🟩 DĂ©cret du 23 dĂ©cembre 2022 portant diverses dispositions d’application de la rĂ©forme de l’adoption

Références

NOR : JUSC2230891D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/JUSC2230891D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1630/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 51

Informations

Publics concernĂ©s : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, notaires, officiers de l’Ă©tat civil, avocats et particuliers.

Objet : modifications rĂ©glementaires induites par la loi n° 2022-219 du 21 fĂ©vrier 2022 visant Ă  rĂ©former l’adoption et par l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le dĂ©cret tire les consĂ©quences rĂ©glementaires induites par la loi n° 2022-219 du 21 fĂ©vrier 2022 visant Ă  rĂ©former l’adoption et par l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 fĂ©vrier 2022 visant Ă  rĂ©former l’adoption.
Il modifie le code de procĂ©dure civile afin, d’une part, de coordonner les dispositions de renvoi au code civil avec la nouvelle prĂ©sentation du titre VIII du livre Ier du code civil relatif Ă  la filiation adoptive, d’autre part, de viser le cas de l’adoption de l’enfant du partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou du concubin, et enfin, d’encadrer les modalitĂ©s de transcription ou de mention des dĂ©cisions prononçant une adoption plĂ©niĂšre ou simple ou rĂ©voquant une adoption simple.
Il modifie le code de l’action sociale et des familles ainsi que le code de la dĂ©fense afin de coordonner les dispositions de renvoi au code civil avec la nouvelle prĂ©sentation du titre VIII prĂ©citĂ©.
Le code de la dĂ©fense est Ă©galement modifiĂ© pour viser le cas de l’adoption de l’enfant du partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou du concubin, supprimer le vocable obsolĂšte de filiation lĂ©gitime et naturelle et viser tous les modes d’Ă©tablissement de la filiation.

RĂ©fĂ©rences : les textes crĂ©Ă©s et modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.lĂ©gifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment les titres VII et VIII de son livre premier ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 fĂ©vrier 2022 visant Ă  rĂ©former l’adoption ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° La derniĂšre phrase de l’article 1174 est ainsi modifiĂ©e :
a) La rĂ©fĂ©rence : « l’alinĂ©a 2 de l’article 356 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « l’article 370-1-4 » ;
b) AprÚs les mots : « du conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
2° AprĂšs l’article 1175, il est insĂ©rĂ© un article 1175-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 1175-1. – Dans les quinze jours de la date Ă  laquelle elle est passĂ©e en force de chose jugĂ©e, Ă  la requĂȘte du procureur de la RĂ©publique :
« 1° La dĂ©cision prononçant l’adoption plĂ©niĂšre est transcrite sur les registres de l’Ă©tat civil du lieu de naissance de l’adoptĂ© ;
« 2° La dĂ©cision prononçant l’adoption simple est mentionnĂ©e en marge de l’acte de naissance de l’adoptĂ©.
« Lorsque l’adoptĂ© est nĂ© Ă  l’Ă©tranger, la dĂ©cision est transcrite sur les registres du service central d’Ă©tat civil du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres, Ă  la requĂȘte du procureur de la RĂ©publique.
« En cas d’adoption plĂ©niĂšre, l’acte de naissance originaire conservĂ© par un officier de l’Ă©tat civil français et, le cas Ă©chĂ©ant, l’acte de naissance Ă©tabli en application de l’article 58 du code civil sont, Ă  la diligence du procureur de la RĂ©publique, revĂȘtus de la mention « adoption » et considĂ©rĂ©s comme nuls. » ;

3° AprĂšs l’article 1177, il est insĂ©rĂ© un article 1177-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 1177-1. – Dans les quinze jours de la date Ă  laquelle elle est passĂ©e en force de chose jugĂ©e, Ă  la requĂȘte du procureur de la RĂ©publique, la dĂ©cision rĂ©voquant l’adoption simple est mentionnĂ©e en marge de l’acte de naissance de l’adoptĂ©.
« Lorsque l’adoptĂ© est nĂ© Ă  l’Ă©tranger, la dĂ©cision est transcrite sur les registres du service central d’Ă©tat civil du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres, Ă  la requĂȘte du procureur de la RĂ©publique. » ;

4° Au premier alinĂ©a de l’article 1180-1, la rĂ©fĂ©rence : « 365 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 370-1-8 ».

Article 2

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© :
1° L’article R. 224-18 est ainsi modifiĂ© :
a) Au troisiĂšme alinĂ©a, les mots : « , dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article 349 du code civil, » sont supprimĂ©s ;
b) Aux troisiÚme et quatriÚme alinéas, avant les mots : « aux futurs adoptants », sont insérés les mots : « au futur ou » ;
2° Au quatriĂšme alinĂ©a de l’article R. 225-25, la rĂ©fĂ©rence : « 352 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 352-2 » ;
3° Au cinquiĂšme alinĂ©a de l’article R. 225-31, la rĂ©fĂ©rence : « et 351 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « , 348-5 et 352 » et la rĂ©fĂ©rence : « 348-4 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 348-6 » ;
4° Au premier alinĂ©a de l’article R. 225-41, la rĂ©fĂ©rence : « 353-1 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 353 ».

Article 3

L’article R. 4123-21 du code de la dĂ©fense est ainsi modifiĂ© :
1° Au cinquiÚme alinéa, le mot : « légitimes » est remplacé par les mots : « nés de parents mariés » ;
2° Au sixiÚme alinéa, les mots : « naturels reconnus » sont remplacés par les mots : « nés de parents non mariés dont la filiation est établie » ;
3° Le septiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les enfants dont la filiation est Ă©tablie, conçus avant le dĂ©cĂšs de l’affiliĂ©, qu’ils soient nĂ©s de parents mariĂ©s ou non mariĂ©s ; »
4° Le neuviÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« – pour l’adoption plĂ©niĂšre, l’enfant a Ă©tĂ© accueilli au foyer de l’adoptant ; »

5° Au dixiÚme alinéa, la référence : « 353 » est remplacée par la référence : « 353-1 » ;
6° Au douziĂšme alinĂ©a, les mots : « reconnus par un seul de leurs parents » sont remplacĂ©s par les mots : « dont la filiation est Ă©tablie Ă  l’Ă©gard d’un seul parent ».

Article 4

A l’article 1575 du code de procĂ©dure civile, les mots : « dĂ©cret n° 2022-479 du 30 mars 2022 » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2022-1630 du 23 dĂ©cembre 2022 portant diverses dispositions d’application de la rĂ©forme de l’adoption ».

Article 5

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux instances introduites Ă  compter de cette date.

Article 6

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco