🟦 Arrêté du 19 décembre 2022 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Au sommaire :

Références

NOR : ECOB2235135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/19/ECOB2235135A/jo/texte
Source : JORF n°0297 du 23 décembre 2022, texte n° 9

En-tête

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-15 ;
Vu l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
Arrêtent :

Article 1

Une fraction d’un montant de 25 461 713,47 € du prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l’exercice des missions prévues à l’article L. 143-2 du code du patrimoine.

Article 2

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 19 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse

La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du patrimoine, adjoint au directeur général du patrimoine et de l’architecture,
E. Étienne

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🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

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