Au sommaire :
Références
NOR : JUSB2231937D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/30/JUSB2231937D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/30/2022-1503/jo/texte
Source : JORF n°0279 du 2 décembre 2022, texte n° 9
Informations
Publics concernés : juges des tribunaux de commerce, juges des tribunaux mixtes de commerce et assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle.
Objet : report exceptionnel du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce nouvellement élus au titre de l’année 2022.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret reporte le point de départ du délai donné aux juges des tribunaux de commerce pour satisfaire à leur obligation de formation initiale. Ce report est la conséquence de la modification du calendrier électoral des élections des juges des tribunaux de commerce au titre de l’année 2022.
Références : les dispositions issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article D. 722-29 ;
Vu le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l’élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections,
Décrète :
Article 1
Par dérogation à l’article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l’année 2022, le délai de vingt mois court à compter du 1er janvier 2023.
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 30 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti