🟦 Décret du 1er décembre 2022 portant modification des dispositions relatives à la contribution de vie étudiante et de campus

Références

NOR : ESRS2213111D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/ESRS2213111D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/2022-1509/jo/texte
Source : JORF n°0280 du 3 décembre 2022, texte n° 21

Informations

Publics concernés : établissements relevant du champ d’application de la contribution de vie étudiante et de campus.

Objet : modification des dispositions relatives à la contribution de vie étudiante et de campus.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret supprime la fixation annuelle, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, des orientations prioritaires des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus, dans le cadre de la politique nationale de la vie étudiante. Par ailleurs, il ajuste les dates de versements aux établissements affectataires sur une année civile au sein de l’année universitaire et modifie le montant du premier versement à ces mêmes établissements.

Références : le décret ainsi que le code de l’éducation qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D. 841-6 et D. 841-9,
Décrète :

Article 1

Au deuxième alinéa du III de l’article D. 841-6 du code de l’éducation, les mots : « 15 décembre » sont remplacés par les mots : « 20 janvier » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Article 2

L’article D. 841-8 du code de l’éducation est abrogé.

Article 3

Le deuxième alinéa de l’article D. 841-9 du code de l’éducation est supprimé.

Article 4

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 1er décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire