🟩 DĂ©cret du 13 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  la conservation des contenus retirĂ©s ou rendus inaccessibles par les opĂ©rateurs de plateforme en ligne soumis Ă  des obligations renforcĂ©es en matiĂšre de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites

Références

NOR : JUSD2212164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/13/JUSD2212164D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/13/2022-1567/jo/texte
Source : JORF n°0290 du 15 décembre 2022, texte n° 21

Informations

Publics concernĂ©s : grands opĂ©rateurs de plateformes en ligne dĂ©finis Ă  l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le rĂ©fĂ©rencement ou le partage de contenus en ligne par des tiers.

Objet : détermination du délai et des modalités de conservation des contenus illicites signalés et retirés ou rendus inaccessibles par les grands opérateurs de plateforme en ligne.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret fixe Ă  six mois le dĂ©lai pendant lequel les grands opĂ©rateurs de plateforme en ligne soumis Ă  des obligations renforcĂ©es en matiĂšre de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites doivent conserver les contenus qu’ils ont retirĂ©s ou rendus inaccessibles afin de permettre Ă  l’autoritĂ© judiciaire d’y avoir accĂšs pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pĂ©nales. Le dĂ©cret dĂ©termine Ă©galement les modalitĂ©s de conservation de ces contenus afin de garantir la sĂ©curitĂ© de ces informations d’une part et de s’assurer que l’autoritĂ© judiciaire pourra y avoir accĂšs dans les meilleurs dĂ©lais d’autre part.

RĂ©fĂ©rences : les textes crĂ©Ă©s et modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.lĂ©gifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, notamment son article 32 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique, notamment son article 6-4 ;
Vu la notification n° 2022/005/F adressée le 8 janvier 2022 à la Commission européenne ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 21 juillet 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La durĂ©e de conservation des contenus mentionnĂ©s au c du 1° du I de l’article 6-4 de la loi du 21 juin 2004 susvisĂ©e est de six mois Ă  compter de la date Ă  laquelle ils ont Ă©tĂ© retirĂ©s ou rendus inaccessibles.

Article 2

La conservation des contenus mentionnĂ©s au c du 1° du I de l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisĂ©e fait l’objet de garanties techniques et organisationnelles appropriĂ©es afin qu’ils ne soient accessibles et traitĂ©s qu’aux fins visĂ©es par ces dispositions, que seules les personnes habilitĂ©es par l’opĂ©rateur de plateforme, dont les actions sont rĂ©pertoriĂ©es, puissent avoir accĂšs Ă  ces contenus et que la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel concernĂ©es bĂ©nĂ©ficie d’un haut niveau de sĂ©curitĂ©.
A cette fin les opĂ©rateurs de plateformes conservent les contenus retirĂ©s ou rendus inaccessibles dans une base dĂ©diĂ©e et sĂ©parĂ©e des autres donnĂ©es susceptibles de permettre l’identification des personnes qui ont mis en ligne ces contenus.
Dans le strict respect des conditions du premier alinéa, les conditions de la conservation doivent permettre une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités judiciaires.

Article 3

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les ßles Wallis et Futuna.

Article 4

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco