🟩 DĂ©cret du 22 dĂ©cembre 2022 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure Ă  la Coupe du monde de rugby 2023

Références

NOR : IOMC2235466D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/IOMC2235466D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1626/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 43

Informations

Publics concernĂ©s : services de police, services de l’Etat, interlocuteurs et usagers.

Objet : mise en Ɠuvre de la procĂ©dure soumettant Ă  l’avis de l’autoritĂ© administrative l’accĂšs d’une personne, Ă  un autre titre que celui de spectateur ou de participant, Ă  un Ă©tablissement ou Ă  une installation accueillant un grand Ă©vĂ©nement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure exposĂ© Ă  un risque exceptionnel de menace terroriste.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret dĂ©signe la Coupe du monde de rugby 2023 qui se dĂ©roulera du 15 juillet 2023 au 5 novembre 2023, comme grand Ă©vĂ©nement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, soumis Ă  la procĂ©dure fixĂ©e par les articles R. 211-32 et suivants du mĂȘme code. Il permet Ă  l’organisateur de cet Ă©vĂ©nement de soumettre Ă  l’avis de l’autoritĂ© administrative l’accĂšs de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites pour les dates qu’il dĂ©finit.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le dĂ©cret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant crĂ©ation d’un service Ă  compĂ©tence nationale dĂ©nommĂ© « service national des enquĂȘtes administratives de sĂ©curitĂ© »,
DĂ©crĂšte :

Article 1

En application des dispositions de l’article L. 211-11-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, est dĂ©signĂ©e grand Ă©vĂ©nement la Coupe du monde de rugby 2023, organisĂ©e par le groupement d’intĂ©rĂȘt public France 2023, qui se dĂ©roulera du 15 juillet 2023 au 5 novembre 2023 sur le territoire des communes mentionnĂ©es Ă  l’article 2.

Article 2

Est soumise Ă  la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article R. 211-32 du mĂȘme code, dans le cadre du grand Ă©vĂ©nement prĂ©vu Ă  l’article 1er, toute personne accĂ©dant, Ă  un autre titre que celui de spectateur ou de participant, Ă  l’un des Ă©tablissements et installations suivants, jusqu’au dernier jour Ă  minuit de la pĂ©riode d’utilisation de chacun de ces Ă©tablissements ou installations, dĂ©finie au prĂ©sent article :
1° Le Stade de France, situé 93200 Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), du 29 août 2023 au 30 octobre 2023 ;
2° Le stade Pierre Mauroy, situĂ© 261, boulevard de Tournai, 59650 Villeneuve-d’Ascq, dans le dĂ©partement du Nord, du 4 septembre 2023 au 10 octobre 2023 ;
3° Le Groupama Stadium, situé 10, avenue Simone-Veil, 69150 Décines-Charpieu, dans le département du RhÎne, du 14 septembre 2023 au 8 octobre 2023 ;
4° Le stade Geoffroy Guichard, situé 14, rue Paul-et-Pierre-Guichard, 42000 Saint-Etienne, dans le département de la Loire, du 30 août 2023 au 3 octobre 2023 ;
5° Le stade Allianz Riviera, situé boulevard des Jardiniers, 06200 Nice, dans le département des Alpes-Maritimes, du 6 septembre 2023 au 26 septembre 2023 ;
6° Le stade Orange Vélodrome, situé 3, boulevard Michelet, 13008 Marseille, dans le département des Bouches-du-RhÎne, du 30 août 2023 au 17 octobre 2023 ;
7° Le Stadium de Toulouse, situé 1, allée Gabriel-BiénÚs, 31400 Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne, du 31 août 2023 au 10 octobre 2023 ;
8° Le stade Matmut Atlantique, situé Cours Jules-LadoumÚgue, 33000 Bordeaux, dans le département de la Gironde, du 30 août 2023 au 2 octobre 2023 ;
9° Le stade de la Beaujoire, situé route de Saint-Joseph, 44300 Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique, du 6 septembre 2023 au 10 octobre 2023 ;
10° Au sein du village de Roland-Garros, situĂ© Ă  Paris dans le 16e arrondissement, la zone dĂ©limitĂ©e au nord par l’avenue de la Porte-d’Auteuil, Ă  l’est par l’avenue Gordon Bennett, au sud par le boulevard d’Auteuil et Ă  l’ouest par l’allĂ©e du village, cette derniĂšre Ă©tant incluse dans le pĂ©rimĂštre, du 15 juillet 2023 au 5 novembre 2023.

Article 3

L’autoritĂ© compĂ©tente pour rendre l’avis Ă  la suite de l’enquĂȘte administrative prĂ©vue Ă  l’article L. 211-11-1 du mĂȘme code est le ministre de l’intĂ©rieur.
Le préfet de police, la préfÚte de police des Bouches-du-RhÎne et les préfets territorialement compétents sont informés, chacun en ce qui le concerne, des avis rendus.

Article 4

L’organisateur dĂ©signĂ© Ă  l’article 1er transmet les demandes d’avis Ă  l’autoritĂ© administrative dĂ©finie Ă  l’article 3 Ă  compter de la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret et jusqu’au dernier jour Ă  minuit de la pĂ©riode durant laquelle chaque Ă©tablissement ou installation est utilisĂ© dans le cadre du grand Ă©vĂ©nement.
L’avis rendu par l’autoritĂ© administrative est adressĂ© Ă  l’organisateur du grand Ă©vĂ©nement au plus tard dans les vingt jours ouvrĂ©s suivant sa transmission. A compter du 8 aoĂ»t 2023, ce dĂ©lai est ramenĂ© Ă  5 jours ouvrĂ©s.

Article 5

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin