Au sommaire :
Références
NOR : JUSB2231937D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/30/JUSB2231937D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/30/2022-1503/jo/texte
Source : JORF n°0279 du 2 décembre 2022, texte n° 9
Informations
Publics concernés : juges des tribunaux de commerce, juges des tribunaux mixtes de commerce et assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle.
Objet : report exceptionnel du point de dĂ©part du dĂ©lai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce nouvellement Ă©lus au titre de l’annĂ©e 2022.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le dĂ©cret reporte le point de dĂ©part du dĂ©lai donnĂ© aux juges des tribunaux de commerce pour satisfaire Ă leur obligation de formation initiale. Ce report est la consĂ©quence de la modification du calendrier Ă©lectoral des Ă©lections des juges des tribunaux de commerce au titre de l’annĂ©e 2022.
RĂ©fĂ©rences : les dispositions issues du dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article D. 722-29 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif Ă l’Ă©lection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des Ă©lections,
DĂ©crĂšte :
Article 1
Par dĂ©rogation Ă l’article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l’annĂ©e 2022, le dĂ©lai de vingt mois court Ă compter du 1er janvier 2023.
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 30 novembre 2022.
Ălisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Ăric Dupond-Moretti