🟩 DĂ©cret du 19 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  la dĂ©finition des types d’usages dans la gestion des sites et sols polluĂ©s

Références

NOR : TREP2211324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/19/TREP2211324D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/19/2022-1588/jo/texte
Source : JORF n°0294 du 20 décembre 2022, texte n° 16

Informations

Publics concernĂ©s : exploitants d’installations classĂ©es pour la protection de l’environnement, collectivitĂ©s, promoteurs immobiliers, amĂ©nageurs, particuliers, administration.

Objet : installations classĂ©es pour la protection de l’environnement, cessation d’activitĂ©, sols polluĂ©s, usages des sols, permis de construire, permis d’amĂ©nager.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.

Notice : le 5° du I de l’article 223 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets a introduit un nouvel article L. 556-1 A dont le I porte dĂ©finition du mot « usage » des terrains, au sens du chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement. Le dĂ©cret vient dĂ©finir les diffĂ©rents types d’usages Ă  prendre en compte : dans le cadre du dossier de demande d’autorisation en application des articles D. 181-15-2 ou R. 512-46-4, dans le cadre de la dĂ©termination de l’usage futur lors des cessations d’activitĂ© encadrĂ©es par les articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 ou R. 512-66-1, dans le cadre de l’usage dĂ©fini par un tiers-demandeur en application de l’article R. 512-76 et dans le cadre des Ă©valuations de demandes de permis de construire ou d’amĂ©nager en application des articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement. A cet effet, il dĂ©finit Ă©galement le changement d’usage au sens du L. 556-1. Enfin, le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s d’application des articles L. 556-1 et L. 556-2 en cas de changement d’usage pour un usage d’accueil de populations sensibles.

RĂ©fĂ©rences : le code de l’environnement modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 556-1 A Ă  L. 556-2, D. 181-15-2, R. 512-39-2, R. 512-39-3, R. 512-39-5, R. 512-46-4, R. 512-46-26, R. 512-46-27, R. 512-66-1, R. 512-75-1, R. 512-76, R. 512-78, R. 512-79, R. 556-1 et R. 556-2 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 21 avril au 11 mai 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Avant l’article R. 556-1 du code de l’environnement, il est insĂ©rĂ© un article D. 556-1 A ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 556-1 A. – I. – Les types d’usages, au sens du prĂ©sent chapitre, sont les suivants :
« 1° Usage industriel, pouvant comprendre un bĂąti (y compris des entrepĂŽts), des infrastructures industrielles et, le cas Ă©chĂ©ant, des amĂ©nagements accessoires, tels que des bureaux ou des places de stationnement associĂ©s Ă  l’activitĂ© industrielle ;
« 2° Usage tertiaire, correspondant notamment aux commerces, aux activitĂ©s de service, aux activitĂ©s d’artisanat ou aux bureaux ;
« 3° Usage rĂ©sidentiel, comprenant un habitat individuel ou collectif, et, le cas Ă©chĂ©ant, des jardins pouvant ĂȘtre destinĂ©s Ă  la production non commerciale de denrĂ©es alimentaires d’origine animale ou vĂ©gĂ©tale ;
« 4° Usage rĂ©crĂ©atif de plein air, correspondant notamment aux parcs, aux aires de jeux, aux zones de pĂȘche rĂ©crĂ©ative ou de baignade ;
« 5° Usage agricole, correspondant Ă  la production commerciale (notamment au sein d’exploitations agricoles) et non commerciale (notamment au sein de jardins familiaux ou de jardins partagĂ©s) d’aliments d’origine animale ou vĂ©gĂ©tale, Ă  l’exception des activitĂ©s sans relation directe avec le sol ;
« 6° Usage d’accueil de populations sensibles, correspondant aux Ă©tablissements accueillant des enfants et des adolescents de façon non occasionnelle, aux Ă©tablissements de santĂ© et Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico-sociaux, et aux Ă©ventuels amĂ©nagements accessoires, tels que les aires de jeux et espaces verts intĂ©grĂ©s dans ces Ă©tablissements ;
« 7° Usage de renaturation, impliquant une dĂ©sartificialisation ou des opĂ©rations de restauration ou d’amĂ©lioration de la fonctionnalitĂ© des sols, notamment des opĂ©rations de dĂ©simpermĂ©abilisation, Ă  des fins de dĂ©veloppement d’habitats pour les Ă©cosystĂšmes ;
« 8° Autre usage (à préciser au cas par cas).
« II. – Lorsque plusieurs usages sont envisagĂ©s sur un mĂȘme site, un zonage dĂ©taille leur rĂ©partition gĂ©ographique. »

Article 2

L’article R. 512-39-2 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au I, aprĂšs les mots : « conformĂ©ment aux dispositions du prĂ©sent article », sont ajoutĂ©s les mots : « et Ă  la typologie des usages dĂ©finie au I de l’article D. 556-1 A » ;
2° Au second alinĂ©a du V, les mots : « l’usage retenu est un usage comparable Ă  » sont remplacĂ©s par les mots : « l’usage retenu est un usage appartenant Ă  la mĂȘme catĂ©gorie de la typologie des usages prĂ©vue par le I de l’article D. 556-1 A que ».

Article 3

L’article R. 512-46-26 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au I, aprĂšs les mots : « conformĂ©ment aux dispositions du prĂ©sent article », sont ajoutĂ©s les mots : « et Ă  la typologie des usages dĂ©finie au I de l’article D. 556-1 A » ;
2° Au second alinĂ©a du V, les mots : « l’usage retenu est un usage comparable Ă  » sont remplacĂ©s par les mots : « l’usage retenu est un usage appartenant Ă  la mĂȘme catĂ©gorie de la typologie des usages prĂ©vue au I de l’article D. 556-1 A que ».

Article 4

Au IV de l’article R. 512-66-1 du mĂȘme code, les mots : « comparables Ă  celui de » sont remplacĂ©s par les mots : « appartenant Ă  la mĂȘme catĂ©gorie de la typologie des usages prĂ©vue au I de l’article D. 556-1 A que ».

Article 5

Au 11° du I de l’article D. 181-15-2 du mĂȘme code, aprĂšs les mots : « sur l’Ă©tat dans lequel devra ĂȘtre remis le site lors de l’arrĂȘt dĂ©finitif de l’installation », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et, en particulier, sur l’usage futur du site, au sens du I de l’article D. 556-1 A, ».

Article 6

Au 5° de l’article R. 512-46-4 du mĂȘme code, aprĂšs les mots : « le type d’usage futur », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , au sens du I de l’article D. 556-1 A, ».

Article 7

Au I de l’article R. 512-76 du mĂȘme code, aprĂšs les mots : « sur le ou les types d’usages futurs qu’il envisage », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , au sens du I de l’article D. 556-1 A, ».

Article 8

L’article R. 512-39-5 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
Les mots : « en prenant en compte un usage du site comparable Ă  » sont remplacĂ©s par les mots : « en prenant en compte un usage du site appartenant Ă  la mĂȘme catĂ©gorie de la typologie des usages prĂ©vue au I de l’article D. 556-1 A que ».

Article 9

L’article R. 512-75-1 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au 3° du I, les mots : « de l’usage futur » sont remplacĂ©s par les mots : « du ou des usages futurs » ;
2° Au VI, les mots : « permettant un usage futur du site déterminé » sont remplacés par les mots : « permettant le ou les usages futurs du site déterminés ».

Article 10

AprĂšs le nouvel article D. 556-1 A du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un article R. 556-1 B ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 556-1 B. – Il y a changement d’usage, au sens de l’article L. 556-1 du code de l’environnement, dans l’un des cas suivants :
« 1° Le type d’usage projetĂ© est diffĂ©rent du type d’usage antĂ©rieur dĂ©fini au 11° de l’article D. 181-15-2, au 5° de l’article R. 512-46-4, ou aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26, R. 512-66-1 ou R. 512-76 ;
« 2° Pour les projets comportant plusieurs usages, l’un au moins des types d’usages projetĂ©s est diffĂ©rent du type d’usage antĂ©rieur dĂ©fini au 11° de l’article D. 181-15-2, au 5° de l’article R. 512-46-4, ou aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26, R. 512-66-1 ou R. 512-76 ;
« 3° Le type d’usage projetĂ© est identique au type d’usage antĂ©rieur mais modifie le schĂ©ma, dit conceptuel, prĂ©vu au 5° de l’article R. 556-2 par rapport Ă  celui utilisĂ© dans le mĂ©moire prĂ©vu aux articles R. 512-39-3, R. 512-46-27, R. 512-78 ou R. 512-79 pour la dĂ©finition des mesures de gestion ;
« 4° L’usage projetĂ© et l’usage antĂ©rieur relĂšvent d’un “autre usage”, au sens du 8° de l’article D. 556-1 A, mais sont diffĂ©rents l’un de l’autre. »

Article 11

L’article R. 556-1 du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« DĂšs lors que l’un des nouveaux usages projetĂ©s est un usage d’accueil de populations sensibles, au sens du 6° du I de l’article D. 556-1 A, le maĂźtre d’ouvrage Ă  l’initiative du changement d’usage transmet, pour information, l’attestation prĂ©vue Ă  l’article L. 556-1 Ă  l’inspection des installations classĂ©es et Ă  l’Agence rĂ©gionale de santĂ© dans les quinze jours suivant sa rĂ©ception par le maĂźtre d’ouvrage ou, au plus tard, le jour du dĂ©pĂŽt de la demande de permis de construire ou d’amĂ©nager ou de la dĂ©claration prĂ©alable. Dans le cas oĂč une Ă©tude de sol a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e, le maitre d’ouvrage la transmet Ă  l’Agence rĂ©gionale de santĂ© si elle en fait la demande. »

Article 12

L’article R. 556-2 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Il est ajoutĂ©, au dĂ©but de l’article, un I ainsi rĂ©digĂ© :
« I. – DĂšs lors que le projet de construction ou de lotissement prĂ©vu Ă  l’article L. 556-2 comporte un usage d’accueil de populations sensibles, au sens du 6° du I de l’article D. 556-1 A, le maĂźtre d’ouvrage Ă  l’initiative du projet transmet, pour information, l’attestation prĂ©vue Ă  l’article L. 556-2 Ă  l’Agence rĂ©gionale de santĂ© et, dans le cas de sites ayant accueilli une installation classĂ©e, Ă  l’inspection des installations classĂ©es dans les quinze jours suivant sa rĂ©ception par le maĂźtre d’ouvrage ou, au plus tard, le jour du dĂ©pĂŽt de la demande de permis de construire ou d’amĂ©nager. Le maĂźtre d’ouvrage transmet l’Ă©tude de sol Ă  l’Agence rĂ©gionale de santĂ© si elle en fait la demande. » ;
2° Avant les mots : « L’Ă©tude de sols prĂ©vue », il est ajoutĂ© : « II. – ».

Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les demandes d’autorisation dĂ©posĂ©es avant cette date et les cessations d’activitĂ© notifiĂ©es avant cette date continuent d’ĂȘtre rĂ©gies par les dispositions qui leur Ă©taient antĂ©rieurement applicables.
Les dispositions des articles 10, 11 et 12 du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent aux changements d’usage donnant lieu Ă  des travaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’amĂ©nager ou d’une dĂ©claration prĂ©alable dĂ©posĂ©es Ă  compter de cette mĂȘme date.

Article 14

Le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 19 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu