Au sommaire :
Références
NOR : SPRH2232892D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/SPRH2232892D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1612/jo/texte
Source : JORF n°0297 du 23 décembre 2022, texte n° 66
Informations
Publics concernés : infirmiers de bloc opératoire, infirmiers anesthésistes, puéricultrices, psychologues, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, aides de pharmacie, aides de laboratoire, aides techniques d’électroradiologie, aides d’électroradiologie, manipulateurs en électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, préparateurs en pharmacie hospitalière, les sages-femmes des hôpitaux, auxiliaires médicaux en pratique avancée, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, accompagnants éducatifs et sociaux et agents des services hospitaliers qualifiés exerçant en services de soins critiques.
Objet : extension du bénéfice de la prime d’exercice en soins critiques.
Entrée en vigueur : le présent décret s’applique aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.
Notice : le décret étend le bénéfice de la prime d’exercice en soins critiques aux infirmiers de bloc opératoire, infirmiers anesthésistes, puéricultrices, psychologues, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, aides de pharmacie, aides de laboratoire, aides techniques d’électroradiologie, aides d’électroradiologie, manipulateurs en électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, préparateurs en pharmacie hospitalière, sages-femmes des hôpitaux, auxiliaires médicaux en pratique avancée, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, accompagnants éducatifs et sociaux et agents des services hospitaliers qualifiés exerçant en services de soins critiques. Cette prime était, antérieurement au présent décret, déjà servie aux infirmiers, infirmiers en soins généraux, cadres de santé et cadres de santé paramédicaux.
Références : le décret et les dispositions du décret qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 5 ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 modifié portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 modifié portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d’une prime d’exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Article 1
Le décret du 10 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, les mots : « pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé » sont supprimés ;
2° L’article 1er est ainsi modifié :
a) La référence à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 est remplacée par la référence à l’article L. 5 du code général de la fonction publique ;
b) Les mots : « d’infirmier et de cadre de santé » sont remplacés par les mots : « des personnels bénéficiaires déterminés au même article » ;
3° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « titulaires et stagiaires », sont insérés les mots : « relevant des corps » ;
b) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Au sein de la filière soins :
« a) Le corps des infirmiers de bloc opératoire régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
« b) Le corps des infirmiers anesthésistes régi par le même décret ou par le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière ;
« c) Le corps des puéricultrices régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
« d) Le corps des infirmiers régi par le même décret ;
« e) Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé ;
« f) Le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture régi par le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
« g) Le corps des agents des services hospitaliers qualifiés régi par le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
« h) Le corps des accompagnants éducatifs et sociaux régi par le même décret ;
« 2° Au sein de la filière de rééducation :
« a) Le corps des masseurs-kinésithérapeutes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et le corps des masseurs-kinésithérapeutes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
« b) Le corps des pédicures-podologues régi par le décret du 27 juin 2011 précité et le corps des pédicures-podologues régi par le décret du 21 août 2015 précité ;
« c) Le corps des ergothérapeutes régi par le décret du 27 juin 2011 précité et le corps des ergothérapeutes régi par le décret du 21 août 2015 précité ;
« d) Le corps des psychomotriciens régi par le décret du 27 juin 2011 précité et le corps des psychomotriciens régi par le décret du 21 août 2015 précité ;
« e) Le corps des orthophonistes régi par le décret du 27 juin 2011 précité et le corps des orthophonistes régi par le décret du 21 août 2015 précité ;
« f) Le corps des orthoptistes régi par le décret du 27 juin 2011 précité et le corps des orthoptistes régi par le décret du 21 août 2015 précité ;
« g) Le corps des diététiciens régi par le décret du 21 août 2015 précité ;
« 3° Au sein de la filière médico-technique :
« a) Le corps des aides de pharmacie régi par le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
« b) Le corps des aides de laboratoire régi par le même décret ;
« c) Le corps des aides techniques d’électroradiologie régi par le même décret ;
« d) Le corps des aides d’électroradiologie régi par le même décret ;
« e) Le corps des manipulateurs en électroradiologie médicale régi par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et le corps des manipulateurs en électroradiologie médicale régi par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
« f) Le corps des techniciens de laboratoire médical régi par le décret du 9 août 2017 précité ;
« g) Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière régi par le même décret ;
« 4° Le corps des psychologues régi par le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
« 5° Le corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé ;
« 6° Le corps des cadres de santé paramédicaux régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé ;
« 7° Le corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
« 8° Le corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée régi par le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée de la fonction publique hospitalière. »
Article 2
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.
Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 22 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal