Au sommaire :
Références
NOR : ECOC2136169D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/13/ECOC2136169D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/13/2022-1564/jo/texte
Source : JORF n°0290 du 15 décembre 2022, texte n° 2
Informations
Publics concernés : les opérateurs de communications électroniques exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée et les fournisseurs d’un service de communications vocales.
Objet : les dispositions de la section du code de la consommation relative aux services accessibles par l’intermédiaire des opérateurs de communications électroniques sont modifiées à la suite de la promulgation de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : certaines dispositions règlementaires du code de la consommation (créées par le décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016) relatives au mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée sont abrogées ou modifiées dans la mesure où ces dispositions sont désormais intégrées à l’article L. 224-47 du code de la consommation. Certaines références d’articles sont corrigées et des terminologies sont actualisées. Le décret prévoit enfin que chaque signalement concernant des numéros à valeur ajoutée doit être vérifié par les opérateurs de services à valeur ajoutée et fixe le délai de cette vérification.
Références : le code de la consommation, modifié par les dispositions du décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-43, L. 224-47 et L. 224-53 ;
Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 27 janvier 2022,
Décrète :
Article 1
La section 9 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L’article D. 224-17 est abrogé ;
2° Le 2° et le 3° de l’article D. 224-18 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Des signalements lorsqu’un service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l’opérateur ;
« 3° Des signalements lorsque l’exercice du droit de réclamation par le consommateur n’est pas possible ou que des dysfonctionnements l’entravent. » ;
3° A l’article D. 224-19, les mots : « téléphonique au public » sont remplacés par les mots : « de communications vocales » ;
4° A l’article D. 224-20 :
a) Les références : « D. 224-2 et D. 224-3 » sont remplacées par les références : « D. 224-18 et D. 224-19 » ;
b) Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
5° L’article D. 224-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 224-21. – Sans que cela s’oppose à l’application volontaire d’éventuelles règles plus contraignantes et à la mise en œuvre d’actions complémentaires, décidées par lui-même ou par l’organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée, chaque opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, vérifie les informations présentes dans l’outil mentionné au premier alinéa de l’article L. 224-43 dès le premier signalement et à chaque signalement suivant. La vérification des informations présentes dans l’outil intervient dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter du jour où l’opérateur de communications électroniques a été informé d’un signalement sur un numéro le concernant, conformément à l’article D. 224-18. »
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 13 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Jean-Noël Barrot