🟦 Décret du 1er décembre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Au sommaire :

Références

NOR : SPRX2234497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/SPRX2234497D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/2022-1505/jo/texte
Source : JORF n°0279 du 2 décembre 2022, texte n° 30

En-tête

La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2022-835 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention ;
Vu le décret n° 2022-1087 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé,
Décrète :

Article 1

La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à l’organisation ou au statut de la profession de pharmacien titulaire d’officine.
Conformément à l’article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de la santé et de la prévention.

Article 2

Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 1er décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé,
Agnès Firmin Le Bodo

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🟦 Décret du 1er décembre 2022 pris en application de l’article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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