiques

Références

NOR : TREP2203816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/TREP2203816D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1638/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 94

Informations

Publics concernĂ©s : agents de l’Etat et personnes utilisant des aĂ©ronefs sans personne circulant Ă  bord Ă  des fins de connaissance et de prĂ©vision des phĂ©nomènes naturels Ă©volutifs ou dangereux, agents de l’Etat exerçant des missions de police administrative sur les installations classĂ©es pour la protection de l’environnement (ICPE) et sur les barrages et ouvrages hydrauliques.

Objet : le dĂ©cret dĂ©finit les cas d’usage de ces aĂ©ronefs et les modalitĂ©s d’encadrement complĂ©mentaires Ă  celles figurant d’ores et dĂ©jĂ  aux articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 du code de l’environnement, issus de la loi portant lutte contre le dĂ©règlement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret porte des dispositions sur deux parties distinctes du code de l’environnement, d’une part pour les usages pour la connaissance et la prĂ©vision des phĂ©nomènes naturels dangereux (Ă©ruptions volcaniques, inondations et submersions marines, incendies, recul du trait de cĂ´te, etc.) et d’autre part pour les actions de police dans les sites industriels ainsi que pour les digues et barrages. Le dĂ©cret dĂ©finit les cas oĂą les drones avec camĂ©ras (et capteurs physiques) peuvent ĂŞtre utilisĂ©s et les prĂ©cautions relatives Ă  l’usage des donnĂ©es collectĂ©es. Dans le cas des risques naturels, le dĂ©cret prĂ©voit par ailleurs des modalitĂ©s d’information prĂ©alable du public (sauf cas d’urgence). Ces dispositions s’ajoutent Ă  des conditions dĂ©jĂ  prĂ©vues dans la partie lĂ©gislative du code de l’environnement (durĂ©e de conservation des donnĂ©es, limitation du survol des espaces privĂ©s, etc.)

RĂ©fĂ©rences : le texte est pris pour l’application des articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 du code de l’environnement, issus des articles 250 et 282 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©règlement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets. Le code de l’environnement modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂŞtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site de LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment son article L. 142-21 et le titre Ier de son livre V ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 12 juillet 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Après l’article R. 172-9 du code de l’environnement, sont ajoutĂ©s les articles suivants :

« Art. R. 172-10. – I. – En application de l’article L. 171-5-2, les chefs de service et les agents des services de l’Etat chargĂ©s des contrĂ´les prĂ©vus au chapitre Ier du titre VII de la partie lĂ©gislative du prĂ©sent code et des enquĂŞtes prĂ©vues Ă  l’article L. 142-21 du code de l’Ă©nergie peuvent mettre en Ĺ“uvre, en tous lieux relevant de leurs pouvoirs de contrĂ´les ou d’enquĂŞte, les traitements des donnĂ©es provenant des camĂ©ras et capteurs installĂ©s sur des aĂ©ronefs circulant sans personne Ă  bord et opĂ©rĂ©s par un tĂ©lĂ©pilote.
« II. – Ces traitements ont pour finalitĂ© l’exercice des missions de police administrative dont ils ont la charge, notamment :
« 1° La vĂ©rification du respect des dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires applicables aux installations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 511-1 du code de l’Ă©nergie et aux ouvrages hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la nomenclature annexĂ©e Ă  l’article R. 214-1 du prĂ©sent code ou autorisĂ©s ou concĂ©dĂ©s en application du titre Ier du livre V du code de l’Ă©nergie et, le cas Ă©chĂ©ant, la constatation des non-conformitĂ©s passibles des sanctions administratives correspondantes ;
« 2° La vĂ©rification de l’Ă©tat des ouvrages hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la nomenclature annexĂ©e Ă  l’article R. 214-1 du prĂ©sent code ou autorisĂ©s ou concĂ©dĂ©s en application du titre Ier du livre V du code de l’Ă©nergie.

« Art. R. 172-11. – Peuvent ĂŞtre enregistrĂ©es dans les traitements mentionnĂ©s Ă  l’article R. 172-10 les informations et les donnĂ©es Ă  caractère personnel suivantes :
« 1° Les images et donnĂ©es physico-chimiques telles que les distances, aires, volumes mesurĂ©s ou calculĂ©s, tempĂ©ratures des milieux, des surfaces d’installations ou de la composition chimique des fumĂ©es et rejets dans l’air, captĂ©es par les camĂ©ras et capteurs installĂ©s sur des aĂ©ronefs ;
« 2° Le jour, la plage horaire ainsi que lieu ou la zone géographique de captation des données ;
« 3° Les nom, prĂ©nom et service d’appartenance des agents responsables de l’aĂ©ronef lors de la captation des donnĂ©es ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, leur matricule ou tout autre numĂ©ro identifiant.

« Art. R. 172-12. – I. – Peuvent accĂ©der, Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂ®tre, Ă  tout ou partie des donnĂ©es et informations mentionnĂ©es Ă  l’article R. 172-11 :
« 1° Le chef de service de l’Etat et les agents mettant en Ĺ“uvre le traitement ;
« 2° Les agents individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par le chef de service de l’Etat.
« Le chef de service de l’Etat veille Ă  ce que l’habilitation ne puisse ĂŞtre dĂ©livrĂ©e qu’Ă  des agents ayant suivi une formation relative au survol d’espaces publics et privĂ©s ainsi qu’Ă  la gestion des donnĂ©es et Ă  la conservation des enregistrements. Il peut procĂ©der au retrait de l’habilitation s’il constate que les conditions ne sont plus rĂ©unies.
« II. – Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’environnement dĂ©signe la liste des services de l’Etat et dĂ©finit les Ă©tablissements publics dont les agents peuvent ĂŞtre destinataires des donnĂ©es enregistrĂ©es provenant des camĂ©ras et capteurs installĂ©s sur des aĂ©ronefs circulant sans personne Ă  bord, Ă  raison de leurs attributions, de leur capacitĂ© d’expertise en matière de risques technologiques ou des nĂ©cessitĂ©s de leur formation et dans la limite du besoin d’en connaitre.
« Ces destinataires reçoivent une formation préalable relative à la protection des données personnelles.

« Art. R. 172-13. – Les opĂ©rations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des donnĂ©es Ă  caractère personnel font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opĂ©ration.

« Art. R. 172-14. – Une information prĂ©alable au survol par l’aĂ©ronef circulant sans personne Ă  bord est publiĂ©e sur le site des services de l’Etat dans le dĂ©partement au moins quarante-huit heures avant le dĂ©but des opĂ©rations de survol.
« En cas d’urgence, tenant Ă  la nature des risques observĂ©s, ne permettant pas de procĂ©der Ă  l’information prĂ©alablement au survol, ou de contrĂ´le inopinĂ©, cette dĂ©claration est rĂ©alisĂ©e et publiĂ©e dans les meilleurs dĂ©lais.

« Art. R. 172-15. – Les droits d’accès, de rectification et Ă  la limitation des donnĂ©es s’exercent auprès du responsable de chacun des traitements mis en Ĺ“uvre sur le fondement de l’article R. 172-10, dans les conditions prĂ©vues aux articles 14 Ă  16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE. L’information mentionnĂ©e Ă  l’article R. 172-14 prĂ©cise l’identitĂ© du responsable de traitement et ses coordonnĂ©es.
« Le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 21 du règlement mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent ne s’applique pas aux traitements mentionnĂ©s Ă  l’article R. 172-10, en vertu du h du paragraphe 1 de l’article 23 de ce règlement.

« Art. R. 172-16. – La doctrine d’usage prĂ©vue Ă  l’article L. 171-5-2 prĂ©cise, en tant que de besoin, les modalitĂ©s d’application des articles R. 172-10 Ă  R. 172-15. Elle est publiĂ©e au bulletin officiel du ministère chargĂ© de l’environnement.

 

Article 2

 

La section 5 du chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiĂ©e :
1° Dans le titre de la section, après le mot : « Communication », sont insérés les mots : « et captation » ;
2° Après l’article R. 563-20, sont ajoutĂ©s les articles suivants :

« Art. R. 563-21. – En application de l’article L. 125-2-2, les services de l’Etat, les collectivitĂ©s territoriales et leurs Ă©tablissements publics chargĂ©s de la prĂ©vention des risques naturels peuvent mettre en Ĺ“uvre des traitements de donnĂ©es, provenant des camĂ©ras et capteurs installĂ©s sur des aĂ©ronefs circulant sans personne Ă  bord et opĂ©rĂ©s par un tĂ©lĂ©pilote, captĂ©es en tous lieux pertinents pour la connaissance et la prĂ©vention des risques naturels tels que :
« 1° Les niveaux d’eau ou des laisses de crue pendant ou Ă  la suite d’une inondation ainsi que la dĂ©limitation d’emprises inondĂ©es. Sont considĂ©rĂ©es comme une inondation, les dĂ©bordements de cours d’eau, y compris torrentiels, les submersions marines, les phĂ©nomènes de ruissellement et les remontĂ©es de nappe ;
« 2° Les phĂ©nomènes volcaniques et les indices physiques tel que des Ă©missions de gaz ou des Ă©lĂ©vations de tempĂ©rature permettant d’anticiper la survenue d’un phĂ©nomène volcanique ;
« 3° Les incendies ;
« 4° La position du trait de cĂ´te et les mouvements hydro-sĂ©dimentaires entraĂ®nant l’Ă©rosion du littoral ;
« 5° Les mouvements de terrain, les mouvements glaciaires ou périglaciaires et les niveaux des manteaux neigeux dans les zones où sont susceptibles de se produire des avalanches ;
« 6° Les crues ou submersions marines pouvant avoir une incidence sur les ouvrages hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la nomenclature annexĂ©e Ă  l’article R. 214-1 du prĂ©sent code ou autorisĂ©s ou concĂ©dĂ©s en application du titre Ier du livre V du code de l’Ă©nergie.

« Art. R. 563-22. – I. – Peuvent ĂŞtre enregistrĂ©es dans les traitements mentionnĂ©s Ă  l’article R. 563-21 les informations et les donnĂ©es Ă  caractère personnel suivantes :
« 1° Les images et donnĂ©es physiques telles que les distances, aires, volumes mesurĂ©s ou calculĂ©s, tempĂ©ratures des milieux ou des surfaces d’installations, captĂ©es par les camĂ©ras et capteurs installĂ©s sur des aĂ©ronefs ;
« 2° Le jour, la plage horaire ainsi que le lieu ou la zone géographique de captation des données ;
« 3° Les nom, prĂ©nom et service d’appartenance des agents responsables de l’aĂ©ronef lors de la captation des donnĂ©es ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, leur matricule ou tout autre numĂ©ro identifiant.
« II. – Il est interdit de procĂ©der Ă  l’analyse des images issues des camĂ©ras des aĂ©ronefs circulant sans personne Ă  bord au moyen de dispositifs automatisĂ©s de reconnaissance faciale, ainsi qu’Ă  des interconnexions et des rapprochements des donnĂ©es Ă  caractère personnel issues de ces traitements avec d’autres traitements de donnĂ©es Ă  caractère personnel.

« Art. R. 563-23. – I. – Peuvent accĂ©der, Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂ®tre, Ă  tout ou partie des donnĂ©es et informations mentionnĂ©es Ă  l’article R. 563-22 :
« 1° Le chef de service de l’Etat, de la collectivitĂ© territoriale ou de l’Ă©tablissement public mentionnĂ© Ă  l’article R. 563-21 mettant en Ĺ“uvre le traitement ;
« 2° Les agents individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par le chef de service de l’Etat, de la collectivitĂ© territoriale ou de l’Ă©tablissement public mettant en Ĺ“uvre le traitement.
« Le chef de service veille Ă  ce que l’habilitation ne puisse ĂŞtre dĂ©livrĂ©e qu’Ă  des agents ayant suivi une formation relative au survol d’espaces publics et privĂ©s ainsi qu’Ă  la gestion des donnĂ©es et Ă  la conservation des enregistrements. Il peut procĂ©der au retrait de l’habilitation s’il constate que les conditions ne sont plus rĂ©unies.
« II. – Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’environnement dĂ©signe les services de l’Etat et dĂ©finit les collectivitĂ©s territoriales et Ă©tablissements publics dont les agents peuvent ĂŞtre destinataires des donnĂ©es provenant des camĂ©ras et capteurs installĂ©s sur des aĂ©ronefs circulant sans personne Ă  bord, Ă  raison de leurs attributions, de leur capacitĂ© d’expertise ou des nĂ©cessitĂ©s de leur formation pour la prĂ©vention des risques naturels et dans la limite du besoin d’en connaitre.
« Ces destinataires reçoivent une formation préalable relative à la protection des données personnelles.

« Art. R. 563-24. – Les opĂ©rations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des donnĂ©es Ă  caractère personnel font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure et le motif de l’opĂ©ration.

« Art. R. 563-25. – Une information prĂ©alable au survol par l’aĂ©ronef circulant sans personne Ă  bord est publiĂ©e sur le site des services de l’Etat dans le dĂ©partement au moins quarante-huit heures avant le dĂ©but des opĂ©rations de survol.
« Lorsque l’urgence de la situation tenant Ă  la nature des risques ne permet pas de procĂ©der Ă  l’information prĂ©alablement au survol, cette information est rĂ©alisĂ©e et publiĂ©e dans les meilleurs dĂ©lais.

« Art. R. 563-26. – Les droits d’accès, de rectification et Ă  la limitation des donnĂ©es s’exercent auprès du responsable de chacun des traitements mis en Ĺ“uvre sur le fondement de l’article R. 563-21, dans les conditions prĂ©vues aux articles 14 Ă  16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE. L’information mentionnĂ©e Ă  l’article R. 563-25 prĂ©cise l’identitĂ© du responsable de traitement et ses coordonnĂ©es.
« Le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 21 du règlement mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent ne s’applique pas aux traitements mentionnĂ©s Ă  l’article R. 563-21, en vertu du h du paragraphe 1 de l’article 23 de ce règlement.

« Art. R. 563-27. – La doctrine d’usage, prĂ©vue au troisième alinĂ©a de l’article L. 125-2-2, prĂ©cise, en tant que de besoin, les modalitĂ©s d’application des articles R. 563-21 Ă  R. 563-26. Elle est publiĂ©e au bulletin officiel du ministère chargĂ© de l’environnement. »

 

Article 3

 

Le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

 

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu