🟦 Décret du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques

Références

NOR : ECOL2221277D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/10/ECOL2221277D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/10/2022-1550/jo/texte
Source : JORF n°0287 du 11 décembre 2022, texte n° 3

Informations

Publics concernés : administrations de l’Etat, conseil national de l’industrie, comités stratégiques de filières dont les acteurs sont utilisateurs ou producteurs de minerais et métaux stratégiques, secrétariat général pour l’investissement, comité pour les métaux stratégiques.

Objet : création de la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques et attribution à celle-ci du secrétariat du comité pour les métaux stratégiques.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret crée une délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques, qui est placée auprès de la Première ministre.

Références : le présent décret et le décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011, qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition énergétique,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au secrétariat général pour l’investissement ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l’industrie ;
Vu le décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 modifié portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES),
Décrète :

Article 1

Il est créé une délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques placée auprès de la Première ministre.
Elle est dirigée par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques. Il peut être assisté d’un adjoint et d’un nombre limité de collaborateurs.

Article 2

La délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques coordonne l’action de l’Etat en matière de sécurisation des approvisionnements en métaux.
A ce titre, elle a pour mission de :
1° Assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique d’approvisionnement en minerais et métaux stratégiques ;
2° Contribuer à renforcer la cohérence entre les politiques publiques relatives à la défense nationale, l’industrie, l’énergie, la protection de l’environnement, la transition écologique, le commerce international et aux affaires étrangères et la politique d’approvisionnement en minerais et métaux stratégiques ;
3° Animer et coordonner les travaux d’identification des vulnérabilités liées à l’approvisionnement en minerais et métaux stratégiques, notamment en assurant le pilotage d’un observatoire français des minerais et métaux stratégiques ;
4° Veiller à la mise en œuvre des actions de sécurisation des approvisionnements en minerais et métaux stratégiques conduites par les ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l’industrie, de la transition écologique et de l’énergie, notamment par le recours aux fonds mentionnés à l’article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée, ainsi que par les utilisateurs et par les producteurs de minerais et métaux stratégiques ;
5° Contribuer à l’élaboration de la stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire, du plan de programmation des ressources prévus à l’article 69 de la loi du 17 août 2015 susvisée et de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol mentionnée à l’article L. 113-1 du code minier ;
6° Participer, en lien avec les autres administrations compétentes, aux négociations internationales et aux actions d’influence au niveau européen portant sur des questions relatives aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques.

Article 3

Pour l’exercice des missions mentionnées à l’article 2, le délégué interministériel peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales et aux corps d’inspection relevant des ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l’industrie, de la transition écologique et de l’énergie et aux administrations centrales du ministère des affaires étrangères.
Il agit en liaison avec le comité exécutif du conseil national de l’industrie, avec les comités stratégiques de filières dont les acteurs sont utilisateurs ou producteurs de métaux stratégiques et avec le secrétariat général pour l’investissement et avec les administrations centrales concernées.

Article 4

Le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques est nommé par décret, sur le rapport de la Première ministre et des ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l’industrie et de la transition écologique.
Le délégué interministériel adjoint aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques est nommé par décret de la Première ministre, sur le rapport des ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l’industrie et de la transition écologique.

Article 5

L’article 5 du décret du 24 janvier 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le secrétariat du comité est assuré par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques mentionné à l’article 1er du décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en métaux stratégiques. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques ».

Article 6

Pour sa gestion administrative, la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques relève du ministère chargé de l’industrie.

Article 7

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 10 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher