Références

NOR : MTRD2222945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/19/MTRD2222945A/jo/texte
Source : JORF n°0279 du 2 décembre 2022, texte n° 21

En-tête

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6323-32, R. 6323-34 et R. 6323-35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »,
Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 11 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux » ;
2° Le 1.1 de l’annexe 1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, les mots : « du compte personnel de formation » sont supprimés ;
ii) Le b est complété par les mots : « , signature manuelle ou électronique » ;
iii) Au d, les mots : « adresse électronique » sont remplacés par les mots : « adresse(s) électronique(s) (sur son espace personnel accessible par le service dématérialisé mentionné au I de l’article L. 6328-8 du code du travail ou dans le cadre de son inscription au téléservice “FranceConnect”) » ;
iv) Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Le cas échéant, les données d’identification présentes sur le document attestant de l’identité du titulaire de compte ; »
v) Le f devient g ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, les mots : « du compte personnel de formation » sont supprimés ;
ii) Au f, les mots : « du compte » sont supprimés ;
iii) Aux k, l, n et s, les mots : « de compte » sont supprimés ;
c) Le 3° est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, les mots : « du compte personnel de formation » sont supprimés ;
ii) Au a, les mots : « du compte » sont supprimés ;
iii) Au b, la première occurrence des mots : « du compte » est supprimée ;
d) Le 4° est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, les mots : « du compte personnel de formation » sont supprimés ;
ii) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Montant des droits acquis au titre du droit individuel à la formation des élus locaux » ;
iii) Au d qui devient le e, les mots : « sur le compte personnel de formation » sont supprimés ;
iv) Les e, f, g et h deviennent respectivement les f, g, h et i ;
v) Au i qui devient le j, les mots : « inscrits au compte » sont supprimés ;
vi) Le k est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« k) Données relatives à la formation et à son financement : coût total (toutes taxes comprises et hors taxes) de la formation prévue et réalisée ; montant du reste à charge prévisionnel et effectif (toutes taxes comprises et hors taxes) mentionné au III de l’article R. 6333-3 du code du travail ; montant et type de frais annexes ; titre, intitulé complet, codes d’identification et objectif de la formation ; durée globale prévisionnelle et réalisée de la formation ; modalités de réalisation et organisation pédagogique de la formation ; conditions d’inscription requises (niveau d’entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ; date et fin de la session de formation ; lieu principal de formation ; numéro de facture renseigné par l’organisme de formation ; date d’émission et transmission de la facture par l’organisme de formation ; montant à payer ; date de paiement à l’organisme de formation ; montant effectivement payé ; »
vii) Le m est complété par les mots : « et formations mentionnées au 1° de l’article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales » ;
viii) Au p, les mots : « au compte personnel de formation » sont supprimés ;
ix) Aux t et u, les mots : « du compte » sont supprimés ;
x) Au x, les mots : « au titre du compte personnel de formation » et les mots : « de compte » sont supprimés ;
e) Après le 4°, sont ajoutés un 5°, un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux :
« a) Type de mandat ;
« b) La date de début de mandat ;
« c) La date de fin de mandat ;
« 6° Données relatives aux prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 du code du travail et aux organismes mentionnés à l’article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales :
« a) Coordonnées de l’organisme de formation contractant de la formation (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ; coordonnées de l’organisme de formation responsable pédagogique de la formation (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ; SIRET de l’organisme de formation contractant de la formation ; SIRET de l’organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; raison sociale de l’organisme de formation contractant de la formation ; raison sociale de l’organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation contractant de la formation ; numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; nature juridique de l’organisme de formation ; département de rattachement ; date de début d’agrément ; date de suspension d’agrément ; date de fin d’agrément ; date de renouvellement d’agrément ; noms et prénoms des collaborateurs de l’organisme de formation contractant de la formation, de l’organisme de formation responsable pédagogique de la formation ou de tout prestataire en lien avec le stagiaire, de la vente de l’action de formation à l’inscription du stagiaire en formation ; noms, prénoms, coordonnées de la ou des personnes chargé(es) du suivi pédagogique du stagiaire à contacter par le stagiaire au sein de l’organisme de formation contractant de la formation ou responsable pédagogique de la formation (adresse électronique et téléphone[s]) ; nom et prénom du représentant légal de l’organisme de formation contractant de la formation et de l’organisme de formation responsable pédagogique de la formation ;
« b) Données bancaires présentes sur le relevé d’identité bancaire de l’organisme de formation contractant ;
« c) Données relatives à la société d’affacturage déclarée par l’organisme de formation : raison sociale, SIRET de l’établissement, adresse de l’établissement, données bancaires présentes sur le relevé d’identité bancaire de la société ;
« d) Données relatives aux formateurs : nom, prénom, coordonnées (adresse électronique et téléphone), lien contractuel avec l’organisme de formation, titre et qualité ; le cas échéant, les données présentes sur le curriculum vitae du formateur (dont les études et formations suivies dans le cadre de sa formation initiale et continue, ses diplômes, qualifications détenues et exercées, ses expériences professionnelles, ses aptitudes et compétences) ;
« 7° Données de connexion relatives aux personnes concernées :
« a) Données de connexion :

« – identifiant interne du titulaire ;
« – identifiant de l’application sur le terminal mobile du titulaire ;
« – identification de la notification envoyée au titulaire ;
« – action du titulaire (validation des conditions générales d’utilisation, connexion, mise à jour de données…) ;
« – horodatage de l’action ;

« b) Données internet :

« – l’IP ;
« – terminal, type de terminal ;
« – système d’exploitation ;
« – navigateur ;
« – ville/pays ;
« – ID techniques ;
« – consentement de l’utilisateur sur l’utilisation des cookies. » ;

3° Le 1.2 de l’annexe 1 est ainsi modifié :
a) Le 1 du tableau est ainsi modifié :
i) Dans la première colonne, les mots : « du compte personnel de formation » sont supprimés ;
ii) Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
b) Le 2 du tableau est ainsi modifié :
i) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
ii) Après la ligne :
«

»,
sont insérées les lignes suivantes :
«

» ;
iii) Après la ligne :
«

»,
sont insérées les lignes suivantes :
«

» ;
c) Le 4 du tableau est ainsi modifié :
i) Dans la première colonne, les mots : « de la personne » sont remplacés par les mots : « du titulaire » ;
ii) Après la ligne :
«

»,
sont insérées les lignes suivantes :
«

» ;
d) Le 5 du tableau est ainsi modifié :
i) Dans la première colonne, les mots : « du compte » sont supprimés ;
ii) Il est complété par les lignes suivantes :
«

» ;
4° A l’annexe 2, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
5° L’annexe 3 est ainsi modifiée :
a) Après la ligne :
«

»,
sont insérées les lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
6° L’annexe 4.1 est ainsi modifiée :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
c) Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
d) Elle est complétée par les lignes suivantes :
«

» ;
7° L’annexe 4.2 est complétée par la ligne suivante :
«

».

Article 2

Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 19 octobre 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron