Références

NOR : ECOT2232939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/2/ECOT2232939A/jo/texte
Source : JORF n°0280 du 3 décembre 2022, texte n° 2

Article

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 2 décembre 2022, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par l’association « Barakacity », déclarée le 9 janvier 2010 à la préfecture du Val-d’Oise sous le numéro W952001402, par la société britannique « Barakacity Limited », domiciliée Carlyle House, Lower Ground Floor 235-237 Vauxhall Bridge Road London SW1V 1EJ et enregistrée sous le numéro 10540976, par M. Driss YEMMOU SIHAMEDI, alias Idriss YEMMOU SIHAMEDI, né le 19 novembre 1984 à Paris (France) ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par l’association « Barakacity », la société britannique « Barakacity Limited » ou par M. Driss YEMMOU SIHAMEDI ou qui agissent sciemment pour leur compte ou sur instructions de ceux-ci, font l’objet d’une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l’utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes et des personnes morales ou de toutes autres entités qu’elles contrôlent, détiennent ou qui agissent sciemment pour leur compte ou sur instruction de celles-ci sont interdites pour une durée de six mois.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :

– par recours gracieux adressé au ministre de l’intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l’économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
– ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.