Références

NOR : ENER2229564D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/10/ENER2229564D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/10/2022-1552/jo/texte
Source : JORF n°0287 du 11 décembre 2022, texte n° 16

Informations

Publics concernés : personnes en situation de précarité, fournisseurs d’énergie, professionnels de la rénovation énergétique des logements, gestionnaires de logements-foyers.

Objet : mise en œuvre d’un chèque énergie exceptionnel au titre de l’année 2022.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l’augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d’électricité de 15 % début 2023, le présent décret met en œuvre l’attribution d’un chèque énergie exceptionnel au titre de pour 12 millions de ménages. Il fixe les modalités d’utilisation et d’acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce cadre.
Le décret modifie également sur les modalités du code de l’énergie relatives à la détermination de fixation des dates de validité du chèque énergie en fonction de leur date d’émission, ainsi que les modalités d’acceptation par les acceptants et leurs modalités de remboursement.
Il clarifie également les règles budgétaires et comptables applicables au médiateur national de l’énergie en mettant le code de l’énergie en cohérence avec l’article 5 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références : le décret et le code de l’énergie dans sa rédaction issue du décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’énergie, notamment le chapitre IV du titre II du livre Ier de sa partie législative et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de sa partie règlementaire ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

I. – Un chèque énergie exceptionnel est émis au titre de l’année 2022 dans les conditions prévues à l’article R. 124-2 du code de l’énergie. Toutefois, par dérogation à cet article :
1° L’échéance de validité du chèque énergie exceptionnel est fixée au 31 mars 2024 ;
2° L’échéance de validité des attestations mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 124-2 est fixée au 30 avril 2023.
II. – Par dérogation à l’article R. 124-3 du même code, la valeur faciale (TTC) du chèque énergie exceptionnel est fixée à :

– 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 € ;
– 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et inférieur à 17 400 €.

III. – Par dérogation à l’article R. 124-12 du même code :
1° Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l’article R. 124-4 du même code ne sont tenus d’accepter le chèque énergie exceptionnel en paiement que jusqu’au 31 mars 2024 ;
2° Le chèque énergie exceptionnel ne peut être présenté au remboursement que jusqu’au 31 mai 2024.

Article 2

Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article R. 124-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le chèque émis au titre d’une année civile comporte une échéance :

« – au 31 mars de l’année civile suivante, lorsqu’il est émis avant le 1er septembre ;
« – au 31 mars de la deuxième année civile suivante, lorsqu’il est émis à partir du 1er septembre inclus.

« Pour le chèque qui fait l’objet d’une réémission ou d’une émission tardive, la date de validité est fixée :

« – au 31 mars de l’année suivant sa date d’émission, lorsque celle-ci intervient avant le 1er septembre ;
« – au 31 mars de la deuxième année suivant sa date d’émission, lorsque celle-ci intervient à partir du 1er septembre inclus. » ;

2° Le I de l’article R. 124-10 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « ou de gaz », sont remplacés par les mots : « , de gaz ou de chaleur » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « le fournisseur d’électricité, de gaz naturel ou de chaleur » ;
3° L’article R. 124-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « tenues » est remplacé par le mot : « tenus » ;
2° A la fin du même alinéa, les mots : « jusqu’au 31 mars de l’année civile suivant l’année d’émission » sont remplacés par les mots : « jusqu’à leur date de fin de validité » ;
3° Au second alinéa, les mots : « jusqu’au 31 mai de l’année suivant l’année civile de leur émission » sont remplacés par les mots : « jusqu’au dernier jour du deuxième mois suivant leur date de fin de validité ».

Article 3

Le dernier alinéa de l’article R. 122-10 du code de l’énergie est supprimé.

Article 4

Les 1° et 2° de l’article 2 entrent en vigueur au 1er septembre 2023.

Article 5

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 10 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal