🟩 DĂ©cret du 1er dĂ©cembre 2022 portant modification des dispositions relatives Ă  la contribution de vie Ă©tudiante et de campus

Références

NOR : ESRS2213111D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/ESRS2213111D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/2022-1509/jo/texte
Source : JORF n°0280 du 3 décembre 2022, texte n° 21

Informations

Publics concernĂ©s : Ă©tablissements relevant du champ d’application de la contribution de vie Ă©tudiante et de campus.

Objet : modification des dispositions relatives Ă  la contribution de vie Ă©tudiante et de campus.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret supprime la fixation annuelle, par le ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur, des orientations prioritaires des actions financĂ©es par la contribution de vie Ă©tudiante et de campus, dans le cadre de la politique nationale de la vie Ă©tudiante. Par ailleurs, il ajuste les dates de versements aux Ă©tablissements affectataires sur une annĂ©e civile au sein de l’annĂ©e universitaire et modifie le montant du premier versement Ă  ces mĂȘmes Ă©tablissements.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que le code de l’Ă©ducation qu’il modifie, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles D. 841-6 et D. 841-9,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au deuxiĂšme alinĂ©a du III de l’article D. 841-6 du code de l’Ă©ducation, les mots : « 15 dĂ©cembre » sont remplacĂ©s par les mots : « 20 janvier » et le taux : « 50 % » est remplacĂ© par le taux : « 100 % ».

Article 2

L’article D. 841-8 du code de l’Ă©ducation est abrogĂ©.

Article 3

Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article D. 841-9 du code de l’Ă©ducation est supprimĂ©.

Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire