🟩 DĂ©cret du 22 dĂ©cembre 2022 portant application de l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au rĂ©gime de responsabilitĂ© financiĂšre des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Au sommaire :

Références

NOR : ECOX2230363D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/ECOX2230363D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1605/jo/texte
Source : JORF n°0297 du 23 décembre 2022, texte n° 6

Informations

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, les établissements publics de santé et les autres administrations publiques dÚs lors que leur financement est majoritairement public, organismes relevant du code de la sécurité sociale.

Objet : abrogation des dispositions rĂ©glementaires relatives aux rĂ©gimes de responsabilitĂ© personnelle et pĂ©cuniaire (comptables publics et assimilĂ©s, organismes relevant du code de la sĂ©curitĂ© sociale et trĂ©soriers militaires) et dĂ©finition des conditions de production des comptes, de signalement par les comptables et de prise en charge des dĂ©ficits tels que prĂ©vus respectivement par les articles 3 et 32 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2023.

Notice : le décret supprime les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, précise les modalités du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (hors volet juridictionnel) et adapte les procédures dans le cadre de ce changement de régime de responsabilité.
Ainsi, le dĂ©cret supprime toutes les rĂ©fĂ©rences au jugement des comptes et des gestions de fait, Ă  l’apurement administratif des comptes ainsi qu’Ă  l’examen des Ă©tats de restes des comptables secondaires de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques (DGFiP) et des comptables de la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et des droits indirects. Il abroge Ă©galement l’ensemble des dĂ©crets relatifs Ă  la mise en Ɠuvre de la responsabilitĂ© personnelle et pĂ©cuniaire des comptables publics, rĂ©gisseurs, huissiers de la DGFiP, trĂ©soriers et sous-trĂ©soriers militaires ainsi que des comptables des organismes de sĂ©curitĂ© sociale. Il supprime les rĂ©serves pouvant ĂȘtre formulĂ©es par les comptables Ă  l’occasion de leur installation ainsi que leur obligation de cautionnement.
La mise en place du nouveau régime de responsabilité ne modifiant ni le positionnement ni les missions de contrÎle des comptables publics et assimilés, les différentes indemnités de caisse et de responsabilité sont renommées en indemnités de maniement de fonds.
La fin du jugement des comptes se traduit par la suppression de la transmission automatique des comptes et piĂšces justificatives Ă  la Cour des comptes et aux CRC. Le dĂ©cret prĂ©cise les conditions de production des comptes et des piĂšces justificatives, les modalitĂ©s de conservation et d’archivage. Le dĂ©cret supprime Ă©galement la prestation de serment des comptables devant le juge des comptes au profit d’une prestation de serment devant une autoritĂ© administrative.
Le dĂ©cret prĂ©cise Ă©galement les conditions de mise en Ɠuvre de la possibilitĂ© pour le comptable de signaler Ă  l’ordonnateur des faits susceptibles de constituer une infraction au titre de l’article L.131-9 du code des juridictions financiĂšres tel que modifiĂ© par l’ordonnance prĂ©citĂ©e. Il fixe Ă©galement les conditions de prise en charge des dĂ©ficits rĂ©sultant exclusivement des fautes ou des erreurs des comptables publics de l’Etat.
Le décret instaure enfin une procédure simplifiée pour la libération du cautionnement des comptables, régisseurs et des huissiers des finances publiques auprÚs des organismes agréés par le ministre du budget

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au rĂ©gime de responsabilitĂ© financiĂšre des gestionnaires publics.

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiĂšre ministre et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 octobre 2013 Ă©tablissant le code des douanes de l’Union ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu le code de l’Ă©nergie ;
Vu le code général des impÎts, notamment son annexe III ;
Vu le code des juridictions financiĂšres ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la LĂ©gion d’honneur, de la MĂ©daille militaire et de l’ordre national du MĂ©rite ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 ;
Vu l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 modifiĂ©e portant rĂ©forme gĂ©nĂ©rale du rĂ©gime de solde des militaires et assimilĂ©s des armĂ©es de terre, de mer et de l’air ;
Vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au rĂ©gime de responsabilitĂ© financiĂšre des gestionnaires publics ;
Vu le décret du 31 mai 1862 modifié portant rÚglement général sur la comptabilité publique ;
Vu le dĂ©cret portant rĂšglement du 3 avril 1869 modifiĂ© pour servir Ă  l’exĂ©cution en ce qui concerne le dĂ©partement de la guerre du dĂ©cret impĂ©rial du 31 mai 1862 sur la comptabilitĂ© publique ;
Vu le décret du 27 septembre 1925 modifié relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg ;
Vu le décret du 22 octobre 1929 modifié portant rÚglement sur la solde des marins du corps des équipages de la flotte, des marins indigÚnes et des militaires des corps sédentaires ;
Vu le décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes ;
Vu le dĂ©cret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 modifiĂ© portant attribution d’indemnitĂ©s aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le dĂ©cret n° 49-53 du 11 janvier 1949 relatif au rĂ©gime d’indemnitĂ©s susceptibles d’ĂȘtre attribuĂ©es aux militaires du rĂ©giment de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret n° 57-438 du 28 mars 1957 relatif au statut des agents comptables des caisses de crédit municipal ;
Vu le dĂ©cret n° 58-908 du 30 septembre 1958 relatif au statut de l’agent comptable de la caisse de crĂ©dit municipal de Paris ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu le dĂ©cret n° 66-912 du 7 dĂ©cembre 1966 relatif aux comptables et rĂ©gisseurs de recettes et d’avances chargĂ©s d’exĂ©cuter les recettes et dĂ©penses publiques Ă  l’Ă©tranger ;
Vu le décret n° 68-311 du 1er avril 1968 relatif à la constitution du cautionnement auquel sont assujettis les conservateurs et receveur-conservateurs des hypothÚques en qualité de comptables publics ;
Vu le dĂ©cret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifiĂ© portant statut de la caisse de retraites des personnels de l’OpĂ©ra national de Paris ;
Vu le dĂ©cret n° 76-832 du 24 aoĂ»t 1976 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation financiĂšre de certains Ă©tablissements ou organismes de coopĂ©ration et de diffusion culturelle dĂ©pendant du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres ;
Vu le décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le dĂ©cret n° 92-1370 du 29 dĂ©cembre 1992 relatif Ă  l’admission en non-valeur des crĂ©ances de l’Etat mentionnĂ©es aux articles 112 Ă  124 du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif Ă  la gestion budgĂ©taire et comptable publique ;
Vu le dĂ©cret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif Ă  l’organisation administrative et financiĂšre des Ă©tablissements d’enseignement dont la responsabilitĂ© et la charge incombent entiĂšrement Ă  l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu le dĂ©cret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifiĂ© portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriĂ©taires ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le dĂ©cret n° 2007-1171 du 2 aoĂ»t 2007 relatif aux indemnitĂ©s susceptibles d’ĂȘtre allouĂ©es aux membres et aux personnes qui prĂȘtent leur concours Ă  la Cour de discipline budgĂ©taire et financiĂšre ;
Vu le dĂ©cret n° 2007-1276 du 27 aoĂ»t 2007 relatif aux comptables commis d’office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif Ă  l’exercice des poursuites par les agents de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques pour le recouvrement des crĂ©ances publiques ;
Vu le dĂ©cret n° 2012-279 du 28 fĂ©vrier 2012 modifiĂ© relatif Ă  l’Institut Mines-TĂ©lĂ©com ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux rĂ©gies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-542 du 7 mai 2020 relatif aux rĂ©gies de recettes et d’avances instituĂ©es auprĂšs des Ă©tablissements publics locaux d’enseignement et des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l’organisation financiĂšre des Ă©tablissements publics locaux d’enseignement relevant du ministĂšre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif Ă  l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l’Ă©valuation de la recherche et de l’enseignement supĂ©rieur ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif Ă  l’organisation et au fonctionnement de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 3 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil commun de la fonction publique en date du 8 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de la fonction militaire en date du 9 novembre 2022 ;
Vu l’avis du gouvernement de PolynĂ©sie française en date du 24 novembre 2022 ;
Vu l’avis du gouvernement de Nouvelle-CalĂ©donie en date du 30 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 octobre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
DĂ©crĂšte :

Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D’APPEL FINANCIÈRE

Chapitre Ier : Code général des collectivités territoriales

Article 1

 

Au dernier alinĂ©a de l’article R. 2333-120-74 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, les mots : « Cour de discipline budgĂ©taire et financiĂšre » sont remplacĂ©s par les mots : « Cour des comptes ».

Chapitre II : Code de justice administrative

Article 2

 

Aux articles R. 921-7 et R. 931-8 du code de justice administrative les mots : « Cour de discipline budgétaire et financiÚre » sont remplacés par les mots : « Cour des comptes ».

Chapitre III : Code des relations entre le public et l’administration

Article 3

 

Le 3° de l’article R. 221-16 du code des relations entre le public et l’administration est supprimĂ©.

Chapitre IV : Code de la santé publique

Article 4

 

L’article D. 6145-73 du code de la santĂ© publique est abrogĂ©.

Titre II : DISPOSITIONS D’ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS

Chapitre Ier : Dispositions codifiées

Section 1 : Code de l’action sociale et des familles

Article 5

 

Le premier alinĂ©a de l’article R. 522-33 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rĂ©digĂ© : « L’agent comptable perçoit une indemnitĂ© de maniement de fonds fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget dans les conditions prĂ©vues par le dĂ©cret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif Ă  l’indemnitĂ© de maniement de fonds. »

Section 2 : Code de commerce

Article 6

 

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 821-14-4 est supprimĂ© ;
2° Le troisiĂšme alinĂ©a de l’article R. 821-14-5 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Le compte financier du Haut conseil est prĂ©parĂ© par l’agent comptable et soumis par le prĂ©sident du Haut conseil Ă  celui-ci, qui entend l’agent comptable. Le compte financier est arrĂȘtĂ© par le Haut conseil. L’agent comptable produit, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget, le compte financier et les piĂšces annexes au plus tard Ă  l’expiration du quatriĂšme mois suivant la clĂŽture de l’exercice. » ;
3° Le dernier alinĂ©a de l’article R. 821-14-11 est supprimĂ© ;
4° L’article R. 821-14-18 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 821-14-18. – Le contrĂŽle de la gestion de l’agent comptable est assurĂ© par le directeur rĂ©gional des finances publiques d’Ile-de-France. »

Section 3 : Code de la défense

Article 7

 

Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au dernier alinĂ©a de l’article D. 3123-13, aprĂšs les mots : « Cour des comptes », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et la Cour d’appel financiĂšre » ;
2° Au II de l’article R. 3422-5, le 10° est supprimĂ© ;
3° L’article R. 3422-16 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, les mots : « pécuniairement responsables » sont remplacés par le mot : « chargés » ;
b) Les deuxiÚme et troisiÚme alinéas sont supprimés ;
4° Le second alinĂ©a de l’article R. 3422-22 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Le directeur comptable et financier produit les comptes annuels et les piĂšces annexes au plus tard Ă  l’expiration du quatriĂšme mois suivant la clĂŽture des comptes. » ;
5° L’article R. 3423-31 est abrogĂ©.

Section 4 : Code du domaine de l’Etat

Article 8

 

L’article R. 21 du code du domaine de l’Etat est ainsi modifiĂ© :
1° A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : « ou devant le juge financier » ;
2° Le second alinéa est supprimé.

Section 5 : Code de l’Ă©ducation

Article 9

 

Le code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article R. 421-57, les mots : « de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 fĂ©vrier 1963 de finances pour 1963 et » sont supprimĂ©s ;
2° Aux articles R. 421-64, R. 421-114 et D. 422-52, les mots : « visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent » sont supprimés ;
3° Le dernier alinĂ©a de l’article R. 421-77 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« L’agent comptable produit, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget, le compte financier et les piĂšces annexes avant l’expiration du sixiĂšme mois suivant la clĂŽture de l’exercice. » ;
4° A la derniĂšre phrase du dernier alinĂ©a de l’article R. 421-113, les mots : « devant la Chambre rĂ©gionale des comptes » sont remplacĂ©s par les mots : « dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article 14-1 du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif Ă  la gestion budgĂ©taire et comptable publique » ;
5° L’article R. 421-127 est ainsi modifiĂ© :
a) Le onziÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’agent comptable produit, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget, le compte financier et les piĂšces annexes avant l’expiration du sixiĂšme mois suivant la clĂŽture de l’exercice. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Faute de prĂ©sentation dans le dĂ©lai prescrit, le reprĂ©sentant de l’Etat peut, sur proposition du directeur interrĂ©gional de la mer, dĂ©signer d’office un agent chargĂ© de la production des comptes. » ;
6° Le dernier alinĂ©a de l’article D. 422-53-9 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« L’agent comptable produit, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget, le compte financier et les piĂšces annexes avant l’expiration du sixiĂšme mois suivant la clĂŽture de l’exercice. » ;
7° A l’article R. 453-28, les mots : « ainsi qu’aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 fĂ©vrier 1963 de finances pour 1963 » sont supprimĂ©s ;
8° Le second alinĂ©a de l’article R. 453-37 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Avant d’ĂȘtre installĂ©, il prĂȘte serment devant le commandant des forces françaises et de l’Ă©lĂ©ment civil stationnĂ©s en Allemagne. » ;
9° Le premier alinĂ©a de l’article R. 453-38 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « L’ordre de rĂ©quisition est transmis Ă  la Cour des comptes. » ;
10° L’article R. 453-40 est ainsi modifiĂ© :
a) Le deuxiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’agent comptable produit, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget, le compte financier avant l’expiration du sixiĂšme mois suivant la clĂŽture de l’exercice. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
11° L’article R. 719-103 est abrogĂ©.

Section 6 : Code de l’Ă©nergie

Article 10

 

Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° La seconde phrase du premier alinĂ©a de l’article R. 122-10 est supprimĂ©e ;
2° L’article R. 122-11 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 122-11. – Le contrĂŽle de la gestion de l’agent comptable est assurĂ© par le directeur rĂ©gional des finances publiques d’Ile-de-France. »

Section 7 : Code général de la propriété des personnes publiques

Article 11

 

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article R. 1212-3 est abrogĂ© ;
2° Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 2124-76 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Les établissements mentionnés au premier alinéa sont les établissements publics soumis aux rÚgles de la comptabilité publique. »

Section 8 : Code général des collectivités territoriales

Article 12

 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article R. 1617-4 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a du I, les mots : « Le rĂ©gisseur chargĂ© pour le compte d’un comptable public d’opĂ©rations d’encaissement et de paiement est personnellement et pĂ©cuniairement responsable » sont remplacĂ©s par les mots : « Le rĂ©gisseur effectuant pour le compte d’un comptable public des opĂ©rations d’encaissement et de paiement est chargĂ© » ;
b) Au second alinĂ©a du I, les mots : « La responsabilitĂ© personnelle et pĂ©cuniaire du rĂ©gisseur s’Ă©tend Ă  » sont remplacĂ©s par les mots : « Le rĂ©gisseur est chargĂ© de » ;
c) Les II, III et IV sont abrogés ;
2° L’article R. 1617-5 est abrogĂ© ;
3° Au 2° de l’article R. 1617-5-1, les mots : « responsable personnellement et pĂ©cuniairement » sont remplacĂ©s par le mot : « chargĂ© » et la derniĂšre phrase est supprimĂ©e ;
4° L’article R. 1617-5-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au I, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
b) Le second alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les mandataires ne perçoivent pas d’indemnitĂ© de maniement de fonds. Toutefois, lorsque le mandataire assure le remplacement du rĂ©gisseur absent pour une durĂ©e ne pouvant excĂ©der deux mois, il peut percevoir une indemnitĂ© de maniement de fonds pendant la durĂ©e effective oĂč il exerce la fonction de rĂ©gisseur dans les conditions fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget. » ;
5° Au troisiĂšme alinĂ©a de l’article R. 2221-31, les mots : « , sous sa responsabilitĂ© personnelle et pĂ©cuniaire, » sont supprimĂ©s, les mots : « dĂ©cret n° 62-1587 du 29 dĂ©cembre 1962 portant rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la comptabilitĂ© publique » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif Ă  la gestion budgĂ©taire et comptable publique » et les mots : « sous sa responsabilitĂ© propre » sont supprimĂ©s ;
6° A l’article R. 2221-49les mots : « au juge des comptes » sont supprimĂ©s ;
7° A l’article R. 2221-52les mots : « est prĂ©sentĂ© au juge des comptes et » sont supprimĂ©s ;
8° L’article R. 2221-76 est ainsi modifiĂ© :
a) Au quatriÚme alinéa, les mots : « , sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, » sont supprimés ;
b) Au dernier alinĂ©a, le mot : « rendus » est remplacĂ© par le mot : « produits » et les mots : « et jugĂ© dans les mĂȘmes conditions » sont supprimĂ©s ;
9° A l’article R. 2221-91, les mots : « au juge des comptes » sont supprimĂ©s ;
10° Au troisiĂšme alinĂ©a de l’article R. 2242-6, les mots : « et transmis au juge des comptes » sont remplacĂ©s par les mots : « et transmis Ă  la chambre rĂ©gionale des comptes territorialement compĂ©tente » ;
11° Au premier alinĂ©a de l’article D. 2343-7, les mots : « et sous sa responsabilitĂ© » sont supprimĂ©s ;
12° L’article D. 2343-9 est abrogĂ© ;
13° Au troisiĂšme alinĂ©a de l’article R. 3213-14, les mots : « et transmis au juge des comptes » sont remplacĂ©s par les mots : « et transmis Ă  la chambre rĂ©gionale des comptes territorialement compĂ©tente » ;
14° Au premier alinéa des articles D. 3342-10, D. 4342-10 et D. 4425-51, les mots : « et sous sa responsabilité » sont supprimés ;
15° Au premier alinĂ©a de l’article D. 3665-13, les mots : « , sous sa responsabilitĂ© » sont supprimĂ©s ;
16° Au premier alinĂ©a de l’article D. 5217-36, les mots : « sous sa responsabilitĂ© » sont supprimĂ©s.

Section 9 : Annexe III du code général des impÎts

Article 13

 

Les articles 426, 428, 429 Ă  436 et 445 de l’annexe III du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts sont abrogĂ©s.

Section 10 : Code des juridictions financiĂšres

Article 14

 

Le code des juridictions financiÚres est ainsi modifié :
1° L’article R. 131-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 131-2. – Les comptes des comptables publics ainsi que les piĂšces requises sont produits annuellement dans les conditions fixĂ©es par le dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif Ă  la gestion budgĂ©taire et comptable publique.
« Les comptes des personnes morales soumises au contrÎle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article sont produits dans les conditions fixées par les textes applicables à ces personnes morales.
« Ils sont conformes aux principes d’exhaustivitĂ©, d’intangibilitĂ© et d’intĂ©gritĂ©.
« Ces comptes, ainsi que les piĂšces justificatives affĂ©rentes, sont rendus accessibles aux juridictions financiĂšres dans des conditions leur permettant d’exercer leurs missions, y compris en dehors de la notification de contrĂŽles. » ;

2° AprĂšs l’article R. 131-2, il est insĂ©rĂ© un article R. 131-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 131-2-1. – Les personnes soumises au contrĂŽle de la Cour des comptes et des chambres rĂ©gionales et territoriales des comptes organisent la conservation des comptes et des piĂšces justificatives affĂ©rentes jusqu’au 31 dĂ©cembre de la cinquiĂšme annĂ©e suivant la date d’exĂ©cution de l’opĂ©ration qu’elles justifient.
« Les comptes et piĂšces justificatives mentionnĂ©s au premier alinĂ©a sont accessibles sur une plateforme d’archivage Ă©lectronique, sur une application informatique ou, Ă  dĂ©faut, sur support papier.
« Lorsque les comptes et piĂšces justificatives accessibles sur support papier sont transmis Ă  la Cour des comptes ou aux chambres rĂ©gionales et territoriales des comptes pour l’exercice de leurs missions, la responsabilitĂ© de leur conservation incombe Ă  ces derniers.
« La communication des piĂšces justificatives dĂ©tenues par la Cour des comptes ou une chambre rĂ©gionale et territoriale des comptes peut ĂȘtre demandĂ©e au secrĂ©tariat de la juridiction par les comptables, le reprĂ©sentant lĂ©gal de la collectivitĂ© ou de l’Ă©tablissement public ou les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire. Cette communication est effectuĂ©e soit sur place, soit par envoi dĂ©matĂ©rialisĂ©, soit, Ă  dĂ©faut, par envoi sur support papier. »

Section 11 : Code de la LĂ©gion d’honneur, de la MĂ©daille militaire et de l’ordre national du MĂ©rite

Article 15

 

Au dernier alinĂ©a de l’article R. 120 du code de la LĂ©gion d’honneur, de la MĂ©daille militaire et de l’ordre national du MĂ©rite, les mots : « faites sous la responsabilitĂ© d’un agent comptable justiciable de la Cour des comptes » sont remplacĂ©s par les mots : « exĂ©cutĂ©es par l’agent comptable ».

Section 12 : Livre des procédures fiscales

Article 16

 

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulĂ© de la Section IV du chapitre premier du titre IV de la deuxiĂšme partie de la partie rĂ©glementaire du livre des procĂ©dures fiscales, les mots : « Prescription de l’action en vue du recouvrement » sont remplacĂ©s par les mots : « L’admission en non-valeur » ;
2° Au sein de la section IV : « L’admission en non-valeur », sont insĂ©rĂ©s les articles R. 276-1 Ă  R. 276-4 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. R. 276-1. – Le comptable public admet en non-valeur les crĂ©ances fiscales dont il est chargĂ© du recouvrement, lorsqu’il constate leur irrĂ©couvrabilitĂ©.

« Art. R. 276-2. – L’irrĂ©couvrabilitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article R. 276-1 est constatĂ©e lorsque les diligences visant au recouvrement s’avĂšrent impossibles ou vaines. L’irrĂ©couvrabilitĂ© est Ă©galement constatĂ©e lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimĂ©es suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.

« Art. R. 276-3. – Par dĂ©rogation Ă  l’article R. 276-1 du prĂ©sent livre, les dĂ©cisions relatives aux admissions en non-valeur des crĂ©ances de toute nature recouvrĂ©es en application du code des douanes ou en matiĂšre de contributions indirectes sont prises par les directeurs interrĂ©gionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, Ă  la RĂ©union et Ă  Mayotte, par les directeurs rĂ©gionaux des douanes et droits indirects.

« Art. R. 276-4. – L’article R. 276-2 du prĂ©sent livre est applicable aux impositions de toute nature et taxes assimilĂ©es recouvrĂ©es en application du code des douanes. Il n’est pas applicable Ă  la dette douaniĂšre ayant pris naissance en application du rĂšglement (UE) n° 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 octobre 2013 Ă©tablissant le code des douanes de l’Union. »

Section 13 : Code monétaire et financier

Article 17

 

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 621-14, les mots : « responsable personnellement et pĂ©cuniairement dans les conditions de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 fĂ©vrier 1963) et du dĂ©cret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif Ă  la constatation et Ă  l’apurement des dĂ©bets des comptables publics et assimilĂ©s. » sont supprimĂ©s ;
2° La derniĂšre phrase du quatriĂšme alinĂ©a de l’article R. 621-15 est ainsi rĂ©digĂ©e : « L’agent comptable produit, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget, le compte financier et les piĂšces annexes au plus tard Ă  l’expiration du quatriĂšme mois suivant la clĂŽture de l’exercice. » ;
3° Le dernier alinĂ©a de l’article R. 621-19 est supprimĂ© ;
4° L’article R. 621-25 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 621-25. – Le contrĂŽle de la gestion de l’agent comptable de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers est assurĂ© par le directeur rĂ©gional des finances publiques d’Ile-de-France. »

Section 14 : Code de l’organisation judiciaire

Article 18

 

L’article R. 123-25 du code de l’organisation judiciaire est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 123-25. – Pour l’ensemble des opĂ©rations mentionnĂ©es aux articles R. 123-23 et R. 123-24, les rĂ©gisseurs d’avances et les rĂ©gisseurs de recettes perçoivent une indemnitĂ© de maniement de fonds. »

Section 15 : Code pénitentiaire

Article 19

 

Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Le troisiĂšme alinĂ©a de l’article R. 332-25 est supprimĂ© ;
2° Le dernier alinĂ©a de l’article R. 332-32 est supprimĂ©.

Section 16 : Code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre

Article 20

 

L’article R. 612-19 du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre est abrogĂ©.

Section 17 : Code rural et de la pĂȘche maritime

Article 21

 

Le code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article D. 511-96, le dernier alinĂ©a est supprimĂ© ;
2° A l’article D. 513-21, le 4° est supprimĂ© ;
3° L’article D. 513-24 est ainsi modifiĂ© :
a) Au deuxiÚme alinéa, les mots : « et son cautionnement sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixée » ;
b) La derniÚre phrase du dernier alinéa est supprimée ;
4° A l’article R. 811-48, les mots : « de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 fĂ©vrier 1963) et » sont supprimĂ©s ;
5° L’article R. 811-56 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « de l’agriculture et de la pĂȘche » sont remplacĂ©s par les mots : « chargĂ© de l’agriculture » ;
b) Au deuxiÚme alinéa, les mots : « caisse et responsabilité » sont remplacés par les mots : « maniement de fonds » ;
6° La derniĂšre phrase de l’article R. 811-58 est remplacĂ©e par les dispositions suivantes :
« Il prĂȘte serment conformĂ©ment aux dispositions de l’article 14-1 du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif Ă  la gestion budgĂ©taire et comptable publique. » ;
7° L’article R. 811-59 est abrogĂ© ;
8° Le dernier alinĂ©a de l’article R. 811-72 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« L’agent comptable produit, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget, le compte financier et les piĂšces annexes au plus tard Ă  l’expiration du sixiĂšme mois suivant la clĂŽture de l’exercice. »

Section 18 : Code de la sécurité sociale

Article 22

 

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinĂ©a de l’article R. 135-8 est supprimĂ© ;
2° A l’article R. 154-1, entre les mots : « livre Ier » et les mots : « du code », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de la partie rĂ©glementaire » ;
3° La premiĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 161-89 est supprimĂ©e ;
4° La derniĂšre phrase du quatriĂšme alinĂ©a de l’article R. 161-90 est remplacĂ©e par les dispositions suivantes :
« L’agent comptable produit, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget, le compte financier et les piĂšces annexes au plus tard Ă  l’expiration du quatriĂšme mois suivant la clĂŽture de l’exercice. » ;
5° Le dernier alinĂ©a de l’article R. 161-94 est supprimĂ© ;
6° A l’article R. 161-95, Ă  la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a, avant les mots : « l’agent comptable suspend », sont insĂ©rĂ©s les mots : « En application du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 131-7 du code des juridictions financiĂšres, » ;
7° L’article R. 161-100 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 161-100. – Le contrĂŽle de la gestion de l’agent comptable de la Haute AutoritĂ© de santĂ© est assurĂ© par le directeur rĂ©gional des finances publiques d’Ile-de-France. »

Section 19 : Code du sport

Article 23

 

Le code du sport est ainsi modifié :
1° La derniĂšre phrase du II de l’article R. 114-23 est ainsi rĂ©digĂ©e : « Il prĂȘte serment dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 14-1 du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » ;
2° L’article R. 114-24 est abrogĂ© ;
3° L’avant-dernier alinĂ©a de l’article R. 114-37 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« L’agent comptable produit, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget, le compte financier et les piĂšces annexes au plus tard Ă  l’expiration du sixiĂšme mois suivant la clĂŽture de l’exercice. » ;
4° La seconde phrase du premier alinĂ©a de l’article R. 232-29 est supprimĂ©e ;
5° La derniĂšre phrase du cinquiĂšme alinĂ©a de l’article R. 232-30 est remplacĂ©e par les dispositions suivantes :
« L’agent comptable produit, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget, le compte financier et les piĂšces annexes au plus tard Ă  l’expiration du quatriĂšme mois suivant la clĂŽture de l’exercice. » ;
6° Le dernier alinĂ©a de l’article R. 232-34 est supprimĂ© ;
7° L’article R. 232-38 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 232-38. – Le contrĂŽle de la gestion de l’agent comptable de l’Agence française de lutte contre le dopage est assurĂ© par le directeur rĂ©gional des finances publiques d’Ile-de-France. »

Section 20 : Code des transports

Article 24

 

Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le troisiĂšme alinĂ©a de l’article R. 1221-4 est supprimĂ© ;
2° L’article R. 1241-13 est ainsi modifiĂ© :
a) Au second alinĂ©a, les mots : « dĂ©cret n° 73-899 du 10 mai 1973 relatif aux indemnitĂ©s de caisse et de responsabilitĂ© allouĂ©es aux agents comptables des services de l’Etat dotĂ©s d’un budget annexe et aux agents comptables des Ă©tablissements publics nationaux » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif Ă  l’indemnitĂ© de maniement de fonds » ;
b) La derniÚre phrase du second alinéa est supprimée ;
3° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 1261-11, les mots : « est responsable personnellement et pĂ©cuniairement, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 fĂ©vrier 1963 portant loi de finances pour 1963 et du dĂ©cret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif Ă  la constatation et Ă  l’apurement des dĂ©bets des comptables publics et assimilĂ©s. Il » sont supprimĂ©s ;
4° Le dernier alinĂ©a de l’article R. 1261-12 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Le compte financier est prĂ©parĂ© et prĂ©sentĂ© par l’agent comptable, puis soumis pour approbation au collĂšge de l’autoritĂ© par le prĂ©sident.
« L’agent comptable produit, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget, le compte financier et les piĂšces annexes au plus tard Ă  l’expiration du quatriĂšme mois suivant la clĂŽture de l’exercice. » ;
5° Le dernier alinĂ©a de l’article R. 1261-15 est supprimĂ© ;
6° La premiĂšre phrase de l’article R. 1261-21 est supprimĂ©e ;
7° L’article R. 4313-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au second alinĂ©a les mots : « ainsi qu’Ă  la Cour des comptes » sont supprimĂ©s ;
b) Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« AprĂšs approbation, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget, l’agent comptable produit le compte financier et les piĂšces annexes. » ;
8° A l’article R. 4313-4, les mots : « de la responsabilitĂ© et » sont supprimĂ©s ;
9° L’article R. 4313-8 est abrogĂ© ;
10° L’article R. 5312-79 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5312-79. – L’agent comptable produit, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget, le compte financier et les piĂšces annexes au plus tard Ă  l’expiration du deuxiĂšme mois suivant son approbation par le conseil de surveillance. » ;

11° Les deuxiĂšme et troisiĂšme phrases du second alinĂ©a de l’article R. 5313-50 sont supprimĂ©es ;
12° L’article R. 5313-58 est abrogĂ©.

Section 21 : Code de l’urbanisme

Article 25

 

L’article R.* 321-22 du code de l’urbanisme est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R.* 321-22. – L’agent comptable produit, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget, le compte financier et les piĂšces annexes au plus tard Ă  l’expiration du quatriĂšme mois qui suit la clĂŽture de l’exercice. Le compte financier est visĂ© par le directeur gĂ©nĂ©ral, arrĂȘtĂ© par le conseil d’administration et approuvĂ© par le prĂ©fet compĂ©tent. »

Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées

Section 1 : Dispositions communes Ă  l’ensemble des comptables publics ou rĂ©gisseurs

Article 26

 

Le décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, le premier alinĂ©a est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Les comptes des organismes publics sont affirmĂ©s sincĂšres et vĂ©ritables et signĂ©s par le comptable public, qu’il soit titulaire ou intĂ©rimaire, qui les produit. » ;
2° Les articles 2 et 3 sont abrogés.

 

Article 27

 

A l’article 1er du dĂ©cret n° 88-132 du 4 fĂ©vrier 1988 relatif Ă  l’indemnitĂ© pour rĂ©munĂ©ration de services, les mots : « Ă  l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 fĂ©vrier 1963 de finances pour 1963 ainsi qu’ » sont supprimĂ©s.

 

Article 28

 

Le décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulĂ© et Ă  l’article 1erle mot : « reddition » est remplacĂ© par le mot : « production » ;
2° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 2, le mot : « rendre » est remplacĂ© par le mot : « produire » ;
3° L’article 3 est abrogĂ© ;
4° A l’article 4, les mots : « ou par le commissaire du Gouvernement prĂšs une chambre rĂ©gionale ou territoriale des comptes, selon que le jugement des comptes qui auraient dĂ» faire l’objet d’une reddition relĂšve de la compĂ©tence de l’une ou l’autre de ces juridictions » sont supprimĂ©s ;
5° L’article 6 est abrogĂ©.

 

Article 29

 

Le dĂ©cret n° 2007-1277 du 27 aoĂ»t 2007 relatif Ă  la rĂ©tribution des comptables commis d’office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilĂ©s est ainsi modifiĂ© :
1° Dans l’intitulĂ© et Ă  l’article 2, le mot : « reddition » est remplacĂ© par le mot : « production » ;
2° A l’article 3, les mots : « des articles L. 131-6 et suivants, L. 231-10 et suivants, L. 262-38 et suivants, et L. 272-36 et suivants » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’article L. 131-13 » ;
3° L’article 4 est abrogĂ©.

 

Article 30

 

Le décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 4 :
a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
2° L’article 5 est abrogĂ© ;
3° A l’article 6 :
a) Au I :
i) La premiÚre phrase du troisiÚme alinéa et le cinquiÚme alinéa sont supprimés ;
ii) Au quatriÚme alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
b) Au II :
i) Les quatriÚme et sixiÚme alinéas sont supprimés ;
ii) Au cinquiÚme alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
c) Au III :
i) Les quatriÚme et sixiÚme alinéas sont supprimés ;
ii) Au cinquiÚme alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds ».

 

Article 31

 

Le dĂ©cret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif Ă  l’indemnitĂ© de caisse et de responsabilitĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Dans l’intitulĂ©, aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu’aux deux premiers alinĂ©as de l’article 4, les mots : « de caisse et de responsabilitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « maniement de fonds » ;
2° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 1er, les mots : « de l’article 60 de la loi du 23 fĂ©vrier 1963 susvisĂ©e et » sont supprimĂ©s.

