🟦 DĂ©cret du 13 dĂ©cembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapĂ©s admis en Ă©tablissements et services d’aide par le travail

Références

NOR : APHA2230772D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/13/APHA2230772D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/13/2022-1561/jo/texte
Source : JORF n°0289 du 14 décembre 2022, texte n° 27

Informations

Publics concernĂ©s : personnes handicapĂ©es, maisons dĂ©partementales des personnes handicapĂ©es, Ă©tablissements et services d’aide par le travail.

Objet : parcours professionnel et droits des travailleurs handicapĂ©s admis en Ă©tablissements et services d’aide par le travail.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Ă  l’exception des dispositions des 2° et 3° de son article 1er qui entrent en vigueur Ă  compter du 1er janvier 2023.

Notice : le dĂ©cret amĂ©nage les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapĂ©s peuvent ĂŞtre orientĂ©s en Ă©tablissements et services d’aide par le travail (ESAT). Il prĂ©cise Ă©galement les conditions de mise en Ĺ“uvre d’une double activitĂ© en milieux ordinaire et protĂ©gĂ©, les droits ouverts dans le cadre du parcours renforcĂ© en emploi pour les travailleurs qui entrent en milieu ordinaire, les nouveaux droits sociaux individuels et collectifs ouverts aux travailleurs en milieu protĂ©gĂ© et les modalitĂ©s de suivi par les agences rĂ©gionales de santĂ© des mesures du plan. Enfin, le dĂ©cret renforce et prĂ©cise les diffĂ©rents droits sociaux individuels et collectifs des travailleurs handicapĂ©s en ESAT, par rĂ©fĂ©rence Ă  l’ordre public social applicable Ă  l’ensemble des travailleurs, quel que soit leur statut.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, Ă  la dĂ©centralisation, Ă  la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles et du code du travail qu’il modifie, peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de ces modifications, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-2 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 136 ;
Vu l’avis du ComitĂ© national de l’organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l’emploi) en date du 15 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ©e :
1° A l’article R. 243-1 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « sous rĂ©serve des dispositions prĂ©vues Ă  l’article R. 243-3, » sont supprimĂ©s ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es peut Ă©galement orienter vers les Ă©tablissements et services d’aide par le travail des personnes handicapĂ©es dont la capacitĂ© de travail est supĂ©rieure ou Ă©gale au tiers de la capacitĂ© normale lorsque leur besoin d’un ou de plusieurs soutiens mĂ©dicaux, Ă©ducatifs, sociaux, psychologiques le justifie.
« La décision de la commission précise les accompagnements et soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques dont les personnes accueillies doivent bénéficier. » ;
2° A l’article R. 243-3, les trois alinĂ©as sont remplacĂ©s par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« La dĂ©cision par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es oriente vers un Ă©tablissement ou un service d’aide par le travail permet, pendant toute sa durĂ©e, Ă  la personne handicapĂ©e concernĂ©e d’exercer, simultanĂ©ment et Ă  temps partiel, une activitĂ© au sein de cet Ă©tablissement ou de ce service et une activitĂ© professionnelle en milieu ordinaire de travail. » ;
3° Après l’article R. 243-3, il est insĂ©rĂ© un article R. 243-3-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 243-3-1. – L’activitĂ© professionnelle en milieu ordinaire de travail mentionnĂ©e Ă  l’article R. 243-3 peut ĂŞtre exercĂ©e dans une entreprise, une collectivitĂ© territoriale, un Ă©tablissement public, une association ou toute autre personne morale de droit public ou privĂ©, ainsi qu’auprès d’une personne physique, Ă  l’exclusion de l’employeur auprès duquel le travailleur est mis Ă  disposition en application de l’article L. 344-2-4.
« Cette activitĂ© peut Ă©galement ĂŞtre exercĂ©e dans une entreprise adaptĂ©e ou dans une entreprise adaptĂ©e gĂ©rĂ©e en budget annexe par l’Ă©tablissement ou le service d’aide par le travail qui accueille le travailleur concernĂ©.
« Elle peut ĂŞtre accomplie dans le cadre d’un contrat prĂ©vu au premier alinĂ©a de l’article L. 1221-2 et aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail.
« Le cumul d’une activitĂ© au sein d’un Ă©tablissement ou d’un service d’aide par le travail et d’une autre activitĂ© professionnelle Ă  temps partiel en milieu ordinaire de travail ne peut conduire Ă  dĂ©passer :
« 1° Au cours d’une mĂŞme journĂ©e, la durĂ©e maximale quotidienne de travail fixĂ©e Ă  l’article L. 3121-18 du code du travail, pour les travailleurs de dix-huit ans et plus, et Ă  l’article L. 3162-1 du mĂŞme code, pour ceux âgĂ©s de moins de dix-huit ans ;
« 2° La durĂ©e lĂ©gale de travail prĂ©vue Ă  l’article L. 3121-27 du code du travail.
« Lorsque l’activitĂ© professionnelle Ă  temps partiel est exercĂ©e dans une collectivitĂ© publique, le travailleur est soumis aux dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires Ă©quivalentes Ă  celles mentionnĂ©es aux 1° et 2° du prĂ©sent article applicables aux agents publics.
« La rĂ©partition du temps de travail et des congĂ©s est organisĂ©e d’un commun accord entre le travailleur, l’Ă©tablissement ou le service d’aide par le travail et l’employeur. » ;

4° Après l’article R. 243-4, il est insĂ©rĂ© un article R. 243-4-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 243-4-1. – Les travailleurs handicapĂ©s qui quittent un Ă©tablissement ou un service d’aide par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire de travail, bĂ©nĂ©ficient du dispositif de parcours renforcĂ© en emploi mentionnĂ© Ă  l’article L. 5213-2 du code du travail. »

Article 2

La section 2 du chapitre III du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ©e :
1° L’article R. 243-8 est abrogĂ© ;
2° Après le premier alinĂ©a de l’article R. 243-11, il est insĂ©rĂ© trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Les congĂ©s mentionnĂ©s au premier alinĂ©a sont pris au cours de l’annĂ©e de leur acquisition.
« Le travailleur handicapĂ© de retour d’un congĂ© de maternitĂ© prĂ©vu Ă  l’article L. 1225-17 du code du travail ou d’un congĂ© d’adoption prĂ©vu Ă  l’article L. 1225-37 du mĂŞme code a droit au congĂ© payĂ© annuel mentionnĂ© au premier alinĂ©a, quelle que soit la pĂ©riode de congĂ© payĂ© fixĂ©e par le règlement de fonctionnement de l’Ă©tablissement ou du service d’aide par le travail pour l’ensemble des travailleurs handicapĂ©s.
« Les congĂ©s non pris du fait de l’absence du travailleur handicapĂ© pour maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle sont reportĂ©s après la date de reprise du travail, y compris si celle-ci intervient après l’expiration de la pĂ©riode de congĂ© mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent. » ;
3° Après l’article R. 243-11, il est insĂ©rĂ© un article R. 243-11-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 243-11-1. – Lorsqu’un travailleur handicapĂ© exerce, Ă  titre exceptionnel ou rĂ©gulier, une activitĂ© Ă  caractère professionnel qui le prive du repos dominical, son accord prĂ©alable est requis dans les conditions prĂ©vues au premier alinĂ©a de l’article L. 3132-25-4 du code du travail. Il bĂ©nĂ©ficie, en plus de son repos hebdomadaire, d’un repos compensateur. Il perçoit Ă©galement une rĂ©munĂ©ration garantie au moins Ă©gale au double de la rĂ©munĂ©ration garantie normalement due pour une durĂ©e de travail Ă©quivalente.
« En cas de jour fĂ©riĂ© travaillĂ©, l’Ă©tablissement ou le service d’aide par le travail peut, en plus de la rĂ©munĂ©ration garantie correspondant au travail accompli, accorder au travailleur handicapĂ© une journĂ©e de repos compensateur.
« Le 1er mai est un jour fĂ©riĂ© et chĂ´mĂ©, sauf dans les Ă©tablissements et les services d’aide par le travail qui, en raison de la nature de leur activitĂ©, ne peuvent interrompre le travail. Lorsqu’un travailleur handicapĂ© exerce une activitĂ© Ă  caractère professionnel le 1er mai, il perçoit une rĂ©munĂ©ration Ă©gale au double de la rĂ©munĂ©ration garantie normalement due pour une durĂ©e de travail Ă©quivalente.
« Le chômage de ces jours fériés ne peut entraîner aucune perte de rémunération. » ;

4° L’article R. 243-12 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 243-12. – Le travailleur handicapĂ© accueilli Ă  temps plein ou Ă  temps partiel en Ă©tablissement ou en service d’aide par le travail bĂ©nĂ©ficie, sur justification et Ă  l’occasion de certains Ă©vĂ©nements familiaux, d’un congĂ© de :
« 1° Cinq jours pour le dĂ©cès d’un enfant ou sept jours ouvrĂ©s lorsque l’enfant est âgĂ© de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l’enfant dĂ©cĂ©dĂ© Ă©tait lui-mĂŞme parent ou en cas de dĂ©cès d’une personne âgĂ©e de moins de vingt-cinq ans Ă  sa charge effective et permanente ;
« 2° Quatre jours pour le mariage du travailleur ou la conclusion d’un pacte civil de solidaritĂ© ;
« 3° Trois jours pour chaque naissance survenue Ă  son foyer ou pour l’arrivĂ©e d’un enfant placĂ© en vue de son adoption ;
« 4° Trois jours pour le dĂ©cès du conjoint, du concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidaritĂ©, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sĹ“ur ;
« 5° Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nĂ©cessitant un apprentissage thĂ©rapeutique ou d’un cancer chez un enfant ;
« 6° Un jour pour le mariage d’un enfant.
« Le travailleur handicapĂ© a droit Ă  un congĂ© de deuil en cas de dĂ©cès de son enfant âgĂ© de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne âgĂ©e de moins de vingt-cinq ans Ă  sa charge effective et permanente. Ce congĂ©, d’une durĂ©e de huit jours qui peuvent ĂŞtre fractionnĂ©s, peut ĂŞtre pris dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la date du dĂ©cès. » ;

5° L’article R. 243-13 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 243-13. – Le travailleur handicapĂ© accueilli Ă  temps plein ou Ă  temps partiel en Ă©tablissement ou en service d’aide par le travail bĂ©nĂ©ficie, dans les conditions et selon les modalitĂ©s dĂ©finies par les dispositions mentionnĂ©es ci-dessous du code du travail :
« 1° De l’autorisation d’absence prĂ©vue Ă  l’article L. 1225-16 ;
« 2° Des congés mentionnés :
« a) Aux articles L. 1225-17 à L. 1225-24 ;
« b) A l’article L. 1225-28 ;
« c) Aux articles L. 1225-35 et L. 1225-35-1 ;
« d) Aux articles L. 1225-47 à L. 1225-54 ;
« e) A l’article L. 1225-61 ;
« f) Aux articles L. 1225-62 Ă  L. 1225-65, Ă  l’exclusion de l’article L. 1225-64 ;
« g) Aux articles L. 3142-6 à L. 3142-9 et aux articles L. 3142-12 et L. 3142-15 ;
« h) Aux articles L. 3142-16 Ă  L. 3142-24, Ă  l’exclusion des articles L. 3142-22 et L. 3142-23, et Ă  l’article L. 3142-27.
« A l’issue de ces congĂ©s, le travailleur handicapĂ© rĂ©intègre son Ă©tablissement ou service d’aide par le travail d’origine, avec une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©quivalente. » ;

6° Après l’article R. 243-13, il est insĂ©rĂ© deux articles R. 243-13-1 et R. 243-13-2 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. R. 243-13-1. – L’ensemble des travailleurs handicapĂ©s accueillis dans un Ă©tablissement ou un service d’aide par le travail, quel que soit le lieu oĂą ils exercent leur activitĂ© Ă  caractère professionnel, Ă©lisent en leur sein, pour une durĂ©e de trois ans renouvelable, un dĂ©lĂ©guĂ© chargĂ© de les reprĂ©senter auprès de la direction de l’Ă©tablissement ou du service, sur des situations d’ordre individuel.
« Sont Ă©ligibles les travailleurs âgĂ©s de dix-huit ans rĂ©volus et accueillis dans l’Ă©tablissement ou le service depuis au moins six mois.
« Le dĂ©lĂ©guĂ© bĂ©nĂ©ficie, pour l’exercice de cette fonction, d’une formation prise en charge par l’Ă©tablissement ou le service d’aide par le travail qui l’accueille.
« Pour l’exercice de son mandat, le dĂ©lĂ©guĂ© dispose d’au plus cinq heures de dĂ©lĂ©gation par mois.
« Le temps de représentation et les heures de délégation sont considérés comme temps de travail et donnent lieu au versement de la rémunération garantie pour les durées correspondantes.
« Le délégué est membre de droit du conseil de la vie sociale avec voix consultative.

« Art. R. 243-13-2. – Les travailleurs handicapĂ©s accueillis en Ă©tablissements ou services d’aide par le travail disposent d’un carnet de parcours et de compĂ©tences, Ă©laborĂ© conformĂ©ment Ă  un modèle fixĂ© par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© des personnes handicapĂ©es.
« Lors de chaque entretien annuel, ce carnet permet Ă  la personne accompagnĂ©e d’Ă©valuer elle-mĂŞme ses compĂ©tences, ses formations et expĂ©riences et d’exprimer ses souhaits pour l’annĂ©e Ă  venir.
« Le carnet de parcours et de compétences est la propriété du travailleur handicapé, qui le conserve quel que soit le lieu où il exerce son activité à caractère professionnel. »

7° Les articles D. 243-27 et D. 243-28 sont abrogés.

Article 3

La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ©e :
1° Après l’article R. 344-6, il est rĂ©tabli un article R. 344-7 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 344-7. – Afin de faciliter le parcours et l’accompagnement dans le marchĂ© du travail des travailleurs handicapĂ©s qu’ils accueillent, les Ă©tablissements et les services d’aide par le travail concluent une convention de partenariat avec :
« 1° Au moins, un des acteurs du service public de l’emploi de leur territoire, mentionnĂ©s aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail ;
« 2° Le gestionnaire de la plateforme d’emploi accompagnĂ© du dĂ©partement, dans le cadre du dispositif mentionnĂ© Ă  l’article L. 5213-2-1 du code du travail ;
« 3° Au moins, une entreprise adaptĂ©e du dĂ©partement ou d’un dĂ©partement limitrophe. » ;

2° Après l’article R. 344-7, il est insĂ©rĂ© deux articles R. 344-7-1 et R. 344-7-2 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. R. 344-7-1. – Dans les Ă©tablissements et les services d’aide par le travail, une instance, composĂ©e en nombre Ă©gal de reprĂ©sentants des usagers et de reprĂ©sentants des salariĂ©s de l’Ă©tablissement ou du service, est instituĂ©e. Les reprĂ©sentants des usagers au sein de cette instance sont les reprĂ©sentants des usagers qui siègent au sein du conseil de la vie sociale et le dĂ©lĂ©guĂ© mentionnĂ© Ă  l’article R. 243-13-1.
« Cette instance élit, en son sein, son président.
« Elle Ă©met des avis et formule des propositions sur la qualitĂ© de vie au travail, l’hygiène et la sĂ©curitĂ©, ainsi que l’Ă©valuation et la prĂ©vention des risques professionnels.
« Elle se réunit au moins une fois tous les trimestres.

« Art. R. 344-7-2. – Au plus tard le 30 avril de chaque annĂ©e, les Ă©tablissements et les services d’aide par le travail prĂ©sentent au directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© un rapport sur la mise en Ĺ“uvre des actions en direction des travailleurs handicapĂ©s qu’ils accompagnent. » ;

3° A l’article R. 344-8 :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 231-1 » est remplacée par la référence : « L. 4111-1 » ;
b) Au second alinéa, la référence : « L. 241-2 » est remplacée par la référence : « L. 4622-2 » ;
4° A l’article R. 344-17 :
a) Au 3°, après les mots : « ou du service rendu », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de l’appui individualisĂ© mentionnĂ© Ă  l’article D. 5213-81 du code du travail » ;
b) Au 5°, les mots : « par l’article R. 241-50 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles R. 4624-19 et R. 4624-20 » ;
c) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La facturation, mentionnĂ©e au 3°, de l’appui individualisĂ© et des charges particulières d’exploitation entraĂ®nĂ©s par la mise Ă  disposition prend en compte le coĂ»t du salaire chargĂ© du personnel qui assure cet appui rapportĂ© au pourcentage du temps passĂ© Ă  cette action, ainsi que les frais de dĂ©placement Ă©ventuels du travailleur pour se rendre sur le lieu de mise Ă  disposition, Ă  l’exclusion de toute marge financière. Le contrat de mise Ă  disposition conclu entre l’Ă©tablissement ou le service d’aide par le travail et l’utilisateur du ou des travailleurs mis Ă  disposition fait mention des diffĂ©rentes composantes de la facturation et de leurs montants respectifs. » ;
5° Au premier alinĂ©a de l’article R. 344-20, la rĂ©fĂ©rence : « R. 243-13 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 243-13-2 ».

Article 4

Après l’article R. 5213-1-1 du code du travail, il est insĂ©rĂ© un article R. 5213-1-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 5213-1-2. – Le travailleur handicapĂ© qui quitte un Ă©tablissement ou un service d’aide par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bĂ©nĂ©ficie obligatoirement, sans nouvelle dĂ©cision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es, du parcours renforcĂ© en emploi mentionnĂ© Ă  l’article L. 5213-2.
« A ce titre, il bĂ©nĂ©ficie de l’accompagnement de son Ă©tablissement ou service d’aide par le travail d’origine, organisĂ© dans le cadre de la convention d’appui conclue entre cet Ă©tablissement ou ce service et l’employeur, et Ă©ventuellement un service d’accompagnement Ă  la vie sociale, en application du premier alinĂ©a de l’article L. 344-2-5 du code de l’action sociale et des familles.
« L’Ă©tablissement ou le service d’aide par le travail assure ce suivi en lien avec la plateforme dĂ©partementale chargĂ©e du dispositif d’emploi accompagnĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 5213-2-1.
« A l’Ă©chĂ©ance de la convention d’appui mentionnĂ©e au deuxième alinĂ©a, l’accompagnement du travailleur handicapĂ© est assurĂ© par la plateforme dĂ©partementale d’emploi accompagnĂ©, sur dĂ©cision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es ou prescription des organismes dĂ©signĂ©s aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail.
« En cas de rupture de son contrat de travail ou lorsqu’il n’est pas dĂ©finitivement recrutĂ© au terme de celui-ci, le travailleur handicapĂ© est rĂ©intĂ©grĂ© de plein droit, en application de l’article L. 344-2-5 du code de l’action sociale et des familles, dans son Ă©tablissement ou service d’aide par le travail d’origine ou, Ă  dĂ©faut, dans un autre Ă©tablissement ou service d’aide par le travail avec lequel un accord a Ă©tĂ© conclu Ă  cet effet, pendant toute la durĂ©e de validitĂ© de la dĂ©cision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es l’orientant en Ă©tablissement ou service d’aide par le travail ou de la convention d’appui. »

Article 5

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, Ă  l’exception des dispositions de l’article R. 243-3 et de l’article R. 243-3-1, dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, qui entrent en vigueur Ă  compter du 1er janvier 2023.

Article 6

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es,
Geneviève Darrieussecq