🟩 DĂ©cret du 13 dĂ©cembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l’intermĂ©diaire des opĂ©rateurs de communications Ă©lectroniques

Références

NOR : ECOC2136169D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/13/ECOC2136169D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/13/2022-1564/jo/texte
Source : JORF n°0290 du 15 décembre 2022, texte n° 2

Informations

Publics concernĂ©s : les opĂ©rateurs de communications Ă©lectroniques exploitant un ou plusieurs numĂ©ros Ă  valeur ajoutĂ©e et les fournisseurs d’un service de communications vocales.

Objet : les dispositions de la section du code de la consommation relative aux services accessibles par l’intermĂ©diaire des opĂ©rateurs de communications Ă©lectroniques sont modifiĂ©es Ă  la suite de la promulgation de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant Ă  encadrer le dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique et Ă  lutter contre les appels frauduleux.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : certaines dispositions rĂšglementaires du code de la consommation (crĂ©Ă©es par le dĂ©cret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016) relatives au mĂ©canisme de signalement des anomalies concernant un numĂ©ro Ă  valeur ajoutĂ©e sont abrogĂ©es ou modifiĂ©es dans la mesure oĂč ces dispositions sont dĂ©sormais intĂ©grĂ©es Ă  l’article L. 224-47 du code de la consommation. Certaines rĂ©fĂ©rences d’articles sont corrigĂ©es et des terminologies sont actualisĂ©es. Le dĂ©cret prĂ©voit enfin que chaque signalement concernant des numĂ©ros Ă  valeur ajoutĂ©e doit ĂȘtre vĂ©rifiĂ© par les opĂ©rateurs de services Ă  valeur ajoutĂ©e et fixe le dĂ©lai de cette vĂ©rification.

RĂ©fĂ©rences : le code de la consommation, modifiĂ© par les dispositions du dĂ©cret, peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-43, L. 224-47 et L. 224-53 ;
Vu l’avis de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 27 janvier 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 9 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L’article D. 224-17 est abrogĂ© ;
2° Le 2° et le 3° de l’article D. 224-18 sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« 2° Des signalements lorsqu’un service associĂ© ne respecte pas les rĂšgles dĂ©ontologiques fixĂ©es par l’opĂ©rateur ;
« 3° Des signalements lorsque l’exercice du droit de rĂ©clamation par le consommateur n’est pas possible ou que des dysfonctionnements l’entravent. » ;
3° A l’article D. 224-19, les mots : « tĂ©lĂ©phonique au public » sont remplacĂ©s par les mots : « de communications vocales » ;
4° A l’article D. 224-20 :
a) Les références : « D. 224-2 et D. 224-3 » sont remplacées par les références : « D. 224-18 et D. 224-19 » ;
b) Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
5° L’article D. 224-21 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. D. 224-21. – Sans que cela s’oppose Ă  l’application volontaire d’Ă©ventuelles rĂšgles plus contraignantes et Ă  la mise en Ɠuvre d’actions complĂ©mentaires, dĂ©cidĂ©es par lui-mĂȘme ou par l’organisme professionnel le plus reprĂ©sentatif du secteur des services Ă  valeur ajoutĂ©e, chaque opĂ©rateur de communications Ă©lectroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications Ă©lectroniques, exploitant un ou plusieurs numĂ©ros Ă  valeur ajoutĂ©e, vĂ©rifie les informations prĂ©sentes dans l’outil mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 224-43 dĂšs le premier signalement et Ă  chaque signalement suivant. La vĂ©rification des informations prĂ©sentes dans l’outil intervient dans un dĂ©lai maximal de deux jours ouvrĂ©s Ă  compter du jour oĂč l’opĂ©rateur de communications Ă©lectroniques a Ă©tĂ© informĂ© d’un signalement sur un numĂ©ro le concernant, conformĂ©ment Ă  l’article D. 224-18. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances, de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des tĂ©lĂ©communications, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des tĂ©lĂ©communications,
Jean-Noël Barrot