🟩 DĂ©cret du 12 dĂ©cembre 2022 attribuant compĂ©tence Ă  la cour d’appel de Paris pour connaĂźtre du contentieux des notifications effectuĂ©es en application du IV de l’article L. 462-9-1 du code de commerce

Références

NOR : JUSB2228459D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/12/JUSB2228459D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/12/2022-1566/jo/texte
Source : JORF n°0290 du 15 décembre 2022, texte n° 20

Informations

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs de greffes, greffiers, autorité de la concurrence, auxiliaires de justice.

Objet : attribution Ă  la cour d’appel de Paris du contentieux relatif Ă  la validitĂ© de la notification par l’AutoritĂ© de la concurrence des actes mentionnĂ©s au IV de l’article L. 462-9-1 du code de commerce.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative Ă  la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2018 visant Ă  doter les autoritĂ©s de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en Ɠuvre plus efficacement les rĂšgles de concurrence et Ă  garantir le bon fonctionnement du marchĂ© intĂ©rieur, dans sa version rectifiĂ©e publiĂ©e au Journal officiel du 19 juin 2021, est venu modifier l’article L. 311-11 du code de l’organisation judiciaire en incluant un nouveau contentieux qui est celui relatif Ă  la validitĂ© de la notification par l’AutoritĂ© de la concurrence des actes mentionnĂ©s au IV de l’article L. 462-9-1 du code de commerce dans les cas et conditions prĂ©vus par le code de commerce. Cette disposition prĂ©voit d’attribuer ce nouveau contentieux Ă  une cour d’appel spĂ©cialement dĂ©signĂ©e. Le dĂ©cret modifie ainsi l’article D. 311-9 du code de l’organisation judiciaire pour dĂ©signer la cour d’appel de Paris.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du code de l’organisation judiciaire modifiĂ©es par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 462-9-1 et L. 464-8-2 ainsi que ses articles R. 464-24-9 Ă  R. 464-24-15 ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 311-11,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au 1° de l’article D. 311-9 du code de l’organisation judiciaire, aprĂšs les mots : « AutoritĂ© de la concurrence », sont ajoutĂ©s les mots : « et les recours relatifs Ă  la validitĂ© de la notification par l’AutoritĂ© de la concurrence des actes mentionnĂ©s au IV de l’article L. 462-9-1 du code de commerce ».

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 12 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti