Au sommaire :
Références
NOR : MTRX2232160D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/MTRX2232160D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1608/jo/texte
Source : JORF n°0297 du 23 décembre 2022, texte n° 36
Informations
Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
Objet : fixation des montants applicables au 1er janvier 2023 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : à compter du 1er janvier 2023, le décret porte :
– en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,27 euros (augmentation de 1,81 %), soit 1 709,28 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
– à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,51 euros (augmentation de 1,81 %), soit 1 290,68 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s’établit à 4,01 euros au 1er janvier 2023.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-4, L. 3231-6 à L. 3231-9, L. 3231-12, L. 3423-1 à L. 3423-4, R.* 3231-1 à R.* 3231-2-1 et R.* 3231-7 ;
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 modifié relatif au groupe d’experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
Vu l’avis du groupe d’experts sur le salaire minimum de croissance en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 15 décembre 2022 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
A compter du 1er janvier 2023, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,27 euros l’heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,51 euros l’heure.
Article 2
A compter du 1er janvier 2023, le montant du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,01 euros en métropole, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 3
Pour l’application de l’article L. 3231-4 du code du travail, l’indice de référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2022 publié au Journal officiel de la République française.
Article 4
La Première ministre, le ministre de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 22 décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau