🟩 DĂ©cret du 22 dĂ©cembre 2022 portant relĂšvement du salaire minimum de croissance

Références

NOR : MTRX2232160D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/MTRX2232160D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1608/jo/texte
Source : JORF n°0297 du 23 décembre 2022, texte n° 36

Informations

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.

Objet : fixation des montants applicables au 1er janvier 2023 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : à compter du 1er janvier 2023, le décret porte :
– en mĂ©tropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  La RĂ©union, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire Ă  11,27 euros (augmentation de 1,81 %), soit 1 709,28 euros mensuels sur la base de la durĂ©e lĂ©gale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
– Ă  Mayotte, le montant du SMIC brut horaire Ă  8,51 euros (augmentation de 1,81 %), soit 1 290,68 euros mensuels sur la base de la durĂ©e lĂ©gale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s’Ă©tablit Ă  4,01 euros au 1er janvier 2023.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiĂšre ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-4, L. 3231-6 Ă  L. 3231-9, L. 3231-12, L. 3423-1 Ă  L. 3423-4, R.* 3231-1 Ă  R.* 3231-2-1 et R.* 3231-7 ;
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiĂ©e relative Ă  la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie lĂ©gislative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, Ă  l’emploi et Ă  la formation professionnelle Ă  Mayotte ;
Vu le dĂ©cret n° 2009-552 du 19 mai 2009 modifiĂ© relatif au groupe d’experts sur le salaire minimum de croissance prĂ©vu par l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 dĂ©cembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
Vu l’avis du groupe d’experts sur le salaire minimum de croissance en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 15 dĂ©cembre 2022 ;
Le conseil des ministres entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

A compter du 1er janvier 2023, pour les catĂ©gories de travailleurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevĂ© dans les conditions ci-aprĂšs :
1° En mĂ©tropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  La RĂ©union, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est portĂ© Ă  11,27 euros l’heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixĂ© Ă  8,51 euros l’heure.

Article 2

A compter du 1er janvier 2023, le montant du minimum garanti prĂ©vu Ă  l’article L. 3231-12 du code du travail est fixĂ© Ă  4,01 euros en mĂ©tropole, dans les collectivitĂ©s rĂ©gies par l’article 73 de la Constitution, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3

Pour l’application de l’article L. 3231-4 du code du travail, l’indice de rĂ©fĂ©rence est l’indice des prix Ă  la consommation hors tabac, des mĂ©nages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2022 publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Article 4

La PremiĂšre ministre, le ministre de l’Ă©conomie et des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau