🟩 DĂ©cret du 1er dĂ©cembre 2022 relatif Ă  la dĂ©duction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplĂ©mentaires pour les entreprises d’au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariĂ©s

Références

NOR : ECOS2231421D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/ECOS2231421D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/2022-1506/jo/texte
Source : JORF n°0280 du 3 décembre 2022, texte n° 1

Informations

Publics concernés : employeurs du secteur public ou parapublic et privé.

Objet : mise en Ɠuvre de la dĂ©duction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplĂ©mentaires pour les entreprises d’au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariĂ©s.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret s’applique aux cotisations et aux contributions sur les rĂ©munĂ©rations dues au titre des pĂ©riodes courant Ă  compter du 1er octobre 2022.

Notice : le dĂ©cret fixe le montant de la dĂ©duction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplĂ©mentaires crĂ©Ă©e par l’article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

RĂ©fĂ©rences : le texte peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et du ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention,
Vu le rĂšglement de la Commission n° 1407/2013 du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 130-1 et D. 241-25 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment son article D. 741-104 ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notamment son article 2 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 octobre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale en date du 28 octobre 2022 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 2 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 3 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole en date du 4 novembre 2022 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 octobre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le montant de la dĂ©duction forfaitaire des cotisations patronales prĂ©vue au I de l’article 2 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 susvisĂ©e est fixĂ© Ă  0,50 € par heure supplĂ©mentaire.
Pour en bĂ©nĂ©ficier, l’employeur s’assure que le montant de la dĂ©duction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du rĂšglement du 18 dĂ©cembre 2013 susvisĂ© n’excĂšde pas, sur une pĂ©riode de trois exercices fiscaux dont l’exercice en cours, le plafond fixĂ© par ledit rĂšglement.

Article 2

L’effectif pris en compte pour apprĂ©cier la condition prĂ©vue au premier alinĂ©a du I de l’article 2 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 susvisĂ©e est calculĂ© suivant les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 130-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.

Article 3

Les articles D. 241-25 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et D. 741-104 du code rural et de la pĂȘche maritime sont applicables Ă  la dĂ©duction forfaitaire des cotisations patronales mentionnĂ©e Ă  l’article 1er.

Article 4

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent aux rĂ©munĂ©rations dues au titre des heures supplĂ©mentaires rĂ©alisĂ©es, Ă  compter du 1er octobre 2022.

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire et le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun