🟩 DĂ©cret du 20 dĂ©cembre 2022 relatif aux demandes d’utilisation, en tant qu’additifs pour l’alimentation animale, Ă  des fins de recherche scientifique, des substances non autorisĂ©es par l’Union europĂ©enne

Références

NOR : ECOC2130864D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/20/ECOC2130864D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/20/2022-1599/jo/texte
Source : JORF n°0296 du 22 décembre 2022, texte n° 3

Informations

Publics concernĂ©s : les producteurs et utilisateurs d’additifs destinĂ©s Ă  l’alimentation animale.

Objet : mise en Ɠuvre du transfert Ă  l’ANSES des autorisations visant Ă  utiliser, Ă  des fins de recherche scientifique, en tant qu’additifs pour l’alimentation animale des substances non autorisĂ©es au niveau de l’Union europĂ©enne.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : dans le cadre de la simplification administrative, la loi n° 2020-1525 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique a modifiĂ© l’article L. 1313-1 du code de la santĂ© publique en vue de transfĂ©rer Ă  l’ANSES les dĂ©cisions d’autorisation permettant d’utiliser, Ă  des fins de recherche scientifique en tant qu’additifs pour l’alimentation animale, des substances non autorisĂ©es dans l’Union europĂ©enne, lorsque les essais sont conduits en condition d’Ă©levage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinĂ©s Ă  entrer dans la chaĂźne alimentaire. Ces dĂ©cisions, prises en application du paragraphe 2 de l’article 3 du rĂšglement (CE) n° 1831/2003 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinĂ©s Ă  l’alimentation des animaux Ă©taient jusqu’alors dĂ©livrĂ©es par le ministre chargĂ© de la consommation, conjointement dans des situations particuliĂšres avec les ministres chargĂ©s de la santĂ© et de l’agriculture.
Le dĂ©cret renvoie Ă  un arrĂȘtĂ© ministĂ©riel la dĂ©termination des modalitĂ©s de prĂ©sentation des demandes d’autorisation d’essais. Il prĂ©cise les modalitĂ©s de rĂ©ception et de traitement des demandes en ce qui concerne les dĂ©lais et la prise de dĂ©cision par le directeur de l’ANSES. Il abroge par ailleurs des dispositions devenues obsolĂštes.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret pourra ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le rĂšglement (CE) n° 1831/2003 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 22 septembre 2003 modifiĂ© relatif aux additifs destinĂ©s Ă  l’alimentation des animaux, notamment son article 3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 et L. 1313-5 ;
Vu le dĂ©cret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marchĂ© et l’utilisation des aliments pour animaux ;
Vu le dĂ©cret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 modifiĂ© relatif aux exceptions Ă  l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministĂšre des finances et des comptes publics et ministĂšre de l’Ă©conomie, de l’industrie et du numĂ©rique) ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les demandes relatives aux autorisations qui relĂšvent de la compĂ©tence de l’Agence nationale chargĂ©e de la sĂ©curitĂ© sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en application du quatorziĂšme alinĂ©a de l’article L. 1313-1 du code de la santĂ© publique sont prĂ©sentĂ©es Ă  l’agence, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la consommation et du ministre chargĂ© de l’agriculture.
Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Agence nationale chargĂ©e de la sĂ©curitĂ© sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail accuse rĂ©ception du dossier complet du demandeur. Il dispose, pour lui notifier sa dĂ©cision motivĂ©e, d’un dĂ©lai de huit mois Ă  compter de la date d’enregistrement du dossier complet mentionnĂ©e dans l’accusĂ© de rĂ©ception.
Au cours de l’instruction, l’agence peut solliciter du demandeur la transmission de complĂ©ments d’informations dans un dĂ©lai qu’elle lui fixe. Le dĂ©lai de huit mois est dans ce cas prorogĂ© d’une durĂ©e Ă©gale au dĂ©lai pris par le demandeur pour rĂ©pondre Ă  l’agence.
Le silence gardĂ© par le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence Ă  l’expiration du dĂ©lai de huit mois, le cas Ă©chĂ©ant prorogĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’alinĂ©a ci-dessus, vaut dĂ©cision de refus de l’autorisation demandĂ©e.

Article 2

Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 21 juin 2011 susvisé sont abrogés.

Article 3

A l’annexe du dĂ©cret du 23 octobre 2014 susvisĂ©, les lignes suivantes sont supprimĂ©es :
« DĂ©cret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marchĂ© et l’utilisation des aliments pour animaux
«

Autorisation d’essais d’additifs non autorisĂ©s dans l’Union europĂ©enne pour l’alimentation animale Ă  des fins de recherche Article 2 8 mois

 

».

Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 20 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau