🟩 DĂ©cret du 22 dĂ©cembre 2022 portant sur l’encadrement de l’utilisation de camĂ©ras et capteurs sur des aĂ©ronefs circulant sans personne Ă  bord pour la connaissance des phĂ©nomĂšnes naturels et la police administrative des risques technologiques

Références

NOR : TREP2203816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/TREP2203816D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1638/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 94

Informations

Publics concernĂ©s : agents de l’Etat et personnes utilisant des aĂ©ronefs sans personne circulant Ă  bord Ă  des fins de connaissance et de prĂ©vision des phĂ©nomĂšnes naturels Ă©volutifs ou dangereux, agents de l’Etat exerçant des missions de police administrative sur les installations classĂ©es pour la protection de l’environnement (ICPE) et sur les barrages et ouvrages hydrauliques.

Objet : le dĂ©cret dĂ©finit les cas d’usage de ces aĂ©ronefs et les modalitĂ©s d’encadrement complĂ©mentaires Ă  celles figurant d’ores et dĂ©jĂ  aux articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 du code de l’environnement, issus de la loi portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret porte des dispositions sur deux parties distinctes du code de l’environnement, d’une part pour les usages pour la connaissance et la prĂ©vision des phĂ©nomĂšnes naturels dangereux (Ă©ruptions volcaniques, inondations et submersions marines, incendies, recul du trait de cĂŽte, etc.) et d’autre part pour les actions de police dans les sites industriels ainsi que pour les digues et barrages. Le dĂ©cret dĂ©finit les cas oĂč les drones avec camĂ©ras (et capteurs physiques) peuvent ĂȘtre utilisĂ©s et les prĂ©cautions relatives Ă  l’usage des donnĂ©es collectĂ©es. Dans le cas des risques naturels, le dĂ©cret prĂ©voit par ailleurs des modalitĂ©s d’information prĂ©alable du public (sauf cas d’urgence). Ces dispositions s’ajoutent Ă  des conditions dĂ©jĂ  prĂ©vues dans la partie lĂ©gislative du code de l’environnement (durĂ©e de conservation des donnĂ©es, limitation du survol des espaces privĂ©s, etc.)

RĂ©fĂ©rences : le texte est pris pour l’application des articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 du code de l’environnement, issus des articles 250 et 282 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets. Le code de l’environnement modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site de LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment son article L. 142-21 et le titre Ier de son livre V ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 12 juillet 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

AprĂšs l’article R. 172-9 du code de l’environnement, sont ajoutĂ©s les articles suivants :

« Art. R. 172-10. – I. – En application de l’article L. 171-5-2, les chefs de service et les agents des services de l’Etat chargĂ©s des contrĂŽles prĂ©vus au chapitre Ier du titre VII de la partie lĂ©gislative du prĂ©sent code et des enquĂȘtes prĂ©vues Ă  l’article L. 142-21 du code de l’Ă©nergie peuvent mettre en Ɠuvre, en tous lieux relevant de leurs pouvoirs de contrĂŽles ou d’enquĂȘte, les traitements des donnĂ©es provenant des camĂ©ras et capteurs installĂ©s sur des aĂ©ronefs circulant sans personne Ă  bord et opĂ©rĂ©s par un tĂ©lĂ©pilote.
« II. – Ces traitements ont pour finalitĂ© l’exercice des missions de police administrative dont ils ont la charge, notamment :
« 1° La vĂ©rification du respect des dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires applicables aux installations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 511-1 du code de l’Ă©nergie et aux ouvrages hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la nomenclature annexĂ©e Ă  l’article R. 214-1 du prĂ©sent code ou autorisĂ©s ou concĂ©dĂ©s en application du titre Ier du livre V du code de l’Ă©nergie et, le cas Ă©chĂ©ant, la constatation des non-conformitĂ©s passibles des sanctions administratives correspondantes ;
« 2° La vĂ©rification de l’Ă©tat des ouvrages hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la nomenclature annexĂ©e Ă  l’article R. 214-1 du prĂ©sent code ou autorisĂ©s ou concĂ©dĂ©s en application du titre Ier du livre V du code de l’Ă©nergie.

« Art. R. 172-11. – Peuvent ĂȘtre enregistrĂ©es dans les traitements mentionnĂ©s Ă  l’article R. 172-10 les informations et les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel suivantes :
« 1° Les images et donnĂ©es physico-chimiques telles que les distances, aires, volumes mesurĂ©s ou calculĂ©s, tempĂ©ratures des milieux, des surfaces d’installations ou de la composition chimique des fumĂ©es et rejets dans l’air, captĂ©es par les camĂ©ras et capteurs installĂ©s sur des aĂ©ronefs ;
« 2° Le jour, la plage horaire ainsi que lieu ou la zone géographique de captation des données ;
« 3° Les nom, prĂ©nom et service d’appartenance des agents responsables de l’aĂ©ronef lors de la captation des donnĂ©es ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, leur matricule ou tout autre numĂ©ro identifiant.

« Art. R. 172-12. – I. – Peuvent accĂ©der, Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre, Ă  tout ou partie des donnĂ©es et informations mentionnĂ©es Ă  l’article R. 172-11 :
« 1° Le chef de service de l’Etat et les agents mettant en Ɠuvre le traitement ;
« 2° Les agents individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par le chef de service de l’Etat.
« Le chef de service de l’Etat veille Ă  ce que l’habilitation ne puisse ĂȘtre dĂ©livrĂ©e qu’Ă  des agents ayant suivi une formation relative au survol d’espaces publics et privĂ©s ainsi qu’Ă  la gestion des donnĂ©es et Ă  la conservation des enregistrements. Il peut procĂ©der au retrait de l’habilitation s’il constate que les conditions ne sont plus rĂ©unies.
« II. – Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’environnement dĂ©signe la liste des services de l’Etat et dĂ©finit les Ă©tablissements publics dont les agents peuvent ĂȘtre destinataires des donnĂ©es enregistrĂ©es provenant des camĂ©ras et capteurs installĂ©s sur des aĂ©ronefs circulant sans personne Ă  bord, Ă  raison de leurs attributions, de leur capacitĂ© d’expertise en matiĂšre de risques technologiques ou des nĂ©cessitĂ©s de leur formation et dans la limite du besoin d’en connaitre.
« Ces destinataires reçoivent une formation préalable relative à la protection des données personnelles.

« Art. R. 172-13. – Les opĂ©rations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opĂ©ration.

« Art. R. 172-14. – Une information prĂ©alable au survol par l’aĂ©ronef circulant sans personne Ă  bord est publiĂ©e sur le site des services de l’Etat dans le dĂ©partement au moins quarante-huit heures avant le dĂ©but des opĂ©rations de survol.
« En cas d’urgence, tenant Ă  la nature des risques observĂ©s, ne permettant pas de procĂ©der Ă  l’information prĂ©alablement au survol, ou de contrĂŽle inopinĂ©, cette dĂ©claration est rĂ©alisĂ©e et publiĂ©e dans les meilleurs dĂ©lais.

« Art. R. 172-15. – Les droits d’accĂšs, de rectification et Ă  la limitation des donnĂ©es s’exercent auprĂšs du responsable de chacun des traitements mis en Ɠuvre sur le fondement de l’article R. 172-10, dans les conditions prĂ©vues aux articles 14 Ă  16 et 18 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE. L’information mentionnĂ©e Ă  l’article R. 172-14 prĂ©cise l’identitĂ© du responsable de traitement et ses coordonnĂ©es.
« Le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 21 du rĂšglement mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent ne s’applique pas aux traitements mentionnĂ©s Ă  l’article R. 172-10, en vertu du h du paragraphe 1 de l’article 23 de ce rĂšglement.

« Art. R. 172-16. – La doctrine d’usage prĂ©vue Ă  l’article L. 171-5-2 prĂ©cise, en tant que de besoin, les modalitĂ©s d’application des articles R. 172-10 Ă  R. 172-15. Elle est publiĂ©e au bulletin officiel du ministĂšre chargĂ© de l’environnement.

 

Article 2

 

La section 5 du chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiĂ©e :
1° Dans le titre de la section, aprÚs le mot : « Communication », sont insérés les mots : « et captation » ;
2° AprĂšs l’article R. 563-20, sont ajoutĂ©s les articles suivants :

« Art. R. 563-21. – En application de l’article L. 125-2-2, les services de l’Etat, les collectivitĂ©s territoriales et leurs Ă©tablissements publics chargĂ©s de la prĂ©vention des risques naturels peuvent mettre en Ɠuvre des traitements de donnĂ©es, provenant des camĂ©ras et capteurs installĂ©s sur des aĂ©ronefs circulant sans personne Ă  bord et opĂ©rĂ©s par un tĂ©lĂ©pilote, captĂ©es en tous lieux pertinents pour la connaissance et la prĂ©vention des risques naturels tels que :
« 1° Les niveaux d’eau ou des laisses de crue pendant ou Ă  la suite d’une inondation ainsi que la dĂ©limitation d’emprises inondĂ©es. Sont considĂ©rĂ©es comme une inondation, les dĂ©bordements de cours d’eau, y compris torrentiels, les submersions marines, les phĂ©nomĂšnes de ruissellement et les remontĂ©es de nappe ;
« 2° Les phĂ©nomĂšnes volcaniques et les indices physiques tel que des Ă©missions de gaz ou des Ă©lĂ©vations de tempĂ©rature permettant d’anticiper la survenue d’un phĂ©nomĂšne volcanique ;
« 3° Les incendies ;
« 4° La position du trait de cĂŽte et les mouvements hydro-sĂ©dimentaires entraĂźnant l’Ă©rosion du littoral ;
« 5° Les mouvements de terrain, les mouvements glaciaires ou pĂ©riglaciaires et les niveaux des manteaux neigeux dans les zones oĂč sont susceptibles de se produire des avalanches ;
« 6° Les crues ou submersions marines pouvant avoir une incidence sur les ouvrages hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la nomenclature annexĂ©e Ă  l’article R. 214-1 du prĂ©sent code ou autorisĂ©s ou concĂ©dĂ©s en application du titre Ier du livre V du code de l’Ă©nergie.

« Art. R. 563-22. – I. – Peuvent ĂȘtre enregistrĂ©es dans les traitements mentionnĂ©s Ă  l’article R. 563-21 les informations et les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel suivantes :
« 1° Les images et donnĂ©es physiques telles que les distances, aires, volumes mesurĂ©s ou calculĂ©s, tempĂ©ratures des milieux ou des surfaces d’installations, captĂ©es par les camĂ©ras et capteurs installĂ©s sur des aĂ©ronefs ;
« 2° Le jour, la plage horaire ainsi que le lieu ou la zone géographique de captation des données ;
« 3° Les nom, prĂ©nom et service d’appartenance des agents responsables de l’aĂ©ronef lors de la captation des donnĂ©es ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, leur matricule ou tout autre numĂ©ro identifiant.
« II. – Il est interdit de procĂ©der Ă  l’analyse des images issues des camĂ©ras des aĂ©ronefs circulant sans personne Ă  bord au moyen de dispositifs automatisĂ©s de reconnaissance faciale, ainsi qu’Ă  des interconnexions et des rapprochements des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel issues de ces traitements avec d’autres traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.

« Art. R. 563-23. – I. – Peuvent accĂ©der, Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre, Ă  tout ou partie des donnĂ©es et informations mentionnĂ©es Ă  l’article R. 563-22 :
« 1° Le chef de service de l’Etat, de la collectivitĂ© territoriale ou de l’Ă©tablissement public mentionnĂ© Ă  l’article R. 563-21 mettant en Ɠuvre le traitement ;
« 2° Les agents individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par le chef de service de l’Etat, de la collectivitĂ© territoriale ou de l’Ă©tablissement public mettant en Ɠuvre le traitement.
« Le chef de service veille Ă  ce que l’habilitation ne puisse ĂȘtre dĂ©livrĂ©e qu’Ă  des agents ayant suivi une formation relative au survol d’espaces publics et privĂ©s ainsi qu’Ă  la gestion des donnĂ©es et Ă  la conservation des enregistrements. Il peut procĂ©der au retrait de l’habilitation s’il constate que les conditions ne sont plus rĂ©unies.
« II. – Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’environnement dĂ©signe les services de l’Etat et dĂ©finit les collectivitĂ©s territoriales et Ă©tablissements publics dont les agents peuvent ĂȘtre destinataires des donnĂ©es provenant des camĂ©ras et capteurs installĂ©s sur des aĂ©ronefs circulant sans personne Ă  bord, Ă  raison de leurs attributions, de leur capacitĂ© d’expertise ou des nĂ©cessitĂ©s de leur formation pour la prĂ©vention des risques naturels et dans la limite du besoin d’en connaitre.
« Ces destinataires reçoivent une formation préalable relative à la protection des données personnelles.

« Art. R. 563-24. – Les opĂ©rations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure et le motif de l’opĂ©ration.

« Art. R. 563-25. – Une information prĂ©alable au survol par l’aĂ©ronef circulant sans personne Ă  bord est publiĂ©e sur le site des services de l’Etat dans le dĂ©partement au moins quarante-huit heures avant le dĂ©but des opĂ©rations de survol.
« Lorsque l’urgence de la situation tenant Ă  la nature des risques ne permet pas de procĂ©der Ă  l’information prĂ©alablement au survol, cette information est rĂ©alisĂ©e et publiĂ©e dans les meilleurs dĂ©lais.

« Art. R. 563-26. – Les droits d’accĂšs, de rectification et Ă  la limitation des donnĂ©es s’exercent auprĂšs du responsable de chacun des traitements mis en Ɠuvre sur le fondement de l’article R. 563-21, dans les conditions prĂ©vues aux articles 14 Ă  16 et 18 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE. L’information mentionnĂ©e Ă  l’article R. 563-25 prĂ©cise l’identitĂ© du responsable de traitement et ses coordonnĂ©es.
« Le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 21 du rĂšglement mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent ne s’applique pas aux traitements mentionnĂ©s Ă  l’article R. 563-21, en vertu du h du paragraphe 1 de l’article 23 de ce rĂšglement.

« Art. R. 563-27. – La doctrine d’usage, prĂ©vue au troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 125-2-2, prĂ©cise, en tant que de besoin, les modalitĂ©s d’application des articles R. 563-21 Ă  R. 563-26. Elle est publiĂ©e au bulletin officiel du ministĂšre chargĂ© de l’environnement. »

 

Article 3

 

Le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

 

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu