🟦 Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1 et A2

Références

NOR : IOMS2234183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/IOMS2234183A/jo/texte
Source : JORF n°0294 du 20 décembre 2022, texte n° 11

Informations

Publics concernés : établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, inspecteurs au permis de conduire et de la sécurité routière, délégués au permis de conduire et de la sécurité routière, candidats aux épreuves du permis de conduire.

Objet : modification de l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1 et A2.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté modifie temporairement la durée de l’épreuve hors circulation des catégories A1 et A2 du permis de conduire.

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1 et A2,
Arrête :

Article 1

Au quatrième alinéa du IV de l’article 1er de l’arrêté du 23 avril 2012 susvisé, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2023 ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 13 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume