đŸŸ„ [Covid19] L’employeur d’un secteur d’aide Ă  la personne n’est pas tenu de fournir des masques FFP2 ou FFP3 aux salariĂ©s intervenants au domicile d’une personne nĂ©gative ou asymptomatique

Références

Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN
Identifiant : ECLI:FR:CCASS:2022:SO01281
DĂ©cision : Rejet
ArrĂȘt : n°1281 FS-B
Mot clé : travail reglementation, sante et securite
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2022, n°21-19.454

Faits et procédure

1. Selon l’arrĂȘt attaquĂ© (Douai, 29 juin 2021) et les productions, l’association Aide Ă  domicile aux retraitĂ©s Flandre MĂ©tropole (l’association) propose des services Ă  domicile, notamment une aide Ă  la personne et un service de soins infirmiers.

2. Dans le contexte de l’Ă©pidĂ©mie de Covid-19, l’association a mis Ă  jour, le 5 fĂ©vrier 2021, le « tableau des consignes » destinĂ© au personnel, lequel prĂ©voit dĂ©sormais que lors des interventions Ă  domicile les salariĂ©s devront porter un masque chirurgical lorsque le bĂ©nĂ©ficiaire est nĂ©gatif au Covid-19 ou asymptomatique et un masque FFP2 si le bĂ©nĂ©ficiaire est positif au Covid-19 ou symptomatique.

3. Le 14 janvier 2021, l’inspectrice du travail de l’unitĂ© de contrĂŽle n° 3 [LocalitĂ© 3]-Est de la Direction rĂ©gionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de France a saisi le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s d’un tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner Ă  l’association, sous astreinte, de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures ayant pour objet la limitation au niveau le plus bas possible du nombre de travailleurs exposĂ©s, ou susceptibles de l’ĂȘtre, au risque biologique liĂ© au Covid-19 et en particulier de procurer Ă  chaque salariĂ© des masques de type FFP2 ou FFP3 ou Ă©quivalents pour toute intervention Ă  domicile compte tenu des risques de contamination par aĂ©rosols et du dĂ©faut de maĂźtrise des rĂšgles d’aĂ©ration au sein du domicile des bĂ©nĂ©ficiaires et d’adresser Ă  tous les salariĂ©s une communication afin de les informer qu’ils ne doivent en aucun cas intervenir au domicile d’un client s’ils ne disposent pas des Ă©quipements de protection individuelle requis.

Examen du moyen

4. L’inspectrice du travail fait grief Ă  l’arrĂȘt d’ordonner Ă  l’association de procurer Ă  chaque salariĂ© amenĂ© Ă  intervenir au domicile d’un bĂ©nĂ©ficiaire positif au Covid-19 ou symptomatique, au moins un masque de type FFP2 par intervention Ă  domicile, de la dĂ©bouter de sa demande d’astreinte et de dire que les mesures ordonnĂ©es prendront terme avec la disparition du risque sanitaire, alors :

« 1°/ qu’en application de l’article L. 4732-1 du code du travail, l’inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en rĂ©fĂ©rĂ© pour voir ordonner toutes mesures propres Ă  faire cesser le risque, telles que la mise hors service, l’immobilisation, la saisie des matĂ©riels, machines, dispositifs, produits ou autres, lorsqu’il constate un risque sĂ©rieux d’atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© physique d’un travailleur ; que constitue un risque sĂ©rieux d’atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© physique des salariĂ©s d’une association intervenant dans le domaine de l’aide Ă  domicile l’exposition au virus Sars-Cov-2, que les bĂ©nĂ©ficiaires soient symptomatiques ou positifs Ă  la Covid-19 ou encore asymptomatiques ou prĂ©symptomatiques, en raison des modalitĂ©s de transmission de ce virus, par gouttelettes ou aĂ©rosols et par des personnes non nĂ©cessairement positives Ă  la Covid-19, de sorte que l’employeur doit mettre Ă  leur disposition des masques de type FFP pour toutes leurs interventions au domicile des bĂ©nĂ©ficiaires ; que la cour d’appel, qui a ordonnĂ© Ă  l’association de procurer Ă  chaque salariĂ© amenĂ© Ă  intervenir au domicile d’un bĂ©nĂ©ficiaire positif Ă  la Covid-19 ou symptomatique au moins un masque de type FFP2 par intervention Ă  domicile, reconnaissant ainsi que le masque de type FFP2 constitue une mesure propre Ă  faire cesser le risque d’exposition au virus, n’a toutefois pas tirĂ© les consĂ©quences lĂ©gales de ses propres constatations en refusant d’Ă©tendre cette mesure Ă  toutes les interventions des salariĂ©s au domicile des bĂ©nĂ©ficiaires, mĂȘme non positifs Ă  la Covid-19 ou asymptomatique, en violation du texte prĂ©citĂ© ;

2°/ qu’en application de l’article R. 4321-4 du code du travail, l’employeur met Ă  la disposition de ses salariĂ©s les Ă©quipements de protection individuelle appropriĂ©s ; qu’il rĂ©sulte des articles R. 4311-8, R. 4311-12, R. 4312-6 et de son annexe II, R. 4424-3 et R. 4424-5 du code du travail que, pour les salariĂ©s exposĂ©s Ă  un agent biologique pathogĂšne, l’employeur doit mettre Ă  leur disposition un Ă©quipement de protection des voies respiratoires conformes aux normes reprises dans la collection des normes nationales dont les rĂ©fĂ©rences ont Ă©tĂ© publiĂ©es au Journal officiel de l’Union europĂ©enne ; que les masques chirurgicaux, qui ne sont pas conçus pour protĂ©ger leur porteur d’un risque de contamination par un agent biologique pathogĂšne, ne constitue pas un Ă©quipement de protection des voies respiratoires, Ă  l’inverse des masques de type FFP ; qu’en jugeant nĂ©anmoins qu’aucune des dispositions du code du travail ne dĂ©signe expressĂ©ment les masques de type FFP2 ou FFP3 comme Ă©lĂ©ments de protection individuelle et n’exclue de façon gĂ©nĂ©rale les masques chirurgicaux et qu’il n’est pas justifiĂ© que la fourniture d’un masque FFP2 ou FFP3 ou Ă©quivalent est dĂ©sormais obligatoire ou mĂȘme recommandĂ©e, dans le secteur de l’aide Ă  domicile au profit de bĂ©nĂ©ficiaires non positifs Ă  la Covid-19 ou asymptomatiques, la cour d’appel a violĂ© les textes susvisĂ©s ;

3°/ qu’en se dĂ©terminant de la sorte, quand l’exposante soutenait que seuls les masques de type FFP constituent un Ă©quipement de protection individuelle et, prĂ©cisĂ©ment, un Ă©quipement de protection des voies respiratoires, au sens des dispositions du code du travail, la cour d’appel, qui n’a pas procĂ©dĂ© Ă  la recherche Ă  laquelle elle Ă©tait ainsi invitĂ©e, n’a pas donnĂ© de base lĂ©gale Ă  sa dĂ©cision ;

4°/ qu’en ayant retenu que  »l’Ă©volution rĂ©cente de la situation sanitaire en France, Ă  savoir la baisse continue des contaminations, en corrĂ©lation avec le dĂ©veloppement et la gĂ©nĂ©ralisation de la vaccination, prioritaire tant pour les aides Ă  domicile que pour les personnes ĂągĂ©es, ainsi que la facilitĂ© accrue de procĂ©der Ă  des tests, justifient de plus fort que l’utilisation des masques FFP2 ou FFP3 ne soit pas Ă©tendue au-delĂ  de l’intervention au domicile de bĂ©nĂ©ficiaires positifs au Covid-19 ou symptomatiques et ce, nonobstant l’existence de nouveaux variants », quand, peu important la baisse des contaminations et le dĂ©veloppement de la vaccination, les salariĂ©s de l’association restent exposĂ©s Ă  un risque sĂ©rieux de contamination par le virus Sars-Cov-2, dĂšs lors qu’ils interviennent au domicile de personnes potentiellement contaminĂ©es ou dans le domicile desquelles le virus peut ĂȘtre prĂ©sent, de sorte que l’employeur doit mettre en œuvre les mesures de protection appropriĂ©es pour faire cesser ce risque, la cour d’appel, qui s’est prononcĂ©e par un motif inopĂ©rant, a de nouveau violĂ© l’article L. 4732-1 du code du travail ».

RĂ©ponse de la Cour de cassation

5. Selon l’article R. 4424-3 du code du travail, lorsque l’exposition des travailleurs Ă  un agent biologique dangereux ne peut ĂȘtre Ă©vitĂ©e, elle doit ĂȘtre rĂ©duite par la mise en oeuvre de diverses mesures, notamment des mesures de protection collective ou, lorsque l’exposition ne peut ĂȘtre Ă©vitĂ©e par d’autres moyens, par des mesures de protection individuelle.

6. Selon l’article R. 4321-4 du mĂȘme code, l’employeur met Ă  disposition de ses salariĂ©s, en tant que de besoin, les Ă©quipements de protection individuelle appropriĂ©s.

7. La cour d’appel qui a relevĂ© que la fourniture de masques FFP2 et FFP3 n’Ă©tait pas obligatoire ou mĂȘme recommandĂ©e dans le secteur de l’aide Ă  domicile au profit de bĂ©nĂ©ficiaires non positifs au Covid-19 ou ne prĂ©sentant pas de symptĂŽmes, a pu dĂ©cider que la mise Ă  disposition par l’employeur d’un masque FFP2 aux salariĂ©s intervenant au domicile d’une personne positive ou symptomatique Ă©tait de nature Ă  rĂ©duire l’exposition au Covid-19.

8. Le moyen n’est donc pas fondĂ©.

Dispositif 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [O], en qualitĂ© d’inspectrice du travail, aux dĂ©pens ;

En application de l’article 700 du code de procĂ©dure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux.