🟦 Décret du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

Références

NOR : ENER2229564D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/10/ENER2229564D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/10/2022-1552/jo/texte
Source : JORF n°0287 du 11 décembre 2022, texte n° 16

Informations

Publics concernĂ©s : personnes en situation de prĂ©caritĂ©, fournisseurs d’Ă©nergie, professionnels de la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des logements, gestionnaires de logements-foyers.

Objet : mise en Ĺ“uvre d’un chèque Ă©nergie exceptionnel au titre de l’annĂ©e 2022.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : dans le contexte de la hausse du prix des Ă©nergies et dans la perspective de l’augmentation des tarifs rĂ©glementĂ©s de vente du gaz naturel et d’Ă©lectricitĂ© de 15 % dĂ©but 2023, le prĂ©sent dĂ©cret met en Ĺ“uvre l’attribution d’un chèque Ă©nergie exceptionnel au titre de pour 12 millions de mĂ©nages. Il fixe les modalitĂ©s d’utilisation et d’acceptation du titre correspondant au chèque Ă©nergie Ă©mis dans ce cadre.
Le dĂ©cret modifie Ă©galement sur les modalitĂ©s du code de l’Ă©nergie relatives Ă  la dĂ©termination de fixation des dates de validitĂ© du chèque Ă©nergie en fonction de leur date d’Ă©mission, ainsi que les modalitĂ©s d’acceptation par les acceptants et leurs modalitĂ©s de remboursement.
Il clarifie Ă©galement les règles budgĂ©taires et comptables applicables au mĂ©diateur national de l’Ă©nergie en mettant le code de l’Ă©nergie en cohĂ©rence avec l’article 5 du dĂ©cret relatif Ă  la gestion budgĂ©taire et comptable publique.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et le code de l’Ă©nergie dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret peuvent ĂŞtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment le chapitre IV du titre II du livre Ier de sa partie lĂ©gislative et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de sa partie règlementaire ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l’avis du ComitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financières en date du 10 novembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

I. – Un chèque Ă©nergie exceptionnel est Ă©mis au titre de l’annĂ©e 2022 dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 124-2 du code de l’Ă©nergie. Toutefois, par dĂ©rogation Ă  cet article :
1° L’Ă©chĂ©ance de validitĂ© du chèque Ă©nergie exceptionnel est fixĂ©e au 31 mars 2024 ;
2° L’Ă©chĂ©ance de validitĂ© des attestations mentionnĂ©es au troisième alinĂ©a de l’article R. 124-2 est fixĂ©e au 30 avril 2023.
II. – Par dĂ©rogation Ă  l’article R. 124-3 du mĂŞme code, la valeur faciale (TTC) du chèque Ă©nergie exceptionnel est fixĂ©e Ă  :

– 200 € pour les mĂ©nages dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence annuel par unitĂ© de consommation est infĂ©rieur Ă  10 800 € ;
– 100 € pour les mĂ©nages dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence annuel par unitĂ© de consommation est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  10 800 € et infĂ©rieur Ă  17 400 €.

III. – Par dĂ©rogation Ă  l’article R. 124-12 du mĂŞme code :
1° Les personnes morales et organismes mentionnĂ©s au II de l’article R. 124-4 du mĂŞme code ne sont tenus d’accepter le chèque Ă©nergie exceptionnel en paiement que jusqu’au 31 mars 2024 ;
2° Le chèque Ă©nergie exceptionnel ne peut ĂŞtre prĂ©sentĂ© au remboursement que jusqu’au 31 mai 2024.

Article 2

Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° Le deuxième alinĂ©a de l’article R. 124-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Le chèque Ă©mis au titre d’une annĂ©e civile comporte une Ă©chĂ©ance :

« – au 31 mars de l’annĂ©e civile suivante, lorsqu’il est Ă©mis avant le 1er septembre ;
« – au 31 mars de la deuxième annĂ©e civile suivante, lorsqu’il est Ă©mis Ă  partir du 1er septembre inclus.

« Pour le chèque qui fait l’objet d’une rĂ©Ă©mission ou d’une Ă©mission tardive, la date de validitĂ© est fixĂ©e :

« – au 31 mars de l’annĂ©e suivant sa date d’Ă©mission, lorsque celle-ci intervient avant le 1er septembre ;
« – au 31 mars de la deuxième annĂ©e suivant sa date d’Ă©mission, lorsque celle-ci intervient Ă  partir du 1er septembre inclus. » ;

2° Le I de l’article R. 124-10 est ainsi modifiĂ© :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « ou de gaz », sont remplacés par les mots : « , de gaz ou de chaleur » ;
b) Au dernier alinĂ©a, les mots : « le fournisseur d’Ă©lectricitĂ© ou de gaz naturel » sont remplacĂ©s par les mots : « le fournisseur d’Ă©lectricitĂ©, de gaz naturel ou de chaleur » ;
3° L’article R. 124-12 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, le mot : « tenues » est remplacé par le mot : « tenus » ;
2° A la fin du mĂŞme alinĂ©a, les mots : « jusqu’au 31 mars de l’annĂ©e civile suivant l’annĂ©e d’Ă©mission » sont remplacĂ©s par les mots : « jusqu’Ă  leur date de fin de validitĂ© » ;
3° Au second alinĂ©a, les mots : « jusqu’au 31 mai de l’annĂ©e suivant l’annĂ©e civile de leur Ă©mission » sont remplacĂ©s par les mots : « jusqu’au dernier jour du deuxième mois suivant leur date de fin de validitĂ© ».

Article 3

Le dernier alinĂ©a de l’article R. 122-10 du code de l’Ă©nergie est supprimĂ©.

Article 4

Les 1° et 2° de l’article 2 entrent en vigueur au 1er septembre 2023.

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal