🟦 Décret du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier

Références

NOR : ECOP2230108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ECOP2230108D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/2022-1600/jo/texte
Source : JORF n°0296 du 22 décembre 2022, texte n° 4

Informations

Publics concernés : membres du Contrôle général économique et financier.

Objet : fonctionnement du Contrôle général économique et financier, prérogatives de ses membres et conséquences de la mise en extinction du corps du contrôle général économique et financier.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le dĂ©cret abroge et remplace le dĂ©cret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au ContrĂ´le gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier afin, notamment, de tirer les consĂ©quences de la mise en extinction du corps du contrĂ´le gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier par le dĂ©cret n° 2021-1550 du 1er dĂ©cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat et de la mise en place d’un emploi fonctionnel par le dĂ©cret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection gĂ©nĂ©rale ou de contrĂ´le et aux emplois au sein de ces services. Le texte prĂ©cise, par ailleurs, les prĂ©rogatives des membres du ContrĂ´le gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que les conditions gĂ©nĂ©rales d’organisation et de fonctionnement du service.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 541-125 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 615-2 ;
Vu le dĂ©cret n° 53-707 du 9 aoĂ»t 1953 modifiĂ© relatif au contrĂ´le de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre Ă©conomique ou social ;
Vu le dĂ©cret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifiĂ© relatif au contrĂ´le Ă©conomique et financier de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 modifié instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie, notamment son article 3 ;
Vu le dĂ©cret n° 2002-573 du 18 avril 2002 relatif au contrĂ´le Ă©conomique et financier de l’Etat sur la RĂ©gie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
Vu le dĂ©cret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifiĂ© relatif aux groupements d’intĂ©rĂŞt public, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-311 du 17 mars 2016 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation et au fonctionnement du Commissariat Ă  l’Ă©nergie atomique et aux Ă©nergies alternatives, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2019-1453 du 24 décembre 2019 relatif à la mission de contrôle économique et financier des transports pour la SNCF ;
Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 modifié relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 1er ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection gĂ©nĂ©rale ou de contrĂ´le et aux emplois au sein de ces services ;
Vu l’avis du comitĂ© technique unique d’administration centrale des ministères Ă©conomiques et financiers en date du 15 novembre 2022,
Décrète :

Article 1

Le ContrĂ´le gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier, service placĂ© sous l’autoritĂ© directe des ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie et du budget, exerce sur les entreprises ou organismes concernĂ©s le contrĂ´le Ă©conomique et financier de l’Etat prĂ©vu par le dĂ©cret du 26 mai 1955 susvisĂ©, le contrĂ´le budgĂ©taire prĂ©vu par le dĂ©cret du 7 novembre 2012 susvisĂ©, ainsi que les attributions spĂ©cifiques que les textes lĂ©gislatifs et rĂ©glementaires lui confient.
Il exerce toute mission que lui confient dans le domaine Ă©conomique et financier les ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie et du budget. Il contribue Ă  l’amĂ©lioration de la gestion publique et Ă  la modernisation de l’Etat.
En outre, les ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie et du budget peuvent autoriser le service Ă  intervenir Ă  la demande d’autres ministres, de collectivitĂ©s territoriales, de gouvernements Ă©trangers ou d’organisations internationales, pour toutes missions relevant de sa compĂ©tence.

Article 2

Le chef du Contrôle général économique et financier est nommé dans les conditions prévues par le décret du 9 mars 2022 susvisé.

Article 3

Les membres du ContrĂ´le gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier sont le chef du ContrĂ´le gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier, les personnes dont l’emploi est rĂ©gi par le chapitre IV du titre Ier du dĂ©cret du 9 mars 2022 susmentionnĂ© et les membres du corps du contrĂ´le gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier affectĂ©s dans le service.
A titre transitoire, sont Ă©galement membres du ContrĂ´le gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier les personnes citĂ©es Ă  l’article 47 du dĂ©cret du 9 mars 2022 susmentionnĂ©.
Le Contrôle général économique et financier comprend, en outre, des personnels administratifs.

Article 4

Les personnes nommées dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susmentionné prennent le titre de « contrôleur général économique et financier ».

Article 5

Le ContrĂ´le gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier est organisĂ© en missions et en sections, respectivement placĂ©es sous l’autoritĂ© d’un responsable de mission ou d’un responsable de section. Leurs activitĂ©s s’inscrivent dans le cadre des orientations stratĂ©giques et de la programmation gĂ©nĂ©rale des travaux prĂ©vues aux articles 6 et 7. Les missions et sections sont crĂ©Ă©es par arrĂŞtĂ© des ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie et du budget.

Article 6

Un comitĂ© stratĂ©gique, prĂ©sidĂ© par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral des ministères Ă©conomiques et financiers et composĂ© de directeurs d’administration centrale de ces ministères et de chefs de services directement rattachĂ©s au ministre chargĂ© de l’Ă©conomie ou du budget, Ă©met un avis sur :
1° Les projets d’orientations stratĂ©giques et de programmation gĂ©nĂ©rale des travaux du ContrĂ´le gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier ;
2° La crĂ©ation et le champ d’attribution des missions et des sections mentionnĂ©es Ă  l’article 5 ;
3° Les projets d’affectation des responsables des missions et des sections.
Le comitĂ© stratĂ©gique est informĂ© des projets d’affectation des contrĂ´leurs gĂ©nĂ©raux Ă©conomiques et financiers autres que ceux mentionnĂ©s au 3° ci-dessus, ainsi que des conventions ou protocoles de coopĂ©ration Ă©tablis entre le ContrĂ´le gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier et ses partenaires institutionnels.

Article 7

Le chef du Contrôle général économique et financier dirige le service.
Il est assistĂ© d’un comitĂ© de direction composĂ© des responsables de mission et des responsables de section, ainsi que d’un adjoint et d’un secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral.
Il est saisi par les ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie et du budget de toute mission que ceux-ci confient au ContrĂ´le gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier dans le domaine Ă©conomique et financier.
Il soumet Ă  l’avis du comitĂ© stratĂ©gique les projets mentionnĂ©s aux 1° Ă  3° de l’article 6.
Il soumet aux ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie et du budget, après consultation du comitĂ© stratĂ©gique, les projets d’orientations stratĂ©giques et de programmation gĂ©nĂ©rale des travaux du ContrĂ´le gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier, et s’assure de leur mise en Ĺ“uvre.
Sans prĂ©judice des dispositions des articles 6 et 10 du dĂ©cret du 26 mai 1955 susmentionnĂ©, il fait connaĂ®tre les conclusions des travaux des agents aux ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie et du budget.
Il veille Ă  la qualitĂ© et Ă  l’impartialitĂ© des travaux des membres du ContrĂ´le gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier, ainsi qu’Ă  l’homogĂ©nĂ©itĂ© et Ă  l’efficacitĂ© des mĂ©thodes mises en Ĺ“uvre pour l’exercice des activitĂ©s de contrĂ´le, notamment en matière d’analyse ou de prĂ©vention des risques Ă©conomiques et financiers et en matière d’Ă©valuation des performances.
Il veille au respect de la charte de déontologie du service.

Article 8

Les travaux menĂ©s par le ContrĂ´le gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier s’inscrivent dans des rĂ©fĂ©rentiels mĂ©thodologiques accessibles Ă  tous ses membres, et donnent lieu Ă  des exercices organisĂ©s dans le cadre de la programmation gĂ©nĂ©rale mentionnĂ©e aux articles 6 et 7.
Les conditions et mĂ©thodes de travail au sein du service garantissent l’indĂ©pendance de jugement de ses membres et leur libertĂ© de plume. A cet effet, ces derniers respectent les exigences professionnelles que fixe le service en lien avec le comitĂ© stratĂ©gique. Ils veillent notamment Ă  s’appuyer sur des Ă©lĂ©ments et des donnĂ©es de nature Ă  fonder avec objectivitĂ© leurs constats et leurs propositions. Pour certains travaux, le recours Ă  un relecteur rĂ©fĂ©rent ou Ă  une revue par un comitĂ© des pairs est possible.
Le chef du ContrĂ´le gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier peut confier Ă  des membres du service une fonction de rĂ©fĂ©rent thĂ©matique sur certains aspects de l’activitĂ© du service.

Article 9

Un arrĂŞtĂ© des ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie et du budget prĂ©cise l’organisation gĂ©nĂ©rale et les modalitĂ©s de fonctionnement du ContrĂ´le gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier et fixe la composition du comitĂ© stratĂ©gique.

Article 10

Le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier est abrogé.

Article 11

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 12

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal