🟩 ArrĂȘtĂ© du 2 dĂ©cembre 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monĂ©taire et financier

Références

NOR : ECOT2232939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/2/ECOT2232939A/jo/texte
Source : JORF n°0280 du 3 décembre 2022, texte n° 2

Article

Par arrĂȘtĂ© du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer en date du 2 dĂ©cembre 2022, vu le code monĂ©taire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources Ă©conomiques qui appartiennent Ă , sont possĂ©dĂ©s, dĂ©tenus ou contrĂŽlĂ©s par l’association « Barakacity », dĂ©clarĂ©e le 9 janvier 2010 Ă  la prĂ©fecture du Val-d’Oise sous le numĂ©ro W952001402, par la sociĂ©tĂ© britannique « Barakacity Limited », domiciliĂ©e Carlyle House, Lower Ground Floor 235-237 Vauxhall Bridge Road London SW1V 1EJ et enregistrĂ©e sous le numĂ©ro 10540976, par M. Driss YEMMOU SIHAMEDI, alias Idriss YEMMOU SIHAMEDI, nĂ© le 19 novembre 1984 Ă  Paris (France) ainsi que les fonds et ressources Ă©conomiques qui appartiennent Ă , sont possĂ©dĂ©s, dĂ©tenus ou contrĂŽlĂ©s par des personnes morales ou toute autre entitĂ© elles-mĂȘmes dĂ©tenues ou contrĂŽlĂ©es par l’association « Barakacity », la sociĂ©tĂ© britannique « Barakacity Limited » ou par M. Driss YEMMOU SIHAMEDI ou qui agissent sciemment pour leur compte ou sur instructions de ceux-ci, font l’objet d’une mesure de gel des avoirs pour une durĂ©e de six mois Ă  compter de la publication du prĂ©sent extrait au Journal officiel de la RĂ©publique française.
La mise Ă  disposition, directe ou indirecte, ou l’utilisation de fonds ou ressources Ă©conomiques au profit de ces personnes et des personnes morales ou de toutes autres entitĂ©s qu’elles contrĂŽlent, dĂ©tiennent ou qui agissent sciemment pour leur compte ou sur instruction de celles-ci sont interdites pour une durĂ©e de six mois.

Notification des voies et délais de recours

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre contestĂ© dans les deux mois Ă  compter de sa notification :

– par recours gracieux adressĂ© au ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, direction des libertĂ©s publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, tĂ©lĂ©doc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
– ou par recours contentieux auprĂšs du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, tĂ©lĂ©phone : 01-44-59-44-00, tĂ©lĂ©copie : 01-44-59-46-46, urgences tĂ©lĂ©copie rĂ©fĂ©rĂ©s : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.