🟧 DĂ©libĂ©ration CNC du 8 dĂ©cembre 2022 modifiant le rĂšglement gĂ©nĂ©ral des aides financiĂšres du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e et relative au soutien exceptionnel des exploitants durant la crise Ă©nergĂ©tique

Références

NOR : MICA2235410X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2022/12/8/MICA2235410X/jo/texte
Source : JORF n°0290 du 15 décembre 2022, texte n° 33

En-tĂȘte

Le conseil d’administration du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e,
Vu le code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu le rĂšglement gĂ©nĂ©ral des aides financiĂšres du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e ;
AprÚs en avoir délibéré lors de sa réunion du 8 décembre 2022,
DĂ©cide :

Article 1

AprÚs le titre V du livre VIII du rÚglement général des aides financiÚres susvisé, il est inséré un titre VI ainsi rédigé :

« Titre VI
« DISPOSITIONS RELATIVES AU SOUTIEN EXCEPTIONNEL DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES DURANT LA CRISE ÉNERGETIQUE

« Chapitre unique

« Art. 861-1. – Afin de soutenir le secteur de l’exploitation cinĂ©matographique particuliĂšrement affectĂ© par la crise Ă©nergĂ©tique, les sommes inscrites sur les comptes automatiques mentionnĂ©s aux articles 232-5, 232-8 et 232-9 ouverts au titre des Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques peuvent ĂȘtre investies et les avances prĂ©vues Ă  l’article 232-23 peuvent ĂȘtre attribuĂ©es en vue de contribuer Ă  compenser les surcoĂ»ts rĂ©sultant de la consommation d’Ă©nergie liĂ©e Ă  l’activitĂ© de ces Ă©tablissements entre le 1er dĂ©cembre 2022 et le 31 mars 2023.

« Art. 861-2. – Pour investir les sommes inscrites sur le compte automatique ou pour bĂ©nĂ©ficier d’une avance, les exploitants d’Ă©tablissements de spectacles cinĂ©matographiques justifient au titre de chaque Ă©tablissement :
« 1° De difficultĂ©s financiĂšres particuliĂšres, notamment au regard de l’importance de leur passif et de la situation de leur trĂ©sorerie Ă  court terme ;
« 2° Du doublement du montant de la facture relative Ă  la consommation d’Ă©nergie par rapport Ă  celui correspondant Ă  la mĂȘme pĂ©riode de consommation de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente. Dans le cas oĂč le montant correspondant Ă  la mĂȘme pĂ©riode de consommation de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente a Ă©tĂ© calculĂ© sur la base d’un tarif infĂ©rieur au tarif dit “bleu” prĂ©vu Ă  l’article R. 337-18 du code de l’Ă©nergie, le doublement s’apprĂ©cie au regard d’un montant recalculĂ© sur la base de ce tarif.

« Art. 861-3. – Au titre de chaque demande, le montant investi, le montant de l’avance attribuĂ©e ou, le cas Ă©chĂ©ant, le cumul de ces deux montants, ne peut excĂ©der 30 % du surcoĂ»t de dĂ©penses d’Ă©nergie supportĂ© par l’exploitant, avant bĂ©nĂ©fice des dispositifs de soutien mis en place par l’Etat, par rapport Ă  la mĂȘme pĂ©riode de consommation de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente. Dans le cas oĂč le montant correspondant Ă  la mĂȘme pĂ©riode de consommation de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente a Ă©tĂ© calculĂ© sur la base d’un tarif infĂ©rieur au tarif dit “bleu” prĂ©vu Ă  l’article R. 337-18 du code de l’Ă©nergie, le surcoĂ»t s’apprĂ©cie au regard d’un montant recalculĂ© sur la base de ce tarif.
« En outre, le montant cumulĂ© des sommes allouĂ©es en application du prĂ©sent chapitre et du bĂ©nĂ©fice reçu par l’exploitant au titre des dispositifs de soutien mis en place par l’Etat pour contribuer Ă  compenser les mĂȘmes dĂ©penses ne peut excĂ©der 65 % de ce surcoĂ»t.

« Art. 861-4. – Le montant total des sommes allouĂ©es en application du prĂ©sent chapitre ne peut excĂ©der les plafonds suivants :
« 1° En ce qui concerne les sommes investies, 35 % des sommes inscrites au 31 janvier 2023 sur le compte automatique ouvert au titre de l’Ă©tablissement concernĂ© ou sur les comptes automatiques regroupĂ©s en circuits ;
« 2° En ce qui concerne les avances, 30 % du montant rĂ©sultant de l’application des coefficients prĂ©vus Ă  l’article 232-23 au montant des sommes inscrites sur le compte automatique ouvert au titre de l’Ă©tablissement concernĂ© ou sur les comptes automatiques regroupĂ©s en circuits entre le 1er fĂ©vrier 2022 et le 31 janvier 2023 ;
« 3° En cas de cumul d’investissement de sommes sur le compte automatique et d’avances, le montant le plus Ă©levĂ© entre les deux montants rĂ©sultant de l’application du 1° et du 2°.

« Art. 861-5. – Les demandes formulĂ©es au titre du prĂ©sent chapitre ne sont instruites qu’aprĂšs traitement des demandes d’investissements ou d’avances dĂ©jĂ  enregistrĂ©es au titre des articles 232-16 Ă  232-18-2.

« Art. 861-6. – L’investissement des sommes ou l’attribution d’avances est subordonnĂ© Ă  une autorisation du prĂ©sident du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e.

« Pour l’obtention de l’autorisation, le titulaire du compte remplit, par voie Ă©lectronique, un formulaire de demande Ă©tabli par le Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e accompagnĂ© des justificatifs du surcoĂ»t de dĂ©penses d’Ă©nergie effectivement supportĂ©. »

Article 2

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 8 décembre 2022.

Le prĂ©sident du conseil d’administration,
D. Boutonnat