🟦 ArrĂŞtĂ© du 19 octobre 2022 modifiant l’arrĂŞtĂ© du 11 octobre 2019 relatif Ă  la mise en Ĺ“uvre du traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « Système d’information du compte personnel de formation »

Références

NOR : MTRD2222945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/19/MTRD2222945A/jo/texte
Source : JORF n°0279 du 2 décembre 2022, texte n° 21

En-tĂŞte

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6323-32, R. 6323-34 et R. 6323-35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « Système d’information du compte personnel de formation » ;
Vu l’arrĂŞtĂ© du 11 octobre 2019 modifiĂ© relatif Ă  la mise en Ĺ“uvre du traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « Système d’information du compte personnel de formation »,
ArrĂŞtent :

Article 1

L’arrĂŞtĂ© du 11 octobre 2019 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article 1er, après le mot : « personnel », sont insĂ©rĂ©s les mots : « relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels Ă  la formation des Ă©lus locaux » ;
2° Le 1.1 de l’annexe 1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 1° est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, les mots : « du compte personnel de formation » sont supprimés ;
ii) Le b est complété par les mots : « , signature manuelle ou électronique » ;
iii) Au d, les mots : « adresse Ă©lectronique » sont remplacĂ©s par les mots : « adresse(s) Ă©lectronique(s) (sur son espace personnel accessible par le service dĂ©matĂ©rialisĂ© mentionnĂ© au I de l’article L. 6328-8 du code du travail ou dans le cadre de son inscription au tĂ©lĂ©service “FranceConnect”) » ;
iv) Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Le cas Ă©chĂ©ant, les donnĂ©es d’identification prĂ©sentes sur le document attestant de l’identitĂ© du titulaire de compte ; »
v) Le f devient g ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, les mots : « du compte personnel de formation » sont supprimés ;
ii) Au f, les mots : « du compte » sont supprimés ;
iii) Aux k, l, n et s, les mots : « de compte » sont supprimés ;
c) Le 3° est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, les mots : « du compte personnel de formation » sont supprimés ;
ii) Au a, les mots : « du compte » sont supprimés ;
iii) Au b, la première occurrence des mots : « du compte » est supprimée ;
d) Le 4° est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, les mots : « du compte personnel de formation » sont supprimés ;
ii) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Montant des droits acquis au titre du droit individuel à la formation des élus locaux » ;
iii) Au d qui devient le e, les mots : « sur le compte personnel de formation » sont supprimés ;
iv) Les e, f, g et h deviennent respectivement les f, g, h et i ;
v) Au i qui devient le j, les mots : « inscrits au compte » sont supprimés ;
vi) Le k est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« k) DonnĂ©es relatives Ă  la formation et Ă  son financement : coĂ»t total (toutes taxes comprises et hors taxes) de la formation prĂ©vue et rĂ©alisĂ©e ; montant du reste Ă  charge prĂ©visionnel et effectif (toutes taxes comprises et hors taxes) mentionnĂ© au III de l’article R. 6333-3 du code du travail ; montant et type de frais annexes ; titre, intitulĂ© complet, codes d’identification et objectif de la formation ; durĂ©e globale prĂ©visionnelle et rĂ©alisĂ©e de la formation ; modalitĂ©s de rĂ©alisation et organisation pĂ©dagogique de la formation ; conditions d’inscription requises (niveau d’entrĂ©e, code de ce niveau, conditions spĂ©cifiques) ; date et fin de la session de formation ; lieu principal de formation ; numĂ©ro de facture renseignĂ© par l’organisme de formation ; date d’Ă©mission et transmission de la facture par l’organisme de formation ; montant Ă  payer ; date de paiement Ă  l’organisme de formation ; montant effectivement payĂ© ; »
vii) Le m est complĂ©tĂ© par les mots : « et formations mentionnĂ©es au 1° de l’article R. 1621-8 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales » ;
viii) Au p, les mots : « au compte personnel de formation » sont supprimés ;
ix) Aux t et u, les mots : « du compte » sont supprimés ;
x) Au x, les mots : « au titre du compte personnel de formation » et les mots : « de compte » sont supprimés ;
e) Après le 4°, sont ajoutés un 5°, un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux :
« a) Type de mandat ;
« b) La date de début de mandat ;
« c) La date de fin de mandat ;
« 6° DonnĂ©es relatives aux prestataires mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6351-1 du code du travail et aux organismes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1221-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales :
« a) CoordonnĂ©es de l’organisme de formation contractant de la formation (adresse, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, adresse Ă©lectronique) ; coordonnĂ©es de l’organisme de formation responsable pĂ©dagogique de la formation (adresse, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, adresse Ă©lectronique) ; SIRET de l’organisme de formation contractant de la formation ; SIRET de l’organisme de formation responsable pĂ©dagogique de la formation ; raison sociale de l’organisme de formation contractant de la formation ; raison sociale de l’organisme de formation responsable pĂ©dagogique de la formation ; numĂ©ro de dĂ©claration d’activitĂ© de l’organisme de formation contractant de la formation ; numĂ©ro de dĂ©claration d’activitĂ© de l’organisme de formation responsable pĂ©dagogique de la formation ; nature juridique de l’organisme de formation ; dĂ©partement de rattachement ; date de dĂ©but d’agrĂ©ment ; date de suspension d’agrĂ©ment ; date de fin d’agrĂ©ment ; date de renouvellement d’agrĂ©ment ; noms et prĂ©noms des collaborateurs de l’organisme de formation contractant de la formation, de l’organisme de formation responsable pĂ©dagogique de la formation ou de tout prestataire en lien avec le stagiaire, de la vente de l’action de formation Ă  l’inscription du stagiaire en formation ; noms, prĂ©noms, coordonnĂ©es de la ou des personnes chargĂ©(es) du suivi pĂ©dagogique du stagiaire Ă  contacter par le stagiaire au sein de l’organisme de formation contractant de la formation ou responsable pĂ©dagogique de la formation (adresse Ă©lectronique et tĂ©lĂ©phone[s]) ; nom et prĂ©nom du reprĂ©sentant lĂ©gal de l’organisme de formation contractant de la formation et de l’organisme de formation responsable pĂ©dagogique de la formation ;
« b) DonnĂ©es bancaires prĂ©sentes sur le relevĂ© d’identitĂ© bancaire de l’organisme de formation contractant ;
« c) DonnĂ©es relatives Ă  la sociĂ©tĂ© d’affacturage dĂ©clarĂ©e par l’organisme de formation : raison sociale, SIRET de l’Ă©tablissement, adresse de l’Ă©tablissement, donnĂ©es bancaires prĂ©sentes sur le relevĂ© d’identitĂ© bancaire de la sociĂ©tĂ© ;
« d) DonnĂ©es relatives aux formateurs : nom, prĂ©nom, coordonnĂ©es (adresse Ă©lectronique et tĂ©lĂ©phone), lien contractuel avec l’organisme de formation, titre et qualitĂ© ; le cas Ă©chĂ©ant, les donnĂ©es prĂ©sentes sur le curriculum vitae du formateur (dont les Ă©tudes et formations suivies dans le cadre de sa formation initiale et continue, ses diplĂ´mes, qualifications dĂ©tenues et exercĂ©es, ses expĂ©riences professionnelles, ses aptitudes et compĂ©tences) ;
« 7° Données de connexion relatives aux personnes concernées :
« a) Données de connexion :

« – identifiant interne du titulaire ;
« – identifiant de l’application sur le terminal mobile du titulaire ;
« – identification de la notification envoyĂ©e au titulaire ;
« – action du titulaire (validation des conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, connexion, mise Ă  jour de donnĂ©es…) ;
« – horodatage de l’action ;

« b) Données internet :

« – l’IP ;
« – terminal, type de terminal ;
« – système d’exploitation ;
« – navigateur ;
« – ville/pays ;
« – ID techniques ;
« – consentement de l’utilisateur sur l’utilisation des cookies. » ;

3° Le 1.2 de l’annexe 1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 1 du tableau est ainsi modifié :
i) Dans la première colonne, les mots : « du compte personnel de formation » sont supprimés ;
ii) Après la ligne :
«

Adresse de messagerie Ă©lectronique de la personne

 

»,
est insérée la ligne suivante :
«

Zone Urbaine

 

» ;
b) Le 2 du tableau est ainsi modifié :
i) La ligne :
«

Numéro de dossier interne au déclarant

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

Référence de dossier interne au déclarant ou prescripteur

 

» ;
ii) Après la ligne :
«

Adresse de messagerie Ă©lectronique de la personne pendant la formation

 

»,
sont insérées les lignes suivantes :
«

Caractéristiques de la personne au positionnement en formation
Libellé du diplôme préparé en formation initiale
Niveau maximum de classe visé par le candidat
LibellĂ© du diplĂ´mĂ© prĂ©parĂ© – formation visĂ©e
Activité/Statut du candidat/stagiaire lors du positionnement
Date d’inscription Ă  PĂ´le Emploi
Statut Demandeur d’Emploi du candidat

 

» ;
iii) Après la ligne :
«

Données spécifiques aux actions financées dans le cadre du compte personnel de formation

 

»,
sont insérées les lignes suivantes :
«

NumĂ©ro de facture renseignĂ© par l’OF
Date d’Ă©mission et transmission de la facture par l’OF
Montant Ă  payer
Date de paiement Ă  l’OF
Montant effectivement payé

 

» ;
c) Le 4 du tableau est ainsi modifié :
i) Dans la première colonne, les mots : « de la personne » sont remplacés par les mots : « du titulaire » ;
ii) Après la ligne :
«

Bloc de compétences obtenu

 

»,
sont insérées les lignes suivantes :
«

BĂ©nĂ©ficiaire d’AAH (Allocation Adulte HandicapĂ©)
Allocations/Droits du candidat
Date prĂ©visionnelle de fin d’indemnisation

 

» ;
d) Le 5 du tableau est ainsi modifié :
i) Dans la première colonne, les mots : « du compte » sont supprimés ;
ii) Il est complété par les lignes suivantes :
«

Argument(s) avancé(s)
Motivation du candidat
Argument du prescripteur
Date de dĂ©but de pĂ©riode d’interruption de la formation
Date de fin de pĂ©riode d’interruption de la formation
Date de dĂ©but de pĂ©riode d’interruption de la formation
Date de fin de pĂ©riode d’interruption de la formation
Durée hebdomadaire indiquée lors du positionnement
Durée en entreprise indiquée lors du positionnement
Nombre d’heures total de formation indiquĂ©e lors du positionnement
Données relatives au prescripteur du positionnement en formation
Origine du positionnement
Adresse email de contact du prescripteur
Nom de structure du prescripteur
Code DĂ©partement du prescripteur
Données relatives à la décision prise du positionnement en formation
Date prévue du rendez-vous de positionnement
Date de décision
Date effective d’inscription en formation
RĂ©sultat du rendez-vous de positionnement
Date de DĂ©but du Plan de Formation
Date de Fin du Plan de Formation
PĂ©riode d’interruption programmĂ©e durant la formation – Date de dĂ©but
PĂ©riode d’interruption programmĂ©e durant la formation – Date de fin
Motif de refus/rejet de la demande
Argumentaire de refus

 

» ;
4° A l’annexe 2, la ligne :
«

Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations assurant la gestion du traitement automatisĂ© Les personnels habilitĂ©s de la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent, directement Ă  tout ou partie des donnĂ©es Ă  caractère personnel mentionnĂ©es Ă  l’article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leurs missions, pour la constitution et la mise Ă  jour des donnĂ©es relatives au compte personnel de formation, la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des organismes de formation.

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations assurant la gestion du traitement automatisĂ© Les personnels habilitĂ©s de la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent, directement Ă  tout ou partie des donnĂ©es Ă  caractère personnel mentionnĂ©es Ă  l’article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leurs missions, pour la constitution et la mise Ă  jour des donnĂ©es relatives au compte personnel de formation et aux droits individuels Ă  la formation des Ă©lus locaux, la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire aux formations jusqu’au paiement des organismes de formation.

 

» ;
5° L’annexe 3 est ainsi modifiĂ©e :
a) Après la ligne :
«

Direction de l’animation de la recherche, des Ă©tudes et des statistiques du ministère chargĂ© de la formation professionnelle (DARES) et des organismes qu’elle mandate au moyen de conventions de recherche Des traitements mis en place Ă  partir du traitement automatisĂ© SI-CPF permettent aux agents habilitĂ©s de la DARES d’exploiter les donnĂ©es Ă  des fins statistiques destinĂ©es Ă  la recherche ou Ă  l’Ă©valuation du SI-CPF, de suivre l’Ă©volution du compte personnel de formation conformĂ©ment Ă  ses missions, qui consistent notamment Ă  rĂ©aliser des enquĂŞtes et des Ă©tudes statistiques sur l’emploi, le travail et la formation professionnelle en France afin d’Ă©clairer la conception et la mise en Ĺ“uvre des politiques publiques dans ces domaines, notamment par le suivi et l’Ă©valuation des rĂ©sultats des politiques menĂ©es.

 

»,
sont insérées les lignes suivantes :
«

Direction générale des collectivités locales (DGCL) Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DGCL de suivre la mise en œuvre et la gestion du droit individuel à la formation des élus locaux.
Direction générale des outre-mer (DGOM) Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DGOM de suivre la mise en œuvre et la gestion du droit individuel à la formation des élus locaux.

 

» ;
b) La ligne :
«

Organismes de formation et leurs sous-traitants Des traitements mis en place Ă  partir du traitement automatisĂ© SI-CPF permettent aux personnels habilitĂ©s des organismes de formation mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6351-1 du code du travail et de leurs sous-traitants de traiter les demandes d’inscription des titulaires de compte Ă  des formations.

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

Organismes de formation et leurs sous-traitants Des traitements mis en place Ă  partir du traitement automatisĂ© SI-CPF permettent aux personnels habilitĂ©s des prestataires mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6351-1 du code du travail et de leurs sous-traitants, des organismes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1221-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales de traiter les demandes d’inscription des titulaires Ă  des formations.

 

» ;
c) La ligne :
«

Financeurs des abondements en droits du compte personnel de formation Des traitements mis en place Ă  partir du traitement automatisĂ© SI-CPF permettent aux agents et personnels habilitĂ©s des financeurs pouvant attribuer des abondements en droits au titre du compte personnel de formation d’ĂŞtre destinataires des donnĂ©es relatives Ă  l’identification du titulaire de compte bĂ©nĂ©ficiaire de l’abondement en droits par le financeur ainsi que celles relatives aux dossiers de formation ayant fait l’objet d’un abondement en droits par le financeur.

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

Financeurs des abondements en droits Des traitements mis en place Ă  partir du traitement automatisĂ© SI-CPF permettent aux agents et personnels habilitĂ©s des financeurs pouvant attribuer des abondements en droits au titre du compte personnel de formation ou au titre du droit individuel Ă  la formation des Ă©lus locaux d’ĂŞtre destinataires des donnĂ©es relatives Ă  l’identification du titulaire bĂ©nĂ©ficiaire de l’abondement en droits par le financeur ainsi que celles relatives aux dossiers de formation ayant fait l’objet d’un abondement en droits par le financeur.

 

» ;
6° L’annexe 4.1 est ainsi modifiĂ©e :
a) La ligne :
«

Traitement automatisĂ© relatif au système national de gestion des identifiants Des traitements mis en place Ă  partir du système national de gestion des identifiants permettent Ă  la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations d’identifier les bĂ©nĂ©ficiaires du compte de personnel de formation Ă  partir de leur numĂ©ro NIR et d’inscrire leurs droits sur leur compte personnel de formation.

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

Traitement automatisĂ© relatif au système national de gestion des identifiants Des traitements mis en place Ă  partir du système national de gestion des identifiants permettent Ă  la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations d’identifier les bĂ©nĂ©ficiaires du compte de personnel de formation et de droits individuels Ă  la formation des Ă©lus locaux Ă  partir de leur numĂ©ro NIR et d’inscrire leurs droits.

 

» ;
b) La ligne :
«

Traitement automatisĂ© des organismes de formation Des traitements mis en place Ă  partir des donnĂ©es transmises par les organismes de formation permettent l’inscription des stagiaires en formation, le suivi de l’action de formation, l’ingĂ©nierie financière associĂ©e, le paiement des organismes de formation et l’Ă©valuation de la formation conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 6323-8 I du code du travail.

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

Traitement automatisĂ© des organismes de formation Des traitements mis en place Ă  partir des donnĂ©es transmises par les organismes de formation permettent l’inscription des stagiaires en formation, le suivi de l’action de formation, l’ingĂ©nierie financière associĂ©e, le paiement des organismes de formation et l’Ă©valuation de la formation conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 6323-8 I du code du travail et de l’article L.1621-5 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.

 

» ;
c) Les lignes :
«

Traitement automatisĂ© « data.gouv.fr » Des traitements mis en place Ă  partir des donnĂ©es publiques disponibles sur la plateforme « data.gouv.fr » permettent de renseigner les donnĂ©es du passeport d’orientation, de formation et de compĂ©tences relatives Ă  l’activitĂ© professionnelle d’Ă©lu.
Traitement automatisĂ© des financeurs des abondements en droits au titre du compte personnel de formation Des traitements mis en place Ă  partir des donnĂ©es transmises par les financeurs pouvant abonder en droits complĂ©mentaires les comptes personnels de formation permettent Ă  la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations d’alimenter les comptes des titulaires bĂ©nĂ©ficiaires de l’abondement.

 

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

Traitement automatisĂ© « data.gouv.fr » Des traitements mis en place Ă  partir des donnĂ©es publiques disponibles sur la plateforme « data.gouv.fr » permettent d’identifier les titulaires Ă©ligibles aux droits individuels Ă  la formation des Ă©lus locaux, de dĂ©terminer leurs montants de droits et de renseigner les donnĂ©es du passeport d’orientation, de formation et de compĂ©tences relatives au mandat d’Ă©lu.
Traitement automatisĂ© des financeurs des abondements en droits Des traitements mis en place Ă  partir des donnĂ©es transmises par les financeurs pouvant attribuer des abondements en droits complĂ©mentaires au titre du compte personnel de formation ou du droit individuel Ă  la formation des Ă©lus locaux permettent Ă  la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations d’inscrire les droits complĂ©mentaires.

 

» ;
d) Elle est complétée par les lignes suivantes :
«

Traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel du tĂ©lĂ©service dĂ©nommĂ© « FranceConnect » Des traitements mis en place Ă  partir du tĂ©lĂ©service FranceConnect permettent Ă  la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations d’identifier les bĂ©nĂ©ficiaires du compte de personnel de formation et de droits individuels Ă  la formation des Ă©lus locaux, de traiter leurs demandes d’inscription en formation, et de traiter toute information relative Ă  une connexion sur leur compte via FranceConnect.
Traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel « AGECAP » Des traitements mis en place Ă  partir des donnĂ©es de contrats d’apprentissage publics transmises par les employeurs publics permettent la mise Ĺ“uvre du partage de donnĂ©es mentionnĂ© Ă  l’article L. 6353-10 du code du travail.

 

» ;
7° L’annexe 4.2 est complĂ©tĂ©e par la ligne suivante :
«

Traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel « Ouiform » Des traitements mis en place Ă  partir des traitements automatisĂ©s de ces collectivitĂ©s et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en Ă©volution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisĂ© du compte personnel de formation et de mettre en Ĺ“uvre le partage de donnĂ©es mentionnĂ© au deuxième alinĂ©a de l’article L. 6353-10 du code du travail.

 

».

Article 2

Le dĂ©lĂ©guĂ© gĂ©nĂ©ral Ă  l’emploi et Ă  la formation professionnelle et le directeur gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s locales sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 19 octobre 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le dĂ©lĂ©guĂ© gĂ©nĂ©ral Ă  l’emploi et Ă  la formation professionnelle,
B. Lucas

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron