🟦 Décret du 22 décembre 2022 relatif aux modalités de répartition de la dotation attribuée aux régions au titre de la revalorisation de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle

Références

NOR : IOMB2230210D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/IOMB2230210D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1624/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 41

Informations

Publics concernés : régions et collectivités territoriales exerçant les compétences dévolues aux régions.

Objet : dĂ©finition des modalitĂ©s de rĂ©partition de la dotation attribuĂ©e aux rĂ©gions au titre de la revalorisation de la rĂ©munĂ©ration versĂ©e aux stagiaires de la formation professionnelle, prĂ©vue par la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaure une revalorisation des rĂ©munĂ©rations versĂ©es aux stagiaires de la formation professionnelle Ă  compter du 1er juillet 2022. L’article 13 de la loi n° 2022-1157 du 16 aoĂ»t 2022 de finances rectificative pour 2022 institue une dotation, par prĂ©lèvement sur les recettes de l’Etat, au profit des rĂ©gions, visant Ă  compenser la hausse des dĂ©penses constatĂ©es en 2022 au titre de cette revalorisation. L’article 15 de la loi prĂ©citĂ©e fixe le montant de la dotation Ă  18 M€. Le dĂ©cret, pris pour l’application du IV de l’article 13 prĂ©citĂ©, prĂ©voit les modalitĂ©s de rĂ©partition de la dotation, le dispositif d’acompte et d’ajustement de la compensation versĂ©e aux rĂ©gions.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application des articles 13 et 15 de la loi n° 2022-1157 du 16 aoĂ»t 2022 de finances rectificative pour 2022. Le dĂ©cret peut ĂŞtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiĂ©e relative Ă  la rĂ©partition de compĂ©tences entre les communes, les dĂ©partements, les rĂ©gions et l’Etat ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment ses articles 13 et 15,
Décrète :

Article 1

I. – La rĂ©partition de la dotation prĂ©vue au I de l’article 13 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 susvisĂ©e tient compte des effectifs de stagiaires inscrits en formation professionnelle, au 1er juillet 2022, dans chaque rĂ©gion.
II. – En application du III de l’article 13 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 susvisĂ©e, l’acompte versĂ© en 2022 correspond Ă  60 % de l’estimation de hausse des dĂ©penses de la rĂ©gion au titre de la revalorisation. Les montants des acomptes versĂ©s en 2022 sont fixĂ©s en annexe du prĂ©sent dĂ©cret.
III. – La diffĂ©rence entre le montant de la dotation dĂ©finitive et l’acompte versĂ© s’appuie sur les effectifs mentionnĂ©s Ă  l’article 1er.

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprès du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ©, et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de l’enseignement et de la formation professionnels, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE

En application du présent décret, les montants des acomptes versés en 2022 sont fixés ainsi :

 

Régions Clé de répartition Effectifs de stagiairesde la formation professionnelle

(Art 42 XI – LFI 2022)

Acompte versé en 2022
(en euros)
Auvergne-Rhône-Alpes 3 500 388 453 €
Bourgogne-Franche-Comté 5 000 554 933 €
Bretagne 5 610 622 635 €
Centre-Val de Loire 5 146 571 137 €
Corse 440 48 834 €
Grand Est 6 500 721 413 €
Hauts-de-France 19 800 2 197 536 €
Ile-de-France 14 000 1 553 813 €
Normandie 9 000 998 880 €
Nouvelle-Aquitaine 6 000 665 920 €
Occitanie 10 000 1 109 867 €
Pays de la Loire 4 400 488 341 €
Provence-Alpes-CĂ´te d’azur 3 272 363 148 €
Guadeloupe 3 000 332 960 €
Guyane 110 12 209 €
Martinique 110 12 209 €
La Réunion 1 060 117 646 €
Mayotte 361 40 066 €
Total 97 309 10 800 000 €

 

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprès du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ©,
Dominique Faure

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de l’enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean