🟦 Décret du 9 décembre 2022 modifiant le décret du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Références

NOR : SPRS2228636D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/9/SPRS2228636D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/9/2022-1553/jo/texte
Source : JORF n°0287 du 11 décembre 2022, texte n° 17

Informations

Publics concernés : assurés et cotisants du régime des clercs et employés de notaires.

Objet : transfert du recouvrement de cotisations dues au rĂ©gime des clercs et des employĂ©s de notaire au rĂ©seau des unions de recouvrement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le lendemain de sa publication, Ă  l’exception de ses dispositions relatives au transfert du recouvrement qui sont applicables aux cotisations dues au titre des pĂ©riodes d’activitĂ© courant Ă  compter du 1er janvier 2023.

Notice : le dĂ©cret organise le transfert du recouvrement vers le rĂ©seau des unions de recouvrement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale et d’allocations familiales (URSSAF) des cotisations assises sur les salaires dues au rĂ©gime spĂ©cial des clercs et employĂ©s de notaire. Il organise Ă©galement le transfert des opĂ©rations de dĂ©claration, de paiement, de contrĂ´le et du contentieux qui les concernent. Il modifie par ailleurs les règles relatives au dĂ©lai implicite de rejet du recours prĂ©contentieux et au dĂ©lai d’opposition des tutelles sur les dĂ©libĂ©rations du conseil d’administration et autres commissions, et prĂ©voit l’exclusion des remises librement nĂ©gociĂ©es entre le notaire et le client pour les Ă©moluments dĂ©passant le seuil de 200 000 euros de l’assiette de la taxe sur les Ă©moluments. Il modifie enfin diverses dispositions relatives au calcul des indemnitĂ©s journalières maternitĂ© et paternitĂ©, Ă  la transition entre pension d’invaliditĂ© et pension de retraite, au cumul entre pension de retraite et revenu d’activitĂ©, et supprime la dĂ©duction de l’indemnitĂ© pour frais funĂ©raires du montant du capital dĂ©cès.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 dĂ©cembre 2019 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2020. Le dĂ©cret et les dispositions rĂ©glementaires qu’il modifie peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans la rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 444-10-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et L. 213-1-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1225-35 ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale en date du 14 octobre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 6, les mots : « d’embauche » sont remplacĂ©s par les mots : « d’affiliation » ;
2° Aux articles 13, 14 et 18 Ă  20, Ă  chacune de leurs occurrences, les mots : « l’agent comptable » sont remplacĂ©s par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
3° A l’article 14 :
a) Au 5° du I de l’article 14, les mots : « de l’agent comptable » sont remplacĂ©s par les mots : « du directeur comptable et financier » ;
b) Au III :

– au premier alinĂ©a, les mots : « rend un avis motivĂ© sur les projets de loi et de dĂ©crets dont il est saisi, » sont remplacĂ©s par les mots : « peut ĂŞtre saisi, pour avis, des projets de loi et de dĂ©cret » ;
– au second alinĂ©a, après les mots : « peut ĂŞtre », est insĂ©rĂ© le mot : « Ă©galement » ;

4° La seconde phrase du 1° de l’article 15 est supprimĂ©e ;
5° L’article 16 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 16. – I. – Les dĂ©libĂ©rations du conseil d’administration de la C.R.P.C.E.N. ou celles prises par ses commissions, Ă  l’exception de la commission mentionnĂ©e au 1° de l’article 15, et les dĂ©cisions prises par le directeur de la caisse agissant par dĂ©lĂ©gation de pouvoir du conseil, sont exĂ©cutoires de plein droit, ou bien Ă  l’issue d’un dĂ©lai de vingt jours suivant leur communication au ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale et au ministre chargĂ© du budget si l’un ou l’autre n’a pas fait connaĂ®tre son opposition Ă  une dĂ©libĂ©ration ou une dĂ©cision qu’il estime contraire Ă  la loi ou de nature Ă  compromettre l’Ă©quilibre financier de la C.R.P.C.E.N, ou bien avant l’expiration de ce dĂ©lai si elles ont fait l’objet d’une approbation explicite.
« En cas d’urgence, une dĂ©libĂ©ration ou une dĂ©cision peut ĂŞtre rendue immĂ©diatement exĂ©cutoire après avoir recueilli le visa du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale et du ministre chargĂ© du budget.
« Les dispositions du prĂ©sent I ne s’appliquent pas aux dĂ©cisions individuelles prises par la commission d’action sociale.
« II. – Les dĂ©cisions de la commission de recours amiable mentionnĂ©e au 1° de l’article 15 sont transmises pour approbation au ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale et au ministre chargĂ© du budget. Elles prennent effet Ă  compter d’un dĂ©lai de trente jours, en l’absence d’une opposition explicite d’un de ces ministres.
« III. – Les dĂ©libĂ©rations ou dĂ©cisions mentionnĂ©es aux I et II sont immĂ©diatement communiquĂ©es au ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale et au ministre chargĂ© du budget. Leur communication doit ĂŞtre accompagnĂ©e de tous documents de nature Ă  Ă©clairer leur sens et leur portĂ©e, et notamment des procès-verbaux des sĂ©ances du conseil d’administration ou des commissions au cours desquelles elles ont Ă©tĂ© adoptĂ©es.
« Les dĂ©lais prĂ©vus au prĂ©sent article ne courent qu’Ă  dater du jour oĂą les formalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent ont Ă©tĂ© intĂ©gralement remplies.
« Les dĂ©lais prĂ©vus au prĂ©sent article sont des dĂ©lais francs. Lorsque le premier jour de ce dĂ©lai est un jour fĂ©riĂ© ou un samedi, le dĂ©lai ne court qu’Ă  compter du premier jour ouvrable qui suit le jour fĂ©riĂ© ou le samedi. » ;

6° Au 1° et Ă  l’avant-dernier alinĂ©a de l’article 18, les mots : « d’agent comptable » sont remplacĂ©s par les mots : « de directeur comptable et financier » ;
7° Au deuxième alinĂ©a du III de l’article 19, le mot : « et » est remplacĂ© par les mots : « mentionnĂ©es au 2° et au 4 ° du paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisĂ©e ainsi que de leurs » ;
8° Au deuxième alinĂ©a de l’article 20, les mots : « Ă  l’agent comptable » sont remplacĂ©s par les mots : « au directeur comptable et financier » ;
9° Au 2° du III de l’article 22, la rĂ©fĂ©rence : « c » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 3° » ;
10° Au 1° du II de l’article 24, les mots : « et impĂ´ts affectĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©es au 2° et au 4° du paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisĂ©e » ;
11° Après l’article 25, il est rĂ©tabli un article 26 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 26. – La caisse est chargĂ©e de la gestion de la trĂ©sorerie relative aux risques et aux autres missions mentionnĂ©s Ă  l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisĂ©e. » ;

12° Au premier alinĂ©a de l’article 31, les mots : « est le salaire qui est prĂ©vu » sont remplacĂ©s par les mots : « de la loi du 12 juillet 1937 susvisĂ©e est constituĂ©e par le salaire et tous Ă©lĂ©ments complĂ©mentaires Ă  ce salaire qui sont prĂ©vus » ;
13° Au premier alinĂ©a de l’article 34, après la rĂ©fĂ©rence : « R. 444-10 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et Ă  l’article R. 444-10-1 » ;
14° A l’article 43 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’assurĂ© au rĂ©gime de la C.R.P.C.E.N. qui devient supplĂ©ant ou administrateur d’une Ă©tude reste affiliĂ© Ă  cette caisse. Les sommes qu’il perçoit en sa qualitĂ© de supplĂ©ant ou d’administrateur sont soumises aux cotisations mentionnĂ©es aux 1° et 3° du paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisĂ©e. » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « le clerc supplĂ©ant, le successeur dĂ©signĂ© ou le clerc nommĂ© administrateur est assimilĂ© au clerc » sont remplacĂ©s par les mots : « le supplĂ©ant ou l’administrateur est assimilĂ© Ă  un salariĂ© » ;
15° A l’article 44 :
a) Au premier alinĂ©a, qui est prĂ©cĂ©dĂ© d’un « I », les mots : « des cotisations » sont remplacĂ©s par les mots : « de la cotisation prĂ©vue au 2° du paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisĂ©e » ;
b) Au 2°, après le mot : « La », sont insérés les mots : « section 2 du chapitre III et la » ;
c) Le 5° est abrogé ;
d) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les articles R. 243-3, R. 243-7, R. 243-12 à R. 243-22, R. 243-59, R. 243591 et R. 243-59-3 à R. 243-59-9 ; »
e) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les cotisations prĂ©vues aux 1° et 3° du paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisĂ©e sont dĂ©clarĂ©es, recouvrĂ©es et contrĂ´lĂ©es selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale. » ;
16° Au premier alinĂ©a de l’article 45, les mots : « Ă  la C. R. P. C. E. N. dans les cinq premiers jours du mois suivant celui auxquelles elles se rapportent » sont remplacĂ©s par les mots : « au plus tard aux Ă©chĂ©ances prĂ©vues au II de l’article R. 243-6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale » ;
17° A l’article 46 :
a) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « selon les règles fixĂ©es par l’article D. 133-10 du code de la sĂ©curitĂ© sociale » sont supprimĂ©s ;
b) Au dernier alinĂ©a, les mots : « ce bordereau et sur la dĂ©claration mentionnĂ©s Ă  l’article 47 » sont remplacĂ©s par les mots : « le bordereau mentionnĂ© au premier alinĂ©a » et les mots : « rĂ©munĂ©rations, » sont supprimĂ©s ;
18° L’article 47 est abrogĂ© ;
19° A l’article 56 :
a) Les mots : « et les organismes professionnels assimilés » sont supprimés ;
b) Après les mots : « des dispositions », sont insĂ©rĂ©s les mots : « relatives Ă  la cotisation prĂ©vue au 2° du paragraphe 1er de l’article 3 » ;
c) Les mots : « et du présent décret » sont supprimés ;
20° A l’article 57 :
a) Au premier alinĂ©a, après le mot : « recrutĂ©s », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , Ă  condition qu’ils aient exercĂ© leurs fonctions pendant au moins trois ans » ;
b) Au 2°, les mots : « ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans » sont supprimés ;
c) Au 3°, les mots : « Les anciens membres du corps de l’inspection des affaires sanitaires et sociales, ainsi que » sont supprimĂ©s ;
d) Au 4°, les mots : « depuis au moins cinq ans » sont supprimés ;
21° A l’article 68, les mots : « et de l’assurance maternitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « , de l’assurance maternitĂ© et du congĂ© de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant » ;
22° Au premier alinĂ©a de l’article 73, la rĂ©fĂ©rence : « L. 224-1 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 1225-29 » ;
23° A l’article 74 :
a) A la première phrase, les mots : « l’intĂ©ressĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « l’intĂ©ressĂ© » ;
b) A la seconde phrase, après les mots : « du montant », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de la part salariale » et les mots : « , selon les modalitĂ©s fixĂ©es par l’arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale prĂ©vu au deuxième alinĂ©a de l’article R. 331-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale » sont supprimĂ©s ;
24° Au premier alinĂ©a du I de l’article 77, les mots : « , R. 341-22 et R. 341-23 » sont remplacĂ©s par les mots : « et R. 341-22 » ;
25° Après l’article 77, sont insĂ©rĂ©s deux articles 77-1 et 77-2 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. 77-1. – I. – Par dĂ©rogation aux dispositions de l’article 77, lorsque l’assurĂ© exerce une activitĂ© professionnelle, la pension de vieillesse n’est attribuĂ©e que si l’assurĂ© en fait expressĂ©ment la demande.
« L’assurĂ© qui exerce une activitĂ© professionnelle et qui, Ă  l’âge prĂ©vu au 1° du I de l’article 84, ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituĂ©e, continue de bĂ©nĂ©ficier de sa pension d’invaliditĂ© jusqu’Ă  la date Ă  laquelle il demande le bĂ©nĂ©fice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’Ă  l’âge mentionnĂ© au 1° du I de l’article 85-1.
« Dans ce cas, les droits de l’assurĂ© Ă  l’assurance vieillesse sont ultĂ©rieurement liquidĂ©s dans les conditions fixĂ©es par le chapitre VIII.
« Toutefois, la pension de vieillesse qui lui est alors servie ne peut pas ĂŞtre infĂ©rieure Ă  celle dont il serait bĂ©nĂ©ficiaire si la liquidation de ses droits avait Ă©tĂ© effectuĂ©e dans les conditions fixĂ©es par l’article 77.
« II. – Les dispositions du I, Ă  l’exception du deuxième alinĂ©a, s’appliquent Ă  l’assurĂ© qui exerce une activitĂ© professionnelle Ă  l’âge prĂ©vu au 1° du I de l’article 84 abaissĂ© de six mois et qui, lorsqu’il atteint cet âge, bĂ©nĂ©ficie du revenu de remplacement mentionnĂ© Ă  l’article L. 5421-2 du code du travail.
« L’assurĂ© qui ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituĂ©e continue de bĂ©nĂ©ficier de sa pension d’invaliditĂ© Ă  compter de l’âge prĂ©vu au 1° du I de l’article 84 jusqu’Ă  la date pour laquelle il demande le bĂ©nĂ©fice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’Ă  cet âge augmentĂ© de six mois, Ă  partir duquel sa pension d’invaliditĂ© est remplacĂ©e par la pension de vieillesse substituĂ©e. Si, au cours de cette pĂ©riode, l’assurĂ© reprend une activitĂ© professionnelle, il bĂ©nĂ©ficie des dispositions du deuxième alinĂ©a du I du prĂ©sent article.

« Art. 77-2. – Pour l’application des trois premiers alinĂ©as du I de l’article R. 341-17 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, le seuil mentionnĂ© au premier alinĂ©a correspond au montant le plus Ă©levĂ© entre le salaire annuel moyen dĂ©fini Ă  l’article 79 et le salaire annuel moyen de l’annĂ©e civile prĂ©cĂ©dant l’arrĂŞt de travail suivi d’invaliditĂ©. » ;

26° L’article 78 est abrogĂ© ;
27° Le second alinĂ©a de l’article 83 est supprimĂ© ;
28° A la première phrase du second alinĂ©a du I de l’article 92, les mots : « de service Ă  » sont remplacĂ©s par les mots : « pour un » ;
29° L’article 103 est abrogĂ© ;
30° Au second alinĂ©a de l’article 109, les mots : « en dehors des cas prĂ©vus Ă  l’article L. 161-22 du code de la sĂ©curitĂ© sociale » sont supprimĂ©s et les mots : « suspendue jusqu’Ă  la cessation de cette activitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « rĂ©duite ou suspendue dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 161-22 du code de la sĂ©curitĂ© sociale » ;
31° Au deuxième alinĂ©a du I de l’article 110, après les mots : « au 2° », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du I » ;
32° Au deuxième alinĂ©a de l’article 125, les mots : « Ă  la CRPCEN dans les cinq premiers jours de chaque trimestre civil » sont remplacĂ©s par les mots : « au plus tard aux Ă©chĂ©ances prĂ©vues au II de l’article R. 243- 6 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ».

Article 2

Les dispositions des 7°, 10°, 15°, 16°, 19° et 32° de l’article 1er sont applicables aux cotisations dues au titre des pĂ©riodes d’activitĂ© courant Ă  compter du 1er janvier 2023.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 9 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal