Références

NOR : ECOP2230108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ECOP2230108D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/2022-1600/jo/texte
Source : JORF n°0296 du 22 décembre 2022, texte n° 4

Informations

Publics concernés : membres du Contrôle général économique et financier.

Objet : fonctionnement du Contrôle général économique et financier, prérogatives de ses membres et conséquences de la mise en extinction du corps du contrôle général économique et financier.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le décret abroge et remplace le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier afin, notamment, de tirer les conséquences de la mise en extinction du corps du contrôle général économique et financier par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat et de la mise en place d’un emploi fonctionnel par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Le texte précise, par ailleurs, les prérogatives des membres du Contrôle général économique et financier dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que les conditions générales d’organisation et de fonctionnement du service.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 541-125 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 615-2 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 modifié instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2002-573 du 18 avril 2002 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat sur la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d’intérêt public, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2019-1453 du 24 décembre 2019 relatif à la mission de contrôle économique et financier des transports pour la SNCF ;
Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 modifié relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu l’avis du comité technique unique d’administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 15 novembre 2022,
Décrète :

Article 1

Le Contrôle général économique et financier, service placé sous l’autorité directe des ministres chargés de l’économie et du budget, exerce sur les entreprises ou organismes concernés le contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé, le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, ainsi que les attributions spécifiques que les textes législatifs et réglementaires lui confient.
Il exerce toute mission que lui confient dans le domaine économique et financier les ministres chargés de l’économie et du budget. Il contribue à l’amélioration de la gestion publique et à la modernisation de l’Etat.
En outre, les ministres chargés de l’économie et du budget peuvent autoriser le service à intervenir à la demande d’autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d’organisations internationales, pour toutes missions relevant de sa compétence.

Article 2

Le chef du Contrôle général économique et financier est nommé dans les conditions prévues par le décret du 9 mars 2022 susvisé.

Article 3

Les membres du Contrôle général économique et financier sont le chef du Contrôle général économique et financier, les personnes dont l’emploi est régi par le chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susmentionné et les membres du corps du contrôle général économique et financier affectés dans le service.
A titre transitoire, sont également membres du Contrôle général économique et financier les personnes citées à l’article 47 du décret du 9 mars 2022 susmentionné.
Le Contrôle général économique et financier comprend, en outre, des personnels administratifs.

Article 4

Les personnes nommées dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susmentionné prennent le titre de « contrôleur général économique et financier ».

Article 5

Le Contrôle général économique et financier est organisé en missions et en sections, respectivement placées sous l’autorité d’un responsable de mission ou d’un responsable de section. Leurs activités s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques et de la programmation générale des travaux prévues aux articles 6 et 7. Les missions et sections sont créées par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget.

Article 6

Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers et composé de directeurs d’administration centrale de ces ministères et de chefs de services directement rattachés au ministre chargé de l’économie ou du budget, émet un avis sur :
1° Les projets d’orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du Contrôle général économique et financier ;
2° La création et le champ d’attribution des missions et des sections mentionnées à l’article 5 ;
3° Les projets d’affectation des responsables des missions et des sections.
Le comité stratégique est informé des projets d’affectation des contrôleurs généraux économiques et financiers autres que ceux mentionnés au 3° ci-dessus, ainsi que des conventions ou protocoles de coopération établis entre le Contrôle général économique et financier et ses partenaires institutionnels.

Article 7

Le chef du Contrôle général économique et financier dirige le service.
Il est assisté d’un comité de direction composé des responsables de mission et des responsables de section, ainsi que d’un adjoint et d’un secrétaire général.
Il est saisi par les ministres chargés de l’économie et du budget de toute mission que ceux-ci confient au Contrôle général économique et financier dans le domaine économique et financier.
Il soumet à l’avis du comité stratégique les projets mentionnés aux 1° à 3° de l’article 6.
Il soumet aux ministres chargés de l’économie et du budget, après consultation du comité stratégique, les projets d’orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du Contrôle général économique et financier, et s’assure de leur mise en œuvre.
Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 10 du décret du 26 mai 1955 susmentionné, il fait connaître les conclusions des travaux des agents aux ministres chargés de l’économie et du budget.
Il veille à la qualité et à l’impartialité des travaux des membres du Contrôle général économique et financier, ainsi qu’à l’homogénéité et à l’efficacité des méthodes mises en œuvre pour l’exercice des activités de contrôle, notamment en matière d’analyse ou de prévention des risques économiques et financiers et en matière d’évaluation des performances.
Il veille au respect de la charte de déontologie du service.

Article 8

Les travaux menés par le Contrôle général économique et financier s’inscrivent dans des référentiels méthodologiques accessibles à tous ses membres, et donnent lieu à des exercices organisés dans le cadre de la programmation générale mentionnée aux articles 6 et 7.
Les conditions et méthodes de travail au sein du service garantissent l’indépendance de jugement de ses membres et leur liberté de plume. A cet effet, ces derniers respectent les exigences professionnelles que fixe le service en lien avec le comité stratégique. Ils veillent notamment à s’appuyer sur des éléments et des données de nature à fonder avec objectivité leurs constats et leurs propositions. Pour certains travaux, le recours à un relecteur référent ou à une revue par un comité des pairs est possible.
Le chef du Contrôle général économique et financier peut confier à des membres du service une fonction de référent thématique sur certains aspects de l’activité du service.

Article 9

Un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget précise l’organisation générale et les modalités de fonctionnement du Contrôle général économique et financier et fixe la composition du comité stratégique.

Article 10

Le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier est abrogé.

Article 11

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 12

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 21 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal