Références

NOR : IOMV2233845D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/IOMV2233845D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1629/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 46

Informations

Publics concernés : administrations en charge de l’entrée et du séjour des étrangers ; ressortissants étrangers, membres de la famille olympique, demandant à séjourner en France au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ; organisations officielles qui, conformément à la charte olympique, sont en droit de déposer auprès du comité organisateur des listes de membres de la famille olympique en vue de la délivrance des cartes d’accréditation pour les jeux.

Objet : transfert de compétence aux autorités centrales du ministère de l’intérieur et des outre-mer et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour la délivrance des visas aux membres de la famille olympique demandant à séjourner en France au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 donnera lieu au dépôt massif de demandes de visa de la part de ressortissants étrangers, membres de la famille olympique, se rendant en France pour les besoins de cette manifestation sportive. Ces demandes seront pour la plupart présentées de manière groupée et transmises, en même temps que les demandes de carte d’accréditation olympique, au comité organisateur des jeux. Le comité organisateur transmettra ces demandes à l’autorité compétente pour la délivrance des visas, laquelle devra notamment s’assurer que l’entrée et le séjour des intéressés ne constitue pas une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique. Afin de garantir un traitement homogène de ces demandes et la réalisation des opérations de contrôle puis la délivrance des visas dans des délais compatibles avec la bonne organisation des jeux, le présent décret donne compétence à deux autorités des administrations centrales du ministère de l’intérieur et des outre-mer et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour la délivrance des visas aux membres de la famille olympique, en lieu et place des autorités diplomatiques et consulaires françaises, normalement compétentes pour délivrer des visas aux étrangers résidant dans leurs circonscriptions consulaires. Les autorités ainsi désignées sont le directeur de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer et le directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Ce texte s’inscrit dans le cadre de l’organisation spécifique prévue par l’annexe XI du règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 pour la délivrance de visas aux membres de la famille olympique, qui peut être consulté sur le site EUR-Lex (https://eur-lex.europa.eu). Il déroge aux dispositions du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer et de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 77, ensemble la convention du 19 juin 1990 d’application de l’accord signé à Schengen le 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;
Vu le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, notamment son annexe XI ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Décrète :

Article 1

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 susvisé, la délivrance des visas aux membres de la famille olympique, tels qu’ils sont définis à l’article 2 de l’annexe XI du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 visé ci-dessus, pour les séjours se rapportant aux jeux Olympiques et Paralympiques organisés en France en 2024, relève de la compétence :

– du directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, pour les étrangers titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport de service, d’un passeport officiel, d’un passeport spécial ou d’un laissez-passer délivré par une organisation intergouvernementale, ainsi que pour les cas individuels relevant de la politique étrangère de la France ;
– du directeur de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer dans les autres cas.

Les autorités désignées aux alinéas précédents peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.

Article 2

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna