🟩 DĂ©cret du 12 dĂ©cembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuĂ©es en application du IV de l’article L. 462-9-1 du code de commerce

Références

NOR : ECOC2121509D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/12/ECOC2121509D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/12/2022-1563/jo/texte
Source : JORF n°0290 du 15 décembre 2022, texte n° 1

Informations

Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, Autorité de la concurrence, avocats et particuliers.

Objet : procĂ©dure applicable devant la cour d’appel de Paris saisie d’un recours relatif Ă  la validitĂ© de la notification par l’AutoritĂ© de la concurrence des actes mentionnĂ©s au IV de l’article L. 462-9-1 du code de commerce.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.

Notice : le dĂ©cret est pris pour l’application des articles L. 462-9-1 paragraphe IV et L. 464-8-2 du code de commerce et de l’article L. 311-11 du code de l’organisation judiciaire, dans leur rĂ©daction issue de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative Ă  la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2018 visant Ă  doter les autoritĂ©s de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en Ɠuvre plus efficacement les rĂšgles de concurrence et Ă  garantir le bon fonctionnement du marchĂ© intĂ©rieur.
Le dĂ©cret dĂ©termine la procĂ©dure applicable devant la cour d’appel de Paris saisie d’un recours relatif Ă  la validitĂ© de la notification par l’AutoritĂ© de la concurrence des actes mentionnĂ©s au IV de l’article L. 462-9-1.

RĂ©fĂ©rences : les textes crĂ©Ă©s et modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s dans leur version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.lĂ©gifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu la directive (UE) 2019/1 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2018 visant Ă  doter les autoritĂ©s de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en Ɠuvre plus efficacement les rĂšgles de concurrence et Ă  garantir le bon fonctionnement du marchĂ© intĂ©rieur, notamment le 2° de son article 28 ;
Vu le rÚglement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matiÚre civile ou commerciale ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 462-9-1 et L. 464-8-2 dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative Ă  la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2018 visant Ă  doter les autoritĂ©s de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en Ɠuvre plus efficacement les rĂšgles de concurrence et Ă  garantir le bon fonctionnement du marchĂ© intĂ©rieur ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 311-11 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1566 du 12 dĂ©cembre 2022 attribuant compĂ©tence Ă  la cour d’appel de Paris pour connaĂźtre du contentieux des notifications effectuĂ©es en application du IV de l’article L. 462-9-1 du code de commerce ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

AprÚs la section 3 du chapitre IV du titre VI du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis
« Des recours exercĂ©s devant la cour d’appel de Paris contre les notifications effectuĂ©es par l’AutoritĂ© de la concurrence

« Art. R. 464-24-9. – Par dĂ©rogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procĂ©dure civile, les recours prĂ©vus Ă  l’article L. 464-8-2 sont formĂ©s, instruits et jugĂ©s conformĂ©ment aux dispositions de la prĂ©sente section et de la section 4.

« Art. R. 464-24-10. – Les recours prĂ©vus Ă  l’article L. 464-8-2 sont formĂ©s par une dĂ©claration Ă©crite en triple exemplaire dĂ©posĂ©e contre rĂ©cĂ©pissĂ© au greffe de la cour d’appel de Paris contenant, Ă  peine de nullitĂ© :
« 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prĂ©noms, profession, domicile, nationalitĂ©, date et lieu de naissance ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, le numĂ©ro unique d’identification de l’entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dĂ©nomination, sa forme, son siĂšge social et l’organe qui la reprĂ©sente ainsi que le numĂ©ro unique d’identification de l’entreprise ;
« 2° Un exposé des moyens ;
« 3° L’acte de la notification effectuĂ©e par l’AutoritĂ© de la concurrence.

« Art. R. 464-24-11. – Dans les cinq jours qui suivent le dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration et Ă  peine de caducitĂ© de cette derniĂšre relevĂ©e d’office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, Ă  l’AutoritĂ© de la concurrence et au ministre chargĂ© de l’Ă©conomie. Dans le mĂȘme dĂ©lai et sous la mĂȘme sanction, il justifie auprĂšs du greffe de la notification de cette dĂ©claration.
« Dans le mĂȘme dĂ©lai et sous la mĂȘme sanction, le demandeur dĂ©pose au greffe des observations Ă©crites et la liste des piĂšces et documents justificatifs qu’il entend produire ainsi que les piĂšces et documents Ă©numĂ©rĂ©s dans cette liste.
« Dans le mĂȘme dĂ©lai et sous la mĂȘme sanction, le demandeur adresse, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, Ă  l’AutoritĂ© de la concurrence et au ministre chargĂ© de l’Ă©conomie une copie de ses observations Ă©crites et des piĂšces et documents justificatifs produits et justifie auprĂšs du greffe de cette notification.
« Le demandeur notifie une copie de sa dĂ©claration Ă  l’autoritĂ© requĂ©rante mentionnĂ©e Ă  l’article L. 462-9-1 conformĂ©ment aux dispositions du rĂšglement 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif Ă  la signification et Ă  la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matiĂšre civile ou commerciale.

« Art. R. 464-24-12. – Lorsque le demandeur au recours n’est pas reprĂ©sentĂ©, il informe sans dĂ©lai le greffe de la cour, les parties Ă  l’instance et le ministre chargĂ© de l’Ă©conomie de tout changement de domicile.

« Art. R. 464-24-13. – Le premier prĂ©sident de la cour d’appel ou son dĂ©lĂ©guĂ© fixe les dĂ©lais dans lesquels les parties Ă  l’instance se communiquent leurs observations Ă©crites, les adressent au ministre chargĂ© de l’Ă©conomie et en dĂ©posent copie au greffe de la cour.
« Il fixe les dĂ©lais dans lesquels le ministre chargĂ© de l’Ă©conomie peut produire des observations Ă©crites.
« Il fixe également la date des débats.
« Le greffe notifie ces dĂ©lais aux parties ainsi qu’au ministre chargĂ© de l’Ă©conomie et les convoque Ă  l’audience prĂ©vue pour les dĂ©bats par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception.
« Le ministre chargĂ© de l’Ă©conomie adresse aux parties Ă  l’instance ses observations Ă©crites par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception.

« Art. R. 464-24-14. – L’AutoritĂ© de la concurrence et le ministre chargĂ© de l’Ă©conomie peuvent prĂ©senter des observations orales Ă  l’audience Ă  leur demande ou Ă  la demande du premier prĂ©sident ou de la cour.

« Art. R. 464-24-15. – La cour d’appel statue dans le mois du recours.
« Un pourvoi en cassation peut ĂȘtre formĂ© dans le dĂ©lai d’un mois suivant la notification de l’arrĂȘt de la cour. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 12 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti