Au sommaire :
Références
NOR : ECOL2221277D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/10/ECOL2221277D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/10/2022-1550/jo/texte
Source : JORF n°0287 du 11 décembre 2022, texte n° 3
Informations
Publics concernĂ©s : administrations de l’Etat, conseil national de l’industrie, comitĂ©s stratĂ©giques de filiĂšres dont les acteurs sont utilisateurs ou producteurs de minerais et mĂ©taux stratĂ©giques, secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement, comitĂ© pour les mĂ©taux stratĂ©giques.
Objet : création de la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques et attribution à celle-ci du secrétariat du comité pour les métaux stratégiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée une délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques, qui est placée auprÚs de la PremiÚre ministre.
RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent dĂ©cret et le dĂ©cret n° 2011-100 du 24 janvier 2011, qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et de la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de l’Ă©nergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l’industrie ;
Vu le décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 modifié portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES),
DĂ©crĂšte :
Article 1
Il est créé une délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques placée auprÚs de la PremiÚre ministre.
Elle est dirigĂ©e par le dĂ©lĂ©guĂ© interministĂ©riel aux approvisionnements en minerais et mĂ©taux stratĂ©giques. Il peut ĂȘtre assistĂ© d’un adjoint et d’un nombre limitĂ© de collaborateurs.
Article 2
La dĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle aux approvisionnements en minerais et mĂ©taux stratĂ©giques coordonne l’action de l’Etat en matiĂšre de sĂ©curisation des approvisionnements en mĂ©taux.
A ce titre, elle a pour mission de :
1° Assurer le suivi de la mise en Ćuvre de la politique d’approvisionnement en minerais et mĂ©taux stratĂ©giques ;
2° Contribuer Ă renforcer la cohĂ©rence entre les politiques publiques relatives Ă la dĂ©fense nationale, l’industrie, l’Ă©nergie, la protection de l’environnement, la transition Ă©cologique, le commerce international et aux affaires Ă©trangĂšres et la politique d’approvisionnement en minerais et mĂ©taux stratĂ©giques ;
3° Animer et coordonner les travaux d’identification des vulnĂ©rabilitĂ©s liĂ©es Ă l’approvisionnement en minerais et mĂ©taux stratĂ©giques, notamment en assurant le pilotage d’un observatoire français des minerais et mĂ©taux stratĂ©giques ;
4° Veiller Ă la mise en Ćuvre des actions de sĂ©curisation des approvisionnements en minerais et mĂ©taux stratĂ©giques conduites par les ministres chargĂ©s de la politique des matiĂšres premiĂšres et des mines, de l’industrie, de la transition Ă©cologique et de l’Ă©nergie, notamment par le recours aux fonds mentionnĂ©s Ă l’article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisĂ©e, ainsi que par les utilisateurs et par les producteurs de minerais et mĂ©taux stratĂ©giques ;
5° Contribuer Ă l’Ă©laboration de la stratĂ©gie nationale de transition vers l’Ă©conomie circulaire, du plan de programmation des ressources prĂ©vus Ă l’article 69 de la loi du 17 aoĂ»t 2015 susvisĂ©e et de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol mentionnĂ©e Ă l’article L. 113-1 du code minier ;
6° Participer, en lien avec les autres administrations compĂ©tentes, aux nĂ©gociations internationales et aux actions d’influence au niveau europĂ©en portant sur des questions relatives aux approvisionnements en minerais et mĂ©taux stratĂ©giques.
Article 3
Pour l’exercice des missions mentionnĂ©es Ă l’article 2, le dĂ©lĂ©guĂ© interministĂ©riel peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales et aux corps d’inspection relevant des ministres chargĂ©s de la politique des matiĂšres premiĂšres et des mines, de l’industrie, de la transition Ă©cologique et de l’Ă©nergie et aux administrations centrales du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres.
Il agit en liaison avec le comitĂ© exĂ©cutif du conseil national de l’industrie, avec les comitĂ©s stratĂ©giques de filiĂšres dont les acteurs sont utilisateurs ou producteurs de mĂ©taux stratĂ©giques et avec le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement et avec les administrations centrales concernĂ©es.
Article 4
Le dĂ©lĂ©guĂ© interministĂ©riel aux approvisionnements en minerais et mĂ©taux stratĂ©giques est nommĂ© par dĂ©cret, sur le rapport de la PremiĂšre ministre et des ministres chargĂ©s de la politique des matiĂšres premiĂšres et des mines, de l’industrie et de la transition Ă©cologique.
Le dĂ©lĂ©guĂ© interministĂ©riel adjoint aux approvisionnements en minerais et mĂ©taux stratĂ©giques est nommĂ© par dĂ©cret de la PremiĂšre ministre, sur le rapport des ministres chargĂ©s de la politique des matiĂšres premiĂšres et des mines, de l’industrie et de la transition Ă©cologique.
Article 5
L’article 5 du dĂ©cret du 24 janvier 2011 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le secrĂ©tariat du comitĂ© est assurĂ© par le dĂ©lĂ©guĂ© interministĂ©riel aux approvisionnements en minerais et mĂ©taux stratĂ©giques mentionnĂ© Ă l’article 1er du dĂ©cret n° 2022-1550 du 10 dĂ©cembre 2022 relatif Ă la dĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle aux approvisionnements en mĂ©taux stratĂ©giques. » ;
2° Au deuxiÚme alinéa, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques ».
Article 6
Pour sa gestion administrative, la dĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle aux approvisionnements en minerais et mĂ©taux stratĂ©giques relĂšve du ministĂšre chargĂ© de l’industrie.
Article 7
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 10 décembre 2022.
Ălisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire
La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Catherine Colonna
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu
La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher