🟧 DĂ©cision ARCOM du 5 octobre 2022 mettant en demeure l’Association pour le dĂ©veloppement des techniques modernes de la communication, concernant le service de tĂ©lĂ©vision « KMT »

Références

NOR : RCAC2234407S
Source : JORF n°0282 du 6 décembre 2022, texte n° 107

En-tĂȘte

L’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 15, 28 et 42 ;
Vu la dĂ©cision n° 2015-318 du 28 juillet 2015 autorisant l’Association pour le dĂ©veloppement des techniques modernes de la communication Ă  utiliser une ressource radioĂ©lectrique pour l’Ă©dition d’un service de tĂ©lĂ©vision locale associatif de proximitĂ© diffusĂ© en clair par voie hertzienne terrestre en mode numĂ©rique dans le dĂ©partement de la Martinique ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel et l’Association pour le dĂ©veloppement des techniques modernes de la communication, le 28 juillet 2015, concernant le service de tĂ©lĂ©vision « KMT », notamment ses articles 2-2-1 et 4-2-1 ;
Vu le compte rendu de visionnage du journal d’information diffusĂ© sur le service de tĂ©lĂ©vision « KMT » le 22 mars 2022 ;

Article

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique :

1. En premier lieu, en vertu des dispositions de l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des stipulations de l’article 4-2-1 de la convention du 28 juillet 2015, l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique peut mettre en demeure l’Association pour le dĂ©veloppement des techniques modernes de la communication de respecter les obligations qui lui sont imposĂ©es.

2. En second lieu, les sixiĂšmes et septiĂšmes alinĂ©as de l’article 15 de cette loi disposent que les programmes mis Ă  disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne doivent contenir aucune incitation Ă  la haine Ă  raison de l’orientation sexuelle, qui est l’un des motifs visĂ©s Ă  l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europĂ©enne. En outre, l’article 2-2-1 de la convention de la chaĂźne stipule que « L’Ă©diteur est responsable du contenu des Ă©missions qu’il diffuse. Il conserve en toutes circonstances la maĂźtrise de son antenne. »

Sur le journal d’information diffusĂ© le 22 mars 2022 :

3. Il ressort du compte rendu de visionnage du journal d’information diffusĂ© sur le service de tĂ©lĂ©vision « KMT » le 22 mars 2022 que durant ce programme a Ă©tĂ© diffusĂ©e une rubrique « sondage » au cours de laquelle plusieurs habitants de la Martinique ont Ă©tĂ© invitĂ©s, dans le cadre d’un micro-trottoir, Ă  rĂ©pondre Ă  la question d’actualitĂ© suivante : « BientĂŽt les Ă©lections prĂ©sidentielles. Selon vous que faut-il demander pour la Martinique au PrĂ©sident qui sera Ă©lu ? »

En ce qui concerne l’obligation de ne pas inciter Ă  la haine :

4. Il ressort Ă©galement du compte rendu de visionnage qu’Ă  l’occasion de ce micro-trottoir, la premiĂšre personne interrogĂ©e a notamment tenu les propos suivants : « J’aurais aimĂ© que le gouvernement, qu’il n’y ait plus de pĂ©dĂ©s, de lesbiennes, parce qu’il y a que ça, des pĂ©dĂ©s et des lesbiennes. On ne peut pas ĂȘtre dirigĂ©s par ce genre d’individus, ok. »

5. Ces propos visent Ă  exclure de certaines fonctions des personnes Ă  raison de leur orientation sexuelle. Le caractĂšre stigmatisant, dĂ©gradant et rĂ©pĂ©tĂ© du vocabulaire employĂ© traduit l’expression d’un vif sentiment de rejet Ă  l’Ă©gard des homosexuels. De tels propos sont de nature Ă  inciter Ă  la haine envers eux. Ils caractĂ©risent ainsi un manquement de l’Ă©diteur aux dispositions des sixiĂšme et septiĂšme alinĂ©as de l’article 15 la loi du 30 septembre 1986.

En ce qui concerne l’obligation de maĂźtrise de l’antenne :

6. Par ailleurs, la diffusion de cette sĂ©quence, qui n’a Ă©tĂ© accompagnĂ©e d’aucun commentaire, rĂ©sulte d’un choix dĂ©libĂ©rĂ© de l’Ă©diteur dĂšs lors qu’elle a nĂ©cessitĂ© des opĂ©rations de montage prĂ©alables Ă  sa diffusion. Elle n’a Ă©galement fait l’objet d’aucune rĂ©action de la part de la prĂ©sentatrice de l’Ă©mission en plateau. Cette derniĂšre a en effet conclu la diffusion de cette rubrique dans les termes suivants : « un grand merci Ă  ceux et celles qui ont acceptĂ© de rĂ©pondre Ă  notre question ». Ces Ă©lĂ©ments caractĂ©risent donc un dĂ©faut de maĂźtrise de l’antenne de l’Ă©diteur, constitutif d’un manquement aux stipulations de l’article 2-2-1 de sa convention.

7. Il rĂ©sulte de ce qui prĂ©cĂšde qu’il y a lieu de mettre en demeure l’Association pour le dĂ©veloppement des techniques modernes de la communication de se conformer Ă  l’avenir, en ce qui concerne le service de tĂ©lĂ©vision « KMT », d’une part, aux dispositions des sixiĂšme et septiĂšme alinĂ©as de l’article 15 la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et, d’autre part, aux stipulations de l’article 2-2-1 de la convention du 28 juillet 2015.

AprÚs en avoir délibéré,
DĂ©cide :

Article 1

L’Association pour le dĂ©veloppement des techniques modernes de la communication est mise en demeure de se conformer Ă  l’avenir, en ce qui concerne le service de tĂ©lĂ©vision « KMT », d’une part, aux dispositions des sixiĂšme et septiĂšme alinĂ©as de l’article 15 la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et, d’autre part, aux stipulations de l’article 2-2-1 de la convention du 28 juillet 2015.

Article 2

La prĂ©sente dĂ©cision sera notifiĂ©e Ă  l’Association pour le dĂ©veloppement des techniques modernes de la communication et publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 5 octobre 2022.

Pour l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique :
Le président,
R.-O. Maistre