Références

NOR : IOMB2230210D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/IOMB2230210D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1624/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 41

Informations

Publics concernés : régions et collectivités territoriales exerçant les compétences dévolues aux régions.

Objet : définition des modalités de répartition de la dotation attribuée aux régions au titre de la revalorisation de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle, prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaure une revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022. L’article 13 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 institue une dotation, par prélèvement sur les recettes de l’Etat, au profit des régions, visant à compenser la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de cette revalorisation. L’article 15 de la loi précitée fixe le montant de la dotation à 18 M€. Le décret, pris pour l’application du IV de l’article 13 précité, prévoit les modalités de répartition de la dotation, le dispositif d’acompte et d’ajustement de la compensation versée aux régions.

Références : le décret est pris pour l’application des articles 13 et 15 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment ses articles 13 et 15,
Décrète :

Article 1

I. – La répartition de la dotation prévue au I de l’article 13 de la loi du 16 août 2022 susvisée tient compte des effectifs de stagiaires inscrits en formation professionnelle, au 1er juillet 2022, dans chaque région.
II. – En application du III de l’article 13 de la loi du 16 août 2022 susvisée, l’acompte versé en 2022 correspond à 60 % de l’estimation de hausse des dépenses de la région au titre de la revalorisation. Les montants des acomptes versés en 2022 sont fixés en annexe du présent décret.
III. – La différence entre le montant de la dotation définitive et l’acompte versé s’appuie sur les effectifs mentionnés à l’article 1er.

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

En application du présent décret, les montants des acomptes versés en 2022 sont fixés ainsi :

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean