🟦 Décret du 23 décembre 2022 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance de visas aux membres de la famille olympique dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Références

NOR : IOMV2233845D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/IOMV2233845D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1629/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 46

Informations

Publics concernĂ©s : administrations en charge de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers ; ressortissants Ă©trangers, membres de la famille olympique, demandant Ă  sĂ©journer en France au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ; organisations officielles qui, conformĂ©ment Ă  la charte olympique, sont en droit de dĂ©poser auprès du comitĂ© organisateur des listes de membres de la famille olympique en vue de la dĂ©livrance des cartes d’accrĂ©ditation pour les jeux.

Objet : transfert de compĂ©tence aux autoritĂ©s centrales du ministère de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministère de l’Europe et des affaires Ă©trangères pour la dĂ©livrance des visas aux membres de la famille olympique demandant Ă  sĂ©journer en France au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 donnera lieu au dĂ©pĂ´t massif de demandes de visa de la part de ressortissants Ă©trangers, membres de la famille olympique, se rendant en France pour les besoins de cette manifestation sportive. Ces demandes seront pour la plupart prĂ©sentĂ©es de manière groupĂ©e et transmises, en mĂŞme temps que les demandes de carte d’accrĂ©ditation olympique, au comitĂ© organisateur des jeux. Le comitĂ© organisateur transmettra ces demandes Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente pour la dĂ©livrance des visas, laquelle devra notamment s’assurer que l’entrĂ©e et le sĂ©jour des intĂ©ressĂ©s ne constitue pas une menace pour l’ordre public, la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ou la santĂ© publique. Afin de garantir un traitement homogène de ces demandes et la rĂ©alisation des opĂ©rations de contrĂ´le puis la dĂ©livrance des visas dans des dĂ©lais compatibles avec la bonne organisation des jeux, le prĂ©sent dĂ©cret donne compĂ©tence Ă  deux autoritĂ©s des administrations centrales du ministère de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministère de l’Europe et des affaires Ă©trangères pour la dĂ©livrance des visas aux membres de la famille olympique, en lieu et place des autoritĂ©s diplomatiques et consulaires françaises, normalement compĂ©tentes pour dĂ©livrer des visas aux Ă©trangers rĂ©sidant dans leurs circonscriptions consulaires. Les autoritĂ©s ainsi dĂ©signĂ©es sont le directeur de l’immigration du ministère de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le directeur des Français Ă  l’Ă©tranger et de l’administration consulaire du ministère de l’Europe et des affaires Ă©trangères.
Ce texte s’inscrit dans le cadre de l’organisation spĂ©cifique prĂ©vue par l’annexe XI du règlement (CE) 810/2009 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 13 juillet 2009 pour la dĂ©livrance de visas aux membres de la famille olympique, qui peut ĂŞtre consultĂ© sur le site EUR-Lex (https://eur-lex.europa.eu). Il dĂ©roge aux dispositions du dĂ©cret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et de la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment son article 77, ensemble la convention du 19 juin 1990 d’application de l’accord signĂ© Ă  Schengen le 14 juin 1985 relatif Ă  la suppression graduelle des contrĂ´les aux frontières communes ;
Vu le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, notamment son annexe XI ;
Vu le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas ;
Vu le dĂ©cret n° 2012-1511 du 28 dĂ©cembre 2012 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires Ă©trangères ;
Vu le dĂ©cret n° 2013-728 du 12 aoĂ»t 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intĂ©rieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Décrète :

Article 1

Par dĂ©rogation aux dispositions du dĂ©cret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 susvisĂ©, la dĂ©livrance des visas aux membres de la famille olympique, tels qu’ils sont dĂ©finis Ă  l’article 2 de l’annexe XI du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 13 juillet 2009 visĂ© ci-dessus, pour les sĂ©jours se rapportant aux jeux Olympiques et Paralympiques organisĂ©s en France en 2024, relève de la compĂ©tence :

– du directeur des Français Ă  l’Ă©tranger et de l’administration consulaire du ministère de l’Europe et des affaires Ă©trangères, pour les Ă©trangers titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport de service, d’un passeport officiel, d’un passeport spĂ©cial ou d’un laissez-passer dĂ©livrĂ© par une organisation intergouvernementale, ainsi que pour les cas individuels relevant de la politique Ă©trangère de la France ;
– du directeur de l’immigration du ministère de l’intĂ©rieur et des outre-mer dans les autres cas.

Les autorités désignées aux alinéas précédents peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.

Article 2

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères,
Catherine Colonna