🟩 DĂ©cret du 21 dĂ©cembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l’autorisation de mise en Ɠuvre du traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « RINC »

Références

NOR : ARMD2230734D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ARMD2230734D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/2022-1631/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 52

Informations

Publics concernés : personnels civils et militaires du ministÚre de la défense.

Objet : mise en Ɠuvre d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dont l’acte d’autorisation fait l’objet d’une dispense de publication.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie la liste des traitements automatisĂ©s de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel intĂ©ressant la sĂ»retĂ© de l’Etat, la dĂ©fense ou la sĂ©curitĂ© publique relevant des dispositions du III de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s et autorisĂ©s par un acte rĂ©glementaire dispensĂ© de publication. Il ajoute, Ă  l’article 1er du dĂ©cret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la rĂ©fĂ©rence au dĂ©cret autorisant la mise en Ɠuvre par l’Ă©tat-major des armĂ©es d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « RINC ». Ce dĂ©cret modifie par ailleurs l’article R. 841-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure pour soumettre le traitement « RINC » Ă  la formation spĂ©cialisĂ©e du Conseil d’Etat qui traite le contentieux des fichiers intĂ©ressant la sĂ»retĂ© de l’Etat.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application de l’article 31 et du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s. Les dispositions du dĂ©cret n° 2007-914 du 15 mai 2007 et du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure modifiĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment son article 31 ;
Vu le dĂ©cret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifiĂ© pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 10 novembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article R. 841-2 est complĂ©tĂ© par un 19° ainsi rĂ©digĂ© :
« 19° DĂ©cret autorisant la mise en Ɠuvre par l’Ă©tat-major des armĂ©es d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « RINC » ;
2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

».

Article 2

Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° AprĂšs le 17. de l’article 1er, il est insĂ©rĂ© un 18. ainsi rĂ©digĂ© :
« 18. DĂ©cret autorisant la mise en Ɠuvre par l’Ă©tat-major des armĂ©es d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© “RINC”. » ;
2° A l’article 2, les mots : « et du 12 au 17 » sont remplacĂ©s par les mots : « et du 12 au 18 » ;
3° A l’article 3, les mots : « du 15 au 17 » sont remplacĂ©s par les mots : « du 15 au 18 ».

Article 3

Le ministre des armĂ©es est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu