🟦 DĂ©cret du 22 dĂ©cembre 2022 modifiant le dĂ©cret du 10 janvier 2022 portant crĂ©ation d’une prime d’exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins gĂ©nĂ©raux et les cadres de santĂ© au sein de la fonction publique hospitalière

Références

NOR : SPRH2232892D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/SPRH2232892D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1612/jo/texte
Source : JORF n°0297 du 23 décembre 2022, texte n° 66

Informations

Publics concernĂ©s : infirmiers de bloc opĂ©ratoire, infirmiers anesthĂ©sistes, puĂ©ricultrices, psychologues, masseurs-kinĂ©sithĂ©rapeutes, pĂ©dicures-podologues, ergothĂ©rapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diĂ©tĂ©ticiens, aides de pharmacie, aides de laboratoire, aides techniques d’Ă©lectroradiologie, aides d’Ă©lectroradiologie, manipulateurs en Ă©lectroradiologie mĂ©dicale, techniciens de laboratoire mĂ©dical, prĂ©parateurs en pharmacie hospitalière, les sages-femmes des hĂ´pitaux, auxiliaires mĂ©dicaux en pratique avancĂ©e, aides-soignants, auxiliaires de puĂ©riculture, accompagnants Ă©ducatifs et sociaux et agents des services hospitaliers qualifiĂ©s exerçant en services de soins critiques.

Objet : extension du bĂ©nĂ©fice de la prime d’exercice en soins critiques.

EntrĂ©e en vigueur : le prĂ©sent dĂ©cret s’applique aux rĂ©munĂ©rations versĂ©es Ă  compter du mois de dĂ©cembre 2022.

Notice : le dĂ©cret Ă©tend le bĂ©nĂ©fice de la prime d’exercice en soins critiques aux infirmiers de bloc opĂ©ratoire, infirmiers anesthĂ©sistes, puĂ©ricultrices, psychologues, masseurs-kinĂ©sithĂ©rapeutes, pĂ©dicures-podologues, ergothĂ©rapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diĂ©tĂ©ticiens, aides de pharmacie, aides de laboratoire, aides techniques d’Ă©lectroradiologie, aides d’Ă©lectroradiologie, manipulateurs en Ă©lectroradiologie mĂ©dicale, techniciens de laboratoire mĂ©dical, prĂ©parateurs en pharmacie hospitalière, sages-femmes des hĂ´pitaux, auxiliaires mĂ©dicaux en pratique avancĂ©e, aides-soignants, auxiliaires de puĂ©riculture, accompagnants Ă©ducatifs et sociaux et agents des services hospitaliers qualifiĂ©s exerçant en services de soins critiques. Cette prime Ă©tait, antĂ©rieurement au prĂ©sent dĂ©cret, dĂ©jĂ  servie aux infirmiers, infirmiers en soins gĂ©nĂ©raux, cadres de santĂ© et cadres de santĂ© paramĂ©dicaux.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les dispositions du dĂ©cret qu’il modifie peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur version rĂ©sultant de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 5 ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 modifié portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 modifié portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant crĂ©ation d’une prime d’exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins gĂ©nĂ©raux et les cadres de santĂ© au sein de la fonction publique hospitalière,
Décrète :

Article 1

Le décret du 10 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulĂ©, les mots : « pour les infirmiers en soins gĂ©nĂ©raux et les cadres de santĂ© » sont supprimĂ©s ;
2° L’article 1er est ainsi modifiĂ© :
a) La rĂ©fĂ©rence Ă  l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 5 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ;
b) Les mots : « d’infirmier et de cadre de santĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « des personnels bĂ©nĂ©ficiaires dĂ©terminĂ©s au mĂŞme article » ;
3° L’article 2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, après les mots : « titulaires et stagiaires », sont insérés les mots : « relevant des corps » ;
b) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Au sein de la filière soins :
« a) Le corps des infirmiers de bloc opératoire régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
« b) Le corps des infirmiers anesthésistes régi par le même décret ou par le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière ;
« c) Le corps des puéricultrices régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
« d) Le corps des infirmiers régi par le même décret ;
« e) Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé ;
« f) Le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture régi par le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
« g) Le corps des agents des services hospitaliers qualifiés régi par le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
« h) Le corps des accompagnants éducatifs et sociaux régi par le même décret ;
« 2° Au sein de la filière de rééducation :
« a) Le corps des masseurs-kinésithérapeutes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et le corps des masseurs-kinésithérapeutes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
« b) Le corps des pédicures-podologues régi par le décret du 27 juin 2011 précité et le corps des pédicures-podologues régi par le décret du 21 août 2015 précité ;
« c) Le corps des ergothérapeutes régi par le décret du 27 juin 2011 précité et le corps des ergothérapeutes régi par le décret du 21 août 2015 précité ;
« d) Le corps des psychomotriciens régi par le décret du 27 juin 2011 précité et le corps des psychomotriciens régi par le décret du 21 août 2015 précité ;
« e) Le corps des orthophonistes régi par le décret du 27 juin 2011 précité et le corps des orthophonistes régi par le décret du 21 août 2015 précité ;
« f) Le corps des orthoptistes régi par le décret du 27 juin 2011 précité et le corps des orthoptistes régi par le décret du 21 août 2015 précité ;
« g) Le corps des diététiciens régi par le décret du 21 août 2015 précité ;
« 3° Au sein de la filière médico-technique :
« a) Le corps des aides de pharmacie régi par le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
« b) Le corps des aides de laboratoire régi par le même décret ;
« c) Le corps des aides techniques d’Ă©lectroradiologie rĂ©gi par le mĂŞme dĂ©cret ;
« d) Le corps des aides d’Ă©lectroradiologie rĂ©gi par le mĂŞme dĂ©cret ;
« e) Le corps des manipulateurs en électroradiologie médicale régi par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et le corps des manipulateurs en électroradiologie médicale régi par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
« f) Le corps des techniciens de laboratoire médical régi par le décret du 9 août 2017 précité ;
« g) Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière régi par le même décret ;
« 4° Le corps des psychologues régi par le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
« 5° Le corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé ;
« 6° Le corps des cadres de santé paramédicaux régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé ;
« 7° Le corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
« 8° Le corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée régi par le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée de la fonction publique hospitalière. »

Article 2

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent aux rĂ©munĂ©rations versĂ©es Ă  compter du mois de dĂ©cembre 2022.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal