🟩 ArrĂȘtĂ© du 17 novembre 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 20 avril 2012 modifiĂ© fixant les conditions d’Ă©tablissement, de dĂ©livrance et de validitĂ© du permis de conduire

Références

NOR : IOMS2224765A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/IOMS2224765A/jo/texte
Source : JORF n°0280 du 3 décembre 2022, texte n° 5

Informations

Publics concernĂ©s : Ă©tablissements d’enseignement, Ă  titre onĂ©reux, de la conduite des vĂ©hicules Ă  moteur et de la sĂ©curitĂ© routiĂšre, associations qui s’appuient sur la formation Ă  la conduite et Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre pour faciliter l’insertion ou la rĂ©insertion sociale ou professionnelle, inspecteurs du permis de conduire et de la sĂ©curitĂ© routiĂšre, dĂ©lĂ©guĂ©s au permis de conduire et Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre, candidats aux Ă©preuves du permis de conduire, autoritĂ©s de police de la circulation et centres d’expertise et de ressources des titres.

Objet : conditions d’Ă©tablissement, de dĂ©livrance et de validitĂ© du permis de conduire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© modifie les conditions de validitĂ© des titres de conduite et de leur renouvellement et les conditions de dĂ©livrance des diffĂ©rentes catĂ©gories de permis de conduire. L’objectif principal est la lutte contre la fraude. L’arrĂȘtĂ© permet la prise en compte de l’absence de demande d’inscription prĂ©alable, comme motif d’annulation des Ă©preuves et entĂ©rine la possibilitĂ© d’annuler les Ă©preuves obtenues avec l’aide frauduleuse d’un tiers ou par tricherie. Il prend en compte la mise en place de procĂ©dures dĂ©matĂ©rialisĂ©es et l’actualisation des piĂšces justificatives acceptĂ©es pouvant ĂȘtre prĂ©sentĂ©es par l’usager. Les modalitĂ©s de reconnaissance et d’Ă©change des permis de conduire par les collectivitĂ©s d’outre-mer sont actualisĂ©es.

RĂ©fĂ©rences : le texte que modifie le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa version modifiĂ©e, sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matiÚre de lutte contre la covid-19 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 20 avril 2012 modifiĂ© relatif aux conditions d’Ă©tablissement, de dĂ©livrance et de validitĂ© du permis de conduire ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 28 mars 2022 fixant la liste des affections mĂ©dicales incompatibles ou compatibles avec ou sans amĂ©nagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu Ă  la dĂ©livrance de permis de conduire de durĂ©e de validitĂ© limitĂ©e (refonte),
ArrĂȘte :

Article 1

L’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 20 avril 2012 susvisĂ© est modifiĂ© comme suit :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Toute personne dĂ©sirant se prĂ©senter aux Ă©preuves du permis de conduire ou obtenir le permis de conduire prĂ©vu Ă  l’article R. 221-1 doit en faire la demande auprĂšs du prĂ©fet du dĂ©partement dans lequel elle est domiciliĂ©e, au moyen du tĂ©lĂ©service “demande de permis de conduire”.
« Cette inscription a une durĂ©e de validitĂ© de cinq ans Ă  compter de l’enregistrement par l’autoritĂ© compĂ©tente. Une prorogation de cinq ans est accordĂ©e dĂšs la rĂ©ussite Ă  l’Ă©preuve d’admissibilitĂ©.
« La demande de permis de conduire ne peut ĂȘtre effectuĂ©e avant l’Ăąge de 16 ans rĂ©volus, Ă  l’exception de la catĂ©gorie AM pour laquelle l’Ăąge est de 14 ans rĂ©volus et de la catĂ©gorie B, dans le cadre de l’apprentissage anticipĂ© de la conduite, pour laquelle l’Ăąge est de 15 ans rĂ©volus. Pour les personnes nĂ©es aprĂšs le 31 dĂ©cembre 1987, la demande de la catĂ©gorie AM intervient aprĂšs obtention du brevet de sĂ©curitĂ© routiĂšre prĂ©vu Ă  l’article R. 211-1 du code de la route.
« 1° Les demandes relatives au permis de conduire sont adressĂ©es au ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, au moyen du tĂ©lĂ©service de “demande de permis de conduire”, le cas Ă©chĂ©ant avec l’aide d’un point d’accueil numĂ©rique mis Ă  disposition par le ministĂšre de l’intĂ©rieur et des outre-mer ;
« 2° Toutefois, pour les personnes Ă©tablies Ă  l’Ă©tranger mais ayant conservĂ© leur rĂ©sidence normale en France, les demandes sont effectuĂ©es par voie postale au moyen des formulaires rĂ©glementaires CERFA adaptĂ©s :

« – les demandes de permis international, sont effectuĂ©es au moyen du formulaire rĂ©glementaire CERFA n° 14881*01 ;
« – les demandes de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volĂ© ou dĂ©tĂ©riorĂ© sont effectuĂ©es au moyen du formulaire rĂ©glementaire CERFA n° 14882*01.

« Ces demandes sont complétées du CERFA référence 06 n° 14948*01, comportant la photographie et la signature du demandeur.
« L’autoritĂ© compĂ©tente pour instruire les demandes de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volĂ© ou dĂ©tĂ©riorĂ© prĂ©sentĂ©es par des personnes Ă©tablies Ă  l’Ă©tranger mais ayant conservĂ© leur rĂ©sidence normale en France est le prĂ©fet du dĂ©partement ayant dĂ©livrĂ© le permis de conduire perdu, volĂ© ou dĂ©tĂ©riorĂ©. S’agissant du permis de conduire international, la demande est adressĂ©e Ă  l’autoritĂ© administrative compĂ©tente. » ;
2° Au III :
a) Au A :

– le 2° est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« 2° La justification de la régularité du séjour en France pour les ressortissants étrangers soumis à titre de séjour ; »

– le 3° est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« 3° La preuve de sa résidence normale et de son domicile en France.
« Pour les Français domiciliĂ©s en France, la rĂ©sidence normale est prĂ©sumĂ©e y compris lorsqu’ils sont titulaires de la nationalitĂ© d’un autre Etat.
« Pour les demandeurs de nationalitĂ© Ă©trangĂšre, la rĂ©sidence normale en France est Ă©tablie dĂšs lors qu’ils y rĂ©sident rĂ©guliĂšrement depuis au moins 185 jours.
« Pour les ressortissants Ă©trangers non-ressortissants de l’Union europĂ©enne, la date d’acquisition de la rĂ©sidence normale est celle de la date de la remise du premier titre de sĂ©jour. Pour les ressortissants Ă©trangers bĂ©nĂ©ficiant d’un visa long sĂ©jour valant titre de sĂ©jour, la date d’acquisition de la rĂ©sidence normale est la date de la confirmation de la validation de l’enregistrement du visa long sĂ©jour valant titre de sĂ©jour.
« Pour les personnes bĂ©nĂ©ficiant du statut de rĂ©fugiĂ©, de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride, la date d’acquisition de la rĂ©sidence normale est celle de la remise du rĂ©cĂ©pissĂ© constatant la reconnaissance d’une protection internationale.
« Pour les ressortissants suisses, andorrans ou monĂ©gasques ou ressortissants de l’Espace Ă©conomique europĂ©en, la rĂ©sidence normale est Ă©tablie au moyen de tout document suffisamment probant prĂ©sentant des garanties d’authenticitĂ© et attestant de leurs attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 185 jours en France Ă  la date de leur demande.
« Les Français et les ressortissants Ă©trangers titulaires d’un titre de sĂ©jour français en cours de validitĂ© qui sĂ©journent rĂ©guliĂšrement Ă  l’Ă©tranger depuis plus de 185 jours mais qui produisent la copie probante ou un exemplaire photographiĂ© ou numĂ©risĂ© d’un titre de sĂ©jour temporaire attestant qu’ils ne sont pas considĂ©rĂ©s comme rĂ©sidents par l’Etat d’accueil sont rĂ©putĂ©s avoir conservĂ© leur rĂ©sidence normale en France dĂšs lors qu’ils avaient leur rĂ©sidence rĂ©guliĂšre sur le territoire français avant leur installation Ă  l’Ă©tranger. » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un code photographie et signature numĂ©rique valide. A dĂ©faut, le formulaire “photo-signature” tĂ©lĂ©chargĂ© dans le cadre de la tĂ©lĂ©procĂ©dure sur lequel le demandeur a apposĂ© sa signature et sa photographie rĂ©pondant Ă  la norme dĂ©finie par l’arrĂȘtĂ© du 10 avril 2007 relatif Ă  l’apposition de photographies d’identitĂ© sur les documents d’identitĂ© ou de voyage, les permis de conduire et les titres de sĂ©jour ou Ă  des normes techniques officielles dans l’Espace Ă©conomique europĂ©en. » ;
c) Le C est supprimé ;
d) Le D est supprimé et les E à S deviennent respectivement les C à Q ;
e) Le deuxiÚme alinéa du 1° du E, qui devient le C, est supprimé ;
f) Au G, qui devient le E, les mots : « ou de l’attestation provisoire en instance de convocation Ă  la journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© (JDC) » sont supprimĂ©s, et aprĂšs les mots : « ou de l’attestation individuelle d’exemption », sont ajoutĂ©s les mots : « , ou de l’attestation de situation vis-Ă -vis du service national ou de l’attestation provisoire de situation vis-Ă -vis du service national. » ;
g) Au I, qui devient le G, aprĂšs les mots : « du diplĂŽme, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de l’attestation, » et aprĂšs les mots : « du certificat ou », il est insĂ©rĂ© le mot : « du » ;
h) Au J, qui devient le H, aprĂšs les mots : « du diplĂŽme, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de l’attestation, du » ;
i) Au M, qui devient le K, aprĂšs les mots : « du diplĂŽme, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de l’attestation, du » et aprĂšs les mots : « du certificat ou », il est insĂ©rĂ© le mot : « du » ;
j) Au N, qui devient le L, aprĂšs les mots : « du diplĂŽme, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de l’attestation, du » et aprĂšs les mots : « du certificat ou », il est insĂ©rĂ© le mot : « du » ;
k) Au O, qui devient le M, le mot : « V » est remplacé par le mot : « VII » ;
l) Au P, qui devient le N, le mot : « V » est remplacé par le mot : « VII » ;
m) Au S, qui devient le Q :

– au troisiĂšme alinĂ©a du 1°, aprĂšs les mots : « de tĂ©lĂ©phonie fixe », sont ajoutĂ©s les mots : « ou d’une attestation de domiciliation dĂ©livrĂ©e par le fournisseur d’Ă©nergie » ;
– au premier alinĂ©a du 2°, aprĂšs les mots : « ou bien du titre dĂ©tĂ©riorĂ© », sont ajoutĂ©s les mots : « avec sa traduction en français Ă©tablie par un traducteur habilitĂ© Ă  intervenir auprĂšs des autoritĂ©s judiciaires ou administratives françaises. ».

Article 2

L’article 2 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est modifiĂ© comme suit :
1° Au I :
a) Au onziĂšme alinĂ©a du B, aprĂšs les mots : « Lors de l’Ă©preuve pratique, si le candidat n’a pas Ă©tĂ© soumis prĂ©alablement Ă  un contrĂŽle mĂ©dical, l’expert », le mot : « procĂšde » est remplacĂ© par les mots : « peut procĂ©der » ;
b) Les troisiÚme et cinquiÚme alinéas du C sont supprimés ;
2° Au II :
a) Au B :

– au quatriĂšme alinĂ©a, les mots : « pour cinq Ă©preuves pratiques pour chacune de ces catĂ©gories et » sont supprimĂ©s ;
– au cinquiĂšme alinĂ©a, les mots : « pour cinq Ă©preuves pratiques pour chacune de ces catĂ©gories et » sont supprimĂ©s ;
– les sixiĂšme, septiĂšme, neuviĂšme, dixiĂšme, onziĂšme alinĂ©as sont supprimĂ©s ;
– au treiziĂšme alinĂ©a, les mots : « dans la limite de cinq Ă©preuves pratiques » sont supprimĂ©s ;
– le quatorziĂšme alinĂ©a est supprimĂ© ;
– au quinziĂšme alinĂ©a, qui devient le dixiĂšme, les mots : « dans la limite de cinq Ă©preuves pratiques pour les catĂ©gories A1 et A2, » sont remplacĂ©s par les mots : « pour la catĂ©gorie A2 », et les mots : « derniĂšre catĂ©gorie A1 ou A2 » sont remplacĂ©s par les mots : « catĂ©gorie A1 » ;
– au dernier alinĂ©a, les mots : « dans la limite de cinq Ă©preuves pratiques par catĂ©gorie, » sont supprimĂ©s et avant les mots : « ou B1 », il est insĂ©rĂ© le mot : « B » ;

b) A la fin du treiziĂšme alinĂ©a du D, il est ajoutĂ© une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « En cas, de comportement rĂ©pĂ©tĂ© de nature Ă  perturber le dĂ©roulement de l’Ă©preuve ou selon la gravitĂ© des faits, le service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire peut refuser l’accompagnement durant les examens Ă  la personne dĂ©signĂ©e aprĂšs l’avoir avertie par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception. » ;
3° Au III :
a) A la deuxiĂšme phrase du quatriĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « Elle est prĂ©sentĂ©e Ă  l’expert », sont insĂ©rĂ©s les mots : « sur tout type de support. » ;
b) AprÚs le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositifs d’enregistrement utilisĂ©s Ă  des fins pĂ©dagogiques doivent ĂȘtre retirĂ©s de leur support et Ă©teints. »

Article 3

L’article 5 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est modifiĂ© comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont considĂ©rĂ©es comme nulles les Ă©preuves thĂ©oriques ou pratiques ou les formations qualifiantes ne nĂ©cessitant pas le passage d’une Ă©preuve au sens de l’article D. 221-3 du code de la route passĂ©es par un candidat dans les cas suivants : » ;
2° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – En l’absence d’une demande d’inscription prĂ©alablement validĂ©e pour la ou les catĂ©gorie(s) sollicitĂ©e(s), conformĂ©ment Ă  l’article 1er, Ă  l’exception des formations qualifiantes mentionnĂ©es ci-dessus » ;
3° Au II, à la premiÚre phrase, les mots : « et pendant » sont supprimés et la deuxiÚme phrase est supprimée ;
4° AprÚs ce II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Pendant la pĂ©riode oĂč le candidat est privĂ© du droit de conduire par une dĂ©cision d’annulation ou par une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire. Toutefois, les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validitĂ© pour solde de points nul, qui ont sollicitĂ© un nouveau permis de conduire aprĂšs la restitution de leur titre au prĂ©fet, peuvent effectuer les dĂ©marches administratives et mĂ©dicales prĂ©alables et se prĂ©senter Ă  l’examen du permis de conduire pendant la pĂ©riode d’invalidation. » ;
5° Les III à VI deviennent respectivement les IV à VII ;
6° A la fin du III, qui devient le IV, les mots : « Ă  l’examen, » sont remplacĂ©s par les mots : « ou encore avec l’aide frauduleuse d’un tiers ou par tricherie » ;
7° Au VI, qui devient le VII ;
a) Le deuxiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans chacun des cas citĂ©s au prĂ©sent article, le bĂ©nĂ©fice des Ă©preuves ou de la formation qualifiante ou le titre de conduite est retirĂ© sans dĂ©lai par le prĂ©fet du lieu de rĂ©sidence de l’usager. » ;
b) AprÚs ce deuxiÚme alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le retrait intervient aprĂšs que l’usager a Ă©tĂ© mis en demeure de prĂ©senter ses observations, sans prĂ©judice des poursuites pĂ©nales encourues. »

Article 4

L’article 9 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est modifiĂ© comme suit :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, aprÚs les mots : « des départements », sont insérés les mots : « et régions », et les mots : « , à Mayotte » sont supprimés ;
b) Au B :

– au 2°, les mots : « au port de certains appareils ou Ă  certains amĂ©nagements du vĂ©hicule » sont supprimĂ©s et, aprĂšs les mots : « pour tenir compte d’une », le mot : « infirmitĂ© » est remplacĂ© par les mots : « affection citĂ©e par l’arrĂȘtĂ© du 28 mars 2022 susvisĂ© » ;
– au 3°, aprĂšs les mots : « sur le territoire mĂ©tropolitain », le mot : « et » est remplacĂ© par le mot : « ni » et, aprĂšs les mots : « de retrait ou d’annulation », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou d’une mesure de restriction » ;
– au 4°, les mots : « en France, » sont remplacĂ©s par les mots : « sur le territoire mĂ©tropolitain, dans les dĂ©partements et rĂ©gions d’outre-mer et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, » et, aprĂšs les mots : « prĂ©alablement Ă  l’obtention de son permis de conduire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « citĂ© au I du prĂ©sent article » ;

2° Au II :
a) Au premier alinĂ©a, le mot : « national, » est remplacĂ© par les mots : « dĂ©livrĂ© sur le territoire mĂ©tropolitain, dans les dĂ©partements et rĂ©gions d’outre-mer et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) Au deuxiÚme alinéa du B, les mots : « En ce cas, » sont supprimés ;
c) Au C :

– au premier alinĂ©a, le mot : « titre » est remplacĂ© par les mots : « permis de conduire » ;
– au 1°, les mots : « un dĂ©partement d’outre-mer, Ă  Mayotte » sont remplacĂ©s par les mots : « les dĂ©partements et rĂ©gions d’outre-mer » ;
– au 2°, les mots : « a obtenu » sont remplacĂ©s par le mot : « sollicite », et les mots : « ces territoires » sont remplacĂ©s par les mots : « les territoires citĂ©s au 1° » ;
– le 3° est supprimĂ© ;

d) Au D, les mots : « le fichier européen des permis de conduire et sur le fichier national » sont remplacés par les mots : « le systÚme national des permis de conduire » ;
e) AprÚs ce D, il est inséré un E ainsi rédigé :
« E. – A l’appui de sa demande formulĂ©e au moyen du tĂ©lĂ©service “demande de permis de conduire”, le dossier rĂ©glementaire comprend les piĂšces citĂ©es au III de l’article 1er du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. En complĂ©ment, le conducteur doit fournir une attestation de droits Ă  conduire datant de moins de six mois au moment du dĂ©pĂŽt de la demande Ă©tablie par les autoritĂ©s de dĂ©livrance du permis de conduire mentionnant expressĂ©ment que le titulaire du permis de conduire ne fait pas l’objet, sur le territoire, d’une mesure de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire. » ;
3° Au début du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande du service instructeur, le titulaire du permis de conduire envoie, en courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception, l’original de son permis de conduire. A rĂ©ception par le service instructeur du titre de conduite original, l’usager tĂ©lĂ©charge une attestation de dĂ©pĂŽt sĂ©curisĂ©e valable pour une durĂ©e de quatre mois. » ;
4° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – En cas de doute sur l’authenticitĂ© du permis de conduire prĂ©sentĂ© Ă  l’Ă©change, le service instructeur consulte, pour les permis dĂ©livrĂ©s par les services administratifs français des territoires de l’ancienne Union française et des anciens pays de protectorat, le systĂšme national des permis de conduire. Pour les autres permis, le service instructeur saisit les services compĂ©tents de la collectivitĂ© l’ayant dĂ©livrĂ©. En l’absence de rĂ©ponse dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la saisine des autoritĂ©s de dĂ©livrance, la demande d’Ă©change est rejetĂ©e. »

Article 5

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routiÚre,
F. Guillaume