Au sommaire :
Références
NOR : ECOC2130864D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/20/ECOC2130864D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/20/2022-1599/jo/texte
Source : JORF n°0296 du 22 décembre 2022, texte n° 3
Informations
Publics concernés : les producteurs et utilisateurs d’additifs destinés à l’alimentation animale.
Objet : mise en œuvre du transfert à l’ANSES des autorisations visant à utiliser, à des fins de recherche scientifique, en tant qu’additifs pour l’alimentation animale des substances non autorisées au niveau de l’Union européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la simplification administrative, la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique a modifié l’article L. 1313-1 du code de la santé publique en vue de transférer à l’ANSES les décisions d’autorisation permettant d’utiliser, à des fins de recherche scientifique en tant qu’additifs pour l’alimentation animale, des substances non autorisées dans l’Union européenne, lorsque les essais sont conduits en condition d’élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. Ces décisions, prises en application du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux étaient jusqu’alors délivrées par le ministre chargé de la consommation, conjointement dans des situations particulières avec les ministres chargés de la santé et de l’agriculture.
Le décret renvoie à un arrêté ministériel la détermination des modalités de présentation des demandes d’autorisation d’essais. Il précise les modalités de réception et de traitement des demandes en ce qui concerne les délais et la prise de décision par le directeur de l’ANSES. Il abroge par ailleurs des dispositions devenues obsolètes.
Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, notamment son article 3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 et L. 1313-5 ;
Vu le décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux ;
Vu le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique) ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Les demandes relatives aux autorisations qui relèvent de la compétence de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en application du quatorzième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique sont présentées à l’agence, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’agriculture.
Le directeur général de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail accuse réception du dossier complet du demandeur. Il dispose, pour lui notifier sa décision motivée, d’un délai de huit mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet mentionnée dans l’accusé de réception.
Au cours de l’instruction, l’agence peut solliciter du demandeur la transmission de compléments d’informations dans un délai qu’elle lui fixe. Le délai de huit mois est dans ce cas prorogé d’une durée égale au délai pris par le demandeur pour répondre à l’agence.
Le silence gardé par le directeur général de l’agence à l’expiration du délai de huit mois, le cas échéant prorogé dans les conditions prévues à l’alinéa ci-dessus, vaut décision de refus de l’autorisation demandée.
Article 2
Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 21 juin 2011 susvisé sont abrogés.
Article 3
A l’annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
« Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux
«
| Autorisation d’essais d’additifs non autorisés dans l’Union européenne pour l’alimentation animale à des fins de recherche | Article 2 | 8 mois |
».
Article 4
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 20 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau