🟩 DĂ©cret du 6 dĂ©cembre 2022 relatif au rĂ©fĂ©rent dĂ©ontologue de l’Ă©lu local

Références

NOR : IOMB2224139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/6/IOMB2224139D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/6/2022-1520/jo/texte
Source : JORF n°0283 du 7 décembre 2022, texte n° 8

Informations

Publics concernés : élus locaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Objet : modalitĂ©s et critĂšres de dĂ©signation des rĂ©fĂ©rents dĂ©ontologues de l’Ă©lu local.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2023, Ă  l’exception de l’article 2 qui entre en vigueur le dixiĂšme jour suivant la publication du texte.

Notice : l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale complĂšte l’article L. 1111-1-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales et prĂ©voit que tout Ă©lu local peut consulter un rĂ©fĂ©rent dĂ©ontologue chargĂ© de lui apporter tout conseil utile au respect des principes dĂ©ontologiques consacrĂ©s par la charte de l’Ă©lu local dĂ©fini par ce mĂȘme article.
Le dĂ©cret porte application de cette mesure et dĂ©termine Ă  cette fin les modalitĂ©s et les critĂšres de dĂ©signation du rĂ©fĂ©rent dĂ©ontologue de l’Ă©lu local. Il prĂ©cise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Il abroge par ailleurs l’article R. 2573-8-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, le montant des crĂ©dits d’heures applicables aux Ă©lus de PolynĂ©sie française Ă©tant dĂ©fini par l’article D. 2573-8 existant.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, pris pour l’application l’article L. 1111-1-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, dans sa rĂ©daction issue de l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, peut ĂȘtre consultĂ© sur le site internet LĂ©gifrance Ă  l’adresse suivante (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le code pénal ;
Vu l’avis du conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la premiÚre partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre Ier, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1
« Dispositions relatives au rĂ©fĂ©rent dĂ©ontologue de l’Ă©lu local

« Art. R. 1111-1- A. – Le rĂ©fĂ©rent dĂ©ontologue mentionnĂ© Ă  l’article L. 1111-1-1 est dĂ©signĂ© par l’organe dĂ©libĂ©rant de la collectivitĂ© territoriale, du groupement de collectivitĂ©s territoriales ou du syndicat mixte visĂ© Ă  l’article L. 5721-2.
« Plusieurs collectivitĂ©s territoriales, groupements de collectivitĂ©s territoriales ou syndicats mixtes visĂ©s Ă  l’article L. 5721-2 peuvent dĂ©signer un mĂȘme rĂ©fĂ©rent dĂ©ontologue pour leurs Ă©lus par dĂ©libĂ©rations concordantes.
« Les missions de rĂ©fĂ©rent dĂ©ontologue sont exercĂ©es en toute indĂ©pendance et impartialitĂ© par des personnes choisies en raison de leur expĂ©rience et de leurs compĂ©tences. Elles peuvent ĂȘtre, selon les cas, assurĂ©es par :
« 1° Une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivitĂ©s auprĂšs desquelles elles sont dĂ©signĂ©es aucun mandat d’Ă©lu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’Ă©tant pas agent de ces collectivitĂ©s et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intĂ©rĂȘt avec celles-ci ;
« 2° Un collÚge, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un rÚglement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

« Art. R. 1111-1- B. – La dĂ©libĂ©ration portant dĂ©signation du ou des rĂ©fĂ©rents dĂ©ontologues ou des membres du collĂšge qui le constituent prĂ©cise la durĂ©e de l’exercice de ses fonctions, les modalitĂ©s de sa saisine et de l’examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle prĂ©cise Ă©galement les moyens matĂ©riels mis Ă  sa disposition et les Ă©ventuelles modalitĂ©s de rĂ©munĂ©ration prĂ©vues Ă  l’article R. 1111-1-C.
« Il peut ĂȘtre procĂ©dĂ© au renouvellement des fonctions du rĂ©fĂ©rent dĂ©ontologue ou des membres du collĂšge dans les mĂȘmes conditions.
« Cette dĂ©libĂ©ration ainsi que les informations permettant de consulter le ou les rĂ©fĂ©rents dĂ©ontologues ou le collĂšge sont portĂ©es par tout moyen Ă  la connaissance des Ă©lus locaux intĂ©ressĂ©s par chaque collectivitĂ© territoriale, groupement ou syndicat mixte visĂ© Ă  l’article L. 5721-2.

« Art. R. 1111-1- C. – Lorsque la dĂ©libĂ©ration visĂ©e Ă  l’article R. 1111-1-B prĂ©voit que les personnes exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dĂ©passer un plafond fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des collectivitĂ©s territoriales.
« Elle peut Ă©galement prĂ©voir le remboursement de leurs frais de transport et d’hĂ©bergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

« Art. R. 1111-1- D. – Le ou les rĂ©fĂ©rents dĂ©ontologues ou les membres du collĂšge qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pĂ©nal et Ă  la discrĂ©tion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou Ă  l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. » ;

2° AprÚs la nouvelle section 1, il est inséré une section 2 intitulée : « Délégations de compétences » et comprenant les articles R. 1111-1 à R. 1111-1-1 ;
3° AprÚs la nouvelle section 2, il est inséré une section 3 intitulée : « Exercice concerté des compétences » et comprenant les articles D. 1111-2 à D. 1111-8.

Article 2

L’article R. 2573-8-1 est abrogĂ©.

Article 3

L’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur le 1er juin 2023.

Article 4

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ©, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 6 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, et auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la ruralitĂ©,
Dominique Faure

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco