🟩 DĂ©cret du 14 dĂ©cembre 2022 relatif aux conditions et modalitĂ©s d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement

Références

NOR : ECOC2225406D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/14/ECOC2225406D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/14/2022-1565/jo/texte
Source : JORF n°0290 du 15 décembre 2022, texte n° 3

Informations

Publics concernés : professionnels, vendeurs de biens et prestataires de services, et consommateurs.

Objet : conditions et modalitĂ©s d’application de l’interdiction d’impression et de distribution systĂ©matiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets dĂ©livrĂ©s par des automates, des bons d’achat, de rĂ©duction ou promotionnels.

Entrée en vigueur : 1er avril 2023.

Notice : le prĂ©sent dĂ©cret dĂ©finit les conditions et les modalitĂ©s d’application des dispositions du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement qui interdisent l’impression et la distribution systĂ©matiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les Ă©tablissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou dĂ©livrĂ©s par des automates, ainsi que des bons d’achat, de rĂ©duction ou promotionnels dans les surfaces de vente.
Il prĂ©cise la notion « d’impression et de distribution systĂ©matiques » et dĂ©termine les cas pour lesquels l’interdiction ne s’applique pas.
Il fixe les modalitĂ©s selon lesquelles les consommateurs sont informĂ©s de cette interdiction et de la possibilitĂ© qui leur est reconnue de demander l’impression et la remise de tickets de caisse et de carte bancaire aprĂšs chaque transaction.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent dĂ©cret pourra ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 541-15-10, dans sa rĂ©daction issue de l’article 49 de la loi n° 2020-105 du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’Ă©conomie circulaire ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 112-1, D. 211-1 et D. 211-2 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrÎle des instruments de mesure,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie rĂ©glementaire du code de l’environnement est complĂ©tĂ©e par une sous-section 7 ainsi rĂ©digĂ©e :

« Sous-section 7
« Impression et distribution de tickets et bons d’achat

« Art. D. 541-370. – L’impression et la distribution systĂ©matiques des tickets et bons d’achat, mentionnĂ©es aux 1° Ă  4° du IV de l’article L. 541-15-10, s’entendent de leur impression et de leur remise Ă  chaque client pour toute transaction, quels que soient le montant et la nature de celle-ci.

« Art. D. 541-371. – Ne sont pas concernĂ©s par les interdictions prĂ©vues par le IV de l’article L. 541-15-10 :
« 1° Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnĂ©es l’existence et la durĂ©e de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© en application de l’article D. 211-7 du code de la consommation ;
« 2° Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimĂ©s par les instruments de pesage Ă  fonctionnement non automatique seuls ou connectĂ©s Ă  un terminal point de vente rĂ©glementĂ©s par le dĂ©cret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrĂŽle des instruments de mesure, ou remis aux consommateurs conformĂ©ment aux dispositions rĂ©glementaires prises pour l’application de l’article L. 112-1 du code de la consommation ;
« 3° Les opĂ©rations de paiement par carte bancaire annulĂ©es, n’ayant pas abouti, ou soumises Ă  un rĂ©gime de prĂ©-autorisation ou faisant l’objet d’un crĂ©dit, qui donnent lieu, pour raisons de sĂ©curitĂ©, Ă  l’impression d’un ticket remis au consommateur ;
« 4° Les tickets remis par des automates dont la conservation et la prĂ©sentation sont nĂ©cessaires pour bĂ©nĂ©ficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas Ă©chĂ©ant, le calcul du montant dĂ» en contrepartie.

« Art. D. 541-372. – Dans les surfaces de vente et les Ă©tablissements recevant du public, le consommateur est informĂ©, Ă  l’endroit oĂč s’effectue le paiement, par voie d’affichage et de maniĂšre lisible et comprĂ©hensible, que, sauf exception lĂ©gale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont rĂ©alisĂ©es qu’Ă  sa demande. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2023.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, et la secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de l’Ă©cologie, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 décembre 2022.

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire

La secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de l’Ă©cologie,
BĂ©rangĂšre Couillard