 

Article 32

 

Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisiĂšme alinĂ©a de l’article 14 est supprimĂ© :
2° AprĂšs l’article 14, il est insĂ©rĂ© un article 14-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 14-1. – A l’occasion de leur premiĂšre installation, les comptables publics prĂȘtent serment devant l’autoritĂ© compĂ©tente qui est, sous rĂ©serve de l’application de dispositions spĂ©ciales :
« a) Pour les comptables de l’Etat citĂ©s Ă  l’article 79 et Ă  l’exception de ceux de la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects : le directeur gĂ©nĂ©ral des finances publiques. Par exception, les comptables subordonnĂ©s des services dĂ©concentrĂ©s de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques prĂȘtent serment devant leur comptable supĂ©rieur ;
« b) Pour les agents comptables des Ă©tablissements publics des collectivitĂ©s territoriales, des caisses de crĂ©dit municipal et des groupements de coopĂ©ration sanitaire : le directeur dĂ©partemental des finances publiques dans le ressort duquel siĂšge l’Ă©tablissement. Les agents comptables secondaires prĂȘtent serment devant le comptable principal de l’Ă©tablissement ;
« c) Pour les agents comptables des Ă©tablissements publics locaux d’enseignement relevant du ministĂšre de l’Education nationale : le recteur d’acadĂ©mie ;
« d) Pour les agents comptables des Ă©tablissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, selon le cas : le directeur rĂ©gional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forĂȘt, ou le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forĂȘt. Les agents comptables secondaires prĂȘtent serment devant le comptable principal de l’Ă©tablissement ;
« e) Pour les agents comptables des Ă©tablissements publics locaux d’enseignement maritime et aquacole : le directeur interrĂ©gional de la mer. Les agents comptables secondaires prĂȘtent serment devant le comptable principal de l’Ă©tablissement ;
« f) Pour les agents comptables des Ă©tablissements visĂ©s par le dĂ©cret n° 76-832 du 24 aoĂ»t 1976 relatif Ă  l’organisation financiĂšre de certains Ă©tablissements ou organismes de coopĂ©ration et de diffusion culturelle dĂ©pendant du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres : le chef du poste diplomatique ou consulaire ;
« g) Pour les agents comptables des personnes morales de droit public visĂ©es au 4° et au 6° de l’article 1er et des autoritĂ©s publiques indĂ©pendantes : le directeur dĂ©partemental des finances publiques dans le ressort duquel siĂšge l’organisme. Les agents comptables secondaires prĂȘtent serment devant l’agent comptable principal de l’organisme ;
« h) Pour les agents comptables des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive : le recteur de rĂ©gion acadĂ©mique ;
« Les autorités mentionnées au présent article peuvent se faire représenter pour recevoir le serment des comptables.
« Lors de leur changement d’affectation, les comptables publics justifient de leur prestation de serment auprĂšs de l’autoritĂ© compĂ©tente au titre de ce nouveau poste comptable. A dĂ©faut, ils prĂȘtent de nouveau serment.
« Le serment prĂȘtĂ© par les comptables de la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects lors de leur entrĂ©e dans l’administration des douanes en application de l’article 54 du code des douanes justifie l’obligation de prestation de serment Ă  la date de leur premiĂšre installation dans ces fonctions.
« Les personnes assurant l’intĂ©rim d’un poste comptable ainsi que les comptables commis d’office chargĂ©s de l’Ă©tablissement des comptes en lieu et place du comptable titulaire ne prĂȘtent pas serment. » ;

3° Les deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as de l’article 15 sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« Les comptables principaux sont ceux dont les opérations sont retranscrites dans des comptes mis à disposition ou quérables par la Cour des comptes ou par les chambres régionales ou territoriales des comptes.
« Les comptables secondaires sont ceux dont les opĂ©rations sont centralisĂ©es dans les comptes d’un comptable principal. » ;
4° L’article 17 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 17. – A raison de l’exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilitĂ© dans les conditions fixĂ©es par la loi. » ;

5° L’article 21 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa :
i) AprÚs le mot : « publics », est inséré le mot : « principaux » ;
ii) Le mot : « reddition » est remplacé par le mot : « production » ;
b) Au deuxiÚme alinéa, le mot : « rendus » est remplacé par le mot « produits » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalitĂ©s de production des comptes sont dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget selon des rĂšgles et dans des dĂ©lais propres Ă  chaque catĂ©gorie de personne morale mentionnĂ©e Ă  l’article 1er. » ;
6° AprĂšs l’article 22, il est insĂ©rĂ© un article 22-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 22-1. – Sans prĂ©judice des dispositions du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, les rĂ©gisseurs chargĂ©s pour le compte des comptables publics d’opĂ©rations d’encaissement ou de paiement sont en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’ils recueillent ou qui leur sont avancĂ©s par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilitĂ©s, de la conservation des piĂšces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilitĂ© des opĂ©rations.
« Les rĂ©gisseurs de recettes sont chargĂ©s de l’encaissement des recettes. Ils sont Ă©galement tenus d’exercer les contrĂŽles en matiĂšre de recettes dans les mĂȘmes conditions que celles qui sont prĂ©vues pour les comptables publics par l’article 19 du prĂ©sent dĂ©cret.
« Les rĂ©gisseurs d’avances sont chargĂ©s du paiement des dĂ©penses. Cependant, leur mission en ce qui concerne les oppositions et autres significations est limitĂ©e Ă  l’exĂ©cution des mesures prescrites par les comptables assignataires des dĂ©penses. Ils sont tenus d’exercer les contrĂŽles en matiĂšre de dĂ©penses, dans les mĂȘmes conditions que celles qui sont prĂ©vues pour les comptables publics par l’article 19 du prĂ©sent dĂ©cret. Toutefois, le contrĂŽle des rĂ©gisseurs d’avances ne porte pas sur la disponibilitĂ© des crĂ©dits. » ;

7° L’article 38 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but sont ajoutĂ©s les mots : « En application du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 131-7 du code des juridictions financiĂšres, et » ;
b) Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« L’ordonnateur auquel sont signalĂ©s des faits ne motivant pas la suspension de paiement mais susceptibles de constituer une infraction au sens de l’article L. 131-9 du code des juridictions financiĂšres informe le comptable public Ă  l’origine de ce signalement des suites qu’il donne Ă  ce dernier dans des conditions fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget. » ;
8° L’article 52 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le troisiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les piĂšces justificatives sont conservĂ©es jusqu’au 31 dĂ©cembre inclus de la cinquiĂšme annĂ©e suivant la date d’exĂ©cution de l’opĂ©ration qu’elles justifient. » ;
9° Au dernier alinĂ©a de l’article 86, les mots : « aux articles 14 et 17 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article 14-1 » ;
10° Au 2° de l’article 112, les mots : « d’un comptable public » sont supprimĂ©s ;
11° A l’article 136, les mots : « au juge des comptes » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  la Cour des comptes » ;
12° L’article 148 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« En cas d’impossibilitĂ© avĂ©rĂ©e d’obtenir la justification d’une opĂ©ration, les comptables procĂšdent Ă  son apurement comptable dans les conditions fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget. » ;
13° Le second alinĂ©a de l’article 149 est supprimĂ© ;
14° Au 3° de l’article 150, les mots : « aprĂšs jugement des comptes ou acquisition de la prescription extinctive de responsabilitĂ©. » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’expiration du dĂ©lai prĂ©vu Ă  l’article 52, ou, le cas Ă©chĂ©ant, jusqu’Ă  l’achĂšvement de la procĂ©dure juridictionnelle en cours. » ;
15° L’article 151 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 151. – Les comptes des comptables publics principaux de l’Etat sont produits sur une plate-forme d’archivage Ă©lectronique ou une application informatique, ou, dans le cas oĂč les piĂšces ne sont pas dĂ©matĂ©rialisĂ©es, sur support papier, au plus tard le 30 juin de l’annĂ©e suivant celle au titre de laquelle ils sont Ă©tablis. » ;

16° AprĂšs le chapitre V du titre II, il est ajoutĂ© un chapitre VI intitulĂ© : « Prise en charge par l’Etat des dĂ©ficits rĂ©sultant exclusivement des fautes ou erreurs du comptable public de l’Etat ou ses agents » ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 173-1. – Au sens de l’article 32 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative Ă  la responsabilitĂ© financiĂšre des gestionnaires publiques, sont considĂ©rĂ©s comme comptables publics de l’Etat :
« 1° Les postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le service public comptable des établissements publics de santé ou médico-sociaux ou des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ou de leurs groupements ;
« 2° Les agences comptables des Ă©tablissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale ;
« 3° Les agences comptables des Ă©tablissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant du ministre chargĂ© de l’agriculture ;
« 4° Les agences comptables des Ă©tablissements publics locaux d’enseignement maritime et aquacole relevant du ministre chargĂ© de la mer ;
« Les diffĂ©rentes personnes morales de droit public mentionnĂ©es aux 1° Ă  4° sont dĂ©signĂ©es ci-aprĂšs par le terme d’organismes publics.

« Art. 173-2. – Constitue un dĂ©ficit pouvant ĂȘtre pris en charge par l’Etat, toute insuffisance en monnaie ou en valeur dans la caisse publique ayant fait l’objet d’une constatation matĂ©rielle, y compris Ă  partir des documents de comptabilitĂ©, rĂ©sultant :
« 1° D’une perte de valeur dont le comptable a la garde, sous rĂ©serve, le cas Ă©chĂ©ant, des dispositions de l’article L. 1113-1 du code de la santĂ© publique ;
« 2° De manquants et d’erreurs de caisse notamment ceux liĂ©s Ă  l’encaissement de fausse monnaie ;
« 3° De manƓuvres frauduleuses d’agent du service public comptable auprĂšs duquel sont assignĂ©es les opĂ©rations de l’organisme public ;
« 4° De manƓuvres frauduleuses de tiers aux services de l’ordonnateur et du comptable sauf dans le cas oĂč les services de l’ordonnateur de l’organisme public ont participĂ©, mĂȘme de bonne foi, Ă  la rĂ©alisation de la fraude en intĂ©grant dans le circuit de paiement les piĂšces frauduleuses relatives Ă  l’acquis libĂ©ratoire ou Ă  la justification du paiement ;
« 5° Le cas Ă©chĂ©ant, dans les conditions prĂ©vues par les trois alinĂ©as ci-dessous, des opĂ©rations pour lesquelles la responsabilitĂ© du comptable public de l’Etat ou d’un de ses agents est reconnue par dĂ©cision dĂ©finitive de la Cour des comptes, de la Cour d’appel financiĂšre ou du Conseil d’Etat au titre des infractions prĂ©vues aux articles L. 131-9, L. 131-12, L. 131-14 du code des juridictions financiĂšres.
« Toutefois, la prise en charge du dĂ©ficit n’est pas intĂ©grale lorsque le comptable ou un de ses agents est condamnĂ© conjointement avec un ou des gestionnaires publics de l’organisme public auprĂšs duquel est rattachĂ© le service public comptable qu’il dirige. Il en va de mĂȘme, lorsque la dĂ©cision dĂ©finitive reconnaĂźt que les agissements d’une personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 131-2 du code des juridictions financiĂšres ont contribuĂ© Ă  la commission de l’infraction au titre de laquelle le comptable ou un de ses agents a Ă©tĂ© condamnĂ©.
« L’Etat prend partiellement en charge ces dĂ©ficits en fonction du quantum de la responsabilitĂ© du comptable public qui rĂ©sulte de la dĂ©cision dĂ©finitive de la Cour des comptes, de la Cour d’appel financiĂšre ou du Conseil d’Etat.

« Art. 173-3. – Le ministre chargĂ© du budget dĂ©cide la prise en charge par l’Etat des dĂ©ficits dĂ©terminĂ©s Ă  l’article 173-2 aprĂšs demande prĂ©alable de prise en charge de l’ordonnateur de l’organisme public concernĂ© par ces dĂ©ficits.
« Toutefois, pour les opĂ©rations constitutives d’un dĂ©ficit prĂ©vu aux 1° et 2° de l’article 173-2, cette compĂ©tence est exercĂ©e par le directeur rĂ©gional ou dĂ©partemental des finances publiques auquel est subordonnĂ© le comptable de l’organisme public mentionnĂ© Ă  l’article 173-1 ou dans le ressort duquel a son siĂšge le comptable mentionnĂ© aux 2°, 3° et 4° de l’article 173-1, lorsque le montant unitaire de l’opĂ©ration est infĂ©rieur Ă  une somme fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget. Le directeur rĂ©gional ou dĂ©partemental des finances publiques transmet au comptable et Ă  l’ordonnateur de l’organisme public l’Ă©tat des prises en charge lorsque le montant est conforme Ă  celui de la demande prĂ©alable de ce dernier.
« Lorsqu’il est infĂ©rieur, le directeur rĂ©gional ou dĂ©partemental des finances publiques le transmet au comptable et le notifie Ă  l’ordonnateur de l’organisme public en le motivant.
« Lorsque le montant unitaire de l’opĂ©ration est infĂ©rieur Ă  une somme fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget, le directeur rĂ©gional ou dĂ©partemental des finances publiques peut dĂ©cider la prise en charge par l’Etat sans demande prĂ©alable de l’ordonnateur de l’organisme public.
« Dans les cas oĂč la fonction de comptable de l’organisme public est exercĂ©e par un directeur rĂ©gional, dĂ©partemental ou spĂ©cialisĂ© des finances publiques, ce dernier est compĂ©tent pour dĂ©cider de la prise en charge par l’Etat du dĂ©ficit et exĂ©cuter la dĂ©pense correspondante dans les mĂȘmes conditions de montant et d’information de l’ordonnateur de l’organisme public fixĂ©es au prĂ©sent article ainsi que dans les mĂȘmes limites fixĂ©es Ă  l’alinĂ©a suivant.
« Le montant pris en charge par l’Etat ne peut ĂȘtre supĂ©rieur Ă  celui prĂ©alablement demandĂ© par l’ordonnateur de l’organisme public, y compris quand la demande de prise en charge est facultative.

« Art. 173-4. – La dĂ©pense correspondant Ă  la prise en charge du dĂ©ficit dĂ©cidĂ©e par le ministre chargĂ© du budget est exĂ©cutĂ©e par les autoritĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 173-3 en leur qualitĂ© de comptables publics principaux de l’Etat. Ces derniers exĂ©cutent Ă©galement les dĂ©penses correspondant aux prises en charge des dĂ©ficits qu’ils dĂ©cident en application des dispositions du mĂȘme article 173-3.
« Dans le cas oĂč des recouvrements ou encaissements interviennent au profit de l’organisme public au titre d’opĂ©ration constitutive d’un dĂ©ficit que l’Etat a pris en charge en tout ou partie, les sommes correspondantes sont restituĂ©es par l’organisme public Ă  l’Etat dans la limite des sommes qu’il a prises en charge. La restitution est opĂ©rĂ©e auprĂšs des comptables publics principaux de l’Etat qui ont initialement exĂ©cutĂ© la dĂ©pense correspondant Ă  la prise en charge par l’Etat. » ;

17° A la fin du 3° de l’article 193, sont ajoutĂ©s les mots : « au sens des dispositions de l’article R. 276-2 du livre des procĂ©dures fiscales » ;
18° A l’article 195, les mots : « au juge des comptes » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  la Cour des comptes » ;
19° A l’article 199, les mots : « pendant la pĂ©riode au cours de laquelle la responsabilitĂ© de l’agent comptable est susceptible d’ĂȘtre mise en jeu par le juge des comptes. » sont remplacĂ©s par les mots : « jusqu’Ă  l’expiration du dĂ©lai prĂ©vu Ă  l’article 52. » ;
20° L’article 214 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinĂ©a est remplacĂ© par les dispositions suivantes : « L’agent comptable produit, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget, au plus tard quarante-cinq jours aprĂšs l’arrĂȘt du compte financier par l’organe dĂ©libĂ©rant, : » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « mis à la disposition du juge des comptes » sont remplacés par le mot : « produit » ;
21° A l’article 235, il est ajoutĂ© un second alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les articles 173-1 Ă  173-4 peuvent ĂȘtre modifiĂ©s par dĂ©cret. »

Section 2 : Dispositions particuliĂšres relatives aux comptables de l’Etat ou Ă  leurs rĂ©gisseurs (1° de l’article 1er du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif Ă  la gestion budgĂ©taire et comptable publique )

Sous-section 1 : Comptables principaux et leurs régisseurs

Article 33

 

Le dĂ©cret portant rĂšglement du 3 avril 1869 pour servir Ă  l’exĂ©cution en ce qui concerne le dĂ©partement de la guerre du dĂ©cret impĂ©rial du 31 mai 1862 sur la comptabilitĂ© publique est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article 187 :
a) Aux premier et troisiĂšme alinĂ©as, le mot : « saisies-arrĂȘts » est remplacĂ© par les mots : « mesures de recouvrement forcĂ© » ;
b) Au troisiÚme alinéa, les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques » ;
c) Au quatriÚme alinéa :
i) Le mot : « saisie-arrĂȘt » est remplacĂ© par les mots : « mesure de recouvrement forcĂ© » ;
ii) Les mots : « ou par mandat-carte postal » sont supprimés ;
d) A la derniĂšre phrase du dernier alinĂ©a, les mots : « de la trĂ©sorerie aux armĂ©es, sans que la responsabilitĂ© de ce dernier puisse ĂȘtre en pareil cas engagĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « aux armĂ©es » ;
2° L’article 195 est abrogĂ©.

 

Article 34

 

L’article 2 du dĂ©cret n° 50-17 du 6 janvier 1950 relatif au personnel de direction et d’encadrement de l’agence comptable du budget annexe des services industriels de l’armement (agent comptable, chef de bureau, chefs de service) est ainsi modifiĂ© :
1° Les premier et deuxiÚme alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L’agent comptable des services industriels de l’armement est le contrĂŽleur budgĂ©taire et comptable ministĂ©riel prĂšs le ministĂšre des armĂ©es. Il est nommĂ© en cette qualitĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des armĂ©es et du ministre chargĂ© du budget.
« Avant d’ĂȘtre installĂ©, il prĂȘte serment conformĂ©ment aux dispositions de l’article 14-1 du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif Ă  la gestion budgĂ©taire et comptable publique. » ;
2° Au troisiÚme alinéa, les mots : « , sous sa responsabilité et aprÚs approbation du ministre des finances et des affaires économiques, » sont supprimés.

 

Article 35

 

Au 3° de l’article 2 et Ă  l’article 12 du dĂ©cret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalitĂ©s de calcul des Ă©moluments des personnels de l’Etat et des Ă©tablissements publics de l’Etat Ă  caractĂšre administratif en service Ă  l’Ă©tranger, le mot : « responsabilitĂ© » est remplacĂ© par les mots : « maniement de fonds ».

 

Article 36

 

Le dĂ©cret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des rĂ©gisseurs chargĂ©s d’exĂ©cuter les opĂ©rations de l’Etat Ă  l’Ă©tranger est ainsi modifiĂ© :
1° Le dernier alinĂ©a de l’article 4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Le directeur de la direction spĂ©cialisĂ©e des finances publiques pour l’Ă©tranger produit le compte unique dans les conditions fixĂ©es par l’article 151 du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif Ă  la gestion budgĂ©taire et comptable publique. » ;
2° A l’article 16 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
3° Les articles 17 et 18 sont abrogés ;
4° A l’article 19 :
a) Les cinquiÚme, sixiÚme et douziÚme alinéas sont supprimés ;
b) Le treiziÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il perçoit une indemnitĂ© de maniement de fonds dans les mĂȘmes conditions que le rĂ©gisseur titulaire. »

 

Article 37

 

Au premier alinĂ©a de l’article 4 du dĂ©cret n° 2020-233 du 10 mars 2020 relatif au fonctionnement du compte de commerce « RĂ©gie industrielle des Ă©tablissements pĂ©nitentiaires », les mots : « transmis Ă  la Cour des comptes » sont remplacĂ©s par le mot : « produit » et le mot : « remise » est remplacĂ© par le mot : « production ».

Sous-section 2 : Comptables secondaires de l’Etat

Article 38

 

Au dernier alinĂ©a de l’article 3 du dĂ©cret du 22 mars 2007 susvisĂ©, les mots : « Ă  responsabilitĂ© particuliĂšre » sont remplacĂ©s par les mots : « prĂ©sentant un enjeu particulier ».

Section 3 : Dispositions spĂ©cifiques Ă  certains comptables publics et rĂ©gisseurs de l’Etat

Sous-section 1 : Comptables et rĂ©gisseurs des Ă©tablissements publics et groupements d’intĂ©rĂȘt public nationaux

Article 39

 

Le décret du 27 septembre 1925 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 40 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, les mots : « et sous sa responsabilité » sont supprimés ;
b) Au deuxiÚme alinéa, les mots : « et du cautionnement » sont supprimés ;
c) La derniÚre phrase du quatriÚme alinéa est supprimée ;
2° L’article 41 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, le montant : « 100 000 francs » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « ne petit » sont remplacés par les mots : « ne peut » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.

 

Article 40

 

Le décret du 24 août 1976 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 5, les mots : « ainsi qu’aux dispositions de l’article 60 de la loi du 22 fĂ©vrier 1963 susvisĂ©e » sont supprimĂ©s ;
2° L’article 17 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 17. – L’agent comptable, avant d’ĂȘtre installĂ© dans son poste, prĂȘte serment dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article 14-1 du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif Ă  la gestion budgĂ©taire et comptable publique.
« Le montant de son indemnitĂ© de maniement des fonds est fixĂ© par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre des affaires Ă©trangĂšres et du ministre chargĂ© du budget. » ;

3° L’article 21 est ainsi modifiĂ© :
a) La derniÚre phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’agent comptable produit, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget, le compte financier et les piĂšces annexes au plus tard le 1er mars de l’annĂ©e suivante. » ;
4° A l’article 25, les mots : « , les comptables supĂ©rieurs du TrĂ©sor territorialement compĂ©tents » sont remplacĂ©s par les mots : « et le directeur de la direction spĂ©cialisĂ©e des finances publiques pour l’Ă©tranger ».

 

Article 41

 

Dans l’intitulĂ© ainsi qu’aux articles 1er et 2 du dĂ©cret n° 94-1115 du 20 dĂ©cembre 1994 portant attribution d’une indemnitĂ© de responsabilitĂ© aux rĂ©gisseurs Ă©conomes des Ă©coles de rĂ©Ă©ducation professionnelle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le mot : « responsabilitĂ© » est remplacĂ© par les mots : « maniement de fonds ».

 

Article 42

 

Au sixiĂšme alinĂ©a de l’article 17 du dĂ©cret du 18 juin 2004 susvisĂ©les mots : « mis Ă  la disposition du juge des comptes » sont remplacĂ©s par le mot : « produit ».

 

Article 43

 

Le dernier alinĂ©a de l’article 36-1 du dĂ©cret du 28 fĂ©vrier 2012 susvisĂ© est supprimĂ©.

Sous-section 2 : Comptable du Haut Conseil de l’Ă©valuation de la recherche et de l’enseignement supĂ©rieur

Article 44

 

Le second alinĂ©a de l’article 16 du dĂ©cret du 29 novembre 2021 susvisĂ© est supprimĂ©.

Sous-section 3 : Comptable de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique

Article 45

 

Au quatriĂšme alinĂ©a de l’article 3 du dĂ©cret du 1er avril 2022 susvisĂ©, les mots : « au juge des comptes » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  la Cour des comptes ».

Sous-section 4 : Chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications

Article 46

 

A l’article 6 du dĂ©cret n° 89-264 du 26 avril 1989 relatif aux attributions des chefs de service de comptabilitĂ© des postes et tĂ©lĂ©communications, les mots : « qui engagent leur responsabilitĂ© personnelle et pĂ©cuniaire » sont remplacĂ©s par les mots : « exĂ©cutĂ©s en sa qualitĂ© ».

Sous-section 5 : Comptables et rĂ©gisseurs des Ă©tablissements d’enseignement français Ă  l’Ă©tranger

Article 47

 

L’article 4 du dĂ©cret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif Ă  la situation administrative et financiĂšre des personnels des Ă©tablissements d’enseignement français Ă  l’Ă©tranger est ainsi modifiĂ© :
1° Au h du A, les mots : « caisse et de responsabilitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « maniement de fonds », et les mots : « Ă  l’indemnitĂ© de caisse et de responsabilitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « au maniement de fonds » ;
2° Au i du A, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds ».

Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier

Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Paragraphe 1 : Réglementation générale

Article 48

 

Le décret du 10 janvier 1936 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinĂ©a de l’article 21, les mots : « receveur des finances » sont remplacĂ©s par les mots : « directeur dĂ©partemental ou rĂ©gional des finances publiques » ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article 22les mots : « sous leur responsabilitĂ© personnelle » sont supprimĂ©s ;
3° La seconde phrase du dernier alinĂ©a de l’article 23 est supprimĂ©e ;
4° Au premier alinĂ©a de l’article 25les mots : « , sous sa responsabilitĂ©, » sont supprimĂ©s ;
5° Les articles 27 à 30 sont abrogés.

 

Article 49

 

Le premier alinĂ©a de l’article 2 du dĂ©cret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif Ă  la production des comptes de gestion des comptables des collectivitĂ©s locales et Ă©tablissements publics locaux est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« AprĂšs avoir Ă©tĂ© soumis au vote des organes dĂ©libĂ©rants, les comptes de gestion sont produits par le comptable au plus tard le 31 dĂ©cembre qui suit la clĂŽture de l’exercice auquel ils se rapportent et, pour les comptes soumis au contrĂŽle d’une chambre territoriale des comptes, transmis Ă  cette juridiction avant cette date. »

 

Article 50

 

L’annexe I mentionnĂ©e Ă  l’article D. 1617-19 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales est ainsi modifiĂ©e :
1° A la derniĂšre phrase du quatriĂšme alinĂ©a du 4 de la partie « DÉFINITIONS ET PRINCIPES », les mots : « et aux juges des comptes » sont supprimĂ©s ;
2° L’article Rubrique 2 est ainsi modifiĂ© :
a) L’intitulĂ© de la « rubrique 2155. » est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant : « 2155. indemnitĂ© de maniement de fonds des rĂ©gisseurs » ;
b) Au point 1. de la rubrique 2155, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
c) Au renvoi (33) du point 2. « Autres primes et indemnités » de la rubrique 220223. « Primes et indemnités », le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
d) La derniĂšre phrase du renvoi (7) du point 41. « les marchĂ©s publics » de l’article Rubrique 4 est supprimĂ©e.

Paragraphe 2 : RĂ©glementation particuliĂšre Ă  Mayotte

Article 51

 

Les troisiĂšme et quatriĂšme alinĂ©as de l’article 14 du dĂ©cret du 21 fĂ©vrier 1992 susvisĂ© sont supprimĂ©s.

 

Article 52

 

L’article 1er du dĂ©cret n° 92-165 du 21 fĂ©vrier 1992 relatif Ă  l’exĂ©cution du budget des collectivitĂ©s publiques et de leurs Ă©tablissements de Mayotte et Ă  la mise en Ă©tat d’examen et Ă  la production des comptes de gestion des comptables est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Le dĂ©cret du 2 juillet 1964 susvisĂ© est applicable Ă  Mayotte. »

Sous-section 2 : Comptables et régisseurs des associations syndicales autorisées

Article 53

 

Le décret du 3 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinĂ©a de l’article 62, les mots : « trĂ©sorier-payeur gĂ©nĂ©ral ou le receveur des finances » sont remplacĂ©s par les mots : « directeur dĂ©partemental ou, le cas Ă©chĂ©ant, rĂ©gional des finances publiques » ;
2° A l’article 65 :
a) A la deuxiÚme phrase du premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Aux premier et deuxiÚme alinéas, les mots : « direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
c) Au troisiÚme alinéa, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
3° A l’article 66 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et sous sa responsabilité » sont supprimés ;
b) Le deuxiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement Ă  une apprĂ©ciation de l’opportunitĂ© des dĂ©cisions prises par le prĂ©sident. Son contrĂŽle se limite Ă  vĂ©rifier qu’il dispose au moment du paiement de l’ensemble des piĂšces requises au titre de la nomenclature des piĂšces justificatives et que les piĂšces sont, d’une part, complĂštes et prĂ©cises, d’autre part, cohĂ©rentes au regard de la catĂ©gorie de la dĂ©pense dĂ©finie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dĂ©pense telle qu’elle a Ă©tĂ© ordonnancĂ©e. » ;
c) Au cinquiÚme alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
4° A l’article 92, les mots : « trĂ©sorier-payeur gĂ©nĂ©ral du dĂ©partement » sont remplacĂ©s par les mots : « directeur dĂ©partemental ou, le cas Ă©chĂ©ant, rĂ©gional des finances publiques » ;

Sous-section 3 : Comptables des caisses de crédit municipal

Article 54

 

Le décret du 28 mars 1957 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « agents de la direction générale des finances publiques » ;
b) Au second alinéa, les mots : « direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
2° A l’article 4, les mots : « trĂ©sorier-payeur gĂ©nĂ©ral du dĂ©partement oĂč l’Ă©tablissement a son siĂšge » sont remplacĂ©s par les mots : « directeur dĂ©partemental des finances publiques » ;
3° A l’article 5, les mots : « trĂ©sorier-payeur gĂ©nĂ©ral » sont remplacĂ©s par les mots : « directeur dĂ©partemental des finances publiques » ;
4° A l’article 6, les mots : « , sous sa responsabilitĂ© et avec l’approbation du directeur de l’Ă©tablissement, » sont supprimĂ©s ;
5° A l’article 7, les mots : « par le directeur ou son dĂ©lĂ©guĂ© en prĂ©sence du trĂ©sorier-payeur gĂ©nĂ©ral ou son dĂ©lĂ©guĂ© et signĂ© par les intĂ©ressĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « contradictoirement et signĂ© par les intĂ©ressĂ©s dans les conditions prĂ©vues par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des finances » ;
6° A l’article 10, les mots : « devant le prĂ©fet du dĂ©partement oĂč la caisse de crĂ©dit municipal est situĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article 14-1 du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif Ă  la gestion budgĂ©taire et comptable publique » ;
7° A l’article 11 :
a) A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a, les mots : « trĂ©sorier-paveur gĂ©nĂ©ral du dĂ©partement oĂč l’Ă©tablissement a son siĂšge » sont remplacĂ©s par les mots : « directeur dĂ©partemental des finances publiques » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
8° A l’article 14 :
a) Au troisiÚme alinéa, les mots : « , sous sa responsabilité propre, » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « responsable » est remplacé par les mots : « chargé de » ;
9° A l’article 16 :
a) Au deuxiÚme alinéa, les mots : « , sous sa responsabilité, » sont supprimés ;
b) A la premiÚre phrase du troisiÚme alinéa, les mots : « , sous sa responsabilité personnelle, » sont supprimés ;
c) A la deuxiÚme phrase du troisiÚme alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont supprimés ;
d) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
10° A l’article 19, les mots : « apurĂ© et » et les mots : « et sous les sanctions » sont supprimĂ©s ;
11° A l’article 20, les deux premiers alinĂ©as sont remplacĂ©s par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le compte financier est produit conformément aux dispositions qui précÚdent et appuyé : » ;
12° A l’article 22, les mots : « trĂ©sorier-payeur gĂ©nĂ©ral » sont remplacĂ©s par les mots : « directeur dĂ©partemental des finances publiques » ;
13° Au second alinĂ©a de l’article 23, les mots : « direct du TrĂ©sor » et les mots : « directs du TrĂ©sor » sont remplacĂ©s par les mots : « de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques » ;
14° A l’article 24 :
a) A la derniÚre phrase du cinquiÚme alinéa, les mots : « sont responsables de leurs opérations vis-à-vis de » sont remplacés par les mots : « justifient leurs opérations à » ;
b) Le sixiÚme alinéa est supprimé ;
15° L’article 25 est ainsi modifiĂ© :
a) A la premiĂšre phrase du quatriĂšme alinĂ©a, les mots : « et est soumis comme tel aux dispositions du dĂ©cret du 9 aoĂ»t 1953 sur la responsabilitĂ© des comptables publics, ainsi qu’Ă  celles du prĂ©sent dĂ©cret » sont supprimĂ©s ;
b) La seconde phrase du quatriÚme alinéa est supprimée ;
c) A la derniÚre phrase du sixiÚme alinéa, les mots : « est responsable devant lui de ses opérations » sont remplacés par les mots : « justifie devant lui ses opérations » ;
16° Aux articles 27 et 28, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ;
17° A l’article 30, le mot : « responsabilitĂ© » est remplacĂ© par les mots : « maniement de fonds » ;
18° Le premier alinĂ©a de l’article 31 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
b) Le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
19° Les articles 8, 12 et 13 sont abrogés.

 

Article 55

 

Le décret du 30 septembre 1958 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 3, les mots : « des services extĂ©rieurs du TrĂ©sor dĂ©tachĂ©s Ă  cet effet, ayant au moins le grade d’inspecteur principal du TrĂ©sor » sont remplacĂ©s par les mots : « de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques dĂ©tachĂ©s Ă  cet effet, ayant au moins le grade d’inspecteur principal » ;
2° Aux articles 4 et 7, les mots : « préfet de la Seine et du receveur général des finances de la Seine » sont remplacés par les mots : « préfet de Paris et du directeur départemental des finances publiques de Paris » ;
3° A l’article 5, les mots : « par le directeur ou son dĂ©lĂ©guĂ© en prĂ©sence du trĂ©sorier-payeur gĂ©nĂ©ral ou son dĂ©lĂ©guĂ© et signĂ© par les intĂ©ressĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « contradictoire des deux agents comptables dans les conditions fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des finances » ;
4° A l’article 6, les mots : « devant la cour des comptes » sont remplacĂ©s par les mots : « dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article 14-1 du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif Ă  la gestion budgĂ©taire et comptable publique ».

 

Article 56

 

Le décret du 24 avril 1981 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 9, les mots : « pĂ©cuniairement responsable en tant que comptable de l’Ă©tablissement public. Il est » sont supprimĂ©s ;
2° A la seconde phrase de l’article 21, les mots : « ce texte » sont remplacĂ©s par les mots : « par l’article 14-1 du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif Ă  la gestion budgĂ©taire et comptable publique ».

Sous-section 4 : Comptable du centre national de la fonction publique territoriale

Article 57

 

Le dernier alinĂ©a de l’article 47 du dĂ©cret du 5 octobre 1987 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« L’agent comptable produit, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du budget, le compte financier et les piĂšces annexes. »

Section 5 : Comptables et rĂ©gisseurs des Ă©tablissements publics locaux d’enseignement

Article 58

 

Dans l’intitulĂ© du chapitre II et Ă  l’article 6 du dĂ©cret n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le rĂ©gime des indemnitĂ©s allouĂ©es aux agents comptables et gestionnaires des Ă©tablissements d’enseignement, les mots : « de caisse et de responsabilitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « maniement de fonds ».

 

Article 59

 

Au 6° de l’article 9 du dĂ©cret du 16 avril 1999 susvisĂ©, les mots : « , sous rĂ©serve pour ces derniĂšres des dispositions du dĂ©cret du 15 novembre 1966 susvisĂ© » sont supprimĂ©s.

 

Article 60

 

Dans l’intitulĂ© du dĂ©cret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d’indemnitĂ©s de responsabilitĂ© aux agents comptables de certains Ă©tablissements d’enseignement, ainsi que dans celui de ses titres Ier et 2 et aux articles 1, 4 et 8, le mot : « responsabilitĂ© » est remplacĂ© par les mots : « maniement des fonds ».

 

Article 61

 

Au premier alinĂ©a de l’article 3 du dĂ©cret du 7 mai 2020 susvisĂ©, les mots : « articles 4 Ă  6 » sont remplacĂ©s par les mots : « articles 4 et 6 ».

 

Article 62

 

Les trois derniers alinĂ©as de l’article 1er du dĂ©cret du 29 juillet 2020 susvisĂ© sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« “L’agent comptable produit, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale et du budget, le compte financier et les piĂšces annexes avant l’expiration du sixiĂšme mois suivant la clĂŽture de l’exercice.” »

Section 7 : Dispositions abrogées

Article 63

 

Sont abrogés :
1° L’article 564 du dĂ©cret du 31 mai 1862 portant rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la comptabilitĂ© publique ;
2° Le dĂ©cret du 26 septembre 1901 relatif aux arrĂȘts de la Cour des comptes et aux arrĂȘtĂ©s des tribunaux administratifs sur les comptes des receveurs des communes et comptables assimilĂ©s ;
3° Le dĂ©cret n° 54-122 du 1 fĂ©vrier 1954 portant rĂšglement d’administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trĂ©soriers-payeurs gĂ©nĂ©raux ;
4° Le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
5° Le dĂ©cret n° 66-270 du 22 avril 1966 relatif Ă  l’hypothĂšque lĂ©gale sur les biens des comptables publics ;
6° L’article 2 du dĂ©cret n° 68-311 du 1er avril 1968 relatif Ă  la constitution du cautionnement auquel sont assujettis les conservateurs et receveur-conservateurs des hypothĂšques en qualitĂ© de comptables publics ;
7° Le décret n° 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les agents huissiers du Trésor ;
8° Le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financiÚres ;
9° Le dĂ©cret n° 81-58 du 23 janvier 1981 relatif aux modalitĂ©s d’octroi du sursis de versement aux comptables du trĂ©sor ;
10° Le dĂ©cret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif Ă  l’apurement des comptes des collectivitĂ©s et Ă©tablissements publics nationaux et locaux et des Ă©tablissements d’enseignement dans les territoires d’outre-mer, des Ă©tablissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement Ă  l’Ă©tranger et des comptes de certaines catĂ©gories d’Ă©tablissements publics nationaux ;
11° Le dĂ©cret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif Ă  l’organisation administrative et financiĂšre du compte de commerce « OpĂ©rations industrielles et commerciales des directions dĂ©partementales de l’Ă©quipement ;
12° Le dĂ©cret n° 98-1239 du 29 dĂ©cembre 1998 relatif Ă  l’admission en non-valeur des taxes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 255-A du livre des procĂ©dures fiscales et Ă  l’article L. 142-2 du code de l’urbanisme.
Toutefois les dispositions du II de l’article 2 et de l’article 3 du dĂ©cret prĂ©citĂ© continuent de s’appliquer pour les taxes Ă©mises en application de l’article L. 255 A du livre des procĂ©dures fiscales dans sa version antĂ©rieure au 1er mars 2012 ;
13° Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
14° Le dĂ©cret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif Ă  la constatation et Ă  l’apurement des dĂ©bets des comptables publics et assimilĂ©s ;
15° Le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
16° L’article 4 du dĂ©cret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif Ă  l’exercice des poursuites par les agents de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques pour le recouvrement des crĂ©ances publiques ;
17° Le dĂ©cret n° 2012-1386 du 10 dĂ©cembre 2012 portant application du deuxiĂšme alinĂ©a du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiĂ©, dans sa rĂ©daction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 dĂ©cembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
18° L’article 8 du dĂ©cret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les Ă©tablissements publics et les groupements d’intĂ©rĂȘt public nationaux et les autoritĂ©s publiques indĂ©pendantes avec des tiers ;
19° L’article 8 du dĂ©cret n° 2021-820 du 25 juin 2021 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l’Institut de France et les acadĂ©mies avec des tiers.

Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N’AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS

Chapitre Ier : Dispositions codifiées

Section 1 : Code rural et de la pĂȘche maritime

Article 64

 

Le code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° Le second alinĂ©a de l’article D. 723-179 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« La rĂ©quisition de paiement a pour effet d’Ă©carter la responsabilitĂ© financiĂšre du directeur comptable et financier dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 131-7 du code des juridictions financiĂšres. L’ordre de rĂ©quisition est transmis Ă  la Cour des comptes. » ;
2° Le dernier alinĂ©a de l’article D. 723-186 est supprimĂ© ;
3° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article D. 723-187, les mots : « D. 723-184 du prĂ©sent code » sont remplacĂ©s par les mots : « D. 122-10 du code de la sĂ©curitĂ© sociale » ;
4° Le second alinĂ©a de l’article D. 723-210 est supprimĂ© ;
5° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII de la partie rĂ©glementaire et l’article D. 723-210-1 sont abrogĂ©s ;
6° L’article D. 723-223 est ainsi modifiĂ© :
a) Le quatriÚme alinéa du I est supprimé ;
b) La derniÚre phrase du dernier alinéa du II est supprimée ;
7° L’article D. 723-225 est abrogĂ© ;
8° Au dernier alinĂ©a de l’article D. 723-243, les mots : « , sous sa responsabilitĂ© personnelle, » sont supprimĂ©s.

Section 2 : Code de la sécurité sociale

Article 65

 

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulĂ© des chapitres 2 du titre II du livre Ier de la partie rĂ©glementaire – DĂ©crets en Conseil d’Etat et du titre II du livre Ier de la partie rĂ©glementaire – DĂ©crets simples, les mots : « agents comptables » sont remplacĂ©s par les mots : « directeur comptable et financier » ;
2° L’article R. 122-1 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 122-1. – La dĂ©signation du directeur et du directeur comptable et financier des organismes de sĂ©curitĂ© sociale est soumise Ă  l’agrĂ©ment du ministre compĂ©tent, ainsi qu’en ce qui concerne le directeur comptable et financier du ministre chargĂ© du budget. » ;

3° Au dixiĂšme alinĂ©a de l’article R. 122-3, les mots : « l’agent comptable » sont remplacĂ©s par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
4° L’article R. 122-4 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « L’agent comptable » sont remplacĂ©s par les mots : « Le directeur comptable et financier » ;
b) La derniÚre phrase du premier alinéa est supprimée ;
c) Les deuxiÚme, troisiÚme et quatriÚme alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas d’absence momentanĂ©e ou d’empĂȘchement du directeur comptable et financier, ses fonctions sont exercĂ©es par le fondĂ© de pouvoir. En cas d’absence ou d’empĂȘchement du fondĂ© de pouvoir, ou Ă  dĂ©faut de fondĂ© de pouvoir, les fonctions de directeur comptable et financier sont exercĂ©es par une personne dĂ©signĂ©e par le directeur ou directeur gĂ©nĂ©ral de l’organisme national compĂ©tent.
« En cas de vacance de l’emploi de directeur comptable et financier, le directeur gĂ©nĂ©ral ou le directeur de l’organisme national compĂ©tent dĂ©signe la personne chargĂ©e d’effectuer l’intĂ©rim jusqu’Ă  la nomination d’un directeur comptable et financier. La durĂ©e de ses fonctions est limitĂ©e Ă  dix-huit mois, ou Ă  trente-six mois lorsque l’intĂ©rim est assurĂ© par un intĂ©rimaire remplissant les conditions de formation prĂ©vues Ă  l’article R. 123-47-1, agrĂ©Ă© et en fonction dans un organisme de sĂ©curitĂ© sociale.
« L’installation du directeur comptable et financier intĂ©rimaire dĂ©signĂ© par le directeur ou le directeur gĂ©nĂ©ral de l’organisme national compĂ©tent s’effectue dans les mĂȘmes conditions que celle du titulaire. » ;
5° L’article R. 122-5 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les mises en demeure ou observations faites, soit par le ministre chargĂ© du contrĂŽle administratif au directeur et au directeur comptable et financier, soit par le ministre chargĂ© du budget au directeur comptable et financier, doivent ĂȘtre notifiĂ©es simultanĂ©ment Ă  l’intĂ©ressĂ© et au conseil d’administration. » ;
b) Au troisiÚme alinéa, les mots : « agents comptables » sont remplacés par les mots : « directeurs comptables et financiers » ;
6° L’article R. 211-1-3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 211-1-3. – Le directeur comptable et financier est placĂ© sous l’autoritĂ© administrative du directeur. Il est chargĂ© de l’ensemble des opĂ©rations financiĂšres et comptables de l’Ă©tablissement.
« ConformĂ©ment aux dispositions de l’article R. 114-6-1, le directeur comptable et financier produit les comptes annuels. » ;

7° L’article R. 382-11 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « L’agent comptable » sont remplacĂ©s par les mots : « Le directeur comptable et financier » ;
b) Le troisiÚme alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinĂ©a, les mots : « , sous sa responsabilitĂ©, » et « , et astreint Ă©galement Ă  la constitution d’un cautionnement » sont supprimĂ©s ;
8° L’article R. 641-6 est ainsi modifiĂ© :
a) Les trois occurrences des mots : « l’agent comptable » sont remplacĂ©es par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
b) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « sous sa propre responsabilité et » sont supprimés ;
c) Le deuxiÚme alinéa est supprimé ;
9° L’article R. 652-16 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « L’agent comptable » sont remplacĂ©s par les mots : « Le directeur comptable et financier » ;
b) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « sous sa responsabilité et » sont supprimés ;
c) Les deuxiÚme et troisiÚme alinéas sont supprimés ;
10° A l’article R. 766-51, les trois occurrences des mots : « l’agent comptable » sont remplacĂ©es par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
11° AprĂšs l’article D. 122-6, il est insĂ©rĂ© un nouvel article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 122-6-1. – L’ordonnateur auquel sont signalĂ©s, conformĂ©ment Ă  l’article L. 131-7 du code des juridictions financiĂšres, des faits ne motivant pas la suspension de paiement mais susceptibles de constituer une infraction au sens de l’article L. 131-9 du mĂȘme code informe le directeur comptable et financier Ă  l’origine de ce signalement des suites qu’il donne Ă  ce dernier dans des conditions fixĂ©es par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s du budget, de la sĂ©curitĂ© sociale et de l’agriculture. » ;

12° Les deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as de l’article D. 122-10 sont supprimĂ©s ;
13° L’article D. 122-10-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, les mots : « , sous sa responsabilité » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
14° La section 3 du chapitre 2 du titre II du Livre I de la partie rĂ©glementaire – DĂ©crets simples est ainsi modifiĂ©e :
a) L’intitulĂ© de la section est ainsi rĂ©digĂ© : « Dispositions diverses relatives Ă  la conservation des piĂšces comptables et Ă  la rĂ©alisation de missions ou d’activitĂ©s communes relatives Ă  la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers » ;
b) Les articles D. 122-11 à D. 122-20 sont abrogés ;
c) La premiĂšre phrase du second alinĂ©a de l’article D. 122-21 est supprimĂ©e ;
d) Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article D. 122-23 est supprimĂ©.

Chapitre II : Dispositions non codifiées

Article 66

 

Au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 119 du dĂ©cret du 27 novembre 1946 susvisĂ©, les mots : « sans prĂ©judice de la mise en jeu de sa responsabilitĂ© pĂ©cuniaire » sont supprimĂ©s.

 

Article 67

 

L’article 45 du dĂ©cret du 5 avril 1968 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, les mots : « responsabilité de la caisse » sont remplacés par les mots : « maniement de fonds » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’agent comptable est chargĂ©, sous le contrĂŽle du conseil d’administration de l’ensemble des opĂ©rations financiĂšres et comptables de la caisse. Il peut se faire assister par un fondĂ© de pouvoir qu’il choisit parmi le personnel de la caisse et qui est agrĂ©Ă© par le conseil d’administration. »

 

Article 68

 

Le décret n° 94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale est abrogé.

 

Article 69

 

Le dĂ©cret n° 2011-2074 du 30 dĂ©cembre 2011 relatif Ă  la gouvernance des rĂ©gimes d’assurance vieillesse complĂ©mentaire des artistes et auteurs relevant de l’article L. 382-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article 8, les mots : « l’agent comptable » sont remplacĂ©s par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
2° A l’article 10 :
a) Au premier alinéa, les mots : « sous sa propre responsabilité et » sont supprimés ;
b) Les deuxiÚme et troisiÚme alinéas sont supprimés.

 

Article 70

 

Le premier alinĂ©a de l’article 14 du dĂ©cret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au dĂ©veloppement de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« L’agent comptable est placĂ© sous l’autoritĂ© administrative du directeur. Il est chargĂ© de l’ensemble des opĂ©rations financiĂšres et comptables de l’Ă©tablissement. »

Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES

Chapitre Ier : Dispositions codifiées

Article 71

 

La derniĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 3232-8 du code de la dĂ©fense est supprimĂ©e.

Chapitre II : Dispositions non codifiées

Article 72

 

L’article 169 du dĂ©cret du 14 janvier 1869 modifiĂ© portant rĂšglement sur la comptabilitĂ© des dĂ©penses du ministĂšre de la marine est abrogĂ©.

 

Article 73

 

Le dĂ©cret du 17 octobre 1910 modifiĂ© relatif Ă  l’administration et Ă  la comptabilitĂ© du service de la solde est ainsi modifiĂ© :
1° Dans l’intitulĂ© prĂ©cĂ©dant l’article 16, les mots : « responsabilitĂ© pĂ©cuniaire » sont supprimĂ©s ;
2° A l’article 16, les huitiĂšme et neuviĂšme alinĂ©as sont supprimĂ©s ;
3° Les articles 20 et 22 sont abrogés ;
4° A l’article 24, le cinquiĂšme alinĂ©a est supprimĂ© ;
5° A l’article 35, les sixiĂšme, septiĂšme, huitiĂšme, neuviĂšme et dixiĂšme alinĂ©as sont supprimĂ©s ;
6° A l’article 88, les troisiĂšme et quatriĂšme alinĂ©as sont supprimĂ©s.

 

Article 74

 

Les articles 44 et 46 à 50 du décret du 8 avril 1923 modifié portant réglementation sur la solde et les accessoires de solde des officiers des différents corps de marine sont abrogés.

 

Article 75

 

L’article 51 bis du dĂ©cret du 22 octobre 1929 susvisĂ© est abrogĂ©.

 

Article 76

 

Le dĂ©cret du 8 janvier 1935 modifiĂ© portant rĂšglement sur l’administration et la comptabilitĂ© des corps de troupe est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article 12, les mots : « Ces responsabilitĂ©s sont pĂ©cuniaires chaque fois que les consĂ©quences ci-dessus spĂ©cifiĂ©es se traduisent par un prĂ©judice matĂ©riel pour l’Etat, le corps (masses) ou les personnes (officiers et troupe). Dans les autres cas, la responsabilitĂ© disciplinaire peut seule ĂȘtre engagĂ©e » sont supprimĂ©s ;
2° Les articles 25, 30, 37, le titre V et les articles 46 Ă  50 le composant, ainsi que l’article 61 sont abrogĂ©s ;
3° Les troisiĂšme et quatriĂšme alinĂ©as de l’article 39 sont supprimĂ©s ;
4° Les cinq premiers alinĂ©as de l’article 43 sont supprimĂ©s.

 

Article 77

 

L’article 8 de l’ordonnance du 23 juin 1945 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Le cinquiÚme alinéa est supprimé ;
2° Au sixiÚme alinéa, la référence : « , 4 » est supprimée.

 

Article 78

 

L’article 8 du dĂ©cret du 4 octobre 1945 susvisĂ© est abrogĂ©.

 

Article 79

 

Le sixiĂšme alinĂ©a de l’article 1er du dĂ©cret n° 48-1366 du 27 aoĂ»t 1948 modifiĂ© dĂ©terminant les indemnitĂ©s diverses susceptibles d’ĂȘtre payĂ©es au titre de la solde aux militaires des armĂ©es de terre, de mer et de l’air est supprimĂ©.

 

Article 80

 

L’article 6 du dĂ©cret du 11 janvier 1949 susvisĂ© est abrogĂ©.

 

Article 81

 

Le dĂ©cret n° 49-1542 du 1er dĂ©cembre 1949 dĂ©terminant les indemnitĂ©s diverses susceptibles d’ĂȘtre payĂ©es au titre de la solde aux militaires de l’armĂ©e de terre, en service dans les territoires et dĂ©partement d’outre-mer est ainsi modifiĂ© :
1° Le sixiĂšme alinĂ©a de l’article 1er est supprimĂ© ;
2° L’article 23 est abrogĂ© ;
3° Le tableau n° 11 est supprimé.

 

Article 82

 

Le dix-neuviĂšme alinĂ©a de l’article 2 du dĂ©cret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifiĂ© fixant les modalitĂ©s de calcul de la rĂ©munĂ©ration des militaires affectĂ©s Ă  l’Ă©tranger est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« – l’indemnitĂ© de maniement de fonds prĂ©vue par le dĂ©cret n° 2010-1692 du 30 dĂ©cembre 2010 ; ».

 

Article 83

 

Le décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militaires est abrogé.

 

Article 84

 

L’article 3 du dĂ©cret n° 2010-1692 du 30 dĂ©cembre 2010 relatif aux trĂ©soreries militaires est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les opérations relatives à leurs installations et à leurs remises de service sont formalisées dans un procÚs-verbal communiqué au comptable assignataire concerné. » ;
2° AprÚs le cinquiÚme alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils perçoivent une indemnitĂ© de maniement de fonds dont les montants sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de la dĂ©fense, de l’intĂ©rieur et du budget, en fonction de l’importance de la gestion et sans distinction de grade. »

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION

Article 85

 

Le décret du 22 décembre 1964 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinĂ©a de l’article 1er, avant les mots : « condamnations pĂ©cuniaires », sont insĂ©rĂ©s les mots : « amendes et » ;
2° L’article 4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 4. – Le recouvrement des amendes pĂ©nales est garanti par le privilĂšge prĂ©vu Ă  l’article 1920 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. Le recouvrement des frais de justice est garanti par le privilĂšge prĂ©vu Ă  l’article 2331 du code civil.
« Le recouvrement des amendes, des condamnations pĂ©cuniaires et des frais de justice est garanti par l’hypothĂšque lĂ©gale du TrĂ©sor prĂ©vue Ă  l’article L. 269 du livre des procĂ©dures fiscales » ;

3° L’article 11 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 11. – L’admission en non-valeur des amendes et des condamnations pĂ©cuniaires est rĂ©alisĂ©e dans les conditions prĂ©vues par les articles R. 276-1 et R. 276-2 du livre des procĂ©dures fiscales. »

 

Article 86

 

Au premier alinĂ©a de l’article 1er du dĂ©cret du 29 dĂ©cembre 1992 susvisĂ©, entre le mot : « irrĂ©couvrables » et les mots : « les crĂ©ances », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , au sens de l’article R. 276-2 du livre des procĂ©dures fiscales, ».

Titre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER

Article 87

 

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les ßles Wallis et Futuna.
En Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française, Ă  Saint-Martin, Saint-BarthĂ©lemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, l’ensemble des dispositions demeurent applicables dans leur version antĂ©rieure au prĂ©sent dĂ©cret pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes.
Dans les Ăźles Wallis et Futuna, l’ensemble des dispositions demeurent applicables dans leur version antĂ©rieure au prĂ©sent dĂ©cret pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la Cour des comptes en application de l’article 33 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 confĂ©rant aux Ăźles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer.

Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 88

 

En vertu de l’article 31 de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisĂ©e, les comptables publics, rĂ©gisseurs, huissiers des finances publiques et des comptables des organismes primaires de sĂ©curitĂ© sociale n’ayant pas fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de leur responsabilitĂ© personnelle et pĂ©cuniaire notifiĂ© avant le 1er janvier 2023 et s’Ă©tant acquittĂ©s de l’ensemble des sommes mises Ă  leur charge au titre d’un dĂ©bet ou d’une somme non rĂ©missible sont dispensĂ©s de prĂ©senter un certificat de libĂ©ration de leur cautionnement en application de la rĂ©glementation propre Ă  chacune des catĂ©gories de personnes prĂ©citĂ©es.
Les Ă©lĂ©ments relatifs aux comptables et rĂ©gisseurs s’Ă©tant vu notifier un premier acte de mise en jeu de leur responsabilitĂ© personnelle et pĂ©cuniaire avant le 1er janvier 2023 non apurĂ© avant cette date seront communiquĂ©s par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et la Cour des comptes aux organismes mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent en vue d’organiser la libĂ©ration du cautionnement de leurs adhĂ©rents.
Les comptables et rĂ©gisseurs mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent verront leur cautionnement libĂ©rĂ© sur la prĂ©sentation d’une dĂ©cision juridictionnelle de non-lieu du juge des comptes ou, en cas de somme Ă  payer, du jugement ou de l’arrĂȘt du juge des comptes ou de l’ordre de versement ou de refus de dispense de versement ou de l’arrĂȘtĂ© de dĂ©bet assortis de la preuve du paiement correspondant et, le cas Ă©chĂ©ant, de la dĂ©cision de remise gracieuse.

 

Article 89

 

I. – Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables Ă  compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixĂ©es aux II Ă  IV du prĂ©sent article.
II. – Les dispositions modifiĂ©es ou abrogĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret relatives au rĂ©gime de responsabilitĂ© des comptables publics patents et assimilĂ©s, des comptables de fait, des rĂ©gisseurs, des trĂ©soriers militaires et des comptables des organismes primaires de sĂ©curitĂ© sociale demeurent applicables dans leur version antĂ©rieure au prĂ©sent dĂ©cret aux opĂ©rations ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de leur responsabilitĂ© notifiĂ© avant le 1er janvier 2023, lorsque le manquement litigieux a causĂ© un prĂ©judice financier Ă  l’organisme public concernĂ©.
III. – Toutefois, pour les dĂ©cisions du ministre chargĂ© du budget de remise gracieuse des dĂ©bets prononcĂ©s Ă  l’encontre des comptables publics patents et assimilĂ©s et des comptables de fait rĂ©sultant de l’application du II, l’avis prĂ©alable sur lesdites dĂ©cisions, selon le cas, du Conseil d’Etat ou de la Cour des comptes n’est plus requis.
IV. – Le chapitre VI du titre II du dĂ©cret du 7 novembre 2012 susvisĂ© entre en vigueur le 1er janvier 2023, hormis pour les dĂ©ficits ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilitĂ© des comptables publics notifiĂ© avant cette entrĂ©e en vigueur, dont l’apurement reste soumis aux dispositions relatives Ă  la responsabilitĂ© personnelle et pĂ©cuniaire des comptables publics.
V. – En cas de changement d’affectation Ă  compter du 1er janvier 2023, le procĂšs-verbal d’une prestation de serment intervenue devant le juge des comptes ou devant une autoritĂ© administrative avant l’entrĂ©e en vigueur des dispositions introduites par l’article 32 crĂ©ant l’article 14-1 du dĂ©cret du 7 novembre 2012 susvisĂ© justifie le serment auprĂšs de l’autoritĂ© compĂ©tente au titre de ce nouveau poste comptable.
VI. – Les comptables qui ont effectuĂ© les formalitĂ©s pour prĂȘter serment devant les juridictions financiĂšres mais n’ont pu prĂȘter ce serment avant le 1er janvier 2023 le prĂȘtent dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article 14-1 du dĂ©cret du 7 novembre 2012 susvisĂ©e.

Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES

Article 90

 

Les dispositions rĂ©glementaires modifiĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret peuvent ĂȘtre modifiĂ©es par des actes pris dans les mĂȘmes formes que les actes dont elles Ă©taient issues antĂ©rieurement Ă  l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret.

 

Article 91

 

Les dispositions des articles R. 276-1 Ă  R. 276-4 du livre des procĂ©dures fiscales telles qu’elles rĂ©sultent de l’article 16 du prĂ©sent dĂ©cret peuvent ĂȘtre modifiĂ©es par dĂ©cret.

 

Article 92

 

La PremiĂšre ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin