🟩 DĂ©cret du 22 dĂ©cembre 2022 relatif aux modalitĂ©s de rĂ©partition de la dotation attribuĂ©e aux rĂ©gions au titre de la revalorisation de la rĂ©munĂ©ration versĂ©e aux stagiaires de la formation professionnelle

Références

NOR : IOMB2230210D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/IOMB2230210D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1624/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 41

Informations

Publics concernés : régions et collectivités territoriales exerçant les compétences dévolues aux régions.

Objet : dĂ©finition des modalitĂ©s de rĂ©partition de la dotation attribuĂ©e aux rĂ©gions au titre de la revalorisation de la rĂ©munĂ©ration versĂ©e aux stagiaires de la formation professionnelle, prĂ©vue par la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaure une revalorisation des rĂ©munĂ©rations versĂ©es aux stagiaires de la formation professionnelle Ă  compter du 1er juillet 2022. L’article 13 de la loi n° 2022-1157 du 16 aoĂ»t 2022 de finances rectificative pour 2022 institue une dotation, par prĂ©lĂšvement sur les recettes de l’Etat, au profit des rĂ©gions, visant Ă  compenser la hausse des dĂ©penses constatĂ©es en 2022 au titre de cette revalorisation. L’article 15 de la loi prĂ©citĂ©e fixe le montant de la dotation Ă  18 M€. Le dĂ©cret, pris pour l’application du IV de l’article 13 prĂ©citĂ©, prĂ©voit les modalitĂ©s de rĂ©partition de la dotation, le dispositif d’acompte et d’ajustement de la compensation versĂ©e aux rĂ©gions.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application des articles 13 et 15 de la loi n° 2022-1157 du 16 aoĂ»t 2022 de finances rectificative pour 2022. Le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiĂ©e relative Ă  la rĂ©partition de compĂ©tences entre les communes, les dĂ©partements, les rĂ©gions et l’Etat ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment ses articles 13 et 15,
DĂ©crĂšte :

Article 1

I. – La rĂ©partition de la dotation prĂ©vue au I de l’article 13 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 susvisĂ©e tient compte des effectifs de stagiaires inscrits en formation professionnelle, au 1er juillet 2022, dans chaque rĂ©gion.
II. – En application du III de l’article 13 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 susvisĂ©e, l’acompte versĂ© en 2022 correspond Ă  60 % de l’estimation de hausse des dĂ©penses de la rĂ©gion au titre de la revalorisation. Les montants des acomptes versĂ©s en 2022 sont fixĂ©s en annexe du prĂ©sent dĂ©cret.
III. – La diffĂ©rence entre le montant de la dotation dĂ©finitive et l’acompte versĂ© s’appuie sur les effectifs mentionnĂ©s Ă  l’article 1er.

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ©, et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de l’enseignement et de la formation professionnels, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE

En application du présent décret, les montants des acomptes versés en 2022 sont fixés ainsi :

 

Régions Clé de répartition Effectifs de stagiairesde la formation professionnelle

(Art 42 XI – LFI 2022)

Acompte versé en 2022
(en euros)
Auvergne-Rhîne-Alpes 3 500 388 453 €
Bourgogne-Franche-ComtĂ© 5 000 554 933 €
Bretagne 5 610 622 635 €
Centre-Val de Loire 5 146 571 137 €
Corse 440 48 834 €
Grand Est 6 500 721 413 €
Hauts-de-France 19 800 2 197 536 €
Ile-de-France 14 000 1 553 813 €
Normandie 9 000 998 880 €
Nouvelle-Aquitaine 6 000 665 920 €
Occitanie 10 000 1 109 867 €
Pays de la Loire 4 400 488 341 €
Provence-Alpes-CĂŽte d’azur 3 272 363 148 €
Guadeloupe 3 000 332 960 €
Guyane 110 12 209 €
Martinique 110 12 209 €
La RĂ©union 1 060 117 646 €
Mayotte 361 40 066 €
Total 97 309 10 800 000 €

 

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ©,
Dominique Faure

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de l’enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean