Au sommaire :
Références
NOR : JUSB2228459D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/12/JUSB2228459D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/12/2022-1566/jo/texte
Source : JORF n°0290 du 15 décembre 2022, texte n° 20
Informations
Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs de greffes, greffiers, autorité de la concurrence, auxiliaires de justice.
Objet : attribution à la cour d’appel de Paris du contentieux relatif à la validité de la notification par l’Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l’article L. 462-9-1 du code de commerce.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, dans sa version rectifiée publiée au Journal officiel du 19 juin 2021, est venu modifier l’article L. 311-11 du code de l’organisation judiciaire en incluant un nouveau contentieux qui est celui relatif à la validité de la notification par l’Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l’article L. 462-9-1 du code de commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce. Cette disposition prévoit d’attribuer ce nouveau contentieux à une cour d’appel spécialement désignée. Le décret modifie ainsi l’article D. 311-9 du code de l’organisation judiciaire pour désigner la cour d’appel de Paris.
Références : les dispositions du code de l’organisation judiciaire modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 462-9-1 et L. 464-8-2 ainsi que ses articles R. 464-24-9 à R. 464-24-15 ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 311-11,
Décrète :
Article 1
Au 1° de l’article D. 311-9 du code de l’organisation judiciaire, après les mots : « Autorité de la concurrence », sont ajoutés les mots : « et les recours relatifs à la validité de la notification par l’Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l’article L. 462-9-1 du code de commerce ».
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 12 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti