Références

NOR : IOMB2224139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/6/IOMB2224139D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/6/2022-1520/jo/texte
Source : JORF n°0283 du 7 décembre 2022, texte n° 8

Informations

Publics concernés : élus locaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Objet : modalités et critères de désignation des référents déontologues de l’élu local.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2023, à l’exception de l’article 2 qui entre en vigueur le dixième jour suivant la publication du texte.

Notice : l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale complète l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local défini par ce même article.
Le décret porte application de cette mesure et détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local. Il précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Il abroge par ailleurs l’article R. 2573-8-1 du code général des collectivités territoriales, le montant des crédits d’heures applicables aux élus de Polynésie française étant défini par l’article D. 2573-8 existant.

Références : le décret, pris pour l’application l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, peut être consulté sur le site internet Légifrance à l’adresse suivante (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 dans sa rédaction résultant de l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le code pénal ;
Vu l’avis du conseil national d’évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre Ier, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1
« Dispositions relatives au référent déontologue de l’élu local

« Art. R. 1111-1- A. – Le référent déontologue mentionné à l’article L. 1111-1-1 est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l’article L. 5721-2.
« Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
« Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :
« 1° Une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;
« 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

« Art. R. 1111-1- B. – La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l’article R. 1111-1-C.
« Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou des membres du collège dans les mêmes conditions.
« Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l’article L. 5721-2.

« Art. R. 1111-1- C. – Lorsque la délibération visée à l’article R. 1111-1-B prévoit que les personnes exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« Elle peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

« Art. R. 1111-1- D. – Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. » ;

2° Après la nouvelle section 1, il est inséré une section 2 intitulée : « Délégations de compétences » et comprenant les articles R. 1111-1 à R. 1111-1-1 ;
3° Après la nouvelle section 2, il est inséré une section 3 intitulée : « Exercice concerté des compétences » et comprenant les articles D. 1111-2 à D. 1111-8.

Article 2

L’article R. 2573-8-1 est abrogé.

Article 3

L’article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.

Article 4

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco