Au sommaire :
Références
NOR : MTRD2236348D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/MTRD2236348D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1632/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 60
Informations
Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement.
Objet : modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle.
Entrée en vigueur : les dispositions du texte s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.
Notice : le texte relève à 8,03 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2023. Il fixe en outre à 8,92 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée et aux employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.
Références : le décret ainsi que les dispositions des textes qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment son article D. 5122-13 ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 22 décembre 2022,
Décrète :
Article 1
Au deuxième alinéa de l’article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 7,88 euros » est remplacé par le montant : « 8,03 euros ».
Article 2
Au deuxième alinéa de l’article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 8,76 euros » est remplacé par le montant : « 8,92 euros ».
Article 3
Au dernier alinéa de l’article 1er du décret du 30 août 2022 susvisé, le montant : « 8,76 euros » est remplacé par le montant : « 8,92 euros ».
Article 4
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.
Article 5
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 22 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt