🟦 Arrêté du 12 décembre 2022 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Au sommaire :

Références

NOR : ARMF2235104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/12/ARMF2235104A/jo/texte
Source : JORF n°0289 du 14 décembre 2022, texte n° 13

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3212-2 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2018 pris pour application du 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
Arrêtent :

Article 1

Par dérogation à l’arrêté du 27 février 2018 susvisé, le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère des armées au profit d’Etats étrangers, mentionné au 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est fixé à 650 000 000 euros (six cent cinquante millions d’euros) au titre de l’année 2022.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 12 décembre 2022.

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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